La fin du juge d’instruction décidée par Nicolas Sarkozy et la politisation de la justice

Dans le cadre d’une réforme de la procédure pénale, Nicolas Sarkozy veut supprimer la fonction du juge d’instruction pour confier les enquêtes judiciaires aux procureurs en faisant de l’actuel juge d’instruction, un juge de l’instruction. Clairement ce nouveau rôle ferait de lui un faire valoir d’une justice aux ordres, aux fondement douteux, aux orientations suspectes, aux méthodes contestables.

L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a qualifié ce projet de « scandale », jugeant qu’il visait à placer le système judiciaire sous contrôle. On ne peut qu’abonder en ce sens si on a un peu de sens politique et que l’on s’essaie à former un puzzle de l’ensemble des initiatives et des réformes de Nicolas Sarkozy dans l’ensemble des sujets institutionnels, sociétaux, économiques, médiatiques…

Clairement, cette décision de l’omniprésident signifie une reprise en main totale de la procédure pénale par un parquet à la main du pouvoir. Dans ce schéma là, les célèbres affaires des années 90 n’auraient jamais vu le jour ou auraient été enterrées très vite sans porter ombrage à ceux qui y étaient mêlés. On ne verra plus jamais d’affaires économico-politiques », non car la société serait devenue soudainement saine mais car le pouvoir protégera les siens et le pouvoir lui-même en même temps qu’il aura la tentation permanente de créer des sujets portant le discrédit sur ses adversaires. Dans un contexte de libéralisation et de déréglementation dangereux des marchés publics, comme je l’avais écrit ici même, il y a de quoi être assez inquiet.

Patrick Devedjian, ministre de la Relance, avocat proche du chef de l’Etat et ancien conseiller juridique des « affaires » de Jacques Chirac a approuvé cette idée de confier les enquêtes judiciaires au parquet, sous le contrôle d’un magistrat du siège, appelé juge de l’instruction. On est très surpris !…

Dans le projet que va présenter le chef de l’Etat, il est prévu une extension des droits de la défense pendant l’enquête mais le statut du parquet ne serait pas réformé pour le rendre indépendant.

Les procureurs et procureurs généraux seront donc toujours nommés par décret présidentiel en conseil des ministres, comme les préfets et pourront toujours recevoir des instructions du ministre de la Justice… Il ne resterait plus qu’à rétablir les lettres de cachet pour se replonger à d’autres époques. Non, je suis bête, il n’y aura même pas d’utilité à faire cela puisque le délit de diffamation va également être supprimé et que les médias publics sont désormais sous contrôle et les médias privés copains du pouvoir… Imaginons un exemple pour saisir la portée de tout cela, un élu X de province prenant une ampleur politique gênante pour le pouvoir et étant en bonne position dans l’opinion pourrait tout à fait se faire assassiner politiquement sans aucune peine.

Ingrédients : un corbeau mensonger, un procureur zélé diligentant immédiatement une enquête, une fuite opportune mais inexplicable de l’information auprès des médias amis ou contrôlés, une campagne de presse détruisant la réputation de l’élu mis injustement en cause, une incapacité pour la personne mise en cause de porter plainte pour diffamation. Résultat : un gêneur brisé, une vie cassée, un procureur se réfugiant derrière le souci  « sincère » de protéger l’intérêt général, un pouvoir possiblement en difficulté conforté, une opposition dicréditée. Voilà le tableau de ce que qui attend la société française en 2009.

Si vous lisez ou relisez l’épisode 1, l’épisode 2 et que vous avez le courage de revenir ici prendre connaissance des prochains épisodes, je suis certain que vous ne tarderez pas, si ce n’est pas déjà fait, à comprendre l’assemblage que prépare Nicolas Sarkozy et ses amis…

RETOUR A NOS « AFFAIRES »

L’actuel juge d’instruction, indépendant par son mode de nomination et son statut, a autorité directe sur la police judiciaire. Ce personnage institutionnel propre aux systèmes français, espagnol et belge, notamment, a été contesté à la suite de certains abus de pouvoirs et de quelques enquêtes criminelles ratées. Il a surtout suscité l’hostilité de dirigeants des grandes entreprises et de partis politiques lors de vastes enquêtes sur des affaires de corruption depuis le début des années 90. Le scandale Urba a ébranlé le PS sous l’ère Mitterrand tandis que les affaires de la mairie de Paris ont déstabilisé Jacques Chirac durant toute sa présidence, aboutissant même à sa mise en examen après son départ de l’Elysée.

Plusieurs sociétés du CAC 40 font actuellement l’objet d’instructions. Le patron de Total Christophe de Margerie est ainsi mis en examen dans deux dossiers de corruption visant l’Iran et l’Irak. Plusieurs dirigeants d’Elf ont fini en prison durant l’enquête menée dans les années 90. L’affaire des ventes d’armes à l’Angola a conduit plusieurs éminentes personnalités  devant le tribunal. Ces phénomènes n’ont pas ou peu existé en Allemagne ou au Royaume-Uni où police et procureurs, sous contrôle politique plus poussé, sont en charge des poursuites…

Nicolas Sarkozy a osé présenter ce projet comme une avancée des libertés publiques. Il a pris comme exemple l’arrestation par un juge d’instruction d’un journaliste de Libération, Vittorio de Fillipis, dans une simple affaire de diffamation, une procédure considérée jusque dans la magistrature comme un abus de pouvoir.

CHANGEMENT DE REGIME

Cette décision politique est très préoccupante car au-delà de briser la séparation des pouvoirs, elle témoigne avec son corolaire de choix sarkoziens d’une tentation absolutiste. Si on rappelle que le parlement risque bientôt de ne plus être qu’une chambre d’enregistrement, que le découpage électoral à venir aura tôt fait de protéger les copains du président, que la réforme des collectivités vise déstructurer les contre pouvoirs locaux, les attaques permanentes contre la laïcité, la casse du système d’éducation formant les esprits citoyens, l’ingérence du chef de l’État dans les programmes scolaires, etc. on peut craindre que notre pays ne glisse lentement mais sûrement vers un régime totalitaire. Mais soyez sans crainte Nicolas Sarkozy saura préserver les apparences d’une démocratie de pacotille…

Dans les cercles restreints parisiens, les craintes ou affirmations de ce glissement de régime sont sur de plus en plus de lèvres mais personne n’ose encore s’exposer en prononçant ces mots qui fâchent. J’ai entendu Arnaud Montebourg évoquer avec des mots subtils mais clairs ce glissement, Benoît Hamon a été plus frileux, étonnant…

Ce pouvoir là est éminemment dangereux et inquiétant. Certains ironisent avec les appréciations sur le changement de régime mais pourtant François Goulard, député UMP, s’est exprimé en évoquant les doutes et interrogations qui commencent à saisir certains députés dans la majorité même. La lutte est essentielle.

Pour finir quelques lignes empruntées à Martin Niemöller qui fut arrêté en 1937 et envoyé au camp de concentration de Sachsenhausen, même si je un certain trajet de son choix de vie n’en fait pas une référence pour moi : « Lorsqu’ils sont venus chercher les communistes, Je me suis tu, je n’étais pas communiste. Lorsqu’ils sont venus chercher les syndicalistes, Je me suis tu, je n’étais pas syndicaliste. Lorsqu’ils sont venus chercher les sociaux-démocrates, Je me suis tu, je n’étais pas social-démocrate. Lorsqu’ils sont venus chercher les juifs, Je me suis tu, je n’étais pas juif. Puis ils sont venus me chercher, Et il ne restait plus personne pour protester. »

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