La réforme des collectivités locales inconstitutionnelle?
C’est la thèse que je défends auprès de mes amis depuis de nombreux mois, texte à l’appui, et qui m’a fait me heurter parfois à certains d’entre-eux. Ayant pris la peine de lire, anoter des textes indigestes, d’en débattre avec des amis juristes ou responsables politiques, il apparaissait clair en effet que certains points des réformes en préparation ne pouvaient que rentrer en conflit direct avec la constitution.
C’est donc avec une certaine satisfaction que j’ai pu lire aujourd’hui dans les colonnes de l’express un entretien avec Pascal Jan, vice-président du Cercle des Constitutionnalistes et professeur à l’IEP de Bordeaux. Il soulève directement plusieurs points cruciaux que j’avais relevé et il met aussi l’accent sur un volet des métropoles que j’avais également perçu.
Pascal Jan aborde simplement des points précis des projets gouvernementaux qui pourraient leur faire rencontrer avec douleur, à nouveau, le chemin du conseil constitutionnel. Puisque c’est un expert qui parle, prenons la peine de le lire…
Selon vous, les textes préparés par le gouvernement pourraient se heurter à des obstacles constitutionnels. Lesquels?
Il y en a trois. Le premier concerne la parité. Aujourd’hui, on compte 49% de femmes élues dans les conseils régionaux et 13% dans les conseils généraux. Avec l’institution du nouveau mode de scrutin cantonal à un tour prévu pour les futurs conseillers territoriaux, ce taux pourrait passer à 22%, ce qui marquerait un léger progrès dans les départements, mais un très fort recul dans les régions. Or, la Constitution, dans son article 1, dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Il y aurait là une contradiction évidente.
Vous estimez également que le projet de loi remet en cause l’identité des assemblées régionales et départementales…
Tout à fait. Le gouvernement prévoit donc de créer un conseiller territorial, qui siègerait à la fois comme représentant de la région et du département. Or, le département et la région sont inscrits de manière séparée dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel pourrait donc considérer que la création du conseiller territorial unique contrevient à l’article 72 de la loi fondamentale, qui stipule : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. » C’est le second point litigieux.
Et quel est le troisième?
Le projet de loi prévoit que les métropoles peuvent demander la délégation de compétences économiques aux départements (zones d’activité) et aux régions (aides aux entreprises) et qu’en cas d’absence d’accord dans un délai de 18 mois, ces compétences reviennent automatiquement aux métropoles. Cette disposition complexe contrevient selon moi au principe d’intelligibilité de la loi.
En revanche, le scrutin à un tour ne vous paraît pas inconstitutionnel, contrairement à la position de certains de vos collègues…
Non. Car si le Conseil constitutionnel en décidait ainsi, il tuerait purement et simplement la réforme alors qu’il a plutôt tendance à privilégier de simples corrections. Par ailleurs, cela reviendrait pour lui à constitutionnaliser un mode de scrutin, ce qu’il s’est toujours refusé de faire, pour laisser aux législateurs une grande liberté dans ce domaine. Pour ces deux motifs, je ne crois pas à une censure sur cette question.
