De plus, le choix de la tourner vers les citoyens commence à porter ses fruits comme en attestent les dernières enquêtes d’opinion.

Les organisations signataires ont décidé de poursuivre cette campagne et d’ouvrir une nouvelle phase de signatures pour cette rentrée, du 9 septembre au 9 décembre. Durant cette période, et notamment lors du débat parlementaire sur le budget 2011, seront interpellé, au nom des pétitionnaires, les élus (parlementaires, président des exécutifs locaux),  le président de la République, le Premier ministre, le Ministre de l’Education Nationale, ainsi que les responsables des partis politiques.

L’Ecole Publique qui souffre déjà depuis de nombreuses années, va en effet être à nouveau frappée par 16 000 suppressions supplémentaires dans le budget 2011. Nous devons marquer notre opposition à cette destruction programmée de notre Service public, laïque et gratuit d’Education. Nous souhaitons donc, avec votre aide,  rassembler plusieurs dizaines de milliers de signatures pour dépasser le cap significatif de 300 000 citoyens-militants de l’Ecole Publique.

Vous pouvez pour cela :

-         envoyer ou renvoyer le lien de la pétition à des proches, des amis ou des collègues en les invitant à le diffuser à leur tour : http://www.appelpourlecolepublique.fr/.

-         d’inviter de nouvelles personnes à signer en utilisant ce lien : http://www.appelpourlecolepublique.fr/transf.php

« L’École publique, laïque et gratuite crée le lien social indispensable pour faire face aux défis d’un monde en crise. C’est elle, et elle seule, qui permet de garantir la cohésion sociale. »

Ces premières phrases de l’ « Appel » ont une résonance particulière au moment où la crise frappe une grande partie de  nos concitoyens. Elles prennent aussi un relief particulier avec les récentes orientations du sommet de l’Etat qui divisent, fragmentent, et finalement dressent, les uns contre les autres, ceux qui vivent dans notre pays. La défense et la promotion de notre modèle d’Ecole publique laïque et gratuite devient donc aussi un impératif démocratique.

Voici l’ensemble des organisations nationales signataires :

DDEN, FCPE, SE-UNSA, UNL, UNEF, LMDE, APAJH, UNSA-EDUCATION, FERC CGT, SNETAA EIL, FGR-FP, CGT EDUC ACTION, FAEN, ADLPF (ASSOCIATION DES LIBRES PENSEURS DE FRANCE), A ET I, SNPDEN, SNIES, UNSA, SNPTES, SUP’RECHERCHE, CNAFAL, ANATEEP, UFAL, SIEN, UNSA LABOS EDUCATION, SNCL, L’APPEL DES APPELS, SNASEN, ADFE, SNMSU, SNPSYEN, GDID, SUDEL, UNSA TECHNICOLOR, FNER, RNCE (RESEAU NATIONAL DES COMMUNAUTES EDUCATIVES), CDPEPP (DEFENSE DE L’ECOLE PUBLIQUE DE PROXIMITE), UDAS (UNION DES ALTERNATIVES SYNDICALES), CONVERGENCE REPUBLICAINE, UNSA MAIF, SGL (SYNDICAT GENERAL DES LYCEENS), FLE ( FRONT DE LUTTE POUR L’EDUCATION), SNEA

Pétition :

L’École publique, laïque et gratuite crée le lien social indispensable pour faire face aux défis d’un monde en crise. C’est elle, et elle seule, qui permet de garantir la cohésion sociale. Elle est pourtant aujourd’hui menacée par des choix politiques qui favorisent le privé et encouragent le consumérisme éducatif.

Redonnons la Priorité à l’École laïque !

Le service public et laïque d’éducation doit garantir à chaque élève une scolarisation de qualité sur tous les territoires. Il doit permettre à chacune et chacun, quelle que soit son origine culturelle ou géographique, quelle que soit sa condition, quel que soit son handicap, de bénéficier d’une éducation et de s’approprier « le vivre ensemble » dans un espace où la liberté de conscience est strictement respectée.

Aujourd’hui, le service public et laïque d’éducation n’est plus une priorité de l’état.

Les nombreuses décisions ministérielles le montrent :

• les dizaines de milliers de suppressions d’emplois qui ne cessent de le frapper durement, le fragilisent en zone rurale et l’asphyxient en zone urbaine,
• les aides publiques concédées aux établissements privés (à 95% catholiques) qui n’ont jamais été aussi élevées. Il s’agit de près de 7 milliards d’Euros octroyés chaque année par l’État, auxquels viennent s’ajouter les participations obligatoires versées par les collectivités locales,
• la loi Carle qui amplifie le financement de la concurrence au service public et conforte la logique de « marché » scolaire,
• la suppression de la sectorisation, qui transforme les parents d’élèves en consommateurs d’école,
• le développement du privé par le plan banlieue, là ou les besoins du service public sont les plus criants, là ou la ségrégation sociale est la plus forte,
• les accords « Kouchner Vatican » (qui remettent en cause les règles de collation des grades universitaires au bénéfice des instituts catholiques) ainsi que les projets de financement par l’état de l’enseignement supérieur privé.

Nous, signataires de cette pétition, refusons l’affaiblissement organisé par l’État, de notre service public et laïque d’éducation.
L’éducation n’est pas une marchandise. La liberté de conscience doit être respectée partout et pour toutes et tous. L’argent de tous doit cesser de financer les choix de quelques-uns.

Nous exigeons une orientation politique qui fasse clairement le choix de l’École publique, laïque et gratuite.

Nous réaffirmons qu’il n’y a qu’une École de la République.

Nous demandons que l’effort éducatif de la Nation soit réservé au développement de l’École de la Nation.

SIGNER ICI

Ne pouvant trouver de boucs émissaires politique à l’échec de la politique de caste qu’il poursuit depuis plus de 3 ans, il a fait le choix d’attaquer sur le terrain qui a fait les réussites de la droite, l’insécurité. Le problème est que sur ce terrain là aussi, la droite a perdu toute crédibilité puisqu’elle est au pouvoir depuis déjà 8 longues années, plus qu’un septennat !

Mais cette droite là n’en n’est pas à une outrance prêt. Elle avait prévu depuis plusieurs mois de relancer ce sujet pour essayer de déporter le regard citoyen des plus grandes contre-réformes qu’elle s’apprête à faire voter par ses suffragettes UMP.

Une attaque à main armée à Grenoble aura suffit comme prétexte aux errances verbales présidentielles et à tous les amalgames de ministres ou sous ministres en mal de reconductibilité ministérielle.

Les Roms ont donc été le feuilleton de l’été pour faire refroidir un feuilleton Bettancourt-Woerth qui va rebondir de plus belle à la rentrée.

Qu’importe, les Roms c’était bien, c’était facile, c’est des roumains et leur pays n’est pas une menace. Ils peuvent donc bien essuyer les quolibets de dirigeants dont certains pourraient ou devraient être en prison. Ils ne sont pas suffisamment représentés en France pour représenter une menace pour la paix civile, voilà la victime expiatoire parfaite offerte à un peuple qui a peur des lendemains qui déchantent et qui ressent déjà un présent douloureux.

Voici les paroles de la chanson de Maxime Le Forestier :

« On choisit pas ses parents,
on choisit pas sa famille
On choisit pas non plus
les trottoirs de Manille
De Paris ou d’Alger
Pour apprendre à marcher
Être né quelque part

Être né quelque part
Pour celui qui est né
C’est toujours un hasard
Nom’inqwando yes qxag iqwahasa

Y a des oiseaux de basse cour et des oiseaux de passage
Ils savent où sont leur nids, quand ils rentrent de voyage
Ou qu’ils restent chez eux
Ils savent où sont leurs œufs

Être né quelque part
Être né quelque part
C’est partir quand on veut,
Revenir quand on part

Est-ce que les gens naissent
Égaux en droits
A l’endroit
Où ils naissent

Nom’inqwando yes qxag iqwahasa

Est-ce que les gens naissent Egaux en droits
A l’endroit
Où ils naissent
Que les gens naissent
Pareils ou pas

On choisit pas ses parents, on choisit pas sa famille
On choisit pas non plus les trottoirs de Manille
De Paris ou d’Alger
Pour apprendre à marcher

Je suis né quelque part
Je suis né quelque part
Laissez moi ce repère
Ou je perds la mémoire
Nom’inqwando yes qxag iqwaha.sa
Est-ce que les gens naissent… »

La France et les français sont, selon les sondages, pour moitié d’accord avec les mesures d’expulsion des Roms, les évacuations inhumaines de camps (en France!) où s’entassent des misérables qui trouvent pourtant la misère de France plus douce que la misère roumaine.

Cela n’est pas surprenant, pas plus que le relatif silence coupable d’une population qui a bien vite oublié ses origines pour une grande part. Dès lors quand on lui parle, qu’elle qu’en soit la raison, de la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes françaises « d’origine étrangère », pas de problème, ce serait pour les autres. Oui mais jusqu’à qui, jusqu’à quand ?…

1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème génération, où s’arrêterait-on ? A quel moment est-on ou serait-on considéré comme un français à part entière ? Y-a-t-il des origines qui apporteraient des points bonus ou des points malus ? Un français d’origine algérienne vaudrait-il plus ou moins qu’un français d’origine marocain ou qu’un français d’origine portugaise ? Un français d’origine espagnole vaudrait-il plus ou moins qu’un français d’origine italienne ?… On pourrait aller loin ainsi !

Si la France devait entrer dans un tel registre, elle n’aurait plus qu’à se cacher du monde entier. A vrai dire, le seul fait que ce débat ait lieu dans notre pays devrait donner mal à l’estomac à chacun d’entre-nous. Ce n’est malheureusement pas le cas et cela montre le degré de délitement des valeurs républicaines et l’absence d’enseignement contemporain des philosophes des Lumières puisque ce débat n’est pas en soi un tabou absolu.

A vrai dire, cela n’est que le prolongement d’un mal bien français, l’ostracisme. En sociologie, ce mot  dépeint une forme d’exclusion sociale qui survient dans certains groupes sociaux ou dans certains environnements géographiques.

La France est pleine de ce mal que chacune ou chacun a probablement pu ressentir un jour. Dans une école, dans une entreprise, dans une assemblée, dans une association, dans une ville, etc. il y a tant d’endroits où ce type de comportements collectifs et/ou individuels se produisent qu’il serait étonnant qu’une seule personne n’ait pas ressenti ce mal qui soit disant n’existe pas ! Il est en effet de bon ton pour le groupe en général de refuser la simple possibilité de ce sentiment car cela serait admettre pour le groupe ou l’individu  le sentiment de peur, celui du refus de la découverte ou que sais-je encore.

Ce sentiment parcourt pourtant bien la France du nord au sud et de l’est à l’ouest, comme si il était typiquement français d’avoir peur de l’autre, envie de repousser l’autre en se disant qu’ainsi on est mieux protéger pour son confort, son quotidien, ses ambitions, ses certitudes ou ses fantasmes.

L’ostracisme est bien le mal profond qui ronge la France, des grandes villes aux plus petits villages, des villes nouvelles aux bourgades séculaires. L’ostracisme est bien ce mal qui trouve son ressort dans le défaut d’éducation civique et citoyenne de l’enseignement national.

L’ostracisme est ce mal inexprimé duquel se nourrissent les pires déviances que sont racisme et xénophobie. Malheureusement, l’ostracisme est peu sensible aux plus beaux et plus vibrants discours car il  sait toujours trouver en lui les pires ou les plus infimes justifications. Il n’y a guère que l’éducation de longue haleine et la fermeté qui puissent le faire reculer.

L’ostracisme est ce sentiment individuel, inavouable qui peut tous nous guetter un jour et qui peut faire que l’on est tous les Roms de quelqu’un ou de quelque part.

Le 27 mai 2010, Le Président de la République inaugurait le Fonds Paul Ricœur à l’Institut protestant de théologie de Paris. Il a répondu à la Fédération Protestante de France qui lui demandait de faire reconnaître par l’État les diplômes religieux délivrés par les instituts protestants de théologie : « Je trouve légitime votre demande de voir reconnaître les diplômes délivrés par l’enseignement supérieur protestant et fixer la liste de leurs équivalences comme cela a été fait pour l’enseignement supérieur catholique ».

Rappelons que cette « reconnaissance » des diplômes religieux est une remise en cause du monopole de la collation des grades, acquis depuis 1880 par le combat laïque. L’accord Kouchner/Benoît XVI fait l’objet d’une procédure contentieuse devant le Conseil d’État, suite, notamment au recours de la Libre Pensée. Lors de l’audience publique du 25 juin 2010, le rapporteur public a, d’ailleurs, reconnu qu’est fondé l’argument de la Libre Pensée selon lequel l’accord introduit une procédure de reconnaissance automatique de diplômes délivrés par des établissements catholiques d’enseignement supérieur situés en France. Cependant, pour justifier le rejet du recours, il a appelé l’Assemblée du contentieux à faire un effort d’interprétation de cet accord en invoquant, d’une part, une de ses stipulations prévoyant que les Universités se prononceront sur la reconnaissance (c’est-à-dire en vérité vérifieront que le diplôme à reconnaître est bien sur la liste établie par le Vatican), d’autre part, en se prévalant de l’engagement du Ministère des Universités de procéder à une étude au cas par cas.

Contre l’œuvre laïque et scolaire de la IIIe République, cette reconnaissance des diplômes religieux de toute nature, est un retour programmé au Concordat de 1801 qui faisait des religions un service public et des religieux des fonctionnaires.

Encore un peu plus pour les catholiques…

Alors que l’austérité frappe durement l’Enseignement public « au nom de la crise », le gouvernement Fillon vient de faire reconnaître d’utilité publique la Fondation Saint-Matthieu chargée de réunir des fonds pour l’enseignement catholique privé. Par cette reconnaissance officielle, cette officine catholique va pouvoir bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire qui privera l’État de sommes très importantes provenant des impôts. Ce n’est pas l’austérité pour tout le monde. C’est une nouvelle violation de la loi de Séparation des Églises et de l’État qui interdit tout financement public, direct ou indirect, des cultes et de leurs œuvres.

Et aussi un peu pour les Musulmans…

Bafouant ouvertement l’article 2 de la loi de 1905 qui indique que « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte », le Premier Ministre a inauguré officiellement, au nom de la République, une mosquée à Argenteuil. Maniant le bâton, il a dénoncé le voile et la burqa, il a su aussi apporter la carotte d’un éloge de l’Islam modéré et du rôle du Conseil Français du Culte Musulman pour qu’il se fasse le gendarme de la communauté musulmane. C’est l’instrumentalisation du communautarisme comme police de la pensée et des comportements, comme au temps du concordat.

Contre la fusion de l’Enseignement public et privé

La Fédération Nationale de la Libre Pensée mène, elle, une action résolue, en regroupant largement citoyens et associations dans tout le pays, pour refuser que les enseignants du public surveillent des examens publics dans les établissements privés. La séparation des Églises et de l’État a pour corollaire scolaire la nette séparation de l’Enseignement public et de l’école privée, séparation qui est garante du respect absolu de la liberté de conscience.

Contrairement à ce principe républicain, le Ministère de l’Éducation nationale encourage cette violation laïque au nom de la loi Debré qui indique que « l’enseignement privé concoure à la mission de service public d’instruction ». Pour la Libre Pensée, le simple retrait ou la dissimulation (pour un court temps) d’emblèmes religieux dans les salles d’examens ne retirent rien au « caractère propre religieux » des établissements catholiques.

Parce qu’elle est restée fidèle au combat laïque, au Serment de Vincennes du 19 juin 1960 et au mot d’ordre ! « Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’école privée » , la Libre Pensée refuse et combat tout rapprochement de l’enseignement public et privé. Elle n’acceptera pas cette fusion rampante qui n’est qu’un retour déguisé au funeste projet Savary.

L’offensive antilaïque se poursuit… Citoyens, élus républicains de tout bord, réveillez-vous et sonnez le tocsin de la révolte !

]]> http://www.yannickserrano.fr/2010/07/01/apres-les-diplomes-catholiques-les-protestants/feed/ 2 http://www.yannickserrano.fr/2010/06/19/laicite-il-y-a-urgence/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=laicite-il-y-a-urgence http://www.yannickserrano.fr/2010/06/19/laicite-il-y-a-urgence/#comments Sat, 19 Jun 2010 11:42:34 +0000 Yannick Serrano http://www.yannickserrano.fr/?p=1110 Alors qu’est lancée depuis ce matin à l’initiative du Maire de Créon Jean-Marie Darmian et de Philippe Madrelle, Président du Conseil Général de la Gironde l’opération nationale des arbres de la Laïcité, j’ai reçu ce matin via la célèbre plateforme communautaire Facebook le message saisissant d’un ennemi de la Laïcité, puisqu’il se définit lui-même comme tel.

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Je me garderai de tout commentaire, le message résume à lui seul l’état d’urgence qu’il y a à défendre la Laïcité française et défendre l’éducation nationale et laïque comme seul espace républicain d’éducation. L’avantage de ce message est qu’il démontre bien, ce qui guide les ennemis de la Laïcité et osons le dire, les ennemis de l’école publique laïque et accessible à toutes et tous quel que soit leur religion, leurs origines sociales ou familiales, etc.

Voilà le message reçu de Monsieur Axel de Boer,  personne que je ne connaissait pas jusque là. (profil Facebook de Axel de Boer) (j’ai évidemment réalisé une capture d’écran).

Axel de Boer - photo publique facebook associée au profil de la personne

« Cette laïcité de la haine, de l’athéocratie est scandaleuse et nous la combattons comme source de discrimination.
La laïcité que nous défendons est celle du respect de chacun, de la neutralité de l’Etat qui assure à toutes les croyances (la non-croyance étant une option religieuse comme une autre) le droit d’exister sans discrimination en faveur de tel ou tel groupe.
La Laïcité qui vise à supprimer du domaine public toutes les religions au profit d’une seule, l’athéisme, est totalitaire.

L’Etat n’a pas vocation à se substituer aux parents pour imposer une éducation.

Solidarité demande l’application du chèque scolaire et l’égalité entre public/privé, le droit de former les maîtres.

Axel de Boer

Président du parti chrétien Solidarité et tête de liste de La Liste Chrétienne »

Il y a bien urgence pour la Laïcité et pour l’éducation nationale laïque !

Je me suis amusé cette semaine à interroger des enfants scolarisés en école primaire, du CP au CM2. Je leur ai demandé s’ils avaient déjà entendu parler de la Laïcité dans le cadre de l’école par les enseignants. J’ai obtenu des réponses fort peu satisfaisantes. Peu étonnant qu’une petite fille de 7ans ne soit pas trop en mesure de comprendre le mot laïcité même si je crois quand même que l’on peut faire entrevoir à une enfant de cet âge, la différence entre un enseignement dénué de toute référence aux religions, y compris dans le simple encadrement, y compris dans les « éléments de mobilier »…

Plus surprenant qu’une enfant de 11 ans ne soit pas en mesure de me parler du mot laïcité et ne réponde à mes questions que par un maigre  » la maîtresse en a parlé vaguement en histoire, c’est tout ce qui est pas religieux ». Mea Culpa, les cordonniers sont aussi les plus mal chaussés. Dès la semaine prochaine j’entame une formation sérieuse et amusante pour les deux jeunes ingénues…

Reprenons les choses sobrement, l’adjectif laïque désigne une société, ou une partie de la société, qui n’est pas sous la responsabilité ou la domination de clercs religieux : on parlera d’enseignement laïque, de société laïque, etc., comme on pouvait parler au Moyen Âge d’abbatia laïque pour celui qui tenait en fief les revenus d’une abbaye.

L’adjectif laïque désigne en particulier un partisan ou un militant de la laïcité, c’est-à-dire de l’indépendance de la société civile à l’égard des institutions religieuses et du domaine religieux de façon générale.

Selon la gramairienne et lexicographe Bénédicte Gaillard, l’adjectif s’écrit « laïque » au masculin comme au féminin. La forme « laïc » est réservée au seul nom masculin. On dira donc, sans connotation idéologique particulière, « enseignement laïque » et « école laïque ».

Je crois qu’il serait très long et probablement très polémique que d’accabler outre mesure le corps enseignant de « manquements » mais j’ose affirmer qu’il est anormal en 2010 qu’un enfant de 11 ans ignore tout du mot laïcité. Évidemment les parents restent les premiers éducateurs, mais les enseignants de 2010 sont-ils préoccupés, au-delà de l’enseignement des savoirs magistraux, par la formation des futurs citoyens ? Les enseignants de 2010 sont-ils préoccupés par la formation des esprits à la critique, au doute ? Ont-ils même encore conscience du rôle magique et capital qui est le leur au-delà de l’apprentissage des savoirs ? Accordons leur pour excuse de ne plus être eux-mêmes formés et sensibilisés à des sujets au moins autant formateurs pour les esprits que la grammaire et les mathématiques… Mais les parents eux-mêmes, où sont-ils ? Où sommes-nous ? Il est plus qu’urgent de « reprendre le manche » !

Au moment où se prépare le 50e anniversaire du « Serment de Vincennes », viennent d’être publiés les chiffres de postes ouverts aux concours de l’enseignement privé (CAFEP).

Le Serment de Vincennes
Vincennes – Décadi, 30 Prairial, An CLXVIII (19 juin 1960)
Nous, délégués des pétitionnaires des communes de France, représentant 10 813 697 Françaises et Français de toutes origines et de toutes opinions, ayant signé la protestation solennelle contre la loi scolaire de division du 31.12.1959, faisons le serment solennel :

- de manifester en toutes circonstances et en tous lieux notre irréductible opposition à cette loi contraire à l’évolution historique de la Nation ;
- de lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation ;
- et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l’école de la Nation, espoir de notre jeunesse.

Rappelons que le nombre de postes aux concours de l’enseignement public (CAPES externe) continue à diminuer régulièrement (5006 postes cette année contre 5095 l’an dernier). Pendant ce temps, le nombre de postes au CAFEP-CAPES (concours externe du privé), cette année, a été multiplié par deux (1 260 postes contre 569 l’an dernier) !

Ainsi, par exemple, en philosophie, le nombre de postes dans le privé a été multiplié par 4 (20 cette année, contre 5 l’an dernier), alors que l’enseignement ne présente, pour cette discipline, que 32 postes…

Au même moment, une lutte de chaque instant se joue loin du feu des projecteurs médiatiques qui n’ont toujours pas saisi l’étendue du puzzle antilaïque qui se joue sur fond d’offensive sans équivalent historique du président de la république et du gouvernement en appui de l’enseignement catholique et de la marchandisation à venir du système éducatif en entier.

Pour ceux qui auraient besoin de petits rappels : article1 article2 article3 article4 article5 article6 article7 article8 article9 article10 article11 article12

]]> http://www.yannickserrano.fr/2010/06/13/quand-lagonie-silencieuse-de-la-laicite-sonne-celle-de-la-republique/feed/ 2 http://www.yannickserrano.fr/2010/06/06/des-arbres-pour-la-laicite/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=des-arbres-pour-la-laicite http://www.yannickserrano.fr/2010/06/06/des-arbres-pour-la-laicite/#comments Sun, 06 Jun 2010 17:34:44 +0000 Yannick Serrano http://www.yannickserrano.fr/?p=1093 Nous avons assez peu d’occasions dans la société actuelle de réaffirmer notre attachement aux valeurs essentielles de la République. En dehors de quelques sondages qui disent tous que les citoyens français sont attachés à la Laïcité pour une grande proportion d’entre eux, nous n’avons pas d’occasion formelle de démontrer cet attachement et marquer d’un geste simple mais fort comme actuelle cette valeur Républicaine.

Il est possible de remédier à cela. Sans débourser un seul euro, sans accomplir d’exploit surhumain, sans amputer le repos de fin de semaine de chacun, il est possible pour les français de tous horizons, de toute croyance, de toute sensibilité politique, mais attachés à la laïcité d’agir et d’envoyer un message à un gouvernement et un président de la république qui n’ont de cesse d’attaquer la Laïcité depuis 3 ans maintenant. Attention, elle est véritablement en danger. Espérons qu’après Saint-Eloi et les Infiltrés, chacun trouvera le temps de prendre une heure de son précieux temps.

Le samedi 19 juin 2010 à Créon (33) à partir de 9h30 sera officiellement lancée l’opération nationale des « Arbres de la Laïcité » en présence de Guy Georges, instituteur syndicaliste de Haute-Marne, secrétaire général du Syndicat national des instituteurs de 1976 à 1983, Président de l’association Solidarité laïque, Président du Comité de coordination des œuvres mutualistes et coopératives de l’éducation nationale, ancien Conseiller d’État en service extraordinaire.

Cette opération est la première étape d’un appel national à la défense de la Laïcité en France.

Guy Georges participera également à une rencontre citoyenne « Quel avenir pour l’école républicaine et laïque? » au Centre Culturel de Créon dès 9h30. Il sera entouré de Françoise Cartron, Sénateur de la Gironde qui se bat au Sénat pour la défense de l’école maternelle, Martine Faure, députée de la Gironde, Alain Anziani, Sénateur de la Gironde , Président de l’UDESR Gironde, qui suit le dossier de la réforme territoriale au Sénat et Jean-Marie Darmian, Maire de Créon, Conseiller Général et Député Suppléant, à l’initiative de cette opération.

A 11h30, sera symboliquement planté à Créon, par Philippe Madrelle, Sénateur, Président du Conseil Général de la Gironde , le premier « Arbre de la laïcité », place Camille Gourdon près de l’école Albanie Lacoume.

Le 19 juin 1960, 25 000 délégués de tous les départements, étaient réunis à Vincennes pour témoigner de la protestation de près de 11 millions de signataires pétitionnaires contre le vote par l’Assemblée Nationale de la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré. En décidant de financer sur les fonds publics les établissements privés d’enseignement, la loi ouvrait une brèche dans l’édifice laïque de l’Etat. C’est cette loi qui instaura un système de contrats entre l’État et les écoles privées qui le souhaitent.

Cinquante ans après, la laïcité est en péril. La loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’Etat, pierre angulaire de la République , est quotidiennement bafouée. Elle n’est pas à l’abri de tentations d’en édulcorer la portée. Alors que l’Ecole Laïque, ciment de l’unité nationale, est sans cesse désorganisée et privée de moyens de fonctionnement, des lois successives ont accumulé les privilèges accordés, avec l’argent de tous les contribuables, à des établissements privés d’enseignement.

L’opération des « Arbres de la Laïcité » se concrétisera dans toutes les communes qui le souhaiteront, menée par les laïques de tous les horizons, le 11 décembre 2010. Des milliers d’arbres comme celui de Créon seront plantés pour rappeler l’attachement de notre France au quatrième pilier de notre République.

Ce sera le jour anniversaire de la publication au Journal Officiel de la loi de séparation des Églises et de l’Etat, du 9 décembre 1905, « clef de voûte de la laïcité » selon l’expression de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Par cette opération nationale lancée à Créon, tous les laïques de France sont invités à se rassembler et planter un Arbre de la Laïcité, comme nos ancêtres plantèrent un arbre de la liberté pour l’avènement de la 1ière République en 1792 et pour celui de la 2ième République en 1848. Préparons ensemble cet acte de résistance partout où nous pouvons témoigner de notre attachement aux valeurs laïques.

Contact Organisation
Jean-Marie Darmian, Maire de Créon, Conseiller Général de la Gironde 06 08 05 64 23,

jmdarmian@club-internet.fr

http://www.jeanmariedarmian.fr

Aristide Briand parvint ainsi à l’achèvement d’un affrontement violent qui avait duré presque vingt-cinq ans et qui avait opposé deux visions de la France : la France catholique royaliste et la France républicaine et laïque.

Ainsi dans son article 1 il est écrit « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » Egalement, elle dit nettement dans son article 2 « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. …. »

Passons sur la série d’épisodes où Nicolas Sarkozy s’est illustré en indiquant qu’il faisait peu de cas de la laïcité, c’est déjà largement relaté sur ce blog. Voici l’Episode 10 de la triste saga sarkozyste :

Un processus de fusion des universités de Nancy (Nancy I, Nancy II, INPL) et de Metz (Université Paul Verlaine) est  actuellement mis en oeuvre et devrait en théorie aboutir à la constitution de l’université de Lorraine. Jusque là, pas de quoi fouetter un chat me direz-vous. Alors lisez bien la suite…

Cette fusion aura pourtant de graves conséquences, eu égard au caractère laïque de cette nouvelle université. En effet, l’Université Paul Verlaine de Metz, établie en zone concordataire, possède un département de théologie, appelé Centre Autonome de Pédagogie Religieuse, faisant partie de l’UFR « Sciences humaines et arts » et relève à la fois du diocèse et de l’Université de Metz. Or ce département propose le cycle complet de théologie dans le cadre du LMD. Il s’adresse aux personnes qui se destinent à l’enseignement religieux et aux futurs prêtres de Lorraine, ainsi qu’à toute personne qui désire une formation en théologie chrétienne. Sur le site Web de l’Eglise Catholique, on peut lire que « la plupart des cours ont lieu à l’Université de Metz, dans le cadre du Centre Autonome d’Enseignement de la Pédagogie Religieuse qui est en quelque sorte la section ‘‘théologie’’ de l’UFR Lettres et Sciences Humaines ».

Ainsi, L’Université de Lorraine devrait avoir la charge de la formation des personnels clercs et séculiers de l’Eglise Catholique. Un tel département a-t-il sa place dans le cadre d’une Université Laïque ne subissant pas les contraintes du Concordat Napoléonien ?  EVIDEMMENT NON  !

Mais tout cela est tout sauf le fruit du hasard… pour mémoire

Or dans le document préparatoire à la fusion on apprend qu’il ya aurait « Fusion totale de toutes les UFR concernées pour ne faire qu’une grande UFR qui pourrait par exemple s’appeler « La faculté des humanités ». Nulle part dans ce document n’apparaît nommé ès-qualité le département de théologie. S’agirait-il de masquer cette intégration de ce département religieux au mépris de la laïcité ?

On apprend aussi que « Les directeurs de département seraient invités de droit à participer aux conseils d’UFR de façon à pouvoir y faire entendre la voix de leur département et être informés au mieux ». Ainsi, les autorités religieuses, via la direction du département de théologie pourrait donner leur avis sur le budget commun à toute l’UFR Sciences Humaines et Art comme sur les demandes de postes, ainsi que cela est stipulé dans ce document. Et donc dans une telle université, les représentants d’une Eglise pourraient intervenir sur les axes de recherche, et l’enseignement des autres disciplines qui ne relèvent pas de la religion Catholique.

Si cette fusion intégrait le département de théologie de l’Université Paul Verlaine de Metz, l’Université de Lorraine ne serait pas laïque. Elle exprimerait l’extension du Concordat en matière scolaire en-dehors de la zone concordataire.

Cela constituerait une initiative de très grande gravité et préjudiciable pour toutes les universités françaises et donc la laïcité de l’Enseignement Supérieur.

Le Parti Socialiste, sa Première Secrétaire et ses parlementaires doivent donc  demander avec fermeté que la loi de 1905 établissant la laïcité de l’Etat et des services publics ainsi que les articles correspondant du Code de l’éducation soient rappelés et mis en œuvre dans les textes fondateurs et les statuts de la future Université de Lorraine.

Le gouvernement accepte bien là un processus anti-laïque, que certains voudraient masquer et qui reviendrait à mettre en œuvre les accords que le Ministre Kouchner a signé avec le Vatican sur lesquels un recours au Conseil d’Etat a été déposé. Il ouvrirait une brèche béante pour les autres religions au nom du principe d’équité auquel leurs membres ne manqueraient pas de se référer !

Si l’Université de Lorraine est créée, il faudrait que ce Département de Théologie abandonne tout caractère religieux, et devienne enfin un secteur véritablement laïcisé de l’Université Publique. En fait, ce département ayant été utilisé depuis tant d’années à de fins prosélytes, ce ne serait que justice.

La formation des clercs et laïcs (non clercs) travaillant pour l’Eglise Catholique doivent être formés par l’Eglise Catholique sur ses fonds propres. Aucun crédit public ne doit être attribué à un département à finalité religieuse.

Tous les laïques et les organisations laïques se doivent d’agir pour préserver le caractère laïque de l’Université de Lorraine. J’espère que les lecteurs socialistes et journalistes qui lisent ce blog sauront intervenir politiquement ou enquêter.

Trois jugements de tribunaux administratifs viennent d’être rendus en défense de la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905. Autrement dit, la loi pilier même de la laïcité républicaine est infranchissable si les associations, les élus ou les citoyens prennent la peine de défendre les fondements de notre république sans crainte de passer pour archaïque ou intolérant.

C’est une association qui a fait courber l’échine à des puissants et aux forces de l’Eglise Romaine là où les élus de la République avaient préféré acheter la paix sociale par des compromis obscurs.

En Haute-Vienne

L’Église catholique entendait faire financer les ostensions, c’est-à-dire les expositions des reliques de « saints limousins », sur les fonds publics. Autant, la Municipalité de Limoges (PS) avait refusé de faire droit aux demandes cléricales, autant le Conseil Général (PS) et le Conseil Régional (PS) avaient plié le genou devant l’Église.

Le Tribunal administratif de Limoges a déclaré contraire au principe de laïcité et à l’article 2 de la loi de 1905 : « la République ne reconnaît, ne subventionne, ni ne salarie aucun culte », la délibération du Conseil Général a donc été invalidée. Les 26 360 €, versés illégalement, devront être remboursés à ces collectivités.

A Ploërmel, dans le Morbihan

L’ancien maire de la Commune (UMP) avait décidé d’ériger, contre les dispositions de l’article 28 de la loi de 1905, une gigantesque statue de Jean-Paul II. Le Conseil Général du Morbihan (MODEM) avait voté une subvention de 4 500€ pour financer le socle de la statue. Le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, car depuis le 9 décembre 1905 : « il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit ». Les 4 500€, versés illégalement, devront être là aussi remboursés.

A Wandignies-Hamage, dans le Nord

Le maire (Droite) entendait laisser le crucifix, fixé sur le mur du local municipal servant de cantine scolaire pour l’Ecole publique. Lucie, 89 ans, enseignante à la retraite, farouche défenseure de la laïcité et membre de la fédération de la libre pensée, porte plainte devant le Tribunal administratif de Lille contre la mairie de son village car elle ne supporte pas que les élèves de l’école publique communale déjeunent chaque midi devant un crucifix . Celui-ci a exigé le retrait du crucifix dans une salle municipale. Le Maire a pourtant refusé d’obtempérer et a fait appel de la décision en masquant simplement provisoirement le crucifix. La Cour d’Appel de Douai a rejeté la requête de la Municipalité et confirmé le premier jugement en référence explicite à la loi de 1905.

Puissent ces jugements nous rappeler que lorsque la République fléchit ses ses principes, elle est à la merci des rétrogrades en tout genre. par les temps qui courent, le rappel n’est pas forcément inutile…

Camarade

Après la révolution russe, il fut choisi par les communistes comme civilité plus égalitaire que Monsieur, Madame ou Mademoiselle. Ce choix s’inspire de la révolution française qui, en abolissant les privilèges, voulut abolir également les titres de noblesse en utilisant le terme citoyen(ne). l’emploi du mot camarade parmi les socialistes français n’a pas commencé avec la Révolution russe. Le Dictionnaire d’étymologie de Larousse indique que le sens politique du mot est né bien avant, en 1790.

La surabondance du terme camarade (tovarisch) est plus une caractéristique de films stéréotypant les Soviétiques qu’un reflet de la réalité : le terme était finalement peu utilisé dans le langage courant en Union soviétique (où l’adresse à la personne la plus répandue fut (jeune) homme ou (jeune) femme), mis à part dans les documents officiels et les discours formels, en particulier dans l’armée.

La camaraderie est donc une forme d’entente qui existe entre diverses personnes unies par des rapports d’âge, d’amitié, de profession ou de centres d’intérêts pour se soutenir et se prôner mutuellement. Les synonymes les plus courants au mot camaraderie sont amitié, solidarité, fraternité…

Le Petit Larousse signale l’amitié et la camaraderie sont des formes d’égalité comparable à la justice : chacun rend à l’autre des bienfaits semblables à ceux qu’il a reçus. Les amis seraient ainsi ceux qui sèchent vos larmes, et c’est déjà  important, mais les vrais ou grands amis seraient ceux qui les empêchent de couler.

Voilà une petite histoire que d’aucun connaitra très probablement et qui n’est pas entrée en désuétude.

« Il était une fois un garçon avec un sale caractère. Son père lui donna un jour un sachet de clous et lui dit d’en planter un dans la barrière du jardin à chaque fois qu’il perdrait patience ou se disputerait avec quelqu’un. Le premier jour, il en planta 37. Les semaines suivantes, il apprit progressivement à se contrôler, et le nombre de clous plantés diminua jour après jour.
Finalement arriva un jour où le garçon ne planta rien. Alors, il alla voir son père et lui annonça la grande nouvelle. Son père lui dit alors d’enlever un clou pour chaque jour où il n’aurait pas perdu patience. Les jours passèrent et le petit garçon put dire à son père qu’il n’y avait plus de clous sur la barrière. Alors le père le conduisit devant la barrière et lui dit :
Mon fils, tu t’es bien comporté, mais regarde les trous qu’il y a dans la barrière. Elle ne sera jamais plus comme avant. Quand tu te disputes avec quelqu’un, tu lui laisses une blessure comme celle-là. Peu importe le nombre de fois où tu t’excuseras, la blessure restera. Une blessure verbale fait parfois plus mal qu’une blessure physique… Les amis sont des bijoux rares. Ils te font sourire et t’encouragent. Ils sont prêts à t’écouter quand tu en as besoin, ils te soutiennent et t’ouvrent leurs cœurs. »

Le « concept » de la camaraderie et/ou de l’amitié se veut lui simple dans son principe. Il se rapproche également de celui de bien d’autres types d’organisations politiques, associatives. Il est intéressant de revenir sur ce terme que l’on peut parfois être amené à utiliser sans véritablement avoir eu la curiosité d’en fouiller le sens complet.

Il s’agit de rassembler des personnes de bonne et de saine volonté et dotées d’une éthique solide, puis de développer entre-elles l’amitié par des relations suivies (c’est l’assiduité), par des activités menées en commun dans un esprit de gratuité au service de la communauté humaine, qu’elle soit locale, nationale ou mondiale. Le parti socialiste pourrait aussi en être une illustration puisqu’il « se veut » universaliste et trouve ses réceptacles de la sphère locale jusqu’à la sphère internationale.

Dans le cadre du « Club Rotary », son fondateur, Paul Harris, cherchait à créer dans le Chicago du 20ème siècle un noyau de camarades, tels des responsables honnêtes et de bonne volonté, s’épaulant, hors toute « combine » pour y créer un climat sain que celui qui prévalait alors.

Mais la camaraderie est une fleur fragile. Elle ne peut se développer et subsister que dans un environnement ou une ambiance favorable. La camaraderie suppose donc tout d’abord l’estime mutuelle.

Ce préalable étant assuré, il faut ensuite que chacun, individuellement et collectivement, respecte l’ami, le camarade, ses sentiments, ses droits, ses idées, son intégrité morale et physique. Respecter l’ami, le camarade, signifie que l’on obéit, dans ses relations avec lui à quelques règles et que l’on y accepte quelques contraintes.

Pour finir, cette phrase extraite du « Petit Prince » de St-Exupéry : « Les hommes n’ont plus le temps de rien connaître. Ils achètent des choses toutes faites chez les marchands. Mais comme il n’existe point de marchands d’amis, les hommes n’ont plus d’amis. »

Comment ça marche ?

A l’appui d’une finition simple et claire, ce nouvel observatoire de l’activité parlementaire propose de visionner le profil de chaque député et d’y voir le graphique de leurs activités sur les 12 derniers mois. Pour chacun, il est ainsi possible d’examiner le champ lexical utilisé durant les assemblées, le nombre de mots prononcés, mais aussi le taux de présence dans l’hémicycle.

Ainsi, ce ne sont pas moins de 300 000 interventions, 30 000 amendements ou encore 60 000 questions écrites qui sont collectés sur l’actuelle législature. Quelques 240 dossiers traités par l’Assemblée Nationale sont également disponibles en ligne.

Enfin, tous les internautes peuvent se retrouver dans la rubrique « citoyens » afin d’échanger au sujet des députés ou de la vie de l’Assemblée Nationale, ceci entrant dans le cadre de la « démocratie participative » qu’évoque Tangui Morlier, l’un des membres du collectif.

Valoriser ou contrôler?

Ce dernier affirme que l’utilité première de ce site sera de valoriser les travaux des députés. Une façon de mettre en place le site sans heurter la sensibilité des élus ? Rien n’est moins sûr, car le but plus ou moins affiché de cette création n’est autre que de les piquer à vif dans leur quotidien, plus ou moins chargé !

Certes, certains députés vont pouvoir surfer sur la « vague valorisatrice » de nosdeputés.fr, mais il est évident qu’aucun cadeau ne sera fait aux habitués de « l’assemblée buissonnière ».

La liste des députés par circonsciption

la liste des députés par ordre alphabétique

Ainsi, il n’a pas fallu attendre pour voir les premières railleries se manifester sur la toile. L’une des personnalités « stars » de l’hémicycle, Jack Lang, s’est tout simplement fait « dépouiller » de toute crédibilité en quelques secondes, et surtout, en quelques « clics ». Difficile de s’imaginer sa capacité à représenter les citoyens si celui-ci ne se présente pas plus de 4 fois aux assemblées en 12 mois. Mais, des dizaines de députés français sont dans un cas tout à fait similaire.

Les électeurs français pourront donc suivre à la trace leur représentant, sachant qu’un sondage de l’internaute.com révèle que 97% des français s’estiment lassés par l’attitude absentéiste des députés.

Prendront-ils le soin de tenir compte de ce moyen de pression publique, pour endosser pleinement leur rôle législatif ?…

Je crois que nous pouvons dire que nous avons remporté une forme de victoire. Toutes les associations et leurs représentants, tous les relais de défense de la laïcité, souvent discrets peuvent être remerciés de leur travail car ils ont eu à n’en pas douter une influence déterminante sur le choix des socialistes de solliciter l’avis du Conseil Constitutionnel sur la Loi Carle. Comme quoi le travail paye quelquefois. Je veux penser que chacun à notre niveau et selon nos moyens, nous avons été utiles. Il me semble que nous avons contribué également à aider les députés socialistes qui militaient en faveur de ce recours, isolés face à certains fileux.

Ce soir, on peut rendre hommage aux parlementaires socialistes qui ont bataillé, notamment Michèle Delaunay. Elle pourrait être inspirée de prolonger son engagement précieux par une conférence régionale « Laïcité 2009 : Renaissance de la République indivisible, laïque, démocratique et sociale », comme je le lui ai d’ailleurs suggéré. Les socialistes s’honoreraient à organiser un tel événement à Bordeaux avant la fin de l’année, cette ville est un haut lieu historique de certaines luttes,  un haut lieu des Lumières également. C’est une proposition que je fais donc ouvertement à la fédération du Parti Socialiste de la Gironde.

Nous le voyons bien, dans tous les domaines de la vie publique la laïcité est au cœur de l’actualité mais elle est aussi au cœur des attaques de la sphère publique. Notre vigilance ne doit pas diminuer.

Le sujet va très vite revenir parle biais du recours au conseil constitutionnel mais aussi par l’entremise de la mission parlementaire dite « sur la burqa ». Il est très important d’avoir des débats là dessus car ils peuvent nous éclairer, enrichir nos points de vue et nous faire appréhender certaines facettes d’un sujet que l’on pourrait négliger. J’ai moi-même évoluer sur cette question après des échanges avec certains associatifs, et élus. Au final, c’est Marc Blondel qui aura à priori scellé mon sentiment.

Je vous livre son point de vue, essentiel selon moi.

Je veux parler de Michèle Delaunay, députée socialiste de la Gironde. Elle est assurément une solide parlementaire d’une République qui pourrait presque espérer en posséder davantage face aux innombrables godillots qui ont voté un texte inique pour l’éducation républicaine et la laïcité.

La Loi Carle, adoptée dans l’anonymat médiatique au Sénat comme à l’Assemblée Nationale, n’a fait la « une » d’aucun quotidien, elle n’a été traitée dans aucun grand journal télévisé du soir et pourtant elle fait basculer notre République dans un système de reconnaissance et de financement de l’enseignement qui se veut désormais « équitable » entre le public et le privé. J’espère que mes lecteurs sauront mesurer la portée du mot « équitable » car il s’agit bien d’une révolution de velours qui s’est jouée dans les velours du parlement avec d’innombrables complices tempétueux ou silencieux.

Michèle Delaunay a su s’emparer avec un rare brio d’un sujet dont pourtant des personnalités mieux qualifiées qu’elles à priori auraient pu ou dû se faire les portes parole. Mais comme il ne semble plus guère à la mode de parler de laïcité depuis que Nicolas Sarkozy s’est accordé le droit de la requalifier de « positive » et que les chantres de sa défense sont devenus atones, Michèle Delaunay a su remarquablement reprendre le flambeau du socialisme et du sens républicain. Elle en a presque réveillé son camarade Jean Glavany, très discret jusque là.

Je vous épargnerai les références que j’ai déjà traitées, je vous laisserai, en bons espions avisés, effectuer une enquête méthodique en commençant par ce blog.

Alors Michèle, je salue tes convictions, ta force, ton sens du devoir et ton à propos.Espérons que les parlementaires de gauche trouveront maintenant la force de déposer le recours qui s’impose devant le conseil constitutionnel.

Voici le compte-rendu de son intervention. (très long mais très… instructif)

Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l’accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat (dite Loi Carle) et validée par le Gouvernement

Madame Michèle Delaunay :

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec un grand sens de la responsabilité que les députés socialistes, radicaux et citoyens abordent ce texte relatif au financement des écoles élémentaires privées accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Avec un grand sens de la responsabilité, mais aussi avec pragmatisme.

Beaucoup d’entre nous gèrent une commune ou une collectivité. Tous connaissent à la fois le prix et le coût de l’enseignement. Tous en connaissent aussi l’importance décisive, pour le présent et pour le futur. Être pragmatique signifie pour eux éprouver chaque jour l’impérieuse nécessité de la mixité scolaire, si nous ne voulons pas voir notre équilibre social nous exploser à la figure dans un délai très court. Tous enfin sont guidés par un grand sens de la responsabilité mais aussi par la conscience de ce qui est à la base de leur engagement : le service de la République.

Tous, sur ces bancs, nous savons que l’école est, avec la santé et la justice, l’un des trois piliers de notre système politique, l’un des piliers de notre « vivre ensemble » et la clef de notre avenir. Pour notre part, nous voulons que, sans avoir à employer de mots, tous les Français, et d’abord les plus jeunes, le sachent aussi.

Deux pages, trois articles et un titre presque aussi long que le texte lui-même : c’est toujours un signe… Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, mais surtout rapidement. Ce titre de neuf lignes ne dit rien d’autre que l’ambiguïté de ce texte, qu’une fois de plus vous présentez non comme un projet mais comme une proposition de loi, ce qui n’est pas insignifiant.

Juste mise en adéquation des textes aux faits ou texte fondamentalement, radicalement politique, cachant derrière chaque point-virgule une possible et dangereuse évolution de notre système scolaire ? Vous le savez : quand on s’interroge, c’est bien souvent qu’on a déjà répondu. Et sur tous ces bancs – nous l’avons constaté en commission – la réponse est finalement semblable, même si elle ne conduit pas toujours à la même attitude.

Deux pages et trois articles, mais derrière eux un siècle et demi d’histoire, qu’il ne s’agit ni de ranimer ni de raviver, mais seulement de comprendre au regard des enjeux d’aujourd’hui, qui sont, permettez-moi de vous le dire, radicalement différents de ceux qui, en 1959, ont présidé à la rédaction de la loi Debré : cinquante ans ont passé.

L’histoire ne me retiendra pas longtemps car, dans cet hémicycle, nous la connaissons, même si ce n’est plus le cas de tous nos concitoyens. De cette histoire, je ne retiendrai donc que quelques repères pour que ceux qui nous entendent ou qui nous liront au-delà de la demi-circonférence de notre assemblée puissent en situer les avancées ou les reculs.

La loi Debré de 1959 définit, d’une part, des établissements publics et, d’autre part, des établissements privés conventionnés, financés par l’État et liés par contrat avec lui sous réserve d’obligations. La loi Guermeur fixe en 1977 une contribution forfaitaire versée par les communes par élève et par an. Puis, en 1985, une disposition prise au Sénat pose le principe de la participation de la commune de résidence aux frais de scolarité dans une école publique d’une autre commune, sans arbitrage préfectoral en cas de désaccord du maire. Jusqu’en 2004, donc, la possibilité de financement concernant les enfants non résidents se fait par convention.

L’article 89 de la loi du 13 août 2004, né d’un malentendu, l’intention de son auteur étant tout autre que son application, est relatif à la prise en charge par les communes des frais de fonctionnement des classes élémentaires hors du territoire de résidence des enfants. Cet article – beaucoup s’en souviennent – a été adopté comme « réputé conforme » sans avoir été examiné par les députés. Il institue une obligation de financement du privé à hauteur du public ; il prévoit une intervention du préfet à défaut d’accord entre les communes ; aucune référence n’est faite à des conditions limitatives alors qu’elles existent pour le public.

Vous le savez, le décret d’application n’est jamais sorti, mais une simple circulaire – deux en réalité, en 2005 et 2007 – ne levant en aucun cas les ambiguïtés. Le Conseil d’État n’a d’ailleurs toujours pas statué sur la dernière de ces circulaires.

Vous n’ignorez pas non plus que, le 28 février 2008, le tribunal administratif de Dijon a annulé une délibération du conseil municipal de Semur-en-Brionnais qui avait refusé de participer aux frais de scolarisation de trois enfants résidant dans la commune mais inscrits dans une école élémentaire privée sous contrat située sur le territoire d’une autre commune.

La commune invoquait, d’une part, l’absence d’accord préalable de son maire et, d’autre part, l’existence dans sa commune d’une garderie et d’une cantine. Le tribunal administratif lui a donné tort, considérant que la notion de capacité d’accueil suffisante ne pouvait être retenue dans la mesure où les établissements privés ne sont pas soumis à la carte scolaire et sont choisis principalement en fonction de leur caractère propre. Il existe donc bien une divergence d’interprétation, qui suscite plus que de simples inquiétudes et a des conséquences lourdes et tangibles.

Le sort d’un article fondé sur un malentendu et ne répondant pas aux intentions de son auteur, à l’origine de circulaires ambiguës sur lesquelles le Conseil d’État n’a toujours pas tranché et ouvrant la voie à des contentieux, même si ceux-ci sont dans la pratique peu nombreux, n’est il pas purement et simplement d’être abrogé ?

Nous l’avons proposé à deux reprises, dont la dernière en novembre 2007 par la voix de Jean Glavany, dont je salue le travail. Vous avez, comme chaque fois, refusé de débattre sur cette proposition de loi et opposé une fin de non-recevoir. Vous ne faites mine aujourd’hui d’entendre notre demande qu’en l’incluant dans une proposition de loi qui, au contraire, en confirme le principe ; est-ce loyal ?

Mais revenons au texte et à son titre. Dans le titre même de cette proposition de loi, on parle de parité entre écoles privées et écoles publiques. Où avez vous vu que cette parité soit une obligation constitutionnelle ? Quel sens donnez-vous à ce mot : égalité de droits ? de devoirs ? de chiffres ? Il n’y a de parité qu’à égalité d’obligations et de charges.

Je prendrai un exemple à Bordeaux, où le manque d’équipements sportifs se fait cruellement sentir. L’enseignement privé, qui bénéficie de l’usage des équipements sportifs publics a-t-il l’obligation, en cas de carence du public, de mettre à disposition des enfants ses salles de sport et ses équipements ? Non !

Cette dissymétrie dément ce que vous affirmez ! Mais retenons ce mot de parité. La loi satisfait-elle à ce principe ? Trouvons-nous point par point cet équilibre des formes que vous réclamez ?

C’est précisément au nom de cette parité que nous réclamerons que l’avis du maire soit requis avant que le financement soit acté.

M. Christian Vanneste. C’est anticonstitutionnel !

M. Jean Glavany. Ah bon ?

Mme Michèle Delaunay. Quelle justification, monsieur le député, pouvez-vous avancer pour ne pas l’exiger pour une école privée, quand cette obligation existe pour une école publique ?

M. Yvan Lachaud. La liberté !

M. Yves Durand. La liberté de qui ?

Mme Michèle Delaunay. Je connais la réponse : rien ne peut entraver la liberté de l’enseignement. Mais pourquoi dans un cas et pas dans l’autre ? C’est une simple affaire de logique.

Et surtout, comment pouvez-vous ainsi acter la rupture de l’école avec la République ? Comme l’hôpital, l’école publique, laïque et républicaine accueille tous les enfants sans distinction, quels que soient leur milieu social, les revenus et le statut de leurs parents, leur religion ou leur capital culturel, au sens où Bourdieu l’entend. L’école privée, non.

M. Christian Vanneste. Elle est soumise aux mêmes obligations !

Mme Michèle Delaunay. Ou, si elle le fait, elle le fait en pratiquant une forme de ségrégation, sans doute non intentionnelle, mais effective.

M. Christian Vanneste. Pas du tout ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Michèle Delaunay. On y retrouve d’un côté les élèves issus de milieux aisés et de l’autre – c’est-à-dire dans d’autres écoles – ceux issus de milieux défavorisés, orientés vers des établissements dits d’insertion.

Cette proposition de loi essaie de nous faire accroire que financer à parité la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir. Mais soyons clairs : la parité n’a ici aucun fondement juridique. En arrivera-t-on un jour à rembourser les notes de taxi de ceux qui n’aiment pas prendre le bus ?

Ce sont les inégalités déjà réelles, parfois criantes en matière d’éducation que nous risquons encore d’aggraver. Ce serait, à Bordeaux, ne pas éduquer à Caudéran comme dans le quartier du Grand-Parc, comme si d’un côté l’éducation était une exigence et de l’autre une simple possibilité… Telles sont les conséquences que pourrait avoir votre proposition de loi.

Même si ce principe – non constitutionnel – de parité était appliqué, l’enseignement privé ne devrait en aucun cas percevoir plus pour son fonctionnement que l’enseignement public : je vous invite, mes chers collègues de droite, à relire la loi Debré de 1959.

Aujourd’hui, c’est pourtant le cas : le secteur privé en zone d’éducation prioritaire bénéficie de 100 postes supplémentaires, alors que le public en reçoit 167. Si ce principe de parité, dont vous usez et abusez, était respecté, c’est de 383 postes supplémentaires que l’enseignement public devrait bénéficier !

Ce que vous organisez en réalité avec ce texte, c’est tout simplement le glissement progressif de la loi vers le chèque scolaire – je parodie, vous ne m’en voudrez pas, le beau titre d’Alain Robbe-Grillet.

Où allons-nous, en effet, s’il n’y a aucune limitation, aucune référence, je dirais même aucune démarche officielle à faire pour obtenir le financement de la République pour la scolarisation de son enfant – sinon vers la remise d’un chèque, d’un pass-éducation, une sorte de ticket-restaurant du savoir, et dans bien des cas, de l’ignorance ?

Mme Marie-Odile Bouillé et M. Pascal Deguilhem. Exactement !

Mme Michèle Delaunay. Qui bientôt saura que la scolarisation est obligatoire, que c’est un devoir autant qu’un droit ? Qui saura que ce devoir n’a pas été instauré par une communauté, religieuse ou pas, ou par une entreprise à fins lucratives, mais par la République – et que celle-ci en assure la charge du fait même qu’elle est la République ? Est-ce que bientôt un distributeur, aux couleurs de quelque sponsor, viendra délivrer ce chèque ?

Mais surtout, comment ne pas prendre en pleine figure le parallélisme de cette proposition de loi avec le texte de la loi portant réforme de l’hôpital – sans pour autant jamais en prononcer le nom ?

La démarche est, hélas ! similaire : en cas de « carence » de l’école publique –ce mot est bien souvent utilisé aujourd’hui – on ne comble pas cette carence, mais on transfère la demande et les moyens vers l’école privée. Allons plus loin. Il ne s’agit même plus de combler la carence, mais de l’organiser : des milliers d’emplois ont été détruits dans le secteur public de l’éducation ; c’est un plan social pire encore que celui qu’a subi le ministère de la défense.

Comment le maire d’une petite commune qui se débat pour conserver son école, ses classes, après son bureau de poste, peut-il accepter cet aspirateur à élèves qu’est l’obligation de financer le départ des enfants qui en auront les moyens vers l’école privée voisine ?

Comment un maire de banlieue, qui se bat pour maintenir un équilibre social dans sa commune et un équilibre scolaire dans ses classes, peut-il accepter cet aspirateur à enfants « les plus nantis », comme on dit ?

Je n’ai aucunement l’intention d’attaquer de quelque manière dogmatique que ce soit cette politique que pourtant je réprouve. J’espère simplement, chers collègues, que vous prendrez conscience du danger de cette loi.

Je suis pourtant obligée de constater, depuis 2002, une série d’actions contre l’école publique, en faveur du privé. Depuis 2002, le Gouvernement a supprimé plus de 50 000 postes dans les écoles publiques ; il a supprimé la carte scolaire, mettant à mal la mixité sociale ; il menace la maternelle ; il abandonne l’éducation prioritaire ; il offre aujourd’hui des subventions au secteur privé pour qu’il s’installe dans les quartiers défavorisés : une dotation spécifique, avec la création de cent emplois supplémentaires pour les établissements privés situés dans les zones défavorisées, a en effet été créée par le plan « Espoir Banlieues » de Fadela Amara.

Savez-vous vraiment où vous allez ?

Oui, encore une fois, je parlerai du transfert du public vers le privé, au détriment des parents et des enfants. Dans la pratique, ce que nous voyons, c’est la facilitation de l’évasion scolaire : des maires qui se battent bec et ongles pour maintenir leurs classes sont condamnés à financer ceux qui désertent ces classes, risquant ainsi d’en entraîner la fermeture.

Parlons chiffres : 30 à 40 % des élèves du privé, soit 400 000 élèves, sont aujourd’hui scolarisés dans une école implantée hors de leur commune. Le forfait communal peut varier de 400 à 1 500 euros. Ainsi, la somme globale versée par les communes à l’enseignement privé pourrait s’élever à 500 millions d’euros. Et qui dit que cette somme ne s’accroîtra pas ?

M. Jacques Pélissard. C’est totalement inexact !

Mme Bérengère Poletti. Et c’est un connaisseur qui parle !

Mme Michèle Delaunay. Je sais que certains d’entre vous, à droite de cet hémicycle, sentent les risques que nous prenons. Je sais que vous êtes plusieurs à penser, notamment lorsque vous êtes maires d’une petite commune : « J’ai passé vingt-six ans à lutter contre l’évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d’accueil est de 1 000 élèves n’en reçoivent plus que 400. » Et je pourrais vous donner, hélas ! plusieurs exemples bordelais de situations similaires.

Enfin, nous ne pouvons ne pas nous interroger sur les intérêts cachés, et pourtant réels, de cette proposition de loi. L’enseignement privé y est-il fortement favorable au nom de l’intérêt général, au nom de valeurs religieuses, au nom de la volonté de faire mieux que le service public – ou au nom d’une logique libérale visant le profit ?

Permettez-moi de vous citer monseigneur Claude Dagens qui disait en 2007, en parlant autant, d’ailleurs, de l’éducation que de la santé : « Il n’y a plus de sens pour que l’Église occupe ce terrain, sinon au risque de se laisser instrumentaliser au service d’une logique de privatisation, en mettant à la disposition des privilégiés des systèmes privés de soins ou d’éducation dont l’inspiration catholique n’est plus qu’une source d’inspiration lointaine, et finalement inopérante, qui risque de produire un contre-témoignage. » Qui peut rester indifférent à ce regard aiguisé d’un homme d’Église sur ce qui est en train de se passer dans notre société, et, ajoutons-le, dans l’Église ?

Chers collègues de la majorité, vous avez déposé des amendements similaires aux nôtres, exigeant en particulier l’accord du maire préalablement au financement de la scolarisation hors résidence. Vous confirmez ainsi que la meilleure réponse aux problèmes de notre école serait la suppression pure et simple de l’article 89, sans autre faux compromis.

Je vous demande donc, au nom de la République qui nous réunit, au nom de ses principes, de retirer cette proposition de loi qui n’a pas lieu d’être parce qu’elle dément la force que pourrait avoir l’abrogation pure et simple de l’article 89, parce qu’elle est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Madame, la députée, je voudrais d’abord rappeler que la parité est prévue par la loi Debré de 1959, que j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure. Elle est la conséquence du libre choix, qui est garanti par la Constitution. C’est dans cet esprit que cette proposition de loi a été élaborée et qu’elle vous est aujourd’hui proposée.

Je ne peux pas laisser dire que cette proposition reviendrait en quelque sorte à mettre à disposition de l’enseignement privé des chèques en blanc adressés pour paiement aux communes, qui auraient à financer coûte que coûte, sans limitation… (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) C’est ce que vous avez dit, madame la députée, et c’est ce qui justifie mon intervention.

M. Yves Durand. On va y revenir !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Le texte encadre très précisément les cas où les communes auront à régler le financement de la prise en charge par l’enseignement privé d’un élève qui réside sur leur territoire. Ces cas sont très précis, et ce sont les mêmes que pour l’enseignement public. Il y a donc parité stricte, et il n’y a pas de fuite en avant qui amènerait les maires, désormais, à payer systématiquement pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé.

M. Pascal Deguilhem. Sauf que…

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Il n’est pas non plus possible de laisser dire qu’il n’y a pas parité – suivant un rapport 80/20, puisque tel est la proportion entre l’enseignement public et l’enseignement privé dans notre pays – pour les créations et les suppressions de postes. Nous respectons systématiquement la proportionnalité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. C’est faux, absolument faux !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Glavany, nous respectons strictement ce rapport à la fois pour les créations comme pour les suppressions de postes !

Mme Michèle Delaunay. C’est faux !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Dans le cadre du plan « Espoir Banlieues » de Mme Amara, donc dans le cadre d’une dotation globale nationale, l’enseignement privé a choisi de créer un certain nombre de postes dans les zones urbaines sensibles, les zones d’éducation prioritaire. C’est sa liberté ! Mais au total, le rapport 80/20, dans les créations comme dans les suppressions, est respecté.

Vous évoquez enfin la casse sociale de l’éducation ; j’aimerais simplement vous rappeler deux ou trois chiffres. D’abord, le budget de l’éducation nationale n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui : c’est le premier budget de l’État…

M. Yves Durand. Heureusement !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. …et il est en progression, dans un contexte budgétaire que vous connaissez tous. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

{…}

M. Yves Durand. Monsieur le ministre, nous aurons la discussion sur l’importance de l’effort consenti pour l’éducation au moment de l’examen du budget. Le seul regret que je puisse exprimer cet après-midi, c’est que si le budget de l’éducation nationale est le premier et le plus important de la nation, il aurait été bon de le discuter dans l’hémicycle et non dans une commission, un peu à la va-vite.

Par ailleurs, je ne suis pas un constitutionnaliste mais il me semble que ce n’est ni la parité, ni le libre choix qui est inscrit dans la Constitution de notre pays, mais la liberté de l’enseignement, ce qui n’est pas tout à fait la même chose, et nous verrons d’ailleurs quelles peuvent être les conséquences de cette nuance.

J’en viens à l’explication de vote sur la motion qu’a brillamment défendue Mme Delaunay.

Au départ de cette histoire, il y a un amendement, appelé amendement Charasse, qui tentait d’apaiser et même, autant que faire se peut, de régler les rapports entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Mais cet amendement a été détourné de son objet, comme le reconnaît d’ailleurs son auteur. Et la machine s’est emballée.

Le seul moyen de retrouver des rapports normaux entre enseignement public et enseignement privé – notamment pour que les maires puissent gérer leurs propres finances et favoriser la scolarisation dans des écoles qui, en dehors des enseignants, relèvent de leurs compétences – aurait été de supprimer l’article 89 de la loi de 2004. Vous avez refusé cette proposition, dont l’initiative revenait à notre collègue Jean Glavany. Pire, par le biais d’une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle, vous reprenez aujourd’hui cet article 89, pour l’aggraver sur certains points.

Pour régler le problème, je vous demande, au nom du groupe que je représente cet après-midi, d’accepter que nous redéposions ensemble une proposition de loi tendant à supprimer l’article 89 ou, à tout le moins, de voter cette motion de rejet préalable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jacques Desallangre. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion parce qu’elle tend à écarter un texte hypocrite, un texte qui cadenasse, afin de le sécuriser juridiquement, une loi précédente. Au nom d’une égalité que l’on bafoue, le but est de financer l’école privée, de l’aider à mieux réduire les moyens de l’école publique, l’école de la République, celle qui accueille tous les enfants sans distinction d’origine sociale, de moyens, de confession.

Vous dites vouloir clarifier les règles et aider les collectivités locales mais, pour cela, vous proposez d’ôter à ces collectivités toute intervention dans la recherche d’une justification de la demande de dérogation par exemple.

Non, l’école privée et l’école publique n’ont pas le même rôle, les mêmes références, elles sont différentes et les traiter différemment n’est pas une offense faite au respect du principe d’égalité.

La proposition de loi qui nous est soumise organise le soutien dissimulé, mais bien effectif, à l’école privée, alors que c’est l’école publique qui, aujourd’hui, a un besoin urgent, significatif, de l’aide de l’État. Nous réclamons cette aide au nom des valeurs de la République et nous voterons donc la motion de rejet préalable.

{…}

M. Yvan Lachaud. On demande souvent au Gouvernement de faire preuve de sagesse. J’aimerais que les socialistes retrouvent la sagesse de leurs collègues sénateurs qui ont porté un autre regard sur ce texte.

Mme Michèle Delaunay. Si nos amendements sont adoptés, nous verrons !

M. Yvan Lachaud. Ils l’ont abordé dans un esprit d’ouverture qui aujourd’hui vous fait un peu défaut – mais peut-être allez-vous vous ressaisir au fil de la discussion.

En tout cas, le groupe Nouveau Centre votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Pélissard. J’ai écouté attentivement Mme Delaunay. Et très franchement, je n’ai relevé dans ses propos aucun argument qui milite en faveur de la motion de rejet.

En effet, tous les principes auxquels nous sommes attachés, la liberté de choix des parents, la parité de traitement…

M. Michel Ménard. Elle n’est pas respectée !

Mme Michèle Delaunay. Eh non ! Vous ne m’avez pas écoutée.

M. Jacques Pélissard. …y compris dans l’application de l’article L.212-8 du code de l’éducation nationale, et enfin la concurrence (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) équilibrée entre l’école publique et l’école privée, sont au rendez-vous.

M. Yves Durand. La concurrence, vous l’avez dit !

M. Yvan Lachaud. Mais oui !

M. Pascal Deguilhem. Quel aveu !

M. Jacques Pélissard. « Je me suis aperçu qu’un certain nombre de maires de communes de résidence incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation. » Voilà ce que disait Michel Charasse en juillet 2004.

M. Jacques Desallangre. Vous n’avez que Michel Charasse comme référence ?

M. Jacques Pélissard. L’idée est d’avoir un dispositif équilibré, qui préserve la liberté et la parité.

Dans ces conditions, la motion de rejet ne peut être que repoussée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, on aurait pu espérer que ce texte fut un texte d’apaisement – comme d’ailleurs avait voulu l’être l’article 89 …

M. Jean Glavany. Cherchez l’erreur !

M. Yves Durand. …avant qu’il ne soit, malheureusement, dévoyé – mais la proposition de loi qui nous est transmise par nos collègues sénateurs ne me paraît pas aller dans ce sens.

D’abord, parce que si l’on respecte l’esprit de la loi de 1959, dite loi Debré, que l’on ait été pour ou contre à l’époque, on doit considérer, monsieur Pélissard, que l’enseignement public et l’enseignement privé ne sont pas concurrents.

M. Robert Lecou. Absolument !

M. Yves Durand. Ils font partie du service public d’éducation, chacun de leur côté, avec les mêmes droits, et normalement, si le mot « parité » a un sens, les mêmes devoirs.

M. Jacques Desallangre. Ce qui n’est pas le cas.

M. Yves Durand. En effet, ce n’est pas le cas. Premier problème, essentiel.

Cette proposition de loi ne va pas non plus dans le sens de l’apaisement parce que, au-delà des rapports entre l’enseignement privé et l’enseignement public, que nul ne veut envenimer – personne ici ne songe à rallumer une guerre scolaire qui a été largement évacuée –, la question est bien de donner à l’institution scolaire, publique et privée, les moyens de permettre l’égalité des chances dans toutes les communes. Or cette proposition de loi contient deux dispositions qui vont totalement à l’encontre de cet objectif.

D’une part, cette proposition de loi organise ce que j’appellerai l’exode scolaire.

M. Jacques Desallangre. Bien sûr !

M. Yves Durand. Désormais, il n’y aura plus de véritable contrainte puisqu’il n’y aura plus besoin de l’accord du maire. Les trois autres contraintes pour justifier des dérogations scolaires, à savoir les raisons médicales, le fait que les parents travaillent ailleurs et la scolarisation du frère ou de la sœur dans l’autre commune ne sont guère significatives : en tant que maire, je reçois dix demandes tous les jours. Dès lors, les parents qui voient leur école rurale ou périurbaine devenir de plus en plus petite…

Mme Michèle Delaunay. De plus en plus pauvre.

M. Yves Durand. …et de plus en plus pauvre, vont vouloir mettre leurs gosses dans la commune voisine, plus urbaine, où ils travaillent le plus souvent. Ainsi, vous allez assécher, désertifier des écoles rurales qui sont pourtant le seul endroit où un lien social entre les enfants peut encore se tisser.

Mme Michèle Delaunay. Très juste !

M. Yves Durand. Il en sera de même dans les quartiers de banlieue dits défavorisés. Des classements d’écoles se baladent un peu partout, vous le savez. Nous assisterons à un assèchement parce que les meilleurs éléments des écoles de ces quartiers défavorisés, pour lesquelles les maires s’efforcent de garder l’excellence, vont partir dans les écoles de centre-ville, sachant que, derrière, il y a le collège, le lycée et tout le cursus scolaire qui permet, paraît-il, une meilleure réussite des enfants.

Vous me dites, monsieur le ministre, que c’est pareil dans le public. Certes, à la différence notable que l’accord du maire ne figure pas, pour le privé, dans la proposition de loi sénatoriale.

Cette première atteinte à la parité est d’autant plus grave que vous avez supprimé la carte scolaire, ce qui renforce la possibilité d’exode des élèves.

En second lieu, vous allez encourager ce qui est peut-être le pire ennemi de l’école : le développement du consumérisme scolaire chez beaucoup de parents.

Mme Michèle Delaunay. Très juste !

M. Yves Durand. À partir du moment où l’accord du maire n’est plus requis, vous créez un lien immédiat entre la famille et l’établissement et non plus entre la famille et l’établissement par l’intermédiaire d’un représentant de la République, en l’occurrence le maire.

Mme Michèle Delaunay. Exactement !

M. Yves Durand. Cela favorisera inéluctablement le développement du consumérisme scolaire. On choisira son établissement comme on le veut, à la carte. Mme Delaunay a dénoncé à juste titre la perspective du « chèque scolaire », qui figurait d’ailleurs dans le programme d’un certain candidat à l’élection présidentielle. Cette idée, qui était dans les têtes, va commencer à se concrétiser dans les textes.

La proposition de loi partait d’une bonne intention, je veux bien l’admettre, ce qui a sans doute influencé nos collègues sénateurs, du moins certains d’entre eux,…

M. Michel Ménard. Je ne le crois pas !

M. Jacques Desallangre. Ils sont candides !

M. Yves Durand. …mais il suffit de la mettre en perspective avec d’autres mesures comme la suppression de la carte scolaire pour s’apercevoir qu’elle risque, sinon de rallumer la guerre séculaire entre le public et le privé qui fait partie de l’histoire de la République mais qui, aujourd’hui, parce que tout le monde y a mis du sien, s’est éteinte,…

M. Robert Lecou. Très bien !

M. Yves Durand. …au moins de détruire le seul endroit où, quel que soit le quartier, quelle que soit la commune, tous les enfants peuvent se retrouver, se réunir, travailler ensemble, se comprendre. Cette base même du vivre ensemble est pourtant le fondement de notre République.

Voilà pourquoi, au-delà du public et du privé, ce texte est particulièrement grave, et voilà pourquoi nous pensons voter contre – nous aviserons au terme de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder à proprement parler la proposition de loi relative au financement de l’école privée, je souhaite vous soumettre une question relative au travail parlementaire et tenant plus particulièrement à l’application de l’article 40 de la Constitution. Nous subissons depuis des années dans l’opposition l’application draconienne de cet article qui censure nos propositions et nos amendements avant même que nous n’en débattions au fond. Le Gouvernement et la majorité nous l’opposent sans savoir si nos propositions sont légitimes et judicieuses.

Lorsque la question de la revalorisation du rôle du Parlement s’est posée, nous avons proposé l’abrogation de l’article 40 afin de donner à l’initiative parlementaire toute son ampleur. Vous avez rejeté notre demande. Aujourd’hui, les propositions de loi émanant de la majorité se multiplient. L’article 40 trouve ainsi une seconde jeunesse, car il devrait aussi s’appliquer, dans toute sa rigueur, à vos propositions.

Mais vous semblez bénéficier de passe-droits. En effet, bien que directement contraire à l’article 40 de la Constitution, cette proposition de loi a miraculeusement passé sans encombres la première lecture.

Mme Michèle Delaunay. Très juste !

M. Jacques Desallangre. Le Sénat aurait dû relever cette inconstitutionnalité et déclarer irrecevable son article 1er, qui établit une contribution de la part des communes. Il s’agit donc bien – je cite l’article 40 – de « la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Mme Michèle Delaunay. Eh oui !

M. Jacques Desallangre. L’article 1er n’est donc pas constitutionnellement recevable. Mais vous avez bénéficié de la cécité momentanée de la commission des finances du Sénat qui a fait comme s’il n’en était rien. J’ai donc saisi le président de notre commission des finances de cette inconstitutionnalité, conformément à l’article 89 de notre nouveau règlement. Le président Migaud, dont on connaît et reconnaît la qualité, s’est déclaré incompétent au prétexte que la proposition de loi avait déjà été examinée par le Sénat.

Permettez-moi de vous dire que je ne partage nullement l’interprétation erronée qui fut faite de l’article 89 de notre règlement. Et je souhaite que le Conseil constitutionnel puisse rétablir la portée stricte de l’article 89. Le quatrième alinéa de cet article dispose en effet que « les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements ». Le premier alinéa traite du dépôt devant le bureau de nos propositions de loi. Le deuxième est relatif aux amendements en commission. Le troisième s’applique aux amendements en séance. II n’existe aucun alinéa spécifique relatif aux propositions de loi provenant du Sénat. Ces propositions de loi restent des propositions de loi et sont soumises au même régime juridique. Les conditions de leur recevabilité sont donc les mêmes. Le fait que l’irrecevabilité de celle que nous examinons ait été couverte par la cécité du Sénat et son vote ne saurait enlever à l’article 1er son caractère inconstitutionnel.

Aucune disposition constitutionnelle, aucune décision du Conseil, rien dans notre règlement ne précise que les propositions de loi déjà examinées par le Sénat n’ont plus à respecter l’article 40 de la Constitution.

Permettez-moi de prolonger le raisonnement de la commission des finances jusqu’à l’absurde. Rien dans la Constitution ne réserve un sort particulier à l’article 40. Son régime et sa portée sont les mêmes que ceux des autres articles. Le raisonnement de la commission des finances sur l’application de l’article 40 devrait être le même pour l’ensemble de la Constitution. Nous serions ainsi privés de la possibilité de contester la constitutionnalité d’une proposition ou d’un projet de loi dés lors qu’il a déjà été examiné et voté par l’une des chambres. C’est ridicule !

Le président de notre commission des finances aurait donc dû déclarer irrecevable votre proposition de loi, mais peut-être n’a-t-il pas voulu vous faire subir ce châtiment deux fois dans la même journée, au risque de créer de fâcheux précédents contra legem. En effet, votre proposition de loi suivante sur le vote électronique est tout aussi irrecevable. Cependant, je ne souhaite pas que s’instaure cette « jurisprudence » qui voudrait qu’une proposition de loi inconstitutionnelle soit exonérée de toute sanction juridique dès lors qu’elle est votée en première lecture par le Sénat.

Sur le fond, votre proposition de loi dite « Carle » est également contraire à plusieurs dispositions de la Constitution. Elle vise à asseoir et élargir le financement des écoles privées par les communes et l’impôt. Vous prétendez ainsi éviter une nouvelle guerre scolaire, mais c’est oublier un peu vite que, dans cette guerre scolaire, chaque partie a largement sa part de responsabilité, et au premier chef l’enseignement confessionnel. Devrions-nous lui donner satisfaction pour éviter de nouvelles tensions ? Car votre proposition de loi va bien plus loin que la loi dite « Debré » de décembre 1959 qui impose aux communes l’obligation de financer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat se trouvant sur leur seul territoire pour les enfants domiciliés dans leur commune.

Ce principe était largement appliqué sans contestation majeure depuis plus de vingt ans jusqu’à ce que l’article 89 de la loi de 2004 cherche à étendre le financement obligatoire des dépenses de fonctionnement aux écoles privées placées sur le territoire de communes voisines. Cet article 89 fut source d’interprétations divergentes et de contentieux à la suite de demandes parfois extravagantes.

La proposition d’aujourd’hui prétend mettre un terme à cet imbroglio juridique, mais elle renforce en fait les nouvelles obligations créées par l’article 89 au bénéfice des écoles privées implantées sur le territoire de communes autres que celle de résidence.

Pourquoi accorder un traitement égalitaire alors qu’il n’y a pas identité entre les systèmes publics et privés ? L’enseignement public est sectorisé pour éviter les phénomènes de ghettoïsation alors que l’enseignement privé ne l’est pas. L’école publique accueille tous les élèves alors que le privé les sélectionne souvent. L’école publique est gratuite alors que l’école privée l’est rarement. L’école publique est laïque alors que l’école privée est le plus souvent confessionnelle.

La loi impose déjà une part de financement public pour le fonctionnement des écoles privées, mais la parité de traitement n’a pas à s’imposer comme le laisse supposer le titre de la proposition de loi. Nous proposerons d’ailleurs par amendement de modifier ce titre afin d’écarter toute idée de parité ou d’égalité entre enseignement public et privé. Si jamais vous persévérez dans cette idée de traitement égalitaire, nous vous proposerons alors un amendement visant à s’assurer que l’enseignement privé bénéficiaire des fonds publics respecte scrupuleusement les valeurs de la République laïque.

Vous souhaitez que l’enseignement privé bénéficie des fonds publics. Assurez-nous alors qu’il respecte les mêmes obligations en matière de refus des communautarismes – notamment par l’interdiction des signes ostensibles d’appartenance religieuse –, de respect de la liberté de conscience, de la liberté de croire et de ne pas croire, de la promotion de la stricte égalité des sexes ! En votant cet amendement, nous mesurerons l’attachement républicain de chacun de nous au-delà des latéralisations partisanes.

Nous vous proposerons également des amendements de suppression car, dans la proposition qui nous est présentée, l’accord du maire n’est ni demandé ni requis alors que les finances de la collectivité locale seront directement engagées. Le maire ne pourra même pas vérifier au préalable que les conditions légales sont respectées. Le préfet, se substituant au conseil municipal et au maire, pourrait ainsi obliger la collectivité à financer.

Par leur caractère obligatoire et automatique ces dispositions législatives contreviennent au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Elles font de surcroît primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général. Comment justifier auprès des contribuables qu’une commune se voie obligée de fermer une classe ou une école car quelques parents auraient décidé de placer leurs enfants dans la commune voisine pour des raisons de convictions religieuses, au demeurant tout à fait respectables ?

Les décisions de fermeture tiennent parfois à la présence d’un seul ou de deux enfants. Cette proposition risque d’accentuer les fermetures de classes et d’écoles publiques. Est-ce l’objectif indirectement poursuivi ? Ce serait préoccupant car, quand l’école publique ferme ses portes, c’est le processus d’intégration à la communauté des citoyens et la République laïque qui régressent. Vous organisez la concurrence scolaire sur tout le territoire. C’est la fin de la sectorisation, car les écoles publiques seront concurrencées par les écoles privées limitrophes. C’est un véritable marché de l’enseignement primaire que vous créez et qui provoquera une concurrence entre les communes alors que nous avons besoin de complémentarité et de dialogue.

En sécurisant juridiquement et en élargissant les cas de financement de l’école privée par des fonds publics, combien de millions d’euros supplémentaires seront-ils versés au privé ? Vous organisez un transfert de fonds publics vers le privé alors que certains villages ou regroupements réclament la création d’écoles ou de classes. Tout l’argent que vous souhaitez donner au privé pourrait utilement être consacré à l’enseignement public afin de renforcer et d’améliorer les conditions d’accueil.

Mme Michèle Delaunay. Exactement !

M. Jacques Desallangre. Vous prétendez par ailleurs encadrer les cas dans lesquels la commune aura l’obligation de contribuer aux dépenses de l’école privée de la commune voisine. Cette contribution serait due dans quatre hypothèses, dont certaines relèvent de la convenance personnelle.

Le premier motif porte sur l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence. Ce critère pourrait sembler justifié, mais ce serait oublier un peu vite le principe issu du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés, est un devoir de l’État ». Il devrait, en conséquence, n’y avoir aucune commune ou regroupement de communes dépourvu d’école publique.

Par ailleurs, l’alinéa que je viens de citer impose que l’enseignement soit laïque. Les collectivités locales ne peuvent donc pas sous-traiter leurs obligations scolaires à des associations rattachées à un culte, comme c’est le plus souvent le cas des établissements privés, avec parfois des débordements auxquels je reviendrai en défendant l’un de mes amendements.

Le second motif tiendrait aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants. Mais que recouvre réellement cette catégorie ? S’agit-il uniquement des cas ou les deux parents ont des horaires décalés, ou bien est-ce déjà la porte ouverte aux convenances personnelles ? Pourquoi la proposition n’impose-t-elle pas que la garderie et le service de restauration soient bien assurés dans l’école d’accueil ?

Enfin, le regroupement de la fratrie est l’exemple même du motif pour convenance personnelle. Il suffit qu’une famille ait, pour une raison relevant de son seul choix, scolarisé son premier enfant dans une école privée d’une autre commune pour que la scolarisation de l’ensemble de la fratrie dans ce même établissement soit imposée à la commune de résidence.

L’interprétation large de ces trois « motifs légitimes » recouvre la quasi-totalité des enfants scolarisés dans l’enseignement privé en dehors de leur commune de résidence.

Par ailleurs, lorsque le financement n’est pas rendu obligatoire, il pourra néanmoins être assuré à titre facultatif. Nous sommes en présence d’une atteinte directe aux principes de laïcité et d’égalité. Le choix de subventionner une association rattachée à une religion ou à un culte serait contraire au principe constitutionnel de laïcité selon lequel « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » – article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

Attaché aux principes de laïcité de la République et d’égalité des citoyens, je vous appelle, mes chers collègues, à rejeter cette proposition de loi, car elle porte en elle des ferments de désagrégation de l’école républicaine et laïque. Restons attachés à l’adage « à l’enseignement public, fonds publics ; à l’enseignement privé, fonds privés » ! Cet adage ne reflète malheureusement pas le droit applicable depuis les lois Debré, mais pour ma part je reste fidèle aux valeurs défendues par ma famille politique républicaine de gauche, qui s’est toujours élevée contre la loi de 1959 et les accords ultérieurs avec l’enseignement privé.

Je souhaiterais, en cas d’adoption de ce texte, que nous soyons assez nombreux pour prolonger notre engagement républicain et laïque par une saisine du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas de censurer les atteintes les plus flagrantes aux principes de l’article 40, de libre administration des collectivités locales, d’égalité et de laïcité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Apaisement, c’est le mot qui doit définir ce débat, et traduire l’esprit de cette proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat quand elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

C’est en effet l’apaisement qui, depuis la loi Debré de 1959 – et malgré quelques crises –, a le plus souvent caractérisé les relations entre l’école publique et l’école privée, permettant aux « deux écoles » de cohabiter sereinement, ce qui est la volonté du peuple.

C’est notamment l’institution d’un principe de parité qui a permis cet apaisement, en consacrant la possibilité pour le service public de l’éducation d’être mis en œuvre non seulement par des établissements publics, mais également, dans des conditions fixées par la loi et par le contrat qui les unit à l’État, par des établissements privés.

Le succès de l’école privée sous contrat, qui ne se dément pas année après année, se manifeste par le fait qu’un grand nombre de familles choisissent cet enseignement librement et sans contrainte. Cela montre bien que l’immense majorité de nos concitoyens est attachée à la coexistence de ces deux écoles, publique et privée, qui contribuent chacune à sa manière à la réalisation des objectifs fixés par la nation.

Aujourd’hui, au moment où nous abordons la question du financement des écoles primaires privées, le Nouveau Centre veut affirmer la nécessité de respecter deux exigences aussi fondamentales l’une que l’autre.

D’abord, la liberté de l’enseignement doit être pleinement garantie, ce qui suppose que les conditions de financement des établissements privés sous contrat permettent l’exercice effectif de cette liberté.

Ensuite, la parité entre public et privé sous contrat doit être respectée, car elle a permis aux deux formes d’enseignement d’être non plus rivales, mais complémentaires.

Reconnaissons-le, il résultait de l’état du droit applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 un déséquilibre certain en défaveur des écoles élémentaires privées sous contrat d’association. Il était temps d’y mettre fin, en inscrivant dans la loi un nouveau régime de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence.

Le Nouveau Centre considère que la proposition de loi institue, de manière réaliste et pragmatique, un compromis juridiquement fondé et politiquement équilibré.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Merci !

M. Yvan Lachaud. Celui-ci respecte les intérêts de chacune des parties. Il garantit en effet aux écoles élémentaires privées sous contrat d’association qu’elles seront traitées à égalité avec les écoles publiques, préservant l’exigence de parité qui est le fondement de la loi Debré. Cependant, il n’impose pas aux communes des obligations financières qui mettraient en péril leur équilibre budgétaire.

Le nouveau régime de financement respecte le principe de parité. Il prévoit qu’une commune versera une contribution pour un élève d’une classe élémentaire sous contrat uniquement dans le cas où elle l’aurait versée pour un élève inscrit dans une école publique. Cependant, il respecte également le libre choix de l’enseignement en excluant tout accord du maire pour scolariser un élève, ce qui correspond à la définition même de la liberté d’enseignement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Une contribution est ainsi exigible dans quatre cas : l’absence de capacités d’accueil dans la commune de résidence ou dans le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ; la nécessité de scolariser l’enfant dans une autre commune du fait des obligations professionnelles de ses parents et de l’inexistence d’un service de garde et de restauration ; la nécessité de scolariser l’enfant dans une autre commune pour des raisons médicales ; enfin, la scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans la commune d’accueil.

Sur le premier point, monsieur le ministre, vous nous avez apporté un éclaircissement nécessaire en précisant que la notion de regroupement pédagogique intercommunal n’a de sens que dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale. Elle ne s’applique donc à un regroupement pédagogique intercommunal que s’il est adossé à un EPCI.

Quant à la notion de fratrie, nous avons appelé votre attention sur la nécessité de la définir précisément, dans les décrets d’application,…

Mme Michèle Delaunay. C’est nécessaire !

M. Yvan Lachaud. …puisque l’évolution de la société, marquée par le développement des foyers monoparentaux et des familles recomposées, l’a rendue plus floue.

M. Michel Ménard. Il va falloir pratiquer des tests ADN !

M. Jean Glavany. Allons donc ! Vous savez bien que ce n’est plus d’actualité !

M. Yvan Lachaud. Il paraît essentiel d’imposer aux communes des obligations claires et d’assurer aux écoles privées des financements garantis. C’est pourquoi nous avons affirmé notre volonté de n’apporter notre soutien qu’à un texte légitime et équilibré, comme celui qui nous est présenté. Il permet en effet de respecter pleinement la parité en construisant deux régimes de financement parallèles, propres l’un au public, l’autre au privé.

Le Nouveau Centre votera la proposition de loi, en espérant que la clarification des relations entre les écoles primaires sous contrat et les écoles primaires publiques permettra de restaurer un apaisement nécessaire, et de traiter équitablement tous les enfants de la nation, quelle que soit l’école qu’ils fréquentent, que leurs parents ont encore le droit de choisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à cette proposition de loi, nous avons aujourd’hui l’opportunité de mettre un terme à ce que notre rapporteur, Frédéric Reiss, a qualifié à juste titre de « feuilleton juridique et politique lié à l’interprétation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ».

Nous voilà en mesure de clore définitivement un chapitre de notre vie démocratique qui n’a entraîné que des débats partisans, au mépris de ce qui constitue l’essence même de notre mandat de députés : la protection des citoyens. La loi doit viser, non à protéger des intérêts particuliers ou une idéologie, si respectable soit-elle, mais à servir le plus grand nombre, l’intérêt général qui dépasse toujours les intérêts particuliers. Dans les textes que nous élaborons, faute d’atteindre toujours notre but, notre devoir est du moins de ne pas nuire et de ne pas créer d’inégalités. Tel est bien l’enjeu de ce débat.

Il concerne 300 000 élèves non résidents en France. Si l’on compte leurs parents, ce sont près d’un million de nos concitoyens qui attendent de nous, non que nous menions un débat théorique ou d’arrière-garde, plein de disputes ou d’excès, mais que nous mettions enœuvre des solutions pratiques qui les aident dans leur vie de tous les jours.

Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé, jeudi 24 septembre, en visitant deux établissements privés sous contrat d’association avec l’État en Seine-Saint-Denis – le groupe scolaire catholique de l’Assomption à Bondy et le groupe scolaire juif de l’Alliance aux Pavillons-sous-Bois – que 20 % des élèves scolarisés le sont dans des établissements privés. Dans notre pays, un enfant sur cinq est donc accueilli dans un établissement sous contrat. Or environ 35 % des enfants scolarisés dans le privé sont des élèves non résidents. C’est dire que nous débattons aujourd’hui du sort, de la quiétude et de la sécurité juridique d’un nombre important de nos concitoyens.

Nous ignorons quelle est la sensibilité politique de leurs proches et quel bulletin ils mettront dans l’urne aux prochaines élections.

M. Yvan Lachaud. Bien sûr !

M. Jacques Grosperrin. Cela n’a d’ailleurs aucun intérêt. Mais notre devoir est d’apporter une solution aux difficultés qu’ils rencontrent. L’heure n’est plus aux joutes verbales mais à une action concrète qui relaiera toutes celles que nous menons avec nos concitoyens dans nos circonscriptions respectives. Ne parlons donc pas de remise en cause du service public de l’éducation ni même de suppression de postes : il s’agit seulement de mettre en place un dispositif assurant la parité pour tous.

La loi Debré du 31 décembre 1959 a en effet posé entre l’enseignement public et l’enseignement privé un principe de parité qui, nous l’avons souvent rappelé, a été réaffirmé par les accords Lang-Cloupet de 1992. Parce que ce principe a été régulièrement battu en brèche, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a rendu obligatoire la participation aux frais de fonctionnement en étendant aux écoles privées sous contrat la procédure de règlement des conflits prévue pour les écoles publiques. Cependant, parce que l’article 89 n’a pas posé de conditions à la contribution de la commune de résidence pour les écoles privées, des problèmes d’interprétation ont surgi. À l’évidence, les circulaires de 2005 et de 2007 ne suffisaient pas pour que le dispositif soit appliqué à tous.

Quelles que soient nos idées et notre appartenance politiques, nous ne pouvons accepter qu’une loi ne soit pas appliquée uniformément à tous nos concitoyens, que son universalité soit violée par les uns ou par les autres et que, de ce fait, un élève soit traité différemment en fonction de la commune dont il est l’administré. Il est grand temps de faire respecter pour tous le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a eu à cœur de trouver une solution de compromis, et le Sénat a adopté le texte qui nous est soumis.

La problématique est somme toute très simple. Bien que nous ayons calqué le régime de financement des classes élémentaires sous contrat d’association sur celui des classes élémentaires publiques, en vertu du fameux article L. 442-5 du code de l’éducation, et que, parallèlement, le problème du financement des dépenses de fonctionnement relatives à la scolarisation d’enfants domiciliés dans une autre commune que celle où est implantée l’école ait été abordé à l’article L 212-8 du code de l’éducation, aucun dispositif analogue n’a été prévu dans tous les cas pour les établissements sous contrat.

De ce fait, on se heurte à deux écueils : l’absence de procédure de médiation ou de résolution des litiges en cas de désaccord entre deux communes, et l’absence de moyen juridique et coercitif pour imposer à une commune de respecter ses engagements financiers liés à la participation, lorsqu’elle en a pris.

L’article 89 de la loi du 13 août 2004 est venu résoudre ces difficultés mais, voulant trop bien faire, nous n’avons pas exposé de manière suffisamment explicite que le principe de la contribution des communes devait s’appliquer avec les restrictions qui ont cours dans toutes les écoles publiques.

M. Jacques Pélissard. C’est juste !

M. Jacques Grosperrin. Une lecture objective des circulaires du 2 décembre 2005 et du 27 août 2007 ne suffisant pas à assurer une solidité juridique réelle, il nous a paru opportun d’ouvrir un véritable débat et de garantir par un texte minutieusement élaboré l’avenir juridique de ce type de situation.

Au cœur du dispositif, deux problèmes suscitent nombre de débats.

Le premier concerne évidemment l’autorisation préalable du maire de la commune de résidence. II faut rappeler que, si cette autorisation est requise pour la scolarisation dans un établissement public, elle n’est pas nécessaire pour les élèves scolarisés dans des établissements privés. Certains nous interrogent donc sur cette rupture d’égalité entre écoles privées et publiques. (« À juste titre ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Le second problème est relatif à la notion de fratrie. L’article L. 212-8 du code de l’éducation édicte une obligation de participation financière dans trois cas de figure, notamment « l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ». Le nouveau texte, même s’il prévoit quatre cas, reprend ces dérogations et réaffirme le caractère obligatoire de la contribution de la commune.

En ce qui concerne la fratrie, les nouvelles dispositions prévoient le cas où la scolarisation de l’élève dans une autre commune trouve son origine dans l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans la même commune. Mais doit-on inclure dans la fratrie la famille recomposée ?

M. Jacques Desallangre. Et les cousins ?

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, je vous remercie de répondre à ces deux questions.

Pour le reste, je considère en conscience que la proposition de loi saura aplanir les difficultés rencontrées par nos concitoyens. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de l’adopter immédiatement pour que, la nouvelle rentrée scolaire devant générer irrémédiablement de nouvelles inégalités, ses dispositions bénéficient rapidement au plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’histoire déjà longue et tumultueuse des relations entre l’État et l’enseignement privé, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 aura fait couler beaucoup d’encre et de salive.

Permettez-moi, à ce stade de nos travaux, une simple remarque méthodologique pour en appeler à la sagesse collective. Tâchons d’éviter que des initiatives individuelles brouillonnes n’aboutissent à des dispositions législatives aux conséquences incommensurables, sans qu’aucune évaluation globale suffisante ait été entreprise. Hier, nous avons tiré un chèque de plusieurs centaines de millions d’euros sur les collectivités locales au profit de l’enseignement privé, après avoir permis qu’une secte soit récemment amnistiée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Vanneste. Ce n’est pas le même style !

M. Jean Glavany. Mais c’est la même chose : les initiatives individuelles sans évaluation collective produisent les mêmes résultats.

Depuis 2004, nous n’avons pas cessé d’alerter la majorité, l’Association des maires de France et le Gouvernement sur les conséquences dramatiques pour les communes, notamment les petites communes rurales, de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Je me souviens avoir défendu dans cet hémicycle, au nom du groupe socialiste, à l’automne 2007, une proposition de loi visant à abroger purement et simplement cet article. Que n’ai-je entendu alors ! D’après le porte-parole de l’UMP – il s’agissait de M. Guy Geoffroy –, les socialistes n’avaient rien de plus urgent à faire, en période de crise, que de raviver la guerre scolaire.

En réalité, ils essayaient simplement d’appeler votre attention sur une disposition législative aux conséquences néfastes, pour pouvoir la corriger ensemble.

Aujourd’hui, on la corrige, à l’initiative de l’Association des maires de France, dont le président, que je salue, avait pris l’engagement devant le bureau, il y a plusieurs années déjà, de tout faire pour cela. Vous pourriez donc me dire : « Vous devez être content, monsieur Glavany, l’article 89 est abrogé. On a pris conscience du problème. » Je suis content qu’il soit abrogé, même si je ne suis pas trop content de moi d’avoir mis tant d’années à vous convaincre – je pensais y parvenir plus vite. Et je suis content qu’on prenne enfin le problème à bras-le-corps.

En même temps, je ne suis pas satisfait, pas plus que ne le sont mes collègues socialistes, qu’une fois de plus la droite prenne prétexte de cette rectification pour faire pencher le balancier du mauvais côté…

M. Jacques Pélissard. Mais non !

M. Jacques Grosperrin. C’est quoi, le mauvais côté ?

M. Jean Glavany. …qui n’est pas celui de l’équilibre.

Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez qu’un mot à la bouche, celui de parité. Ce mot, je le conteste formellement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et je le conteste d’abord du point de vue constitutionnel, car la Constitution ne protège pas la parité entre les groupes, elle protège l’égalité entre les citoyens. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C’est en raison de cet obstacle que nous avions dû, il y a quelques années, modifier la Constitution pour introduire la parité entre hommes et femmes. Cela devrait vous faire réfléchir. En effet, en raison de ce principe de parité, le dispositif que vous faites adopter aujourd’hui, monsieur le ministre, est fragile sur le plan constitutionnel. Y aura-t-il ou non un recours de la part des parlementaires ? Nous verrons. Mais il y en aura forcément un, et plus vite que vous ne le croyez, puisque désormais les citoyens peuvent demander devant les juridictions la saisine du Conseil constitutionnel – ce qu’ils ne vont pas manquer de faire. Et puisque vous ne tenez pas compte des avertissements que nous vous lançons à ce stade, je crains bien que nous ne soyons obligés de nous retrouver très vite pour corriger ce caractère anticonstitutionnel.

Cette parité, je la conteste également dans ses modalités telles que vous les mettez en place. Mme Delaunay et M. Durand l’on dit : vous parlez de parité, mais vous vous gardez bien de la mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne l’accord préalable du maire. Cet accord est requis pour le public, il ne l’est pas pour le privé : où est la parité ?

Cette parité, je la conteste enfin comme l’a fait M. Desallangre en me référant au préambule de la Constitution de 1946 : « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État ». Mais pour remplir ce devoir, on fait preuve de plus ou moins de volonté politique. Et, monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé, aimablement, à ce sujet : vous remplissez ce devoir d’État à géométrie variable. Si vous donniez aujourd’hui à l’éducation nationale tous les moyens dont elle a besoin pour assumer cette tâche, (« Bien sûr ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) si la lutte contre l’échec scolaire était une vraie priorité, si le combat contre la reproduction des inégalités sociales et de la ségrégation par l’institution était mené efficacement, nous pourrions baisser la garde. Mais tout ce que nous voyons va dans le sens opposé. Cela nous inquiète beaucoup et nous rend extrêmement vigilants.

Monsieur le ministre, pour faire face à ce devoir d’État, chaque responsable politique définit ses priorités. Le principe de parité va brider ceux d’entre eux qui voudraient donner la priorité à l’éducation nationale au nom de leurs convictions. Vous, vous faites l’inverse, vous favorisez l’enseignement privé. Lors de la dernière rentrée, vous avez supprimé un poste pour deux élèves dans l’enseignement public et un poste pour trois élèves dans l’enseignement privé. C’est cela que vous appelez la parité ? Il en va de même des créations de postes.

Mme Michèle Delaunay. C’est la parité : une blanche vaut deux noires !

M. Jean Glavany. Cette année, le privé, avec 3700 élèves de plus, a bénéficié de la création de 93 équivalents temps plein, soit un poste pour 39 élèves ; le public, avec 59 700 élèves de plus, a eu 160 équivalents temps plein, soit un pour 357.

M. Jacques Desallangre. C’est révélateur.

M. Jean Glavany. C’est parce que, dans la gestion quotidienne, vous ne mettez pas en œuvre ce principe de parité que je conteste…

M. Jacques Desallangre. Très juste.

M. Jean Glavany.… que nous serons vigilants. Je le répète : nous nous retrouverons tôt ou tard pour corriger le dispositif anticonstitutionnel que vous mettez en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard. Au commencement, ce fut une affaire d’Auvergnats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Ménard. Quand il y en a un, ça va, c’est quand il y en a beaucoup que les problèmes commencent !…

M. Jacques Pélissard. Non un auvergnat isolé, mais plusieurs maires, dont le village n’a pas d’école et qui, soucieux des fonds publics, dirent à leurs administrés : « Ne mets pas tes enfants dans une école publique voisine, car on va le facturer à notre commune, mets-les plutôt dans une école privée. ». D’autres maires, dont les communes possèdent des écoles publiques, s’aperçurent du déséquilibre de la situation que créait ce flux d’élèves vers les écoles privées. Intervint alors un dernier acteur, un sénateur auvergnat lui aussi, que je connais bien, et qu’on ne peut pas suspecter de cléricalisme aigu, mais qui est un vrai porteur, au sens noble, de la valeur de laïcité, valeur de la République. Il rédigea un amendement qui devint l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Sa réaction aboutit à un texte un peu maximaliste et à toute une série de difficultés.

Très rapidement, dans tous les départements de France, les associations de gestion des établissements privés se mirent à adresser aux maires des demandes de prise en charge, voire directement des factures, pour des élèves qui fréquentaient leurs établissements, contournant ainsi le nécessaire filtrage par le préfet. Très vite également, l’Association des maires de France alerta les ministres de l’éducation nationale et de l’intérieur. Sous l’égide de ce dernier et du directeur de cabinet, M. Guéant à l’époque, nous avons entamé une négociation et, le 16 mai 2006 ? nous sommes parvenus à un accord équilibré. Celui-ci a ensuite été repris dans une instruction du ministre de l’intérieur aux préfets.

Je résume cet accord. Une commune qui n’a pas d’école publique verse une participation pour la scolarisation d’un enfant dans une école publique voisine, en application de la loi Chevènement du 21 janvier 1985 ; en application de l’amendement Charasse, si elle a des enfants scolarisés en vertu du libre choix des parents, elle doit verser une participation également à l’école privée. Dans le cas d’une commune sans école publique sur son territoire, il y a donc parité ou égalité, peu m’importe le terme, en tout cas approche équilibrée entre le public et le privé. Prenons maintenant le cas d’une commune qui a une école publique sur son territoire. Vous le savez, monsieur le ministre, les maires se passionnent pour leurs écoles, investissent, les équipent désormais en informatique, construisent même des logements sociaux pour y faire venir des enfants. Dans la proposition de M. Carle, traduisant le protocole d’accord du 16 mai 2006, ces communes n’ont pas à payer pour les enfants scolarisés dans une école publique d’une autre commune sauf dans les trois cas prévus par l’article L 212.8 du code de l’éducation nationale et – c’est là une grande avancée que je souligne à l’intention de nos collègues de gauche – elles ne payent pas non plus pour la scolarisation d’enfants dans une école privée d’une autre commune, sauf dans les mêmes cas d’exception. C’est une approche équilibrée qui permet de soutenir cette proposition.

L’AMF a indiqué à plusieurs reprises que ce texte était nécessaire et correspondait à son attente. Son bureau comporte 36 membres : 18 de droite et 18 de gauche. Nous nous efforçons de dégager des consensus et des convergences en son sein. Ce texte a été passé au crible et le bureau de l’AMF, dans sa diversité, a donné son accord sur l’équilibre qu’il instaure.

Ce texte, dis-je, était nécessaire. Il y a bien eu des instructions ministérielles aux préfets, différentes circulaires. Mais on ne peut modifier une loi par circulaire. L’accord du 16 mai 2006 restait en quelque sorte dans l’apesanteur juridique. Pour modifier l’article 89 de la loi du 13 août 2004, il fallait une disposition législative. Nous l’avons dit à votre prédécesseur à plusieurs reprises. Finalement, nous avons bénéficié du « concours » du tribunal administratif de Dijon qui, le 28 février 2008, a décidé qu’une circulaire ne pouvait entraver l’application de la loi et a donc imposé à la commune de Semur-en-Brionnais de participer aux frais de scolarisation d’un enfant dans une école privée de la commune de Marcigny. Ce jugement a inspiré à M. Carle sa proposition de loi, que le Sénat a votée le 10 décembre 2008 à l’unanimité avec l’abstention du seul groupe communiste.

Ce texte apporte une solution équilibrée qui met fin à une phase de contentieux. Sachez que cet été, j’ai reçu cinq recours contre la ville de Bron émanant d’associations de gestion d’établissements privés. Par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 19 juillet 2009, ces recours ont été rejetés pour défaut d’urgence. Mais tous les maires sont exposés à ce risque de contentieux et il fallait absolument sortir de cette situation.

M. Michel Ménard. Il suffit de voter l’article 3, à l’exclusion des autres !

M. Jacques Pélissard. La proposition respecte également le principe fondateur du libre choix des parents de scolariser leurs enfants dans le public ou le privé. C’est donc un principe d’équité, d’égalité de traitement s’agissant des dépenses de fonctionnement, tandis que, bien entendu, les dépenses d’investissement sont à la charge des communes pour les seules écoles publiques.

Ce texte de compromis et d’équilibre permet de résoudre une série de difficultés et d’apaiser les inquiétudes des maires en cette période de rentrée scolaire. Ils l’attendaient et je vous demande de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.

Mme Marie-Odile Bouillé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat est profondément politique car il s’agit de légiférer sur les liens historiques et, j’oserai dire, organiques qui unissent la commune et l’école.

Ces liens sont en permanence menacés par des attaques répétées de groupes d’intérêt communautaristes ou adeptes de la privatisation de l’école, qui veulent mettre en concurrence l’enseignement public et l’enseignement privé. Disons-le d’entrée de jeu sans ambiguïté : nous refusons cette logique marchande de l’éducation.

En effet, elle aurait pour conséquence l’effacement de la spécificité de l’enseignement public, et nous risquerions de voir s’instaurer la décentralisation de l’éducation au niveau des régions et l’accroissement des inégalités entre les enfants. Le comble serait atteint si l’État se faisait le complice de cette logique et que la loi favorisait clairement le financement des écoles privées. À ce titre, le récent décret concernant l’accord relatif aux diplômes universitaires signé entre le Vatican et l’État français est un coup bas de plus contre l’enseignement public.

M. Jacques Desallangre. Excellent rappel !

Mme Marie-Odile Bouillé. Quant à l’enseignement privé – rappelons que, dans notre pays, il est quasi exclusivement catholique –, une étude européenne a révélé, il y a quelques années, que c’était en France que son financement était le mieux assuré.

Or l’article 89 de la loi de 2004 est l’une des raisons, parmi d’autres, de cet enrichissement. Cela explique sans doute la colère de certaines autorités catholiques à l’idée de voir cet article abrogé.

Pourtant, non : privé et public ne sont pas la même chose. Les publics accueillis ne sont pas les mêmes et les valeurs ne sont pas les mêmes. Certes, le choix de mettre son enfant dans une école privée revient aux parents, mais il n’est en aucun cas acceptable qu’il en résulte une obligation de financement pour une commune. Ce serait ni plus ni moins que la négation du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Ce serait aussi bafouer le principe de l’égalité des citoyens. En effet, l’élève de l’école publique qui souhaite s’inscrire dans une école publique située dans une autre commune que celle où il réside doit obtenir l’accord de cette dernière alors que l’élève d’une école privée n’a nul besoin de cet accord préalable : quelle iniquité ! L’article 89 a donc créé une situation de concurrence déloyale entre le public et le privé, au profit de ce dernier. En effet, si la loi Carle nous propose un habillage de l’obligation de financement en la restreignant à quatre cas, elle ne prévoit pas d’accord préalable de la commune de résidence.

Nous ne voulons pas de ces aménagements à la marge qui ne règlent en rien les différences de traitement que l’État continue d’opérer au profit de l’école privée. Ce que nous voulons, c’est l’abrogation pure et simple de l’article 89 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Jean Glavany. Il va nous parler de laïcité : on en rigole d’avance !

M. Christian Vanneste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le but de l’école n’est pas l’école. Ce sont les élèves, leur formation, leur épanouissement. C’est la nation, son avenir et son adaptation aux évolutions du monde.

M. Jacques Grosperrin. C’est vrai !

M. Christian Vanneste. L’école n’est qu’un moyen que nous devons rendre plus propre à atteindre ces deux objectifs.

Comme le disait Deng Xiaoping : « Peu importe qu’un chat soit noir ou gris s’il attrape les souris. » Dès lors qu’un établissement scolaire remplit sa fonction, qu’il soit public ou privé a peu d’importance. Le caractère propre est un choix des consciences. La qualité pédagogique est l’essentiel pour le service public auquel, je vous le rappelle, l’enseignement privé sous contrat est associé. Je suis d’ailleurs totalement d’accord avec les propos de M. Durand à ce sujet.

M. Yves Durand. Seulement à ce sujet ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Vanneste. Les programmes et le niveau de formation des maîtres sont désormais les mêmes. Mais, par le passé, lors de la scolarisation des générations du baby-boom, l’État a bénéficié des qualités pédagogiques acquises par la pratique des maîtres du privé, mal rémunérés et, aujourd’hui encore, victimes de la disparité des retraites.

Liberté et égalité, les deux premiers principes de la République ne sont qu’imparfaitement réalisés à l’école.

La liberté de l’enseignement a pourtant été reconnue par le Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1977, et si la liberté est un droit, c’est aussi un atout. Les parents sont le mieux à même de choisir l’école qui convient à leurs enfants, tout comme une école libre de choisir sa ligne pédagogique sera plus capable qu’une autre de s’adapter au terrain. Mais cette liberté est niée dans les faits par la toise absurde des 20 % qui, j’insiste sur ce point, empêchera à coup sûr que se produise l’exode vers l’école privée dont certains parlaient tout à l’heure. Elle est également niée par l’étrange contradiction entre les lois Falloux, Goblet et Astier, source d’inégalités pour les écoles et les familles en matière d’investissement. Enfin, elle est remise en cause par les limites de la prise en charge des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence.

Cette liberté est aussi insuffisante dans l’enseignement public, qui devrait bénéficier de plus d’autonomie pour les établissements, de la généralisation et du renforcement du chef d’établissement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si l’enseignement privé est surtout privé de moyens, l’enseignement public a besoin de liberté et d’autorité. L’excellente idée d’un chèque-éducation pourrait rendre réelle une liberté aujourd’hui virtuelle. (« Et voilà ! Nous y sommes ! » sur les bancs du groupe SRC)

M. Pascal Deguilhem. C’est l’enseignement à la carte !

M. Christian Vanneste. Chaque famille, munie de ce chèque, choisirait son école, qui disposerait des deniers publics en proportion des inscrits. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Yves Durand. M. Vanneste ose dire tout haut ce que la droite pense tout bas.

M. Michel Ménard. Cela a le mérite de la clarté !

M. Christian Vanneste. Cette méthode idéale se heurte à des réalités : le maintien nécessaire de l’équilibre des emplois et des investissements, et la difficulté d’harmoniser les interventions des collectivités, entre elles, et avec les vœux des parents. Cette tâche serait facilitée si une seule collectivité, la région par exemple, avait seule compétence en matière de formation.

Mais, pour l’heure, nous en sommes à chercher un équilibre légitime, non entre le public et le privé, mais entre la liberté d’enseignement et les intérêts de la gestion communale.

Avant l’amendement Charasse, un élève scolarisé dans le privé hors de sa commune de résidence, ne pouvait exiger le soutien financier de celle-ci. Cette commune pouvait à la fois contrarier le libre choix de l’école et en tirer avantage ; elle pouvait percevoir l’impôt sans rendre le service ! L’enseignement privé est souvent une bonne affaire pour les deniers publics : un élève du privé pèse davantage dans le budget des familles et moins sur les finances publiques. Ces dernières ignorent la majorité des investissements de l’école privée, d’ailleurs étrangement moins lourds pour le même service.

La démarche du sénateur Charasse était donc rationnelle : il souhaitait mettre un terme à l’abus d’un certain nombre de maires de communes de résidence qui incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation.

Pourtant une réticence illégitime, mais compréhensible, a perduré après le vote de l’article 89 de la loi de 2004 et nous conduit au compromis d’aujourd’hui. Celui-ci acte la prévalence de l’intérêt communal sur la liberté de choix puisque celle-ci est limitée. Si le plafonnement au coût d’un élève scolarisé dans le public, activités périscolaires non comprises, paraît justifié, la capacité d’accueil demeure, en revanche, un obstacle à la liberté de choix, puisqu’elle fonde l’accord du maire. En 1985, le Conseil constitutionnel avait pourtant rappelé qu’il n’appartenait pas aux collectivités de s’opposer au libre choix de l’école. Le petit nombre des contentieux, et une interprétation large des motifs de dérogation, professionnels, familiaux et médicaux, doivent cependant nous rendre confiants.

Ce texte est un compromis entre deux thèses : celle de la liberté de choix de l’école et celle de la prévalence de l’intérêt communal. Les arguments en faveur de cette dernière sont parfois mauvais – c’est le cas de la libre administration des collectivités publiques – et parfois bons. Je pense au risque de ghettoïsation ou à la question de la surcapacité des moyens, cités par Pierre Cardo. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cette proposition de loi voit donc le principe de la liberté amendé par le réalisme.

L’égalité est un autre principe essentiel qui continuera à être négligé. Dans le meilleur cas, les parents qui optent pour le privé ne pourront le faire que dans la limite des 20 % octroyés, et dans des locaux dont l’investissement sera à leur charge, y compris pour les dépenses que la loi rend obligatoires, comme celles relatives à l’accès aux handicapés.

Nous sommes donc très loin de la parité, mais aussi très loin de la guerre scolaire parfois évoquée par certains avec une évidente nostalgie. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais je remarque qu’ils sont, Dieu merci, de moins en moins nombreux.

Mme Michèle Delaunay. Dieu merci !

M. Yves Durand. M. Vanneste veut sauver la France au nom du Sacré-Cœur !

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est à la fois technique et profondément symbolique. Permettez-moi de m’attarder sur ces deux aspects.

En 2004, le sénateur Charasse avait déposé un amendement, dont l’intention initiale était d’éviter que les maires de certaines communes rurales n’encouragent les enfants d’âge scolaire à fréquenter les écoles privées des communes avoisinantes pour lesquelles ils ne payaient pas de contribution. L’application, que je qualifierais d’abusive, de cette disposition aboutit, à l’inverse, à rendre obligatoire une ancienne possibilité de contribution au financement des écoles privées, hors du territoire de la commune, précédemment fixée par voie conventionnelle.

Selon ceux qui défendent cette proposition de loi, elle vise à mettre fin à un flou juridique né de cette interprétation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Les promoteurs du texte proclament même qu’avec lui il sera mis un terme à une inégalité de traitement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association.

Cela est malheureusement faux, et ce texte porte en lui deux écueils majeurs. Tout d’abord, si elle réduit le déséquilibre né de la loi du 13 août 2004, cette proposition de loi est loin d’y remédier. Ensuite, un second écueil réside précisément dans le fait que ce texte sanctuarise ces inégalités.

Par ailleurs, je me permets d’évoquer à cette tribune d’autres déséquilibres entre le public et le privé sous contrat. Les établissements publics et privés sous contrat d’association remplissent des missions de service public : c’est un fait. Je note néanmoins que les premiers sont les seuls à le proposer gratuitement, et cela, depuis les lois Ferry. Je note également que seuls les établissements privés pratiquent la sélection des élèves.

Entre une école gratuite et une autre payante ; entre une école de toutes les filles et tous les fils de la République, et une école de certains, devrait-il y avoir un traitement identique de la part des pouvoirs publics ? Je ne le pense pas. Devrait-on faire courir à notre école publique une course à handicap ? Au contraire, il me semble qu’elle devrait être privilégiée.

Finalement, ces éléments pourraient, à eux seuls, justifier que l’obligation de financement par les communes de résidence ne s’applique que pour les établissements publics.

Si les modalités de ce texte sont techniques – et rendues plus complexes encore si l’on y ajoute les EPCI des regroupements pédagogiques intercommunaux et le mécanisme de calcul des contributions –, ses implications sont, quant à elles, éminemment symboliques.

Imaginez, chers collègues, un village rural français dont l’école vient d’être fermée en raison du manque d’élèves et, comme c’est souvent le cas, du désengagement de l’État. Voici que cette commune se trouverait dans l’obligation de financer l’école privée qui, de surcroît, se trouve dans du village voisin ! C’est la triple peine !

Il ne s’agit pas de remettre en cause la liberté d’enseignement – comme vous, j’y suis attachée –, mais nous devons nous interroger sur les orientations que nous voulons donner au service public français de l’éducation.

« Il ne faut pas rallumer la guerre scolaire », nous disent les initiateurs du texte, et je souscris à leurs propos. Dans ce but, évitons donc les réformes qui soufflent sur ces braises. Une solution simple et vraiment équilibrée serait de supprimer purement et simplement l’article 89 afin de revenir à la situation antérieure à la loi d’août 2004 et de ne pas remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales.

Par ailleurs, les débats parlementaires m’ont permis de noter l’absence d’un terme devenu tabou. Dans les textes, dans les rapports, dans les argumentaires, il n’est jamais fait mention de la laïcité. Si la « laïcité positive » consiste à occulter la laïcité, il faudrait songer à changer cette épithète.

L’article 1er de notre Constitution ne proclame-t-il pas : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ? Pour les radicaux de gauche, cette proposition de loi constitue la dernière attaque contre le principe de laïcité.

M. Marcel Rogemont. Si seulement c’était la dernière !

Mme Sylvia Pinel. Elle fait suite à la reconnaissance, en catimini, de l’équivalence des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur catholique et – je n’y reviens pas – au dramatique discours de Latran. Je le qualifie de dramatique, tant il est une insulte à la laïcité, car, pour nous, l’instituteur remplace avantageusement le curé dans la transmission du savoir et dans l’éducation citoyenne de nos enfants. (Très bien ! sur les bancs du groupe SRC.)

Or l’on constate que petit à petit, loi après loi, le Gouvernement déconstruit et saccage notre bel édifice républicain, au mépris de nos valeurs, au mépris de l’histoire et des luttes qui ont permis son édification.

Sous des vernis techniciens, cette proposition de loi nous montre, s’il le fallait, qu’aujourd’hui encore, la République reste à construire.

M. Jacques Grosperrin. Le privé, c’est aussi la République !

Mme Sylvia Pinel. Au nom de cette conception de la République, laïque et sociale, solidaire et humaniste, nous demandons l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et le retrait des autres articles de cette proposition de loi. Pour toutes ces raisons, les députés radicaux de gauche et apparentés voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, La proposition de loi que nous examinons poursuit un double objectif. Il s’agit de reconnaître, de fait, une mission de service public aux écoles privées, qui sont pourtant des structures n’ayant pas les mêmes obligations que les écoles publiques, et de contraindre les communes à financer des écoles privées situées en dehors de leur territoire.

Ainsi, cette proposition de loi, si elle devait être adoptée, poserait deux problèmes majeurs. Elle instaurerait un libre marché scolaire au détriment de l’enseignement public laïc auquel nous sommes nombreux à être attachés, et elle remettrait en cause la libre administration des communes en n’offrant pas au maire la possibilité de refuser préalablement un accord de financement.

Depuis son adoption, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 n’a cessé de faire débat. En effet, jamais les communes n’ont pu mesurer les limites de son champ d’application et donc l’étendue précise de leurs nouvelles obligations. L’abrogation de l’article 89 était et demeure nécessaire, et nous aurions dû nous en tenir là. Il nous est au contraire proposé de définir des critères permettant de légitimer l’accueil des enfants dans une école privée hors de leur commune de résidence et de rendre obligatoire la participation de celle-ci au financement de leur scolarité. Les conditions liées aux obligations professionnelles des parents ou les raisons médicales évoquées dans cette proposition de loi sont des critères sujets à interprétations, quand ils ne sont pas contestables. Je suis prête à le parier : tous ces critères seront, pour certains parents demandeurs, la source d’arguments abusifs ou erronés.

Il est utile de rappeler que l’école publique est et doit rester celle de tous les citoyens. Elle, et elle seule, assume toutes les contraintes de service public :…

M. Marcel Rogemont. Exactement ! Il est bon de le rappeler !

Mme Martine Pinville. …à savoir la laïcité, qui est un fondement essentiel de la République, l’obligation d’accueillir tous les élèves sans conditions morales, philosophiques ou religieuses, ainsi que le principe de gratuité qui, aujourd’hui peut-être plus que jamais, est pour toutes les familles la garantie d’un égal accès à l’école.

Au contraire, la proposition de loi aggravera le dualisme scolaire, en donnant des moyens supplémentaires à l’enseignement privé dont ne dispose plus l’enseignement public, soumis qu’il est à des contraintes budgétaires dont nous pourrons évaluer la portée lors de l’examen, dans quelques semaines, du projet de loi de finances pour 2010.

Nous devons rester vigilants et maintenir un lien fort entre l’État, les élus d’une commune et ses habitants. Moi-même élue d’une petite commune, Balzac, en Charente, je peux témoigner de la volonté de tous mes collègues élus municipaux, à la fois de maintenir une école dans leur commune et de s’inscrire dans une démarche de regroupement pédagogique intercommunal, afin d’éviter à nos enfants l’exode scolaire vers le chef-lieu de canton ou vers les villes. Or cette proposition de loi entraînera des dépenses d’éducation supplémentaires pour les communes : les banlieues doivent-elles payer pour les villes et les petites communes pour les petites villes ? À l’heure où les finances publiques locales sont exsangues, il paraît peu judicieux de leur imposer des charges supplémentaires qui auraient pour conséquence d’alourdir, à terme, la fiscalité des ménages.

Ainsi, faciliter la scolarisation des enfants dans des établissements privés hors de la commune de résidence provoquerait l’éclatement scolaire, social et communautaire.

Nous sommes nombreux ici à plaider pour un renforcement des politiques tendant à promouvoir la mixité sociale : ne nous amusons pas à séparer nos enfants dès l’école primaire mais évertuons-nous, au contraire, à renforcer le lien entre l’ensemble de la jeunesse et la collectivité, seule garante de l’intérêt général.

Enfin, cette proposition de loi créera, pour toutes les communes, de nouvelles obligations au profit de l’ensemble des écoles privées implantées dans les communes environnantes. Or les communes concernées n’auront pas donné leur accord pour le contrat passé entre d’autres communes, les écoles privées situées sur le territoire de celles-ci et l’État.

M. Jacques Pélissard. Si la commune a une école publique, elle ne paiera pas !

Mme Martine Pinville. La libre administration des communes, inscrite dans la Constitution, est, de ce fait, remise en cause. C’est le maire, de par la loi, ne l’oublions pas, qui procède à l’inscription des élèves à l’école publique de sa commune et non le directeur de l’école, comme cela se pratique fréquemment. Le maire n’aura donc plus le choix que de se soumettre à la volonté des familles, en vue de satisfaire des intérêts particuliers. Il est indispensable, je le répète, d’abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Quant à l’article 1er de la présente proposition de loi, il me paraît inutile et dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Marcel Rogemont. Un autre son de cloche !

M. Jean Glavany. Pas nécessairement : il ne faut pas désespérer.

M. Pierre Cardo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte aurait pu aller au bout de sa logique : tel n’est pas le cas.

Il est vrai que les textes précédents sont loin de résoudre tous les problèmes, notamment lorsque des maires, pour diverses raisons, refusent systématiquement de régler les frais de scolarité des enfants inscrits dans des écoles privées extérieures à la commune, alors que celle-ci n’a pas la possibilité de les accueillir. C’est sans aucun doute intolérable. Faut-il pour autant voter la proposition de loi telle qu’elle est rédigée ?

Avant de répondre à cette question, nous devons, à mon avis, nous interroger sur la situation actuelle des établissements situés non seulement en milieu rural, mais également dans les banlieues les plus en difficulté.

Je tiens tout d’abord à souligner le fait qu’il n’est pas logique que le maire ne puisse pas donner son avis dans tous les cas de figure, notamment en cas d’inscription d’un enfant dans le privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. Très bien, monsieur Cardo !

M. Pierre Cardo. J’ai décidé de ne participer à aucun bal, que ce soit celui des idéologues ou celui des faux culs ! Je dis ce que je pense sur des sujets qui me paraissent importants à la fois pour l’avenir de l’école et pour celui de la République, qui se trouve, à mon avis, en grande difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Nous sommes des idéologues, pas des faux culs !

M. Pierre Cardo. Faites votre choix !

M. Yves Durand. Il est déjà fait !

M. le président. Laissez M. Cardo s’exprimer.

Poursuivez, mon cher collègue.

M. Pierre Cardo. Si je me contente de rappeler des problèmes déjà existants dans le cadre des textes actuels, est-ce une raison pour que la proposition de loi ne soit pas l’occasion de les résoudre ? Si on doit voter une loi, autant qu’elle soit intelligente !

Mme Marie-Odile Bouillé. Très bien !

M. Pierre Cardo. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que lorsqu’une commune ne peut pas accueillir les enfants, elle doit participer aux frais d’inscription dans des établissements, publics ou privés, situés à l’extérieur de son territoire. Il n’en est pas moins vrai que les dérogations posent de vrais problèmes. Pour être, depuis vingt-six ans, maire d’une commune de banlieue, dans le collège de laquelle j’ai scolarisé mes propres enfants, je peux vous assurer qu’en raison des textes déjà existants le taux des dérogations atteint 60 %. C’est pourquoi je ne saurais être favorable à un texte qui ne prévoit pas les garde-fous nécessaires – ce qu’il aurait dû faire.

Au contraire, en prévoyant qu’on puisse se passer de l’accord du maire et en rendant, pour la commune, la dépense obligatoire, la logique du texte va trop loin !

En ce qui concerne toujours les dérogations,…

M. Jacques Desallangre. Pour convenances personnelles !

M. Pierre Cardo. …n’oublions pas que, pour diverses raisons, un grand nombre d’élèves sont d’ores et déjà dispensés de la pratique du sport ou d’autres activités. Pensez-vous que nous serons d’accord avec des médecins qui, refusant la mixité dans le cadre, notamment, de certaines activités sportives, accepteront de fournir en ce sens des dispenses aux élèves qui le leur demanderont ? Alors que nous nous sommes battus pour l’école laïque, autoriserons-nous de tels dérapages ? Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres !

Une autre disposition est particulièrement dangereuse, celle qui autorise l’inscription d’un enfant dans l’établissement que fréquente son frère ou sa sœur.

M. Jacques Desallangre. Cette disposition existe déjà.

M. Pierre Cardo. Le fait que l’aîné d’une fratrie soit scolarisé dans une école élémentaire privée de la commune voisine permet déjà d’inscrire automatiquement dans le même établissement l’ensemble de la fratrie, mais, de surcroît, la commune d’origine sera désormais obligée de payer ! Ainsi, à partir du moment où l’aîné d’une fratrie sera inscrit dans un établissement privé, sans l’accord de la ville,…

M. Jacques Desallangre. Les autres suivront !

M. Pierre Cardo. …les autres suivront, et si l’aîné a été inscrit sans dérogation, ses frères et sœurs, eux, l’obtiendront.

M. Marcel Rogemont. Exactement !

M. Pierre Cardo. L’addition de toutes ces dispositions me conduit à penser que le maire devrait au moins être autorisé à donner son avis. Certes, il est nécessaire de prévoir des garde-fous contre les maires qui ne sont pas objectifs – ce pourrait être le préfet ou l’inspecteur d’académie. En revanche, monsieur le ministre, il serait très dangereux de laisser le texte en l’état. La situation est déjà suffisamment préoccupante, du fait que, partout, on annonce l’ouverture de la carte scolaire et que les gens y croient. Or voilà que ce texte, tel qu’il est rédigé, va accroître le flux des départs et donc le nombre de fermetures d’écoles, si bien que, comme c’est du reste déjà le cas, ce sont ceux qui n’auront pas les moyens d’inscrire leurs enfants à l’extérieur de la commune ou la possibilité de se déplacer, qui resteront coincés chez nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Je le répète : cette proposition de loi aurait dû être l’occasion de prévoir des garde-fous permettant de pallier les conséquences des textes antérieurs et de prévenir les effets qu’elle ne manquera pas de provoquer. Tel n’est pas le cas. C’est la raison pour laquelle je ne la voterai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Si seulement tous pouvaient suivre vos réflexions !

M. Jacques Grosperrin. Il sera le seul !

M. Pierre Cardo. Non !

M. Jacques Grosperrin. Il n’y a pas d’idéologues chez nous !

M. Marcel Rogemont. Première nouvelle !

M. le président. Monsieur Rogemont, la parole est à Mme Martine Martinel, et à elle seule.

Mme Martine Martinel. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, la proposition de loi que nous examinons est un remède à un vrai problème, avec, toutefois, des effets secondaires redoutables pour l’enseignement public déjà mis à mal. Le principe de parité de la loi Debré entre enseignements public et privé, quelque jugement qu’on porte à son sujet, avait au moins le mérite de ne pas favoriser le privé au détriment du public. Depuis 2007, le Président Sarkozy et le Gouvernement favorisent l’enseignement privé de façon unilatérale. Faut-il rappeler le plan « Espoir banlieues », qui a provoqué la création d’un fonds d’intervention spécifique permettant l’ouverture en banlieue d’écoles privées là où la manne publique devrait servir massivement au financement de l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire ?

La proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle, dans son intitulé comme dans sa justification, cherche, au nom de la liberté, à poser un principe de parité de traitement entre les écoles publiques et privées. Or, si nul ne remet en cause la liberté de choisir son école, il revient à l’État d’assurer sa mission républicaine d’excellence de l’enseignement public partout et pour tous.

Aujourd’hui, comme l’État se dédouane de ses engagements, les écoles publiques sont fermées dans les communes rurales et on altère méthodiquement les moyens les plus efficaces pour former les enfants et les enseignants. Alors que chacun connaît les défis que l’école a à affronter, les moyens donnés ne seront pas suffisants pour les relever. On ne lui permettra pas, en tout cas, de le faire, en proposant des aménagements censés répondre à un problème d’insécurité juridique, moins important qu’on ne le prétend, ni en laissant la collectivité payer pour des choix qu’elle n’a pas tranchés.

Cette proposition de loi renforce le risque, déjà évoqué sur tous les bancs, d’une aggravation de l’hémorragie scolaire, provoquée par l’abandon de la carte scolaire. En effet, de nombreux maires, en raison de la réputation des établissements situés sur le territoire de leur commune ou des préjugés qui y sont attachés, voient leur population multiplier les dérogations plus ou moins fantaisistes en vue d’inscrire leurs enfants dans l’établissement d’une autre commune. Ce phénomène est grave car il a des effets dévastateurs : la relégation de la pauvreté dans certaines communes qui en supportent la charge, la diminution de la mixité scolaire et, en prime, la prise en charge, par la commune victime de cette évasion, d’une partie de son coût.

Même si les auteurs de cette proposition de loi veulent, de façon louable, lever l’ambiguïté de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, les conséquences de ce texte interdiront toute solution satisfaisante.

De plus, il y a quelque tartuferie à prôner un enseignement de qualité pour tous et à présenter, comme M. Martin Hirsch lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la lutte contre l’échec scolaire comme une priorité, quand, dans le même temps, on fait adopter un lundi, en toute discrétion, une proposition de loi qui s’inscrit dans un mouvement de fond en transférant une mission publique au privé, au risque, comme l’a souligné M. Cardo dans le rapport, d’encourager l’évasion scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas, pour reprendre vos propres mots, d’une pétition de principe. Il ne s’agit pas non plus de ranimer la guerre scolaire ou de participer à un quelconque bal des faux culs – je cite M. Cardo. Il s’agit de refuser un texte qui met à mal l’égalité devant l’école, principe auquel tous les républicains que nous sommes sont attachés.

M. Pierre Cardo. Les faux culs sont ceux qui ne scolarisent jamais leurs enfants dans le public.

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem, dernier orateur inscrit et qui sera donc un jour le premier au paradis.

M. Marcel Rogemont. Nous défendons la laïcité, monsieur le président, il ne saurait être question de paradis !

M. Pascal Deguilhem. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion générale et, même si on l’a maintes fois rappelé, j’insiste sur le fait que notre priorité reste de mettre fin à nos désaccords sur l’interprétation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

Aux risques induits par ce flou juridique, nous préférons bien entendu un cadre législatif sûr, juste et équilibré, comme l’a encore rappelé récemment l’arrêt du tribunal administratif de Dijon, qui a mis à mal l’accord conclu entre l’AMF, que vous présidez, monsieur Pélissard, et le secrétariat général de l’enseignement catholique.

Or le présent texte, qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, est trop déséquilibré pour être juste.

M. Jacques Pélissard. Quand il n’y a pas d’école !

M. Pascal Deguilhem. Tout à fait.

Le dispositif proposé, adossé au principe de parité, sur lequel je reviendrai, prévoit qu’une commune aura à verser une contribution pour une classe élémentaire d’un établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle aurait dû la verser pour une classe du service public d’enseignement.

Cependant, les modalités que vous avez retenues pour encadrer cette obligation de contribution ne sont pas tout à fait les mêmes. Et la différence est importante…

M. Marcel Rogemont. Exactement !

M. Pascal Deguilhem. …car, en instituant une obligation de financement sans accord préalable de la commune de résidence,…

M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas normal !

M. Pascal Deguilhem. …vous faites une nouvelle concession à l’enseignement privé par la création d’un véritable « chèque éducation », cela dit sans vouloir rallumer une quelconque guerre scolaire. M. Vanneste nous en a donné un aperçu.

Pour le service public, un accord préalable de la commune de résidence doit répondre à des critères dérogatoires définis. Pour le privé, rien de cela : on oblige, sans autorisation préalable, ces mêmes communes de résidence à prendre en charge les exigences des parents qui refusent le service public et scolarisent leurs enfants dans le privé hors de la commune. Au nom de la liberté d’enseignement, on piétine la libre administration des communes.

Jusqu’à présent, le financement des établissements privés résultait d’un contrat passé entre une école, sa commune d’implantation et l’État. Demain, si votre proposition de loi recueille une majorité de voix, pour la première fois les communes de résidence financeront, au titre de la liberté d’enseignement, la scolarité d’enfants fréquentant une école privée hors de leur territoire.

Votre texte transforme le principe de liberté d’enseignement, qui n’impliquait jusqu’alors aucun financement public, en principe d’obligation de financement contraire aux textes fondateurs de l’école de la République, de l’école de Jules Ferry, outrepassant de loin la loi Debré de 1959. Cette loi, pourtant, consacrait déjà, à mon sens, une logique discriminatoire et dispendieuse en mettant à la charge des communes les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat implantées sur leur territoire, et elles seules.

Cela ne suffisait pas et vous voulez créer de nouvelles obligations en instituant un droit d’accès au budget municipal, en imposant à la commune de résidence le paiement de la scolarité dans une école privée d’une autre commune. De la sorte, vous instituez une relation marchande entre les usagers et la commune, relation fondée sur le principe de la liberté d’enseignement. Toutefois, M. Cardo l’a rappelé, une telle relation marchande, même parée des atours du principe de parité, est une pratique dangereuse.

En garantissant la parité, vous reconnaissez en effet de fait une mission de service public aux écoles privées, qui sont pourtant des établissements n’ayant aucune des obligations des écoles publiques – laïcité, obligation d’accueil de tous les élèves, continuité du service et gratuité pour les familles.

M. Christian Vanneste. N’importe quoi ! Vous n’y connaissez rien !

M. Pascal Deguilhem. Voilà la réalité, une réalité dangereuse, j’insiste, car en encourageant, par ce régime de faveur, la scolarisation dans des écoles privées, vous privilégiez les choix particuliers par rapport à l’intérêt général.

M. Christian Vanneste. C’est une insulte pour ceux qui travaillent dans les écoles privées !

M. Pascal Deguilhem. Elle est dangereuse pour des secteurs où l’enseignement public est déjà fort fragilisé – dans les banlieues difficiles comme dans les territoires ruraux, et je parle en connaissance de cause.

Comme nombre de collègues maires de petites communes, je me suis efforcé, pendant plus de vingt ans, de trouver des solutions dans l’école et autour de l’école pour défendre les classes. En créant un regroupement pédagogique intercommunal, nous avons restructuré les classes, nous avons créé des garderies puis, dans la foulée, des centres de loisirs ;…

M. Jacques Pélissard. Et alors ?

M. Pascal Deguilhem. …nous avons adapté les transports pour rendre le meilleur service possible aux parents, qui travaillent pour la plupart en dehors de la commune ; nous avons créé de nouveaux restaurants scolaires ; enfin, nous avons mis à la disposition de l’école publique le personnel nécessaire.

Ce n’est pas tout : chaque fois qu’une demande de dérogation nous a été faite, nous nous sommes efforcés de trouver une solution permettant la scolarisation de l’enfant au sein de l’école publique de la commune.

Oui, nous avons chaque fois bataillé pour maintenir dans nos communes l’école publique, laïque et gratuite.

M. Jacques Pélissard. Le texte n’y changera rien !

M. Pascal Deguilhem. Mais si !

M. Jacques Pélissard. Le texte est fondé sur le principe de liberté !

M. Pascal Deguilhem. Mais non ! Vous proposez la liberté pour les uns et des obligations pour les autres !

Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, notre opposition à ce principe de parité qui n’en est pas un puisqu’il crée des conditions plus favorables pour les écoles privées.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Mais non !

M. Pascal Deguilhem. Au nom de la liberté, dites-vous, mais où est l’égalité et la liberté de choix pour les enfants et les parents des communes qui seront contraintes de fermer demain leur école malgré les efforts déployés, faute de moyens ?

M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Deguilhem. Le texte ne va pas dans le bon sens. Depuis plus d’un siècle, depuis la répartition proportionnelle scolaire de 1905 jusqu’à la parité public-privé que vous proposez, les députés socialistes se sont toujours opposés à ce qu’ils considéraient comme de mauvais coups portés au service public d’éducation.

À moins que vous ne repreniez plusieurs de nos amendements, nous resterons fidèles à ceux qui nous ont précédés sur ces mêmes bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Durand. Très juste !

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. J’ai bien entendu l’appel à l’apaisement, la volonté de renoncer à la guerre scolaire ; reste, mesdames, messieurs les députés du groupe SRC, que j’ai aussi entendu de nombreuses caricatures.

M. Christian Vanneste. Absolument !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Je reviens par conséquent sur le fond du texte, même si Jacques Pélissard l’a fort bien expliqué, rappelant la situation très difficile dans laquelle les communes se trouvent.

Un accord a été signé en 2006 entre l’AMF et le secrétariat général de l’enseignement catholique.

M. Christian Vanneste. Tout à fait !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Or cet accord est juridiquement fragile ; c’est pourquoi, pour mettre un terme à cette insécurité – très bien décrite par M. Pélissard –, la proposition de loi reprend textuellement l’accord. Sans le présent dispositif, en effet, les tribunaux continueraient de condamner les communes à payer dans tous les cas et sans conditions.

Je ne partage pas du tout le point de vue de M. Deguilhem : ce n’est pas la première fois que des communes vont payer pour la scolarité d’enfants inscrits dans l’enseignement privé dans des communes voisines ; la proposition de loi vise seulement à encadrer cette réalité.

Vous craignez, monsieur Durand, l’assèchement des écoles des endroits défavorisés. Néanmoins, comme M. Pélissard l’a très bien souligné, le texte prévoit un verrou important : si une commune dispose d’une école sur son territoire, il n’y a pas d’obligation pour elle de payer.

M. Michel Ménard. Ce n’est pas ce que dit le texte !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Yves Durand entend ensuite soumettre le paiement de la contribution par la commune de résidence à l’autorisation du maire. Une telle disposition n’empêche toutefois pas l’élève d’être scolarisé dans la commune voisine.

M. Jacques Pélissard. Exactement !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Soyons réalistes : la proposition de loi n’empêchera pas l’assèchement que vous craignez. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Desallangre a évoqué l’article 40 de la Constitution. Je ne reviendrai pas sur les raisons formelles que le président de la commission des finances a avancées pour ne pas s’opposer à l’examen du présent texte. J’ajouterai, sur le fond, que cette proposition encadre les dispositions en vigueur et se révèle moins favorable à l’enseignement privé que l’interprétation qui est faite de plusieurs dispositions de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

M. Jacques Pélissard. Tout à fait !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Le dispositif proposé ne crée par conséquent aucune nouvelle dépense, bien au contraire.

Vous avez été nombreux à évoquer l’autorisation du maire.

M. Marcel Rogemont. Il s’agit de respecter le parallélisme des formes !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Cette autorisation soulève une question constitutionnelle relevée par plusieurs députés de la majorité. Si le maire donnait son avis, il s’immiscerait dans le choix d’une famille – liberté fondamentale garantie par la Constitution –, de se tourner vers l’enseignement public ou bien vers l’enseignement privé. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. Si ça n’est pas faux-cul !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Cette liberté fondamentale ne saurait par conséquent être placée sous le contrôle du maire, à moins de rendre le dispositif inconstitutionnel.

M. Jean Glavany. Alors, pourquoi demander l’autorisation dans un cas et pas dans l’autre ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. MM. Lachaud et Grosperrin, entre autres, m’ont interrogé sur la question des fratries.

M. Marcel Rogemont. Allez-vous répondre, monsieur le ministre ?

M. Jean Glavany. Ce n’est pas à l’Oréal qu’on apprend la Constitution, manifestement !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Je reviendrai sur la Constitution, monsieur Glavany. J’ignore si on l’apprend chez l’Oréal, en tout cas je ne suis pas sûr que vous interprétiez très bien les décisions du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jean Glavany. Je ne méprise en rien ce qu’on apprend chez l’Oréal, je constate seulement que ce n’est certainement pas la Constitution !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. MM. Lachaud et Grosperrin m’ont à juste titre, disais-je, interrogé sur la question des fratries. Dans un souci de strict alignement sur les dispositions relatives au financement de la scolarisation dans le public, le texte reprend les termes de « frères et sœurs » qui figurent à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Cela ne signifie néanmoins pas que l’interprétation qu’en feront le pouvoir réglementaire et le juge administratif doit être restrictive.

L’objet de la loi, à savoir la prise en compte des contraintes professionnelles des adultes composant un foyer, plaide au contraire, à mes yeux, pour une acception « contemporaine » de la fratrie, englobant les demi-frères, les demi-sœurs mais aussi l’ensemble des enfants qui vivent dans un même foyer, ce que vous avez appelé, monsieur Grosperrin, les familles recomposées.

Monsieur Glavany – vous ne perdez rien pour attendre –, vous contestez la parité.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui !

M. Jean Glavany. Je la conteste d’un point de vue constitutionnel !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Relisez donc les décisions du Conseil constitutionnel !

M. Jean Glavany. Je les lis manifestement plus souvent que vous !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Ainsi, le vingt-septième considérant de la décision du 13 janvier 1994 précise que la parité est une condition de la liberté d’enseignement.

M. Jean Glavany. Non !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. C’est l’avis du Conseil constitutionnel et c’est donc avec lui que vous n’êtes pas d’accord.

Comme vous, monsieur Glavany, Mme Bouillé nous a interpellés sur le fait que chaque fois que la majorité revenait sur les équilibres atteints en matière scolaire, elle faisait pencher la balance du côté de l’enseignement privé.

Seulement, qui a adopté cette proposition de loi au Sénat ?

M. Jacques Grosperrin. En effet !

M. Marcel Rogemont. Pas nous !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Non seulement la majorité sénatoriale mais également le groupe socialiste ! Cela signifie, monsieur Glavany, que l’on peut très bien…

M. Marcel Rogemont. Commettre des erreurs !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. …dépasser les clivages partisans. Du reste, l’avis du bureau de l’association des maires de France, ainsi que l’a rappelé Jacques Pélissard, en témoigne : nous pouvons nous retrouver sur certaines questions à condition de laisser l’idéologie et l’esprit politicien au vestiaire.

M. Nicolas Perruchot. Tout à fait !

M. Jacques Desallangre. Bla, bla, bla !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Enfin, monsieur Glavany, vous reprochez au Gouvernement de mener une lutte à géométrie variable contre l’échec scolaire ; mais qu’est-ce donc que l’accompagnement éducatif au collège, une réponse aux « orphelins de seize heures », ces élèves livrés à eux-mêmes entre seize et dix-huit heures, si ce n’est la lutte contre l’échec scolaire ?

M. Jean Glavany. Répondez sur les suppressions de postes ! Je vais vous citer des chiffres !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Qu’est-ce que l’aide personnalisée, qui prend en charge un million d’élèves à l’école primaire, les élèves qui ont le plus de difficultés dans l’apprentissage de la lecture, sinon la lutte contre l’échec scolaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Qu’est-ce que l’ouverture d’internats d’excellence accueillant les enfants de milieux défavorisés pour les accompagner dans leur réussite scolaire, si ce n’est une politique de lutte contre l’échec scolaire ?

La réforme du bac professionnel en trois ans, c’est clairement une réponse à l’échec scolaire.

Je ne peux donc pas vous laisser dire que le Gouvernement adopte, sur ce sujet, des positions à géométrie variable et qu’il abandonne la lutte contre l’échec scolaire, qui est au contraire au cœur de sa politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Avant de passer à l’examen des articles, je voudrais apporter un élément de réponse qui me semble de taille. Il faut en effet répondre à tous ceux qui s’arc-boutent sur l’accord initial du maire.

Mme Michèle Delaunay. Absolument !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. On a l’impression que, s’agissant de l’école publique, on demande toujours l’accord du maire, et que, s’agissant de l’école privée, on ne le lui demande jamais. Je pense qu’il y a là une grande confusion. L’accord préalable est requis, évidemment, lorsque la commune a la capacité d’accueil suffisante, mais pas toujours. Un décret en Conseil d’État précise que la commune, même dans ce cas, est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés des contraintes que nous avons déjà suffisamment entendues : les obligations professionnelles, l’inscription d’un frère ou d’une sœur, les raisons médicales. Tout cela est précisé en détail dans l’article R. 212-21 du code de l’éducation. Pour l’école publique, dans ce cas-là, on ne demande pas l’accord du maire. C’est de droit. Et la commune doit participer au financement des frais de scolarité.

M. Yves Durand. Ce n’est pas vrai !

M. Marcel Rogemont. Qui juge de la recevabilité de la demande, monsieur le rapporteur ?
Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Article 1er

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard, inscrit sur l’article.

M. Michel Ménard. J’ai bien entendu notre collègue Pélissard rappeler que l’Association des maires de France s’était dite favorable à la proposition de loi. Je crois néanmoins qu’un certain nombre de maires qui sont membres du conseil d’administration de cette association ont raisonné en se disant que ce texte n’était pas très bon, mais qu’il en remplacerait un encore plus mauvais.

M. Jacques Desallangre. C’est moins pire !

M. Michel Ménard. Oui, « c’est moins pire : donc prenons toujours ça, cela nous évitera quelques déconvenues ».

Cela ne veut pas dire que ce texte satisfasse une grande partie des maires.

L’article 1er pose plusieurs problèmes. Vous dites qu’il garantit la parité. En fait, il ne la garantit pas. D’un côté, des dépenses obligatoires sont imposées au maire dans le cadre de la scolarisation dans l’enseignement privé. De l’autre, quand l’élève est scolarisé dans le public, l’accord du maire est nécessaire. Ce n’est pas la parité qui est mise en avant. L’enseignement privé est favorisé.

Autre problème, les conditions restrictives qui sont indiquées dans cet article : obligations professionnelles, fratrie, raisons médicales. Il me semble que cette rédaction est très imprécise. Elle peut largement ouvrir les possibilités d’inscription d’un enfant dans une école d’une autre commune, et en l’occurrence dans une école privée. Cette disposition prêtera d’ailleurs certainement à contentieux.

Troisièmement, cette proposition de loi réduit les pouvoirs du maire, allant ainsi dans le sens de la mise sous tutelle des collectivités locales que l’on constate depuis plusieurs mois et qui sera encore renforcée par le texte inscrit à l’ordre du jour du Sénat au mois de décembre.

Des dépenses obligatoires sont imposées à la commune. C’est un coût supplémentaire particulièrement problématique pour les maires des petites communes, qui se battent pour maintenir leur école publique. Or on sait que, dans certaines d’entre elles, des investissements importants, des choix financiers difficiles sont nécessaires pour maintenir l’école communale. Il est regrettable de constater que ces maires vont devoir, d’un côté, continuer à investir au bénéfice de leur école publique, élément indispensable pour la vie de la commune, et, de l’autre, continuer la scolarisation dans des écoles privées, au bon vouloir des familles.

Je dois rappeler ce que disait l’Association des maires ruraux de France.

M. Jacques Pélissard. Mais elle aussi est d’accord avec ce texte !

M. Michel Ménard. Parlant de l’article 89 – mais ceci est toujours valable pour le présent texte –, elle jugeait « inacceptable que les finances communales puissent être engagées à leur insu par le choix de parents de scolariser leur enfant dans une école privée ».

M. Pascal Deguilhem. Eh oui !

M. Michel Ménard. Eh bien, c’est toujours vrai ! Même si vous réduisez le nombre de cas dans lesquels les maires seront obligés de financer – la proposition de loi est moins mauvaise à cet égard que l’article 89 –, c’est la même philosophie que l’on retrouve.

Cela rejoint d’ailleurs ce que nous a dit Pierre Cardo tout à l’heure. Chers collègues de la majorité, écoutez ce que dit votre collègue. C’est le témoignage d’un élu qui est confronté à l’exode scolaire.

Enfin, je voudrais dire que l’ensemble de l’opposition peut tout à fait approuver l’article 3 de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Tout d’abord, l’accord de l’AMF vise un texte qui s’imposait. L’AMF, et c’est tout à fait naturel, a défendu l’idée que cet article, mauvais en lui-même, devait être corrigé dans son application. Mais ce n’est pas parce que l’on essaie d’améliorer l’application d’un texte que, pour autant, l’on ne doit pas revenir sur le texte lui-même. Il est de la responsabilité de l’Association des maires de France de faire en sorte que les lois soient appliquées le plus justement possible, notamment eu égard aux intérêts des communes, mais il est de la responsabilité du Parlement de légiférer. Or la législation précédemment adoptée pose problème.

Il est tout à fait naturel que le libre choix des parents puisse s’exprimer, mais cela ne doit en aucun cas conduire à entamer les finances communales. Il faut rappeler que l’État prend en charge une bonne partie des dépenses liées à une école privée dès lors qu’elle est sous contrat d’association, et que, par ailleurs, les parents apportent de l’argent en plus. Cela crée déjà une distorsion entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

M. Jacques Pélissard. C’est leur choix !

M. Marcel Rogemont. C’est leur choix, en effet. C’est exactement ce que je suis en train de vous dire, cher collègue. Mais il ne faudrait pas que ce choix entame, de quelque façon que ce soit, les finances communales.

Deuxième point : à défaut de respecter le principe que je viens d’énoncer, c’est le strict parallélisme des formes entre le public et le privé qui doit s’imposer.

Mme Michèle Delaunay. Bien sûr !

M. Marcel Rogemont. À partir du moment où l’on adopte un dispositif visant à financer l’accueil des élèves scolarisés à l’extérieur de la commune, je ne vois pas pourquoi on n’applique pas strictement au privé les règles en vigueur pour le public.

Enfin, il y a un fait que je veux relever ici, et qui me conduira d’ailleurs à interroger le ministre. Il se trouve que, dans mon département, l’enseignement privé est extrêmement présent. Il est d’ailleurs de qualité, je le dis très nettement. La question n’est pas là. Mais puisque l’on me parle tout le temps de la liberté de choisir entre le public et le privé, je voudrais savoir ce que fait l’État dans les communes où l’on n’ouvre pas d’école publique alors qu’elles ont, a priori, les effectifs nécessaires pour le faire. On ne peut pas à la fois être les tenants de la liberté que doivent avoir les parents de choisir, et accepter une telle situation. Je demande expressément au ministre de me répondre, de me dire ce que fait l’État pour que ce principe de libre choix soit effectif.
Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany. Monsieur le ministre, dans votre réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, vous avez dit une contrevérité flagrante. J’en suis navré, parce que j’ai beaucoup, beaucoup de respect, comme je le disais tout à l’heure – et je ne voudrais pas que vous le preniez comme une attaque personnelle –, pour l’entreprise privée dans laquelle vous avez exercé vos responsabilités. C’est un grand groupe multinational, qui fait beaucoup de bien à l’économie française (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais il se trouve que cela vous a donné plus de compétences pour aider le privé que pour aider le public.

M. Christian Vanneste. Cette remarque est parfaitement déplacée !

Mme Marie-Louise Fort. Ça veut dire quoi ? Qu’il faut être fonctionnaire pour être député ou ministre ?

M. Jean Glavany. Cela dit, il va falloir que vous donniez un grand coup de règle sur les doigts de vos collaborateurs, qui vont ont fait faire une énorme bourde. Il se trouve que la décision du Conseil constitutionnel de 1994, je la connais bien. Je ne suis pas un très vieux parlementaire, mais suffisamment ancien pour avoir mené bataille, avec quelques-uns ici, contre l’aggravation de la loi Falloux qui était portée à l’époque par M. Bayrou. Nous n’étions pas très nombreux, je m’en souviens. Je siégeais tout là-haut. J’ai mené cette bataille jour et nuit. Le recours devant le Conseil constitutionnel, je l’ai signé. Et j’étais d’ailleurs dans les rues de Paris, le 16 janvier 1994, avec beaucoup de mes amis – un million –, pour me réjouir de sa décision. C’est vous dire si je la connais, pour l’avoir suscitée et l’avoir espérée de toutes mes forces.

Or le considérant 27, monsieur le ministre, dont vous avez dit tout à l’heure qu’il établissait le principe de parité, je l’ai ici sous les yeux. Il fait quatorze lignes. À aucun moment il ne mentionne le mot parité. Vos collaborateurs vous ont donc fait dire une grosse bêtise. Dans ce considérant, le Conseil constitutionnel affirme « que les aides allouées doivent, pour être conformes aux principes d’égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs ». Il est bien question d’égalité ! Et cela change tout. Car si la Constitution protège l’égalité entre les citoyens, elle ne protège pas la parité. Dans la décision du Conseil constitutionnel, il n’y a pas le mot parité et vos collaborateurs n’ont pas le droit de manifester leur désapprobation.

Quoi qu’il en soit, j’ai, je le répète, la décision sous les yeux : le mot parité n’y figure pas. Alors, qu’on ne nous provoque pas ici. Je vais à l’instant même vous remettre cette décision en mains propres, monsieur le ministre. Il n’y a pas le mot parité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et vous direz à vos collaborateurs d’arrêter ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Glavany, je crois que nous pouvons débattre dans l’apaisement, dans l’écoute et le respect mutuels, même si ce sont des débats passionnés et passionnants.

M. Jean Glavany. Je suis dans le respect. À condition que l’on respecte la vérité.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Oui. Ce que je voudrais simplement vous dire, monsieur Glavany, c’est que la décision du Conseil constitutionnel que j’ai évoquée tout à l’heure, le fameux considérant 24,…

M. Jean Glavany. Vous avez dit 27, tout à l’heure.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. …répondait à une critique sur la parité en évoquant l’égalité. Vous devriez être d’autant plus satisfait. C’est l’égalité qui est inscrite dans cette décision.

Quant à la parité, je rappelle que c’est l’un des points essentiels de la loi de 1959, dite loi Debré, qu’aucun des gouvernements que vous avez soutenus n’a jamais voulu remettre en question. Enfin, ils ont essayé, dans les années quatre-vingt, mais ils ont vite oublié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Glavany. C’est un autre problème !
(suite)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 14.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Le présent amendement tend à supprimer l’article 1er, que nous considérons comme totalement à rejeter, alors que M. Reiss y voit une solution de compromis qui s’inscrit dans la philosophie de la loi Debré de 1959. Or, en créant pour les communes de nouvelles obligations au bénéfice des écoles privées implantées sur d’autres communes, la proposition va beaucoup plus loin que la loi Debré, qui n’a vocation à régir que les rapports entre les établissements d’enseignement privés et l’État. En plus d’organiser une contribution obligatoire des communes pour les écoles privées situées hors de leur territoire – avec lesquelles elles n’ont donc pas de contrat –, le texte prévoit un financement facultatif qui correspond tout bonnement à un chèque éducation. Les montants seront énormes puisqu’on estime à près d’un tiers les écoliers du privé scolarisés en dehors de leur commune de résidence.

Les députés du groupe communiste, républicain et du parti de gauche ne voient aucun motif légitime au financement par les communes de résidence ou d’accueil des écoles privées sous contrat d’association avec l’État. Nous considérons que ces fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour donner à l’enseignement privé des moyens dont ne dispose malheureusement pas l’enseignement public, qui a toutes les contraintes de service public : laïcité, obligation d’accueil de tous les élèves, continuité du service et gratuité pour les familles.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ».

M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je ne soutiens évidemment pas l’argumentation de M. Desallangre. Comme je l’ai précisé dans mon intervention liminaire, la situation actuelle n’est satisfaisante pour personne, ni pour les maires, qui aimeraient connaître leurs obligations légales, ni pour les écoles privées, qui ignorent le montant des financements dont elles bénéficieront.

La suppression de l’article 1er n’est pas compatible avec la nécessité, aujourd’hui, de légiférer. Cet article met précisément en place le nouveau dispositif calquant les modalités de financement d’un élève inscrit dans une école privée sur celles d’un élève inscrit dans une école publique.

L’amendement a été repoussé par la commission.

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Cette proposition de loi se propose de compléter l’article 89 de la loi d’août 2004 afin, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, de mettre fin aux contentieux que nous connaissons aujourd’hui, en revenant à une lecture de la loi qui sera conforme au compromis qui avait été trouvé entre l’Association des maires et le secrétariat général de l’enseignement catholique, et qui permettra ainsi de limiter la participation de la commune au cas où celle-ci serait obligatoire pour un élève scolarisé dans le public.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement de suppression.

(L’amendement n° 14 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Permettez-moi un préalable sur ce passionnant débat sur les mots que nous venons d’avoir. Le mot « parité » est en effet mal utilisé puisque, étymologiquement, il concerne des pairs. Mieux vaudrait l’utiliser comme on le fait pour les genres entre personnes et non pas entre articles de loi. D’ailleurs, dans la suite du texte que M. Glavany avait en main, il est dit que l’égalité contrevient à la parité. Je crois donc que nous devrions être très sourcilleux sur ces termes, en particulier quand ils apparaissent dans le titre d’une loi.

Une autre remarque concerne la liberté de l’enseignement, qui n’est autre que la liberté d’enseigner. Cette expression n’a pas, à de multiples reprises sur d’autres bancs, été utilisée de cette manière.

J’en viens à l’amendement n° 1, sur lequel beaucoup a déjà été dit, et j’indique à M. Lachaud, de manière apaisée et sans passion, deux raisons pour soutenir cet équilibre entre les conditions faites à l’école publique et à l’école privée. La première c’est que, s’agissant du parallélisme des formes, de l’identité des conditions, d’un côté, vous soutenez cette parité, dont nous avons dit ce que nous pensons, et, d’un autre côté, vous la rendez bancale.

La seconde raison est celle que j’ai soutenue dans la motion de rejet préalable : cela rompt le lien avec la République et avec le maire qui va financer. Il est nécessaire qu’il soit requis par principe, mais aussi tout simplement pour valider les critères. Nous venons de voir qu’il pouvait être outrepassé, que ces conditions peuvent être interprétées de manière différente. Je crois que l’obligation faite au maire de valider ces critères et de donner son avis au nom de l’autorité publique, au nom de ce qu’il représente, est tout à fait indispensable.

Je dois dire que, si vous acceptiez cet amendement, avec beaucoup de volonté de conciliation nous reverrions positivement notre vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation, l’autorisation du maire n’intervient que dans le cas où il existe des capacités d’accueil dans la commune de résidence. Celle-ci peut d’ailleurs participer aux frais de fonctionnement si elle a préalablement donné son accord à l’inscription de l’enfant. Nous sommes là dans le domaine de l’école publique.

Aucun accord préalable du maire n’est nécessaire pour les dérogations liées aux obligations professionnelles des parents, aux fratries ou à des raisons médicales. L’article L. 212-8 est très clair à ce sujet. Il précise même : « À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. »

Le ministre l’a indiqué tout à l’heure, une telle disposition serait, de mon point de vue aussi, contraire à la Constitution. Il est clairement inscrit, dans la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 1994, « si le principe de libre administration des collectivités locales a valeur constitutionnelle, les dispositions que le législateur édicte ne sauraient conduire à ce que les conditions essentielles d’application d’une loi relative à l’exercice de la liberté de l’enseignement dépendent de décisions des collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire ».

Les réponses sont claires et la commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Pour compléter l’avis du rapporteur, j’avoue que je m’interroge sur les conséquences qu’aurait l’adoption d’un tel amendement pour les finances d’une commune. S’il n’y avait plus d’école dans la commune, par exemple, y aurait-il obligation d’en rouvrir une pour un seul élève ?

M. Marcel Rogemont. Allons !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Cela rejoint la question de M. Rogemont tout à l’heure. Je rappelle que l’ouverture d’une classe doit correspondre à un besoin scolaire reconnu.

M. Marcel Rogemont. C’est combien d’élèves, un besoin scolaire reconnu ? Trente ? Quarante ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. C’est dans cet esprit que l’éducation nationale adapte sa carte scolaire aux besoins répartis sur l’ensemble du territoire.

Notre conviction, et nous en avons discuté avec le rapporteur, c’est que cet amendement entraînerait la suppression de l’obligation pour les communes de participer aux frais de scolarisation des élèves que leurs parents auraient choisi de placer dans l’enseignement privé. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas y être favorables.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je voudrais revenir sur les propos de Mme Delaunay s’agissant de la liberté et de l’obligation de signature du maire. Faisons un parallélisme des formes avec les crèches, qu’elles soient communales ou associatives. Que je sache, dès lors que la CAF reconnaît une crèche en tant que telle, il y a participation communale sans pour autant que le maire ait à autoriser l’inscription d’un enfant dans la crèche associative privée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Ménard. Ce n’est pas la même chose, l’école est obligatoire !

M. Yvan Lachaud. Il y a un parallélisme des formes entre ce qui dépend de la commune, ce qui est du domaine public, et ce qui est du domaine privé.

Je comprends que vous puissiez vous offusquer – c’est une vieille bataille que la liberté de l’enseignement.

M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas du tout la même chose, ce que vous dites est inexact !

M. Yvan Lachaud. Puisque cela ne vous dérange pas pour les crèches, alors qu’il y a obligation pour une commune, pourquoi cela vous dérange-t-il pour l’enseignement privé ? Allez plus loin, dites pourquoi cela vous dérange !

M. Marcel Rogemont. Aucune commune n’est obligée de payer une crèche. Vous racontez des sottises !

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je remercie M. Lachaud de son intervention, qui a dévoilé la volonté profonde qui se cache derrière ce texte.

M. Yvan Lachaud. La vôtre !

M. Yves Durand. C’est exactement ce qu’il faut faire si l’on veut rallumer la guerre scolaire.

Je voudrais revenir sur votre réponse dans la discussion générale, monsieur le ministre, pour m’étonner que vous opposiez l’obligation de payer pour la scolarité d’un élève et l’accord du maire – que nous voulons nécessaire pour les élèves du privé comme pour les élèves du public – au libre choix des familles. Je trouve que cette réflexion est extraordinairement dangereuse.

Mme Michèle Delaunay. Tout à fait !

M. Yves Durand. Vous proposez, pour les uns, la liberté sans accord du maire et, pour les autres, la nécessité, quoi que vous en disiez parce que c’est ainsi que cela se passe, de l’avis du maire. Au fond, vous nous demandez d’accepter de payer le restaurant à ceux qui ne veulent pas aller à la cantine avec l’argent de ceux qui ne peuvent pas se le payer et qui sont obligés d’aller à la cantine. Ce n’est ni la parité ni l’égalité !

C’est pourquoi nous voulons l’accord du maire, et que nous insistons sur cet amendement qui nous paraît essentiel. Beaucoup d’entre nous l’ont fait, je l’ai développé dans mon intervention, M. Cardo l’a repris. Ce dernier n’appartient pas à notre groupe, mais il partage nos préoccupations. Comme moi, il est maire d’une commune de banlieue et il voit comment cela se passe quand il n’y a pas accord ni discussion entre les maires, quelle que soit leur couleur politique, pour qu’il y ait dans l’enseignement public une répartition à peu près convenable et républicaine des difficultés scolaires, de façon à les résoudre ensemble.

Si vous n’acceptez pas cet amendement, que vous le vouliez ou non, derrière l’idée de liberté de choix des familles, il y a en vérité le chèque scolaire, auquel s’est référé M. Vanneste tout à l’heure. Je crains qu’il ne dise tout haut ce que vous pensez tout bas.

(L’amendement n° 1 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 26 rectifié.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Par cet amendement, nous nous élevons contre la tentative, à l’alinéa 3 de l’article 1er, de permettre le financement d’une école privée dans le cas où la commune de résidence ne disposerait pas elle-même des capacités d’accueil dans une école publique.

Ce qui apparaît logique au premier abord est en réalité fallacieux. Cette disposition omet de prévoir que la commune d’accueil puisse elle-même disposer d’une école publique aux capacités d’accueil suffisantes. Avec une telle omission, vous organisez bien le financement des écoles privées au détriment des écoles publiques. C’est d’autant plus gênant qu’une commune a toujours une école publique située soit sur son territoire, soit sur celui d’une commune voisine – je me réfère à ce que disait en 2007 le président de l’association des maires ruraux de France.

Vous omettez de préciser que c’est la politique du Gouvernement qui organise la carence pour mieux légitimer la privatisation de l’enseignement,…

M. Franck Gilard. C’est quelque peu manichéen !

M. Jacques Desallangre. …car les capacités d’accueil sont bien définies à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Elles sont considérées comme suffisantes lorsque la commune de résidence dispose des locaux nécessaires mais aussi des postes d’enseignement. Et le préambule de la Constitution de 1946 prévoit bien que « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La possibilité de scolariser son enfant dans une école publique est offerte à toutes les familles. Il n’y a aucun désengagement de l’État au profit de l’école privée et au détriment de l’école publique. De plus, vous balayeriez avec votre amendement la notion de RPI, qu’il faut certes préciser, mais non ignorer.

Cet amendement a été repoussé par la commission car il revient à empêcher les parents d’inscrire leurs enfants dans une école privée, même quand la commune ne dispose pas des capacités d’accueil. En réalité, il s’agit effectivement d’une rupture. Et là, c’est de la parité entre le public et le privé.

M. Jacques Desallangre. Vous savez bien qu’ils le peuvent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Même avis défavorable.

(L’amendement n° 26 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 15.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Les alinéas 3 et 6 de la proposition de loi prévoient un dispositif qui ne prend pas en considération la possibilité que les contraintes rencontrées par les familles puissent être résolues dans une école publique de la commune d’accueil.

Pourquoi permettrait-on à un établissement privé d’exiger un financement au motif qu’il proposerait, contrairement à l’école publique de la commune de résidence, la restauration et la garde des enfants, alors même qu’un établissement public le proposerait également ?

Faut-il considérer cet oubli comme une volonté cachée de privatiser l’enseignement, en mettant en œuvre un chèque éducation ? Ce projet correspond, à nos yeux, à une aspiration libérale d’ouvrir en grand les portes d’un marché de l’éducation, qui est estimé très haut.

Le dispositif proposé joue également sur le fait que, pour des raisons financières, certaines communes peuvent rencontrer des difficultés à proposer restauration et garde des enfants dans les écoles publiques. Si ces communes donnent plus aux écoles privées, elles auront encore moins de moyens pour proposer ces services dans leurs écoles publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement, ici encore, est contraire à la liberté de l’enseignement, puisque cela reviendrait à obliger les parents à inscrire leur enfant dans une école publique, même s’ils se trouvent dans l’un des trois cas de dérogation prévus par la loi.

Avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Nous pensons que cet amendement reviendrait à mettre en cause la liberté de choix des parents. Le Gouvernement y est donc défavorable.

(L’amendement n° 15 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 16.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la contribution de la commune de résidence ne revêt un caractère obligatoire que lorsque aucun des critères de restauration et de garde des enfants n’est satisfait par l’une de ses écoles publiques.

Si vous adoptez cet amendement, le financement ne pourra donc être revendiqué si une école publique de la commune de résidence propose l’un de ces deux services.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Nous nous trouvons dans le domaine réglementaire. Cela figure déjà dans l’article R. 212-21.

Avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Même avis.

(L’amendement n° 16 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 17, 5 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre l’amendement n° 17.

M. Jacques Desallangre. Il nous semble nécessaire que l’école privée démontre qu’elle répond à la contrainte invoquée pour la scolarisation hors de la commune de résidence en ce qui concerne la restauration et la garde des enfants.

Il ne serait pas envisageable d’exiger des garanties de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes garanties de la part des écoles privées.

Notre amendement vise donc à compléter l’alinéa 4 de l’article 1er par les mots : « et que l’école privée d’accueil les assure ; »

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Pierre Cardo. L’objectif de l’amendement est d’autoriser une dérogation car certaines prestations ne sont pas offertes par l’établissement public de la commune d’origine. On peut comprendre que les parents souhaitent certaines prestations ; la dérogation est autorisée à condition qu’il n’y ait pas sur la commune d’accueil d’établissement untel ou untel.

Des établissements ne disposent pas de garderies. La plupart du temps, ce sont les communes qui s’occupent des garderies. Dans ces conditions, il faut que l’on puisse trouver sur la commune concernée la prestation qui justifie la demande de dérogation des parents et l’éventuel accord du maire.

J’ai déposé cet amendement car il serait difficilement compréhensible que l’on change de commune après avoir obtenu une dérogation compte tenu du manque de prestations et que, sur la commune voisine, les prestations pour lesquelles la dérogation est demandée n’existent pas.

M. Jacques Desallangre. Soyons prudents !

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement n ° 2.

Mme Michèle Delaunay. Cet amendement est presque une évidence.

Soit les intentions des rédacteurs de cette proposition de loi sont honnêtes et claires, et vous accepterez volontiers ces amendements, car il s’agit d’un oubli. Il est bien évident que la dérogation ne peut être acceptée que si l’établissement sollicité ou l’établissement d’accueil fournit ce qui manque dans la commune de résidence.

Soit il existe une imprécision qui permet d’élargir les dérogations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je pense que ces amendements manquent leur cible.

L’idée de rapprocher le lieu de travail des parents et le lieu de scolarisation des enfants doit justement permettre de surmonter l’absence d’un service de restauration ou de garde dans la commune de résidence. Si le choix de l’école privée est fait par la famille en raison de l’absence de ce service, il me semble évident qu’elle ne mettra pas l’enfant dans une école où ce service est inexistant.

M. Jacques Desallangre. C’est vous qui le dites !

Plusieurs députés du groupe SRC. Il faut le préciser !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Aujourd’hui, le dispositif a fonctionné pour l’école publique. Il s’agit de l’article R. 212-31. Je ne vois donc pas pourquoi il ne fonctionnerait pas demain pour l’école privée.

La commission a repoussé ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Je voudrais reprendre l’argumentation du rapporteur.

La proposition de loi reprend la même rédaction pour le privé et pour le public. Il n’y a donc aucune raison pour que, s’agissant de l’enseignement privé, la commune de résidence ne soit tenue de participer aux frais de scolarisation que si l’établissement privé assure lui-même la restauration, la garde des enfants, alors qu’une telle condition n’existe pas, comme le rappelait le rapporteur, pour les écoles publiques.

Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

(L’amendement n° 17 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 5 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 2 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 18.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Je souhaite revenir sur une réflexion émanant des bancs UMP, à savoir la condition d’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. Cela n’a de sens que s’il s’agit du même établissement scolaire élémentaire. Il convient donc de le préciser. Sinon, dès que le grand frère est au collège ou au lycée, toute la fratrie suit et personne ne peut s’y opposer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Dans le cadre du parallélisme des formes, l’alinéa 5 reprend strictement la rédaction du 2° de l’article L. 212-8.

Mme Michèle Delaunay. C’est bien quand ça vous arrange !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il serait donc contraire à la parité public-privé, que vous contestez, d’en restreindre le champ.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Le texte auquel faisait référence M. Desallangre est de nature réglementaire. Nous pensons donc qu’il n’y a pas lieu de modifier la loi, comme le rapporteur vient de le préciser.

Mme Michèle Delaunay. Ben voyons !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Il doit être de même nature pour le privé et pour le public. Le Gouvernement est donc, pour cette raison, défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Cet amendement est de l’ordre de l’aveu.

Mme Michèle Delaunay. De votre part !

M. Christian Vanneste. Vous ne supportez pas que la liberté des familles puisse s’imposer à la liberté politique d’une collectivité.

Plusieurs députés du groupe SRC. Nous parlons de financement !

M. Christian Vanneste. Votre point de vue est très idéologique.

Manifestement, cet amendement se heurte tout simplement à la vie quotidienne des gens. Si un contribuable va conduire un enfant dans une école et l’autre – le frère ou la sœur – dans un collège, et que ceux-ci sont à proximité, vous compliquez inutilement la vie de votre contribuable pour imposer votre volonté. Le véritable débat, ici, c’est la liberté des familles et le pouvoir des maires.

Ce texte a, je crois, trouvé, un équilibre. Restons-en là !

M. Yves Durand. L’école publique, ce n’est pas la liberté publique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Je ne partage pas cette opinion. Si je suivais ce raisonnement, cela signifierait qu’il faudrait supprimer les écoles maternelles et primaires un peu isolées en milieu rural, qui ont déjà du mal à exister, car cela dérange un peu les parents d’aller, d’un côté, déposer les enfants et, de l’autre, d’aller au collège. Il existe des ramassages scolaires pour ces situations.

Plusieurs députés du groupe SRC. Exactement !

M. Pierre Cardo. Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce que je n’accepte pas dans ce texte pour le fonctionnement du privé, je ne l’accepte pas davantage pour le public.

Des incohérences ont permis d’arriver à des détournements de la loi par le biais des dérogations massives dans certains secteurs. L’idéal de cette proposition de loi aurait été qu’elle les limite. Or, non seulement ce n’est pas le cas, mais on les accentue légèrement.

M. le président. Trois nouveaux orateurs se sont inscrits. À titre exceptionnel, et à condition que vous respectiez le délai de deux minutes, je vais vous donner la parole, car ce point me semble être essentiel.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. En ce qui concerne les transports scolaires, le raisonnement de M. Vanneste est hypocrite.

M. Christian Vanneste. Je ne vous permets pas !

M. Jacques Desallangre. Je ne dis pas que lui-même soit hypocrite.

Vous savez parfaitement que, lorsque vous avez deux enfants de quatorze et neuf ans, l’un est dans le primaire et l’autre dans le secondaire, et qu’il y a tous les jours des transports scolaires. Vous ne conduirez pas votre grand de quatorze ou dix-sept ans au collège ou au lycée. C’est un subterfuge, un mauvais prétexte.

M. Christian Vanneste. On voit bien que vous ne connaissez pas certains quartiers.

M. Jacques Desallangre. J’ai été maire pendant vingt-six ans.

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany. Monsieur Vanneste, cette question de liberté est une histoire sempiternelle.

M. Christian Vanneste. Ça vous agace ?

M. Jean Glavany. Il y a bien longtemps que vous ne m’agacez plus, mais là n’est pas la question.

L’essentiel est d’avoir une confrontation d’idées et de convictions. Les libertés individuelles sont toutes respectables ; sauf lorsqu’elles ont une limite : la liberté collective. La République n’a jamais cessé de fixer des limites aux libertés individuelles, lorsqu’il y a au-dessus de celles-ci les libertés collectives et l’intérêt général.

Monsieur Vanneste, à force de défendre les libertés individuelles, on arrive à des contradictions majeures. Je vais vous dire quelque chose que j’ai sur le cœur et que je n’ai jamais exprimé dans cet hémicycle. J’entends un certain nombre de parlementaires de la majorité – au nom de la liberté de conscience et parce qu’il ne faut surtout pas que les instituteurs puissent voir quelles sont les croyances de leurs élèves – dire, à juste titre, qu’il ne faut pas porter le voile à l’école. Ils ont raison, j’ai voté pour ce principe. Cependant, les mêmes parlementaires financent à tour de bras des établissements d’enseignement privés qui acceptent les jeunes portant le voile. À force de défendre les libertés individuelles, on arrive, monsieur Vanneste, à ce genre de contradictions, auxquelles il faut mettre aussi un terme.

M. Christian Vanneste. Ce n’est pas une contradiction !

(L’amendement n° 18 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 19 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre l’amendement n° 19.

M. Jacques Desallangre. Nous traitons du financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association. Pourquoi alors évoquer tous les types d’établissement pour justifier le regroupement de fratries ? Nous proposons de restreindre le recours à ces dérogations, en ne rendant la contribution obligatoire que si elle correspond au regroupement des fratries dans des établissements élémentaires, et non dans n’importe quel établissement scolaire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour défendre l’amendement n° 6.

M. Pierre Cardo. Dans la mesure où une commune ne dispose ni d’un collège ni d’un lycée, il est évident que l’aîné d’une fratrie sera scolarisé à l’extérieur de la commune – cela vaut du reste pour le privé comme pour le public –, mais il convient d’éviter qu’une famille se fonde sur cette disposition pour faire inscrire de même l’ensemble des enfants, scolarisés en maternelle ou en primaire, au motif qu’un frère ou une sœur est scolarisé dans le secondaire à l’extérieur de la commune.

En outre, il est tout à fait possible de détourner la loi, et tel est déjà le cas : il suffit de scolariser son enfant dans un établissement privé sans que cela nécessite de dérogation. Aux termes de l’alinéa 5, la commune de résidence devra s’acquitter d’une contribution pour les autres enfants de la fratrie.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Non !

M. Pierre Cardo. La rédaction du texte est ambiguë.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L’alinéa incriminé vaut également pour le public. Or, tel qu’il est rédigé, cet alinéa est ambigu même pour le public.

M. Pierre Cardo. En effet.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Nous sommes là dans le cadre réglementaire, avec l’article R. 212-21 qui précise les conditions requises. Il appartiendra donc au pouvoir réglementaire de préciser la nature des établissements.

M. Michel Ménard. Faisons-le maintenant !

Mme Michèle Delaunay. Tout de suite !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune, liée au frère ou à la sœur, qui, elle, ne respecterait pas les termes de la loi, me semblerait contraire au dispositif. C’est ainsi et je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier ce dispositif dans le cadre de cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements. Le décret que le Gouvernement prendra sera bien sûr soumis au Conseil d’État et tiendra compte de l’esprit de la loi.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. « L’esprit de la loi, je ne connais pas » disait André Damien. Que je sache, nous sommes des législateurs, et, à un moment où on parle d’hyperparlement, je m’interroge sur la latitude qui nous est laissée pour imposer notre volonté et rédiger des textes intelligibles !

Le texte actuel permet les détournements : on constate jusqu’à 60 % d’évasion scolaire dans certains secteurs. En dépit d’une réglementation prétendument claire, il va de soi qu’elle est insuffisante. C’est pourquoi j’aurais souhaité qu’avec cette proposition de loi nous rectifiions les abus, tant pour ce qui concerne le privé que le public.

M. Michel Ménard. Tout à fait !

(L’amendement n° 19 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 6 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Nous avons déjà eu cette discussion, mais nous souhaitons redire que la loi doit être non seulement intelligente, mais également honnête et précise. Nous voulons, dès aujourd’hui, et non demain, comme vient de le dire M. le rapporteur, éviter que l’admission d’un frère aîné dans une école, selon des critères contraires à la loi, ne puisse entraîner celle des douze frères et sœurs suivants !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. En effet, madame Delaunay, nous avons déjà eu cette discussion à propos de l’amendement précédent. Intégrer des dispositions d’ordre réglementaire dans la loi n’est pas une bonne manière de légiférer. L’inscription du premier enfant devra respecter l’une des quatre conditions préalables prévues. Il est évident que les dispositions réglementaires nécessaires à l’application du nouveau dispositif seront prises avec le même objectif, à savoir l’égalité de traitement entre le public et le privé, tout en respectant les spécificités du privé.

Avis défavorable, donc.

M. le président. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

(L’amendement n° 3 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 20.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 21 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Jacques Desallangre. Il est parfaitement compréhensible que des contraintes médicales puissent obliger une famille à scolariser son enfant en dehors de sa commune de résidence. Sans être mentionnées dans la loi, les contraintes de santé sont d’ailleurs très souvent acceptées par les communes pour la délivrance de dérogations scolaires. Toutefois, telles qu’elles sont énoncées à l’alinéa 6 de l’article 1er, ces raisons médicales n’apparaissent pas suffisamment précises et vérifiables par la commune de résidence. Concernent-elles les enfants, leurs parents, leur tuteur ? Doivent-elles être valables toute l’année ou seulement pour la rentrée scolaire ? Font-elles l’objet d’une simple déclaration ou doivent-elles être justifiées par un médecin ? Que se passe-t-il l’année suivante ?

Il paraît donc indispensable d’encadrer réglementairement ces raisons médicales afin de définir précisément quels sont les pathologies ou traitements faisant l’objet d’un protocole particulier qui justifieraient qu’un enfant ne puisse être scolarisé dans sa commune de résidence.

La pathologie et la conformité du motif médical aux conditions réglementaires seraient examinées et validées par le médecin-conseil de la caisse régionale d’assurance maladie dans le respect du secret médical.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Pierre Cardo. Je souhaite l’avis conforme d’un médecin scolaire, même si je suis conscient qu’il n’y a pas, hélas, de médecins scolaires dans tous les établissements.

M. Jacques Desallangre. Il n’y en a pas assez !

Mme Marie-Odile Bouillé. Et pas partout !

M. Pierre Cardo. Je rappelle que nous avons voté une loi contre le port du voile à l’école – loi que, pour ma part, je n’ai pas votée –, que d’autres débats sensibles ont lieu concernant l’espace public et que l’école publique est soumise à de nombreuses pressions et renvoie une image négative.

Ce n’est pas parce que les médecins sont soumis au serment d’Hippocrate qu’ils n’ont pas de convictions, politiques, religieuses, cultuelles. Imaginez qu’un jour vous ayez à faire face à des demandes de dérogation pour des raisons de régime alimentaire ou liées à la mixité – rappelez-vous du débat sur la mixité dans les piscines –, notamment s’agissant d’activités sportives. Ne craignez-vous pas, non seulement d’alourdir les contraintes du public, mais également d’ouvrir la voie à des écoles privées, certes, mais très cultuelles ? Cette question mériterait, pour le moins, d’être posée.

Mme Marie-Odile Bouillé. Absolument !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.

L’article L. 212-8 parle de contraintes liées à des raisons médicales. Quant à l’article R. 212-21, il apporte des précisions conformément à ce que souhaitent les auteurs des deux amendements. La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : l’état de santé de l’enfant nécessitant d’après une attestation établie par un médecin scolaire ou par un médecin agréé – hospitalisations fréquentes ou soins réguliers et prolongés assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence.

Les choses étant suffisamment claires, la commission a repoussé ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi de conditions supplémentaires, soit l’avis conforme du médecin scolaire, soit la validation par le médecin-conseil de la caisse régionale d’assurance maladie. Ces précisions n’existant pas dans le texte applicable à l’enseignement public, cela introduirait une distorsion de traitement entre le public et le privé.

Avis défavorable, donc.

M. le président. La parole est à M. Patrice Debray.

M. Patrice Debray. On ne peut accorder de prérogatives particulières ni aux médecins conseils des caisses régionales ni aux médecins du travail. Étant moi-même médecin généraliste, je suis bien placé pour savoir que la délivrance d’un certificat est couverte par le secret médical.

(L’amendement n° 21 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 7 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Dans le prolongement des propos de M. Cardo, j’indique que nous favorisons actuellement l’installation d’écoles confessionnelles dans les cités. Comme mon collègue l’a excellemment souligné, l’imprécision de la loi peut favoriser des glissements très néfastes qui ne peuvent que nous inciter à nous engager très fermement derrière le principe de laïcité.

(L’amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 8.

La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 22.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Par cet amendement, nous entendons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous proposons de soumettre directement à la municipalité la demande de dérogation justifiant le financement de la scolarité d’un élève dans une école primaire privée sous contrat d’association située sur le territoire d’une autre commune, ainsi que cela est prévu pour le financement de la scolarité d’un élève dans une école publique.

Si la représentation nationale repousse cet amendement, il est évident qu’elle acceptera d’aller plus loin que la deuxième circulaire d’application de l’article 89 du 6 septembre 2007 qui prévoyait que l’accord des communes intéressées doit être recherché.

Par ailleurs, il est possible que la réalité des motifs invoqués pour justifier la demande de dérogation évolue au cours du temps, voire disparaisse. La commune de résidence peut avoir renforcé son service de garde ou de restauration, les parents peuvent avoir changé d’employeur, les frères et les sœurs peuvent avoir changé d’établissement ou quitté l’enseignement scolaire et, enfin, la situation médicale peut avoir – heureusement – évolué. Tous ces motifs sont susceptibles d’évolution ; ils doivent donc pouvoir être évalués lors de la demande initiale, puis lors de chaque rentrée scolaire. Il ne serait pas légitime que l’obligation de financement persiste alors que les motifs la justifiant ont disparu.

Nous proposons que la demande de dérogation soit transmise chaque année à la mairie de résidence afin de permettre au maire d’apprécier le bien-fondé de la demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui a, pourtant, le mérite de poser les bonnes questions quant à la procédure à suivre. Les relations entre les communes et les établissements privés méritent d’être formalisées, en particulier la question de la périodicité de la dérogation. Dans la mesure, où ces questions relèvent du domaine réglementaire, l’avis de la commission est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. J’ai expliqué tout au long du débat les raisons – constitutionnelles, en particulier – pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à un avis du maire, qui plus est un avis annuel.

Je rappelle que, dans le public, le maire n’a pas la possibilité d’interrompre un cycle de scolarité.

M. Jacques Desallangre. Il ne s’agit pas d’interrompre la scolarité, mais de ne plus payer !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Il ne semble pas envisageable d’autoriser pour le privé ce qui est interdit pour le public.

(L’amendement n° 22 n’est pas adopté.)

(L’article 1er est adopté.)
Article 2

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de suppression de l’article, n° 23.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. L’amendement propose de supprimer l’article 2, aux termes duquel seul le préfet aurait le pouvoir de décider qu’une commune participe au financement de la scolarisation d’élèves hors de leur commune de résidence.

En effet, il nous paraît inadmissible que, d’un côté, on exige une égalité de traitement dans le financement des écoles publiques et privées, mais que, de l’autre, on permette que ces deux régimes fonctionnent différemment.

Selon le rapporteur, « parallèles, ces régimes sont néanmoins autonomes : n’est ainsi pas reprise, dans le régime applicable aux écoles privées, l’autorisation préalable du maire de la commune de résidence » – et de se justifier aussitôt : « une telle disposition serait contraire à la Constitution, car elle subordonnerait l’exercice effectif d’une liberté publique à l’accord préalable d’une autorité locale ».

Vous faites ici référence, monsieur le rapporteur, à la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985. Mais relisons-la : elle a jugé non conforme à la Constitution le fait que la commune siège de l’école dispose du pouvoir de s’opposer à la conclusion d’un contrat d’association entre l’État et un établissement privé du premier degré. Il ne s’agit absolument pas du financement d’une école privée située hors de la commune en question.

Du reste, votre raisonnement ne tient pas puisque, pour la scolarisation dans une école publique hors de la commune de résidence – qui constitue tout autant, sinon davantage, une liberté publique –, l’accord de l’autorité locale est demandé. Par ce type d’arguments, vous cherchez à nous démontrer que l’école privée pourrait être maltraitée par certaines municipalités et qu’il faut absolument faire appel à un juge impartial en la personne du représentant de l’État. J’ajoute que la dépense sera imposée a posteriori, alors que toute dépense doit normalement résulter d’une délibération en conseil municipal.

Aux yeux des députés communistes, républicains et du parti de gauche, associé aux lacunes de l’article 1er, cet article constitue une violation du principe de libre administration des collectivités territoriales. Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.

(L’amendement n° 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n°24.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Cet amendement propose de subordonner la parité de financement entre écoles publiques et privées, que la proposition de loi vise à instaurer, au respect des valeurs républicaines.

Vous souhaitez que l’enseignement privé bénéficie des fonds publics ; assurons-nous donc qu’il respecte les mêmes obligations, notamment en matière de laïcité. Tous les établissements scolaires, publics et privés, recevant des fonds publics devraient promouvoir la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté absolue de conscience, le refus des communautarismes, l’interdiction des signes ostensibles d’appartenance religieuse, enfin la stricte égalité des sexes.

Mme Marie-Odile Bouillé et M. Pascal Deguilhem. Ce n’est pas gagné !

M. Jacques Desallangre. Or certaines écoles confessionnelles outrepassent le respect de ces valeurs républicaines. Ces principes à valeur constitutionnelle opposables aux personnes publiques doivent pourtant être également applicables aux établissements concourant au service public ou recevant des fonds publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.

Le titre IV vise spécifiquement la laïcité de l’enseignement public ; il ne concerne donc pas l’enseignement privé, dont l’une des spécificités est précisément son caractère confessionnel.

Le député d’Alsace que je suis tient à préciser qu’en Alsace-Moselle, toujours soumise au régime concordataire, l’enseignement de la religion est obligatoire dans les écoles publiques, mais les dérogations sont faciles à obtenir sur demande des familles. Ce régime fonctionne bien, et cela montre que la laïcité peut se décliner de plusieurs manières. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Ménard. Vous êtes en terrain glissant !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Son caractère religieux n’empêche toutefois pas l’enseignement privé sous contrat d’être tenu à plusieurs obligations, s’agissant en particulier du recrutement des élèves. Ainsi, aucune discrimination fondée sur la religion n’est bien entendu admise, et les établissements privés accueillent souvent des élèves de toutes les confessions.

Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Desallangre, je vous rappelle que l’enseignement privé contribue au service public de l’éducation nationale. En outre, l’adoption de cet amendement aboutirait en quelque sorte à nier la spécificité des établissements privés, spécificité que le rapporteur vient de souligner,…

M. Jean Glavany. La possibilité d’accepter des jeunes filles voilées, par exemple ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. …et donc à revenir sur la loi de 1959.

M. Christian Vanneste. Eh oui, la loi Debré !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Vous comprendrez aisément que le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le rapporteur, vous êtes député alsacien, et l’histoire est ce qu’elle est. Mais, au-delà de l’histoire, nous sommes des élus républicains, et la République, c’est aussi la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905,…

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je suis entièrement d’accord !

M. Yves Durand. …que tous doivent respecter et défendre. Je ne voudrais pas que l’on puisse lire dans le compte rendu de nos débats que le rapporteur d’une loi a cité en exemple le régime concordataire, qui, pour la République, n’est pas la loi.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Ce n’était pas du tout mon intention !

(L’amendement n° 24 n’est pas adopté.)
Article 3

M. le président. L’amendement n° 12 n’est pas défendu.

(L’article 3 est adopté.)
Titre

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n°25.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Nous entendons défendre ici le préambule de la Constitution du 25 octobre 1946, qui proclame que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État », et nous opposer à l’inscription dans la loi de la notion de parité de financement entre écoles publiques et privées.

À nos yeux, en effet, cette notion renvoie à celle d’égalité, qui implique l’augmentation des charges communales destinées à financer l’école privée, donc la diminution des crédits de fonctionnement alloués à l’école publique. Or, si l’égalité de traitement est mentionnée dans l’article L. 442-5 du code de l’éducation, directement issu de la loi Debré, la parité de financement n’a ni sens juridique ni légitimité. Mais ce terme met en jeu le maintien et le développement de l’école publique.

En outre, monsieur le ministre, vos déclarations il y a quelques jours, en Seine-Saint-Denis, sur la création de partenariats avec les écoles privées pour des projets éducatifs laissent également entendre que l’État s’apprête à engager davantage de moyens en faveur de l’école privée.

Défendre une égalité de financement des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et des établissements privés revient à remettre en cause la séparation de l’Église et de l’État, que mon collègue vient d’évoquer. L’impôt public devrait être utilisé selon une parfaite neutralité, et non pour moitié au profit des écoles privées, confessionnelles à 90 %.

Par cet amendement, nous proposons donc de s’en tenir à la rédaction suivante du titre : « Proposition de loi relative au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».

(L’amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Le titre proposé par la commission est adopté.)
Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe SRC.

M. Jean Glavany. Nos débats ont été instructifs à plus d’un titre. Ils ont été sereins, ce dont nous pouvons tous nous réjouir (Sourires sur les bancs du groupe UMP) : personne n’a ravivé la guerre scolaire, ce qui peut pourtant démanger certains d’entre nous, sur tous les bancs de cet hémicycle. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Grosperrin. Vous êtes énervés ?

M. Jean Glavany. Mais nous nous opposerons à ce texte, et je vais vous expliquer pourquoi.

Certes, le texte montre que le Gouvernement et la majorité ont enfin pris conscience, au bout de cinq ans, des difficultés que posait à des centaines de milliers de communes l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Il était temps ! Le texte résoudra, bon an mal an, une grande partie de ces problèmes ; c’est heureux.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. C’est vrai !

M. Jean Glavany. Deuxièmement, le texte abroge l’article 89, ce qui nous satisfait ; il eût fallu s’en tenir là, et les membres du groupe SRC l’auraient alors voté des deux mains.

Pourquoi ne le ferons-nous pas ? Parce que vous allez remplacer cet article par un nouveau dispositif, qui, si j’ose m’exprimer ainsi, est « moins grave que si c’était pire » – moins grave que l’article auquel il se substitue –, mais dont les fondements idéologiques demeurent contestables. Nous les retrouvons du reste dans tous les débats sur ce sujet.

Si j’y reviens, c’est que, au-delà du petit incident qui nous a tout à l’heure opposés à M. Chatel à propos de la décision constitutionnelle de 1994, ce débat entre parité et égalité est un débat de principes, qui nous a toujours opposés. Je m’amusais tout à l’heure à relire cette décision : je vous confirme, monsieur le ministre, que, si le point 27 ne cite jamais le mot de parité, celui-ci est mentionné au point 24, à la demande des requérants, qui considèrent que l’application du principe de parité viole le principe d’égalité, car il impose les mêmes responsabilités à des établissements publics et privés, alors que les contraintes qui pèsent sur eux ne sont pas les mêmes.

C’est toujours la même histoire – comme pour les cliniques privées et les hôpitaux publics : on charge la barque du public sans lui donner les moyens du privé, et on donne des moyens au privé sans lui imposer les mêmes contraintes qu’au public. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous pouvez dire ce que vous voulez : c’est toujours la même chose, toujours le même débat ! Et vous le menez toujours au son de cette sempiternelle rengaine de la liberté dont M. Vanneste nous a abreuvés tout l’après-midi.

M. Christian Vanneste. C’est un mot qui vous révulse !

M. Jean Glavany. Parfaitement, monsieur Vanneste, il me révulse parfois !

M. Christian Vanneste. Mais c’est l’un des deux piliers de la République ! En le critiquant, c’est la République que vous critiquez, et vous montrez ainsi que vous êtes un mauvais républicain !

M. Régis Juanico. Oh là là !

M. Jean Glavany. Vous devriez regarder devant vous plutôt que de vous indigner ainsi ! Oui, monsieur Vanneste, il me révulse quand c’est au nom de la liberté individuelle que des femmes demandent à porter la burqa (Approbation sur les bancs du groupe SRC),…

M. Christian Vanneste. Quelle caricature !

M. Jean Glavany. …, cette burqa que vous allez probablement interdire dans l’espace public, mais qui sera autorisée dans les établissements privés que vous financez, au nom de la liberté religieuse !

Mme Bérengère Poletti. N’importe quoi !

M. Jean Glavany. Le voile est bien autorisé dans les établissements privés, madame !

M. Jacques Lamblin. Sous contrat ! Vous oubliez toujours cette précision !

M. Jean Glavany. Qui recrute les jeunes filles qui portent le voile et ne veulent plus fréquenter les établissements publics ?

Cette croisade pour la liberté, nous vous voyons la mener depuis des années. Ce principe de parité est pour nous anticonstitutionnel et antirépublicain. Le seul principe qui compte, c’est le principe d’égalité des citoyens, et non de parité entre les groupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Vanneste. Ce sont les deux, et vous les refusez à l’enseignement privé !

M. Jean Glavany. Vous mélangez tout, monsieur Vanneste, et je suis heureux de ne pas être d’accord avec vous, étant donné les positions que vous avez prises dans cet hémicycle !

M. le président. Monsieur Vanneste, si vous continuez, je vais devoir accorder une minute supplémentaire à M. Glavany. Ce serait dommage !

M. Jean Glavany. Je n’en aurai pas besoin !

C’est parce que nous sommes ancrés à ce principe républicain d’égalité – et non de parité – que nous ne pouvons accepter le dispositif que vous instaurez.

Je l’ai dit tout à l’heure : nous ne faisons que reculer pour mieux sauter.

M. Christian Vanneste. Non, nous avançons !

M. Jean Glavany. En effet, nous sommes convaincus que ce texte ne résistera pas à l’épreuve des faits constitutionnels, qu’il fasse ou non l’objet d’un recours de la part de parlementaires : vous avez pris dans ce domaine une mesure dont nous nous réjouissons, et nous avons voté pour la loi qui l’applique.

Plusieurs députés UMP. Chantage ?

M. Jean Glavany. Non, c’est la réalité !

Nous avons mis en place le principe de l’ouverture du recours constitutionnel à tous les citoyens qui estimeraient qu’une loi est anticonstitutionnelle. Ne vous faites aucune illusion : les recours sont prêts un peu partout à travers la France. Il ne s’agit aucunement d’un chantage. Faute de nous avoir entendus cet après-midi, vous serez confrontés à la fragilité de votre dispositif sur lequel nous serons obligés de revenir d’une manière ou d’une autre.

Nous avons perdu du temps – après tout, nous en avions perdu beaucoup auparavant –, et si nous vous avons convaincus de la nécessité de revenir sur le dispositif de 2004, nous ne vous avons pas convaincus d’abandonner ce satané principe de parité en faveur du principe d’égalité.

Nous voterons donc contre cette proposition de loi, prêts à poursuivre le débat avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour cinq minutes, en application de l’alinéa 3 de l’article 54 du règlement, je le précise à l’attention de M. Vanneste.

M. Christian Vanneste. Merci, monsieur le président.

M. Jacques Desallangre. La République joue contre son camp quand, dans le domaine de l’éducation nationale, elle aide le privé à concurrencer le public, en la circonstance aux frais des collectivités locales.

Ce texte est avant tout marqué par l’idéologie et nous ne vous en faisons pas grief. Nous ne vous reprochons pas de vouloir favoriser l’école privée mais de le faire au nom de l’égalité républicaine et de la liberté individuelle. Ce n’est pas la parité que vous nous proposez mais la reconnaissance positive de la disparité, avec prime au privé, prime à l’exode scolaire, prime à l’accentuation de la ghettoïsation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce n’est pas la liberté de l’enseignement que l’on défend ; c’est la concurrence que l’on favorise et l’égalité entre les citoyens que l’on trahit. Le recours devant le Conseil constitutionnel, nous le déposerons, soyez-en sûrs.

Attachés aux valeurs de la République, nous sommes opposés à ce texte dangereux pour la liberté de l’enseignement public. La seule école libre, rappelons-le, c’est l’école publique. C’est celle que l’on doit défendre avec conviction et c’est au nom de cette conviction que les députés de la gauche démocrate et républicaine voteront contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Le débat a peut-être été serein mais il nous a rappelé des idées dépassées et des caricatures archaïques stigmatisant la ségrégation et l’école réservée aux riches. Il faut avancer, mes chers collègues, et pour cela je vous invite à davantage visiter les établissements privés « sous contrat », mots que vous oubliez trop souvent.

L’État se doit de vérifier que ces établissements respectent la mixité et la législation sur le port des signes distinctifs.

M. Jean Glavany. Ils ont leur caractère propre !

M. Yvan Lachaud. Il est de notre responsabilité d’y veiller et de dénoncer, s’il y a lieu, les manquements aux règles. Sur ce point, je vous rejoins.

Mais dépassons ces clivages et cessez de considérer ce type d’établissements avec le même prisme : il s’agit d’idées totalement irrecevables, en complet décalage avec la réalité du terrain.

Il est urgent de voter ce texte, pour plusieurs raisons.

D’abord, il correspond à une forte attente de la part des maires, confrontés à des situations très complexes qui ont parfois donné lieu à des procès et abouti à des choses inacceptables, les préfectures ne sachant plus comment appliquer le texte en vigueur. Voilà un peu de liberté qui leur est donnée dans l’application de la législation.

Ensuite, il permettra aux établissements privés sous contrat de vivre normalement et aux parents de réaffirmer la liberté qui est la leur dans ce pays d’inscrire leurs enfants là où ils le souhaitent.

Enfin, monsieur le ministre, j’ajouterai que la clarification que vous avez apportée à propos de l’adossement des regroupements pédagogiques intercommunaux aux EPCI nous satisfait. Je vous remercie également d’être revenu sur la notion de fratrie : les décrets pourront ainsi prendre en compte la réalité vécue aujourd’hui par les familles monoparentales et recomposées.

Je considère que nous avons assez débattu. C’est avec grand plaisir que le Nouveau Centre votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. J’aimerais tout d’abord répondre à M. Glavany : il n’y a rien d’idéologique dans cette proposition de loi. Il s’agit avant tout d’un texte pratique destiné à répondre aux inquiétudes des maires. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean Glavany. Ah bon !

M. Jacques Grosperrin. M. Glavany a sans doute fait un réquisitoire brillant…

Mme Bérengère Poletti. Même pas !

M. Jean Glavany. On ne peut pas plaire à tout le monde !

M. Jacques Grosperrin. …où il a mêlé idéologie et burqa. Mais je ne suis pas certain que, ce faisant, il soit resté au cœur du sujet. Je ne suis pas certain non plus que ses propos sur l’égalité de l’investissement entre établissements publics et privés soient fondés.

Le vote de cette proposition de loi mettra fin aux problèmes nés de l’application de la loi du 20 janvier 1985. Depuis vingt-quatre ans, les maires attendent une solution, il est important de le rappeler.

Comme M. le ministre l’a souligné tout à l’heure, il s’agit d’un compromis, et le décret qui suivra permettra de préciser certains points.

Le ministre a également parlé d’apaisement. À cet égard, je tiens à rappeler à M. Glavany qu’en décembre 2008, son collègue, le sénateur Charasse, disait lui-même qu’il appelait de ses vœux un apaisement dans la question de l’école privée et publique.

M. Jacques Desallangre. Il y contribue beaucoup, comme chacun sait !

M. Jacques Grosperrin. Il ne faut pas oublier que les enfants qui vont à l’école, qu’elle soit privée ou publique, sont avant tout les enfants de la République.

Il s’agit d’un texte équilibré qui concerne au premier chef les maires de notre pays – M. Pélissard évoquait dix-huit maires de droite et dix-huit maires de gauche –, lesquels ne peuvent plus se contenter d’incantations. S’il y a consensus autour de la solution offerte par la proposition de loi, c’est d’abord parce qu’elle était très attendue. Outre qu’elle établit une plus grande sécurité juridique, elle respecte le libre choix et permet une stricte parité entre le public et le privé.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

M. le président. Avant d’examiner, dans le cadre d’une séance prolongée, la proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, je suspends la séance pour cinq minutes.

l’intégralité de débats

L’offensive des Eglises pour reconquérir l’État et tenir un rôle de premier plan dans la vie politique et sociale de la République se fait chaque jour de plus en plus vive. Force est de constater également que le gouvernement de Nicolas Sarkozy, leur ouvre grand les portes, avec un empressement affiché. Après la “laïcité ouverte“ ou “plurielle“ sous des gouvernements précédents, la “laïcité positive“ ou « intelligente »constitue une nouvelle étape dans la remise en cause du principe essentiel de laïcité. L’offensive cléricale s’intensifie et s’accélère dans le désintérêt absolu de la gauche et des grandes associations humanistes.

Jamais n’ont été appliquées avec autant de zèle et de clarté les consignes de l’ultra libérale Union européenne. Dans la continuité du Traité d’Amsterdam et du projet de Constitution européenne, le Traité de Lisbonne signé en décembre 2007 par les 27 chefs d’État et validé par de très nombreux parlementaires de gauche, en cours de ratification, stipule en son article 16-C : « reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les Églises ». Cet article est en totale contradiction avec la loi de 1905 et en particulier son article 2.

Rien que cela pourrait et devrait mériter des débats à l’intérieur des sections socialistes. Cela pourrait et devrait même faire partie du grand chantier national auquel s’est attelé Martine Aubry. La laïcité devrait même être un volet essentiel de la formation militante de base. Mais là aussi, le terrain est malheureusement déserté sur un sujet pourtant hautement symbolique et qui permettrait de rebondir nationalement sur une foule de sujets politiques.

Il est à noter au passage que la la Charte européenne des droits fondamentaux, intégrée aux traités européens, ne garantit que la liberté de religion , celle de changer de religion, mais en aucun cas celle de n’en avoir aucune, alors que près de 40% des européens n’a aucune appartenance ni pratique religieuse…

Si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme est censée garantir “la liberté de conscience, de pensée et de religion”, la jurisprudence constante de la Cour européenne de justice considère que ces notions n’impliquent nullement la laïcité des institutions nationales ni la séparation des Eglises et des Etats. Pour la Cour européenne, ni les religions d’Etat, ni le délit moyenâgeux de blasphème ni les impôts d’Eglise ne sont contraires à son article 9.

Force est encore de constater qu’aujourd’hui, en France et dans l’Union européenne, le fer de lance de l’offensive cléricale est l’Eglise catholique et qu’elle est celle qui rencontre le plus d’écho auprès des gouvernants.

Cela peut notamment s’expliquer par le fait que, de toutes les religions, l’Eglise catholique est la principale à avoir élaboré, théorisé et diffusé une doctrine sociale, reprise à leur compte par les dirigeants politiques, y compris socialistes, surtout à la faveur de la crise du capitalisme, au cœur des institutions de l’UE et de ses traités, tous articulés autour du principe théologique de subsidiarité.

Ainsi, M.Sarkozy a explicitement salué les bienfaits de la doctrine sociale de l’Eglise catholique, à l’occasion de son discours de bienvenue au pape Benoît XVI en septembre 2008.

Il faut rappeler que dès son origine, avec la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) en 1951, l’Union européenne a été voulue, mise en place, et structurée par des hommes politiques qui manifestaient ouvertement leurs liens avec le christianisme en général et le catholicisme romain en particulier : Robert Schuman, Jean Monnet sont les plus connus d’entre eux. De nombreux hauts fonctionnaires qui œuvrent aujourd’hui à Bruxelles ou à Strasbourg, affichent tout autant leurs croyances, dans l’exercice de leurs fonctions…

Des relations diplomatiques ont été ouvertes en 1970 entre le Vatican et l’Union européenne et que la COMECE (Commission des Épiscopats de l’Union Européenne) créée en 1980 occupe une place prépondérante parmi les représentations officielles dont disposent les Églises à Bruxelles.

En France, lors de sa visite en septembre 2008, Benoît XVI a appelé à trouver « une voie nouvelle pour une saine collaboration entre l’Eglise et l’Etat ».

Quatre mois plus tard cette « saine collaboration » accouchait, le 18 décembre 2008, de l’accord Kouchner-Mamberti. Cet accord diplomatique entre le quai d’Orsay et le Vatican, établit que l’État français reconnaît désormais les diplômes de l’enseignement supérieur catholique. Il a débouché sur le décret 2009-427 du 16 avril 2009. Une seule organisation française a déposé un recours contre dès le 4 mai 2009, visant à obtenir son annulation. Il ne faudrait pas poser ce genres de questions à d’autres organisations, quelles qu’elles soient, car elles en seraient très embarrassées ! Suivez mon regard…

Cinq organisations seulement (associative) ont condamné cette remise en cause du monopole public de la collation des grades, découlant des directives de l’Union Européenne, via le processus de Bologne : la Libre Pensée, le groupe socialiste du Sénat (pour se dédouaner de son vote de la loi Carle ?), le CNAL ( il existe toujours….) et conjointement la Ligue des Droits de l’Homme et la Ligue de l’Enseignement. (Merci à Gut Georges pour sa très haute vigilance et sa grande cordialité)

A venir dans les très prochains débats du parlement, le très dangereux projet de loi « Carle » qui renforce la fuite des fonds publics vers l’enseignement privé à 95% catholique (dans le droit fil de l’article 89 de la loi d’août 2004) et impose des dépenses exorbitantes aux communes pour financer la scolarité des élèves des établissements privés sous contrat du 1er degré situés hors de leurs limites territoriales. J’attends encore sur ce sujet de lire ou d’écouter les « hautes voix de stentors » des ténors de l’opposition afin de mesurer ce qu’il reste de la motivation de la gauche à tenir bon sur certaines considérations essentielles. Là aussi, il s’agit d’une bombe à double impact. Le premier, si la loi Carle est adoptée, sera une masse de demandes de financements faites en faveur des écoles privées, il y a fort à parier que ni les leaders nationaux ni les médias ne sauront ou ne voudront expliquer et simplifier la hauteur de l’enjeu pour les français.

La seconde déflagration de la loi Carle sera pour les mairies notamment rurales qui seront bien en peine  d’assurer les financements concernés et pour les écoles du secteur publiques qui seront inévitablement touchées par des amputations de crédits des collectivités. Mais là encore, va-t-on savoir expliquer et combattre ?  Attendra-t-on que la droite réactionnaire ne vienne accuser les élus locaux de ne pas assurer leur missions ? Attendra-t-on que l’école publique soit mise en accusation pour ses futurs manquements qui serviront à la privatisation complète ultérieure de l’éducation ?

C’est une véritable entreprise de destruction de l’École de la République qui est actuellement en cours. Alors que l’on assiste à un véritable racket financier au profit de l’école privée, des milliers de postes d’enseignants sont supprimés, les fermetures de classes et d’établissements se multiplient dans l’école publique.

Les laïques de tous bords devraient se révolter sur l’expérimentation en cours des « jardins d’éveil » qui est de la même veine. Alors que l’école maternelle est publique, laïque et gratuite, il s’agit de transférer à terme la responsabilité de l’accueil des enfants de 2 à 6 ans aux collectivités locales et de favoriser la mise en place de structures d’accueil concurrentielles privées et payantes. Les responsables de l’enseignement confessionnel (notamment catholique) ont immédiatement marqué leur intérêt pour les jardins d’éveil… CQFD !

Tous les laïques et en particulier les élus républicains doivent s’opposer à cette expérimentation.

La réflexion républicaine devrait se borner à : « Fonds publics à l’Ecole publique-Fonds privés à l’Ecole privée ».

Encore,  un grand nombre de lycées privés sont désormais classés centres d’examen pour les diplômes d’Etat, phénomène qui s’est généralisé cette année… Cette décision s’appuie notamment sur le titre VI article 30 de la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989, dite loi Jospin qui stipule : ’Les dispositions de la présente loi qui sont relatives à l’enseignement sont applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 (loi Debré) sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés (…).

Faut-il rappeler que les établissements privés confessionnels (catholiques pour l’essentiel) ne sont pas des services publics d’Etat ? La liberté de conscience des professeurs doit être respectée ainsi que leur statut de fonctionnaire d’Etat. La liberté de conscience des élèves, également devraient être respectée.

Faut-il accepter que les élèves passent les épreuves des diplômes nationaux de l’Etat républicain, avec un crucifix au dessus de leur tête ou qu’un employé de l’évêché, du diocèse, soit le maître à bord lors des examens et donne des ordres aux enseignants fonctionnaires ?

La gauche dans son ensemble, les grandes associations nationales se doivent de soutenir tous les enseignants qui veulent assurer leur mission de fonctionnaire d’Etat dans les seuls établissements publics laïques et les élèves qui n’acceptent pas cette attaque contre leur liberté de conscience.

Ces entorses graves aux principes républicains et au monopole de la collation des grades doivent cesser.

Pour que la laïcité soit restaurée dans toute la République, le respect absolu de la loi de 1905 doit être rétabli. Il suppose :
- l’abrogation de toutes les lois anti-laïques (Debré, Guermeur, Le Pors-Deferre, Rocard, Chevènement, Jospin, Lang-Cloupet, Censi)
- l’abrogation de la loi Pétain du 25 décembre 1942 qui prévoit que « ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » (oui, elle existe encore!…)
- l’abrogation du décret 2009-427 sur la reconnaissance des diplômes catholiques.
- l’abrogation de l’article 89 de la loi du13 août 2004.
- le retrait du projet de loi Carle très bientôt à l’étude au parlement.
- l’abrogation du statut concordataire d’Alsace Moselle
- l’abrogation des concordats d’Outre-mer et des décrets Mandel..
- l’abrogation de la loi LRU-Pécresse (Loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités) qui organise la privatisation de l’enseignement supérieur.
- le retrait des décrets Darcos sur la formation des enseignants, plus spécifiquement toutes les dispositions visant à détruire le statut de la Fonction publique.
- le retrait du projet de décret transformant les écoles primaires en Établissements Publics d’Enseignement primaire (EPEP) placés sous la tutelle pédagogique, administrative et financière des collectivités locales, ce qui équivaut à dénationaliser et délaïciser l’enseignement du premier degré.

Toutes les intrusions dans l’École publique de groupes de pression, qu’ils soient financiers, économiques, religieux, caritatifs, pour quelque motif que ce soit, y compris sous couvert de projets pédagogiques, devrait être interdite également à proscrire.

L’éducation religieuse à l’école publique au travers de l’astucieux « enseignement du fait religieux », désormais introduit dans les programmes scolaires devrait être combattue et fait partie de ces subtilités stratégiques d’atteinte à l’enseignement public et laïque que la gauche se doit de dénoncer.

Et ne doit-on demander des comptes sur la présence de la hiérarchie catholique dans la commission nationale des programmes ?

Par delà l’école, les atteintes à la laïcité se multiplient dans tous les domaines de la vie publique et c’est la République entière qui se meurt !

La suppression des services hospitaliers, des hôpitaux dits de proximité, a pour conséquence la privatisation de la santé, et de ce fait un recul du service de santé public et laïque…

Les associations caritatives prennent la place des services publics conformément aux directives de l’Union européenne, ouvrant ainsi la voie au communautarisme et au prosélytisme, remettant en cause l’égalité en droit de tous sur tout le territoire, un des fondements de la République…

Rappelons-nous et que chacun pose les questions, là où il est, sur les 10 milliards d’euros annuels de fonds publics qui sont détournés de leurs missions républicaines pour financer l’Eglise catholique et ses œuvres, soit l’équivalent de 20% de l’impôt sur le revenu…

Et que doit-on penser de la création de carrés confessionnels dans les cimetières, qui avec ses nouvelles dispositions sur les cendres reconstitue de fait les cimetières religieux ?…

La gauche ne pourrait-elle pas s’enorgueillir si elle demandait aussi  l’abrogation de la loi du 19 décembre 2008 sur les obsèques, qui fait des lieux de culte des dépositaires légaux des urnes cinéraires ?

Enfin, la gauche devrait réaffirmer solennellement son exigence que tous les élus et représentants de la République respectent une totale neutralité à l’égard des cultes dans l’exercice de leur mandat, neutralité à laquelle ils sont tenus en vertu de l’article 2 de la loi de 1905 qui stipule que la République ne reconnaît aucun culte.

L’offensive cléricale appelle une contre-offensive, Laïque et Républicaine !

L’assemblée nationale a même décidé d’en passer par une commission spéciale chargée de réfléchir au sujet, et surtout de l’enterrer car il s’agira bien de cela et uniquement de cela tant notre république a décidé depuis trop longtemps de ne pas mener les combats, de ne pas débattre sans tabou des sujets éthiques qui la concernent pourtant au premier chef.

Curieusement, le débat a ressurgi dans l’espace public et politique, comme pour détourner des sujets essentiels qui devraient davantage préoccuper nos dirigeants et nos élus… Encore une fois, notre pays a choisi un cache sexe pour éviter de parler des vrais sujets comme la crise, l’emploi, la question des salaires, la relance économique et la misère sociale non plus grandissante mais envahissante. Mais passons sur les circonstances ou les raisons de l’intrusion de ce sujet dans le débat national, au cœur de l’été.

Pour celles et ceux qui regardent avec lucidité le débat national, quelles que soient leurs « chapelles » politiques respectives, vous remarquerez sans peine que l’on ne fait intervenir sur le sujet que les seconds coûteaux et que l’on se garde bien de faire valoir chez nos grands édiles un quelconque début d’opinion tranchée. Quel dommage ! Il nous faudra pourtant bien avoir un jour le courage politique d’affronter le sujet pour enfin positionner la république dans une posture de force et de protection face aux différentes velléités de l’affaiblir, de la communautariser et d’y instiller le venin de la division religieuse.

C’est même un chantier de réflexion et de politique avec un grand P qui permettrait aux progressistes sincères, aux hommes et femmes de gauche sincères, aux républicains sincères et aux laïcs sincères, sinon de se faire élire, au moins de démontrer que la gauche, les socialistes espérons le, sont encore capables de porter collectivement des réflexions fondamentales sur la projection de notre société et sur une république moderne et qui protège.

Le sujet peut sembler difficile alors qu’il me semble des plus simples et devrait être traité simplement pour ne mêler aucune considération religieuse mais simplement des considérations citoyennes. Alors que la république a placé dans son triptyque sacré la liberté, l’égalité et la fraternité, elle s’interdit et se faisant se met en danger en ne faisant pas prévaloir ces valeurs fondatrices sur toute autre considération.

Si l’on est un tant soit peu attaché à la notion de citoyenneté, on peut considérer essentiel le triptyque républicain et considérer comme Centrale la notion d’égalité. Cette considération, devrait pouvoir l’emporter sur toute autre car garantissant la première et la troisième.

En temps qu’individu, cela ne me dérange pas intrinsèquement qu’une personne souhaite se vêtir de la façon qui lui convient, quelle qu’elle soit, même avec des atours ou des artifices fondés sur des considérations religieuses, même si par ailleurs je peux les considérer comme restrictifs de liberté ou avilissant.

En temps que citoyen, je suis dérangé que l’espace public soit envahit par des objets, signes ou symboles arborés par les uns ou les autres et qui n’ont pour objet essentiel que d’afficher une différence, une forme de refus de « l’autre », qu’il soit fondé sur des questions religieuses, politiques ou philosophiques.

Je ne parle évidemment pas des « petits » objets de type croix, étoile, etc. même si selon moi ils sont aussi des facteurs de communautarisation. S’ils sont discrets, on peut estimer qu’il ne sont pas attentatoires à la liberté fondamentale tant que l’on ne leur donne pas « droit de cité » et reconnaissance officielle au sein de l’espace public, républicain et laïc.

Il en va autrement selon moi des objets de type « niqab », hijab, voile catholique, etc. dès lors qu’ils ont pour objet de « voiler » (au sens propre comme au sens figuré) un individu, un citoyen de son prochain. Pourquoi la république ne pourrait-elle pas se protéger tout en se modernisant en créant la notion de « citoyen connaissable » ?

J’imagine déjà ceux qui me tomberont dessus en me traitant de « réac » pour brocarder cette pensée qu’on qualifiera perversement de contraire à la liberté.

Le législateur, plutôt que de faire des lois anticagoule, et de créer des commissions inutiles ferait bien de s’attacher à estimer que tout citoyen se trouvant au sein de l’espace public se doit d’être en situation d’être « connaissable » et donc reconnaissable. Cela ne viendrait en rien restreindre la liberté de porter des casquettes, foulards et autres breloques mais viendrait insérer dans la vie collective et républicaine une forme de protection pour tous tout en réaffirmant comme centrale la notion d’égalité républicaine.

Il serait aisé d’insérer cette notion dans la loi et de l’emménager pour tenir compte des questions sanitaires ou particulières ayant trait à certaines professions réglementées.

Légiférer en ce sens pourrait offrir à la république un souffle de modernité et de force tout en l’extrayant des considérations religieuses. Ce serait un signal fort en matière de citoyenneté, de vivre ensemble et de vivacité de la laïcité républicaine. Cela aurait également, au-delà des contestations évidentes de départ, l’avantage de protéger les libertés individuelles et collectives.

à lire comme élément de réflexion, « le discours de la servitude volontaire » d’Etienne de la Boétie

Les militants féministes et libertaires ont tenu, eux aussi, à se faire entendre afin de ne pas laisser la rue aux seuls régressifs et intolérants. Regroupés derrière les panneaux « No pasaran » ou « Féministes tant qu’il le faudra », ils étaient environ 200, pour répondre à la provocation. Pas d’affrontements, mais de fortes tensions de part et d’autre, canalisées par un imposant dispositif policier.

Les nombreux signes envoyés par le chanoine de Latran à la communauté nationale ont produit leurs effets. A l’école, dans les administrations, dans les espaces de vie collective, partout, des résidents français se sentent pousser des ailes pour oublier beaucoup de règles écrites ou non écrites du vivre ensemble qui jusque là dominaient sur les convictions philosophiques ou religieuses des uns ou des autres.

Il ne s’agit surtout pas pour moi de stigmatiser les conviction de tel ou tel. Je respecte toutes les croyances, toutes les confessions, toutes les pratiques, pourvu qu’elles trouvent dans l’espace républicain les limites de la bienséance qui permettent à chacun, à moi-même, à vous également, de vivre avec le sentiment que l’espace public est bien un lieu neutre au sein duquel nos convictions personnelles philosophico-religieuses ne sont pas à leur place.

Ainsi, comme le rapporte le Journal Le Monde dans son édition du jour, les tentatives d’envahir l’espace républicain en s’affranchissant des règles du vivre ensemble se font plus nombreuses. Les procès sur ce sujet commencent à envahir les prêtoirs des parquets comme pour le cas de Samia Saïd, dont l’affaire sera jugée au tribunal administratif de Paris. Cette française de 38 ans proteste contre le refus qui lui a été notifié d’assister à des cours d’anglais dans l’enceinte d’un lycée public en portant le voile islamique.

Le prétexte en serait que la loi du 15 mars 2004 ne s’appliquerait pas, selon elle, à son cas car elle n’est pas élève du lycée mais stagiaire d’un GRETA… Rappelons que la loi du 15 mars 2004 encadre, en application du principe de laïcité, « le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Les agents du service public sont soumis eux  à un strict devoir de neutralité. Le motif invoqué par le chef d’établissement du lycée d’accueil : le voile islamique, porté par Mme Saïd depuis son inscription à cette session de formation, contrevient à la  » loi sur la laïcité ».

Personnellement, je crois que les décisions des tribunaux feront jurisprudence. J’ose espérer que les juges n’ouvriront pas la boîte de Pandore en permettant le port du voile dans un lieu si symbolique de l’espace républicain. S’il en était autrement, on pourrait dire que le modèle français ne serait plus et que notre pays aurait abdiqué dans la défense de ses valeurs et règles de vie commune. Il me semble qu’elles sont tout sauf outrecuidantes et intolérables. Il me semblent également qu’elles nous protègent toutes et tous contre des atteintes à nos propres convictions personnelles. Il me semble que ces règles ont jusqu’ici concourru admirablement à construire des espaces où chacun, dans sa ou ses différences, peut se sentir respecté et protégé pour sa propre dignité comme celle de son voisin.

Un autre cas plus proche de nous. Toulouse, une jeune femme étudiante de 25 ans  a récemment refusé, contre les demandes répétées de son université, de retirer son voile. Elle a été licenciée du fait que son employeur considérait que, relevant d’un contrat de travail de droit public, le port d’un signe religieux ostensible était interdit.

Deux cas différents, une même velléité, saisir la justice en s’estimant discriminé et une même tendance en nette progression comme le confirme Samy Debah, président du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), qui présentera son rapport annuel mercredi 22 avril.

Je suis très inquiet de ses affaires qui dénotent d’un changement d’état d’esprit dans notre pays sur les questions des pratiques religieuses et les tentatives de certains à leur faire envahir l’espace collectif au mépris du vivre ensemble que la laïcité protégeait jusque là. Voilà une des conséquences de la politique Sarkozy, effacer les repères d’une vie collective et respectueuse de l’intérêt général pour offrir aux individualités l’attrait d’un communautarisme dangereux.

Je suis pourtant particulièrement regardant aux questions des discriminations et ne supporterait pas que mon pays accepte d’écarter de tel ou tel domaine qui pour une question de religion, qui pour une question de couleur, qui pour une question de sexe, etc. Evidemment, notre pays peut d’ailleurs faire de nets progrès dans ce domaine. Il me semble que nous pouvons trouver les voies d’un progrès partagé sans en passer par des refuges porteurs de régression individuelle et collective. Nicolas Sarkozy, en fléchissant sur des principes essentiels, en remettant en cause la laïcité en la prétextant comme possiblement « positive » a adressé de très mauvais signaux.

Car si, en 1875, la IIIe République a proclamé la liberté de l’enseignement supérieur, elle avait très vite, des 1880, à l’initiative de Paul Bert et Jules Ferry, réservé l’attribution des titres universitaires aux seules universités publiques. En 1984, le Conseil d’Etat a estimé que ce principe du monopole d’Etat de la collation des grades universitaires s’imposait même au législateur…

Le processus de Bologne (Union européenne) par lequel 29 Etats européens – dont la France et le Saint-Siège – se sont engagés à établir d’ici à 2010 un espace européen de l’enseignement supérieur, est venu brouiller les cartes. En reconnaissant les diplômes étrangers, la France reconnaissait, de fait, les diplômes délivrés par des institutions catholiques de ses partenaires européens. La République devait aussi reconnaître les diplômes canoniques reconnus chez ses partenaires ».

Il apparaît donc clairement, qu’une fois de plus, l’Union européenne est une machine de guerre contre la République laïque. (Rappelons-nous au passage la tentative de mise à bas de la laïcité à la française au profit d’une « consécration » de la laïcité à l’anglo-saxonne en 2005 lors du référendum européen rejeté par une majorité de français. pour ceux qui ne connaîtraient pas la différence entre ces deux conceptions radicalement différentes, expliquons simplement que la laïcité anglo-saxone valide une vision communautariste de la laïcité et la possibilité d’afficher sans limite les signes religieux en quelque lieu que ce soit, entre autre différence significative…). Nous sommes bien dans une Europe vaticane » .

Le vendredi 25 janvier 2008, une délégation de la Fédération nationale de la Libre Pensée, conduite par Marc Blondel (Président) avait été reçue par Monsieur Faugère, directeur de Cabinet du Premier ministre, assisté d’une collaboratrice. La délégation remettait alors une note à Matignon. Celle-ci indiquait : « Dans son discours au palais du Latran, Le Président de la République Nicolas Sarkozy a évoqué le rôle de l’Église catholique dans l’enseignement supérieur : « Aujourd’hui encore, la République maintient les congrégations sous une forme de tutelle, refuse de reconnaître un caractère cultuel à l’action caritative ou aux moyens de communication des Églises, répugne à reconnaître la valeur des diplômes délivrés dans les établissements d’enseignement supérieur catholique alors que la Convention de Bologne le prévoit, n’accorde aucune valeur aux diplômes de théologie… »

Nicolas Sarkozy fait explicitement référence au processus de Bologne, instauré par l’Union européenne et inspirateur des deux réformes les plus récentes de l’Université française : le LMD (Licence-Master-Doctorat) et la LRU (Loi relative aux libertés et responsabilités des Universités). Le processus de Bologne est effectivement contraire à l’esprit laïque et républicain de l’institution universitaire française, ignorant purement et simplement toute distinction entre les formes d’enseignement supérieur, publiques ou privées, confessionnelles ou non.

Cet appel à la reconnaissance des diplômes supérieurs privés catholiques (ou d’autres religions) est contraire à la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, mais également des plus anciens fondements de l’Université Française : son institution (1808) posant en principe le monopole de la collation des grades universitaires par l’État, restauré et réaffirmé par la loi de 1880 corrigeant la loi de 1875. »

Ajoutons aussi que, manifestement, cet « acte diplomatique » s’inscrit dans la mise en œuvre grandissante de l’autonomie des universités. Faisant écho à ce discours de Rome du Président de la République, la Libre Pensée s’est ainsi inquiétée d’une possible remise en cause de la loi du 18 mars 1880 décrétant le monopole de la collation des grades par l’État, pour permettre aux établissements religieux d’en faire de même.

Le Cabinet  de François Fillon a alors répondu à la Fédération nationale de la Libre Pensée qu’il fallait comprendre cette déclaration dans le sens d’une prise en compte des diplômes de théologie délivrés par d’autres universités européennes. Le Cabinet du Premier Ministre a cependant indiqué que la loi de 1880 ne sera pas modifiée.

La Fédération nationale de la Libre Pensée était reçue ensuite, quelques semaines après, au Ministère de l’Education nationale, par deux collaborateurs de monsieur Xavier Darcos. A la même question posée, ils apportaient la même réponse qu’à Matignon, néanmoins la note précitée fut déposée.

La Fédération nationale de la Libre Pensée comprend enfin pourquoi monsieur Darcos, contrairement à tous ses engagements répétés, refuse toujours tout entretien. Après les diplômes catholiques, la reconnaissance du créationnisme ?Le monopole de la collation des grades a mis la France relativement à l’abri des errements que l’on connaît aux États-Unis à propos du créationnisme. Dans ce pays, les facultés religieuses délivrent des diplômes sanctifiant « la création du monde en six jours ». Ces diplômes sont reconnus comme ceux délivrés par les Universités publiques. En France, cela est encore impossible. Est-ce cela que le Président de la République veut détruire ?

On peut légitimement le penser en lisant le discours présidentiel du Latran en direction de l’Eglise catholique : « Partout où vous agirez, dans les banlieues, dans les institutions, auprès des jeunes, dans le dialogue interreligieux, dans les universités, je vous soutiendrai. La France a besoin de votre générosité, de votre courage, de votre espérance. »

Mais la messe n’est pas encore dite. Même la Croix le reconnaît : « Reste à savoir quand cet accord sera applicable. Jeudi, le Quai d’Orsay n’était pas en mesure de préciser si une ratification par voie parlementaire était requise.

Il faudrait alors compter avec les réactions laïques : aux lendemains du discours du Latran, quand le Président de la République avait évoqué cette idée de reconnaître les diplômes des universités catholiques, nombreux avaient été ceux qui dénoncèrent « la fin du service public laïque ».

Tous les citoyens soucieux de la laïcité française, les membres du corps enseignant, tous les parlementaires (députés et sénateurs) se devraient d’interpeller le gouvernement sur cette question et de refuser de ratifier cet acte antilaïque grave qui porte en lui, plus que les errances du pouvoir actuel, la volonté délibérée de ramener notre pays dans un état (Etat) de régression sociétale sans précédent.

Les 27 pays constituant l’Union Européenne sont invités par Nicolas Sarkozy à participer, en envoyant une délégation, dont le modèle recommandé est le suivant :
- un responsable chargé, au sein de l’Etat, des questions religieuses ou des cultes :
- Un prêtre ou un pasteur,
- Un rabbin,
- Un imam.

Ce faisant, la Présidence française concrétise les engagements verbaux pris lors de la visite du Pape Benoît XVI en intégrant les religions dans la gestion publique des États. C’est manifestement une violation de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, C’est une remise en cause effective de la Constitution française qui mentionne expressément la laïcité de la République. Il est évident que l’objectif est de conférer aux trois religions précitées un statut particulier ce qui reviendrait à établir une discrimination entre les citoyens et à officialiser une république communautariste.

Les associations laïques se doivent de saisir les autorités politiques des différents pays européens afin qu’elles boycottent cette réunion. Les citoyens français sont-ils conscients que Nicolas sarkozy conduit une politique d’intégration religieuse qui aura des conséquences très graves en ruinant l’équilibre de notre société et ses protections essentielles ?

Notre pays vit à l’heure actuelle une crise de régime sans précédent. Les attaques contre les piliers essentiels de notre République se font désormais quasi quotidiennes. Avec cela, le sénat rendait public aujourd’hui un projet de loi de la droite remettant à l’ordre du jour le financement par les communes des écoles privées (Gérard César, sénateur UMP girondin en est l’un des premiers signataires : voir pièce jointe).

Le combat en faveur de la laïcité doit être mené maintenant et férocement !