Le droit d’être jugé par le juge prévu, que l’on désigne parfois sous les termes de « droit au juge naturel » est un principe fondamental bien mal protégé par les textes français, alors que d’autres pays européens ont prévu des garanties plus solides. L’attribution du jugement d’une affaire à des juges désignés pour ce faire est, on l’imagine, la porte ouverte à toutes les manipulations.

Il est urgent aujourd’hui d’entamer une réflexion sur le droit au juge naturel, qui devra inclure la question de la nécessaire démocratisation des juridictions et de leur transparence dans la gestion des affaires.

1 – L’AFFAIRE CLEARSTREAM ET LES AMBIGUÏTÉS DU SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS

L’affaire Clearstream n’en finit pas de nous révéler les failles de notre système judiciaire. On se souvient qu’à la suite d’une instruction très médiatisée, les protagonistes de ce dossier avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Paris qui, le 28 juin 2010, avait relaxé Dominique de Villepin de l’infraction de complicité de dénonciation calomnieuse qui lui était reprochée. On se souvient aussi des circonstances dans lesquelles ce jugement avait fait l’objet d’un appel par le procureur de la République de Paris. L’ancien Premier ministre avait alors dénoncé une intervention possible de l’Élysée, qui avait aussitôt démenti. Certains ont pu dire que l’ère du soupçon était venue.

Mais voilà que la saga se poursuit. Aux dernières nouvelles, l’appel du parquet dans cette affaire ne serait pas jugé à la cour d’appel de Paris par la chambre initialement prévue dans le cadre de l’ordonnance de roulement fixée pour l’année à venir. Une formation ad hoc composée de trois magistrats désignés par le Premier Président serait prévue, et ce en raison, est-il indiqué, de l’encombrement de la 11ème chambre chargée habituellement de ce type de dossiers.

Dominique de Villepin a prévenu vendredi qu’il réagirait «extrêmement vigoureusement à la constitution d’un tribunal d’exception ». Le syndicat de la magistrature a appelé le Premier Président à une plus grande vigilance et à une fixation de cette affaire dans le cadre du tableau des audiences de l’ordonnance de roulement. Cette décision met en lumière toutes les ambigüités du système de répartition des affaires au sein des juridictions, ambiguïtés qui laissent le champ libre à des dérives et qui engendrent ainsi le soupçon.

2 – COMMENT ÉVITER DE TELLES DÉRIVES ?

Il existe un principe fondamental dénommé « droit au juge naturel » qui permet de garantir une impartialité de la juridiction dans le cadre de l’organisation judiciaire notamment en assurant des conditions objectives de désignation des juges et de distribution des affaires au sein des juridictions.

En France, le droit au juge naturel a été instauré par la Constitution de 1791: « les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d’autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois ». Il a été repris dans la Constitution de 1795, les Chartes de 1814 et 1830. Dans la Constitution de 1848, il a été consacré de manière très explicite « nul ne sera distrait de ses juges naturels. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit » Mais, à partir de 1875, le concept n’apparaît plus dans aucun texte constitutionnel. Le droit au juge naturel ne figure pas aujourd’hui au rang des principes constitutionnels. La Constitution de 1958 n’en fait aucune consécration. Il reste donc un principe incertain, soluble dans le principe d’impartialité résultant du droit au procès équitable prévu par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Pourtant, la plupart des pays européens ont fait de ce principe une liberté fondamentale. Ainsi, l’article 101 de la Loi Fondamentale allemande prévoit que « les tribunaux d’exception sont interdits et que nul ne peut être soustrait à son juge légal ». L’article 117 de la Constitution de l’Espagne énonce que « l’exercice du pouvoir juridictionnel dans tous les types de procès, aussi bien pour rendre un jugement que pour le faire exécuter, incombe exclusivement aux juges et aux tribunaux déterminés par les lois, selon les normes de compétence et de procédure que celles-ci établissent ».

En Belgique, il résulte de l’article 8 de la Constitution que nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. En Grèce, c’est également dans l’article 8 du texte constitutionnel que ce droit au juge est consacré dans une rédaction similaire. La Constitution de la République italienne dispose que « nul ne peut être soustrait au juge naturel désigné par la loi ».

A l’instar de tous ces pays, il faut figer ce principe dans notre Constitution afin de redonner à notre démocratie de nouvelles bases dignes de la patrie de Montesquieu.

3 – GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DU DROIT AU JUGE NATUREL

Cela étant, une telle consécration nécessaire est-elle suffisante? Encore faudrait-il garantir l’effectivité de ce droit. Cette effectivité ne peut être à notre avis assurée que si la désignation d’un juge au sein d’une juridiction, son affectation, ainsi que la répartition des affaires résultent de critères objectifs et normativement prédéfinis. Si des dérogations, dans les conditions prévues par ces règles ou critères, sont nécessaires, elles ne peuvent procéder que d’une délibération collective. C’est ainsi qu’il est procédé dans certains Etats européens comme l’Allemagne ou l’Espagne.

Or, en l’état actuel des textes du code de l’organisation judiciaire, de telles règles, en dehors des principes généraux de compétence, n’existent pas. S’agissant de la répartition des affaires entre les juges ou entre les chambres, si une consultation de l’assemblée générale des magistrats de la juridiction est obligatoire, le président est seul habilité à décider. L’avis de l’assemblée générale est un avis simple. Et l’ordonnance de roulement, qui relève ainsi du pouvoir du chef de juridiction, n’est susceptible d’aucune voie de recours. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, cette décision est une mesure d’administration judiciaire qui ne fait pas grief.

L’effectivité du droit au juge suppose donc aussi une refonte du code de l’organisation judiciaire avec un réaménagement des pouvoirs des chefs de juridiction.

Certes, il y a eu des rendez-vous manqués. La réforme du code de l’organisation judiciaire dans les années 80 aurait pu être l’occasion d’une refonte de l’organisation. Mais sans doute la situation n’était-elle pas aussi grave qu’elle l’est aujourd’hui. Ce mois-ci le Conseil Supérieur de la Magistrature a été saisi de deux cas de juges du siège déplacés dans un autre service. Tous deux font valoir qu’ils ont été affectés dans un autre service en raison de la teneur de leurs décisions.

Il est urgent aujourd’hui d’entamer une réflexion sur le droit au juge naturel. Celle-ci ne devra pas éluder la question de la nécessaire démocratisation des juridictions. Sans doute, plusieurs pistes de réflexion sont-elles possibles. On pourrait prévoir qu’une fois le principe posé dans la Constitution, une loi fixe les critères de répartition. Puis dans les juridictions, l’application des critères pourrait être systématisée par un logiciel informatique incluant ces données (nature de l’affaire, spécialisation des juges, impartialité…). Pour les dossiers portant sur la même matière, une distribution par numéro de chambre ou par magistrat, dans les cas où il est statué à juge unique, pourrait être mise en place par le même logiciel en fonction d’un ordre chronologique ou alphabétique, ces deux critères offrant une garantie de neutralité. Il n’y aurait pas d’exception au principe, mais si une difficulté se présentait pour un dossier (chambre surchargée), la décision du président devrait être soumise à un avis conforme de l’Assemblée Générale des magistrats du siège.

Les progrès accomplis dans les juridictions dans la mise en œuvre des nouvelles technologies de communication devraient permettre l’instauration d’un système fiable et in-susceptible de critiques.

Un certain nombre de pays européens ont déjà emprunté cette voie. Le pouvoir en place ne le fera pas. C’est aux progressistes de proposer une nouvelle alternative pour ouvrir la voie à une justice au dessus de tout soupçon dans le seul intérêt des citoyens.

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Photo: A Tremblay-en-France. REUTERS/Benoit Tessier

Fin de l’égalité absolue devant la loi: le président vient de définir deux catégories de Français. Les Français français. Et les Français d’origine étrangère.

Les membres du Conseil Constitutionnel, qui prennent l’habitude de rendre des arrêts courageux, ou au moins assez iconoclastes, vont se frotter les mains. Voilà un cas des plus simples! Si jamais Nicolas Sarkozy s’entête à mettre en pratique ses viriles menaces de Grenoble sur la déchéance de la nationalité française, il y a fort à parier qu’on va se bousculer au bureau des saisines. Professeurs de droit, avocats, partis politiques, citoyens… Le recours au Conseil ne sera plus une opportunité. Mais un devoir civique.

Car le chef de l’Etat ne vient pas moins que de définir deux catégories de Français. Les Français français. Et les Français d’origine étrangère, lesquels seraient soumis à des obligations plus contraignantes que les premiers. «La nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d’un fonctionnaire de police, d’un militaire de la gendarmerie (…)», a déclaré, le 30 juillet, le président de la République, en installant le nouveau préfet de l’Isère.

Bien sûr, vendredi, l’été politique, ce mois d’août de la vacance, avait déjà virtuellement commencé. D’abord, les élus, les observateurs n’ont pas trop réagi. Nicolas Sarkozy et certains membres du gouvernement les ont habitués à chasser sur les terres du Front national, selon la formule usuelle, sur le chapitre sécuritaire, et, à force, ils n’y prêtent pas toujours attention. C’est à peu près tous les jours, ces temps-ci. La même semaine, c’était au tour des «gens du voyage» d’être désignés à la peur des braves gens, et ce, depuis l’Elysée-même. «Discours usé», a d’abord répondu Benoit Hamon, le porte-parole du PS. «M. Le Pen et sa fille n’ont plus besoin de parler, a poursuivi Noël Mamère (les Verts), la copie parle à leur place».

Un président anticonstitutionnel

Pourtant, l’affaire est grave, et normalement, hors somnolence estivale, elle pourrait même valoir poursuites en justice au contrevenant. Le premier magistrat du pays, gardien de notre démocratie et des règles républicaines, ne vient rien de moins que de contester le socle même de notre loi de commune appartenance. La base sacrée, forgée à la Libération, entre la Charte du Conseil National de la Résistance (CNR), la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948 et la Constitution de 1958. Le CNR proclamait «l’égalité absolue de tous les citoyens devant la loi». Oui, mais si nous ne sommes plus citoyens de même valeur? S’il existe des grades dans la nationalité française? S’il nous faut refaire le chemin jusqu’au premier Français légitime de l’Histoire –sous Clovis?– pour déterminer qui est illégitime?

Jusqu’alors, les Français sont tous Français. En bloc. Incolores. Non différenciables. Il est même interdit, dans ce pays, de produire des statistiques sur les origines des Français. Depuis la guerre, depuis que le régime de Vichy a arraché leur citoyenneté à des milliers de personnes, juives en majorité, depuis que la mémoire collective porte cette honte, de naissance ou de circonstances, nous sommes tous Français. Point. Français, c’est tout.

Français d’un coup. Non à l’essai, probatoires ou, comme le dit Jean-Luc Mélenchon, président du parti de gauche, «Français conditionnels». Il n’existe pas, pour la loi, de Français de fraîche date. Ou alors, la loi est illégale.

Qui peut-on renvoyer?

Aucun président de la République n’a insinué un doute menaçant comme Nicolas Sarkozy vient de s’oublier à le faire. Vous, nous, êtes-vous, sommes-nous vraiment Français? Le suis-je, moi, dont les aïeux, nés Boggio, viennent d’Italie? Trois générations. Est-ce suffisant pour enfin respirer? Ou peut-on encore me renvoyer? Et où? En Italie, aucune trace de moi. Les enfants de la guerre d’Algérie, les Portugais, Polonais, Espagnols? Les Arméniens de 1915? Polanski, le cinéaste? Et Sarkozy, ce chef de l’Etat inconséquent? Son père, apatride, a été naturalisé. Dehors, Sarkozy, s’il tue un gendarme?

Evidemment, les propos de Grenoble ne sont que des mots –mais il y a des mots qui tuent, non? Des mots, c’est vrai, destinés d’abord à tenter de récupérer les électeurs partis au Front national. Nicolas Sarkozy, deux tiers Français, un tiers Hongrois, en «chasse» estivale.

Mais c’est aussi affaire de principe. Du principe des principes, pour qui chérit la terre de France. Le chef de l’Etat n’a pas l’intention de chasser les Français d’origine portugaise, même si ceux-ci se mettaient à faucher des policiers. Il vise les derniers Français enregistrés comme tels, venus d’Afrique, et surtout du Mahgreb. Les Arabes. Leurs enfants, les beurs, synonymes de voyous, dans le lexique sécuritaire. Il l’explique, dans son discours de Grenoble: «nous subissons les conséquences de 50 ans d’immigration insuffisamment régulée qui ont abouti à un échec de l’intégration». Peut-être. Mais pour l’heure, c’est le président de la République qui transgresse la loi. Mal intégré lui-même, ces jours-ci. Heureusement, il ne s’agit pas d’un président 100% français. On peut toujours le renvoyer en Hongrie. Ou en refaire un apatride.

Philippe Boggio

Ancien grand reporter au Monde, est l’auteur de nombreux ouvrages parmi lesquels les biographies de Coluche (Flammarion, 1991 et 2006), de Bernard-Henri Lévy (La Table Ronde, 2005) et de Johnny Hallyday (Flammarion 2009).

Je me suis amusé cette semaine à interroger des enfants scolarisés en école primaire, du CP au CM2. Je leur ai demandé s’ils avaient déjà entendu parler de la Laïcité dans le cadre de l’école par les enseignants. J’ai obtenu des réponses fort peu satisfaisantes. Peu étonnant qu’une petite fille de 7ans ne soit pas trop en mesure de comprendre le mot laïcité même si je crois quand même que l’on peut faire entrevoir à une enfant de cet âge, la différence entre un enseignement dénué de toute référence aux religions, y compris dans le simple encadrement, y compris dans les « éléments de mobilier »…

Plus surprenant qu’une enfant de 11 ans ne soit pas en mesure de me parler du mot laïcité et ne réponde à mes questions que par un maigre  » la maîtresse en a parlé vaguement en histoire, c’est tout ce qui est pas religieux ». Mea Culpa, les cordonniers sont aussi les plus mal chaussés. Dès la semaine prochaine j’entame une formation sérieuse et amusante pour les deux jeunes ingénues…

Reprenons les choses sobrement, l’adjectif laïque désigne une société, ou une partie de la société, qui n’est pas sous la responsabilité ou la domination de clercs religieux : on parlera d’enseignement laïque, de société laïque, etc., comme on pouvait parler au Moyen Âge d’abbatia laïque pour celui qui tenait en fief les revenus d’une abbaye.

L’adjectif laïque désigne en particulier un partisan ou un militant de la laïcité, c’est-à-dire de l’indépendance de la société civile à l’égard des institutions religieuses et du domaine religieux de façon générale.

Selon la gramairienne et lexicographe Bénédicte Gaillard, l’adjectif s’écrit « laïque » au masculin comme au féminin. La forme « laïc » est réservée au seul nom masculin. On dira donc, sans connotation idéologique particulière, « enseignement laïque » et « école laïque ».

Je crois qu’il serait très long et probablement très polémique que d’accabler outre mesure le corps enseignant de « manquements » mais j’ose affirmer qu’il est anormal en 2010 qu’un enfant de 11 ans ignore tout du mot laïcité. Évidemment les parents restent les premiers éducateurs, mais les enseignants de 2010 sont-ils préoccupés, au-delà de l’enseignement des savoirs magistraux, par la formation des futurs citoyens ? Les enseignants de 2010 sont-ils préoccupés par la formation des esprits à la critique, au doute ? Ont-ils même encore conscience du rôle magique et capital qui est le leur au-delà de l’apprentissage des savoirs ? Accordons leur pour excuse de ne plus être eux-mêmes formés et sensibilisés à des sujets au moins autant formateurs pour les esprits que la grammaire et les mathématiques… Mais les parents eux-mêmes, où sont-ils ? Où sommes-nous ? Il est plus qu’urgent de « reprendre le manche » !

Au moment où se prépare le 50e anniversaire du « Serment de Vincennes », viennent d’être publiés les chiffres de postes ouverts aux concours de l’enseignement privé (CAFEP).

Le Serment de Vincennes
Vincennes – Décadi, 30 Prairial, An CLXVIII (19 juin 1960)
Nous, délégués des pétitionnaires des communes de France, représentant 10 813 697 Françaises et Français de toutes origines et de toutes opinions, ayant signé la protestation solennelle contre la loi scolaire de division du 31.12.1959, faisons le serment solennel :

- de manifester en toutes circonstances et en tous lieux notre irréductible opposition à cette loi contraire à l’évolution historique de la Nation ;
- de lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation ;
- et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l’école de la Nation, espoir de notre jeunesse.

Rappelons que le nombre de postes aux concours de l’enseignement public (CAPES externe) continue à diminuer régulièrement (5006 postes cette année contre 5095 l’an dernier). Pendant ce temps, le nombre de postes au CAFEP-CAPES (concours externe du privé), cette année, a été multiplié par deux (1 260 postes contre 569 l’an dernier) !

Ainsi, par exemple, en philosophie, le nombre de postes dans le privé a été multiplié par 4 (20 cette année, contre 5 l’an dernier), alors que l’enseignement ne présente, pour cette discipline, que 32 postes…

Au même moment, une lutte de chaque instant se joue loin du feu des projecteurs médiatiques qui n’ont toujours pas saisi l’étendue du puzzle antilaïque qui se joue sur fond d’offensive sans équivalent historique du président de la république et du gouvernement en appui de l’enseignement catholique et de la marchandisation à venir du système éducatif en entier.

Pour ceux qui auraient besoin de petits rappels : article1 article2 article3 article4 article5 article6 article7 article8 article9 article10 article11 article12

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Morceaux choisis…

Dans l’univers médiatique contemporain, le temps s’est accéléré. L’information se consomme au quotidien, voire d’heure en heure, sur les fils internet. Une actualité chasse l’autre et, après avoir fait la « une » des journaux, disparaît dans l’oubli.

La gestion médiatique impulsée par Nicolas Sarkozy, résolument modernisée, a encore renforcé l’accélération de l’information. L’Elysée orchestre un à deux évènements médiatiques par jour, confortant cette course à l’instantané.

Résultat : l’analyse disparaît derrière le flux de l’information brute, de « l’actu ». La démocratie politique a du mal à s’exprimer : l’opposition n’a souvent guère plus de quelques heures pour réagir aux annonces gouvernementales ; au-delà, ses messages sont inaudibles, frappés de péremption. Les citoyens, noyés dans ce flot, n’ont pas les moyens d’évaluer l’action du gouvernement.

Tel est justement l’une des missions de Terra Nova. Adossés à un réseau de près de 500 intellectuels et experts (universitaires, hauts fonctionnaires, associatifs, experts du privé), nous décryptons au quotidien les politiques publiques, pour en donner une lecture progressiste, « vue de gauche » .

C’est également l’objet de ce livre : revenir sur les principaux sujets politiques qui marquent l’actualité, approfondir le décryptage, le rendre accessible à tous. Il a vocation à devenir un rendez-vous annuel. Chaque chapitre s’attaque à un des grands thèmes qui ont fait polémique ces douze derniers mois, au cœur de l’action gouvernementale, et vise à en donner les clés de compréhension. Derrière le barnum politico-médiatique, quelle est la réalité des politiques qui sont menées ? Quel jugement porter ? Peut-on formuler des politiques alternatives ?

Les auteurs ? Des personnalités membres du réseau de Terra Nova, issues de tous horizons : philosophes, sociologues, économistes, acteurs de la société civile, magistrats, experts de l’administration et du privé.
A leur lecture, les lignes de force des politiques gouvernementales se dégagent nettement. Elles dessinent la vraie nature du sarkozysme.

On a beaucoup dit que Nicolas Sarkozy était un pragmatique, un politique à la grande plasticité idéologique, brouillant les cartes, capable de « piocher » dans toutes les familles intellectuelles en fonction des circonstances.

Pour accréditer cette thèse, il y a bien sûr le débauchage de personnalités de gauche. Mais on peine à identifier dans cette « ouverture » les emprunts aux idées de gauche.

Eric Besson, certes ancien socialiste, est commis depuis son ministère de l’identité nationale à la chasse aux voix lepénistes.

Bernard Kouchner, l’homme du « droit d’ingérence humanitaire », doit subir une réorientation de la diplomatie française vers une realpolitik agressive, dictée par l’Elysée, aux antipodes de sa vision fondée sur les droits de l’homme.

Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat aux affaires européennes pendant la présidence française de l’Union, est un fédéraliste européen convaincu, à l’opposé de la vision intergouvernementale du Président de la République.

Fadela Amara, Martin Hirsch tentent de défendre leurs causes, les banlieues et la lutte contre la pauvreté. Mais ils donnent l’impression de se battre essentiellement contre leur propre gouvernement.

Le cas de Jean-Marie Bockel est le plus révélateur. Il a été débarqué du secrétariat d’Etat à la coopération après avoir annoncé vouloir mettre fin à la « Françafrique ». En d’autres termes : débaucher des hommes de gauche, oui ; mais importer leurs idées, non.

« Des parcours individuels », résume Jean-Pierre Jouyet. Mais pas d’emprunt idéologique.

Sur le fond, le traitement de la crise est souvent présenté comme la démonstration éclatante de ce pragmatisme : relance macroéconomique, interventionnisme étatique pour sauver les banques – en bref, la grande panoplie sociale-démocrate.

Voire. Tous les pays développés, sans exception, sont intervenus massivement pour secourir leur économie au bord de l’effondrement. Dans ce retour généralisé de l’Etat, c’est le gouvernement français qui en a le plus limité, ou cherché à en limiter, la portée : un plan de relance parmi les plus modestes de l’OCDE ; une aide financière sans précédent pour les banques (320 milliards d’euros), mais sans nationalisation (contrairement au Royaume-Uni et aux Etats-Unis).

Élément positif, plus calculé celui-là, dans l’escarcelle présidentielle : l’écologie. Grenelle de l’environnement I & II, mise en avant de la « croissance verte » dans le cadre du « grand emprunt », taxe carbone, agitation diplomatique pour Copenhague, nomination de ministres aux compétences reconnues (Nathalie Kosciusko-Morizet puis Chantal Jouanno), opération séduction – avortée – en direction de Nicolas Hulot : le président en fait des tonnes. Certes, là encore, le discours est très en avance sur les actes. Il y a beaucoup d’affichage «  Canada Dry ».

Cet infléchissement écologique n’appartient pas à l’ADN du sarkozysme. Il est carrément étranger à la droite française. L’objectif est avant tout tactique : capter la partie la plus volatile de l’électorat progressiste, les « bobos » aisés urbains, dans la perspective des prochaines échéances présidentielles.

Ces éléments, ainsi que quelques autres plus anecdotiques (la suppression de la publicité à la télévision par exemple), ne traduisent pas la vraie nature des politiques en cours. Elles la brouillent au contraire. Le sarkozysme n’est pas un pragmatisme dérivant vers le centre de l’échiquier politique. C’est tout l’inverse : une idéologie de rupture néoconservatrice.

Nous sortons, en France, d’une longue paix idéologique. Elle scellait la victoire des valeurs de progrès. La France a vécu, depuis 1945, sur un compromis que l’on peut qualifier, pour aller vite, de « social-démocrate ». Un modèle de société fondé sur deux piliers. La démocratie, avec l’extension des libertés individuelles, la protection des droits du citoyen, le développement des droits de l’homme : en cela, notre modèle est fondamentalement un modèle humaniste. Et le social, avec l’Etat-providence, les services publics, la fiscalité redistributive : il s’agit d’un modèle égalitaire, un modèle de solidarité .

La gauche, tout comme le gaullisme social, avaient promu ce modèle social-démocrate après-guerre. La droite avait accepté d’accompagner ces évolutions, moteurs d’une prospérité inédite sous les Trente Glorieuses.

Avec la crise contemporaine du modèle social-démocrate, le compromis idéologique a volé en éclats. Désormais, la droite est à l’offensive. Elle a longtemps hésité, sous Jacques Chirac. C’est fini. Nicolas Sarkozy a été le premier, en France, à revendiquer « la rupture », « le changement » : la fin du pacte social historique.

Le sarkozysme met en œuvre une double rupture de fond, qui s’attaque aux deux piliers de la social-démocratie et esquisse un basculement néoconservateur.

Une rupture antihumaniste, tout d’abord

Elle se caractérise par la recherche systématique de coupables, de boucs émissaires à désigner à la vindicte collective. Il y a toujours les bons citoyens à protéger et les mauvais à bannir hors de la communauté nationale – les immigrés, les musulmans, la racaille de banlieue, les délinquants, les assistés, les fonctionnaires privilégiés…

Cet antihumanisme se déploie dans le débat sur l’identité nationale. La vision néoconservatrice de la nation est figée sur l’identité fantasmée du passé, à tentation ethnique (blanche), à coup sûr culturaliste (religieuse, les racines chrétiennes). Une identité fermée, qui exclut les générations de Français d’immigration récente, considérés comme des étrangers sur leur propre sol.

Une telle rupture se retrouve aussi dans la politique d’immigration, de plus en plus brutale. « Rafles » policières de sans-papiers, jusqu’aux enfants dans les écoles ; délit de solidarité ; expulsion de réfugiés politiques vers l’Afghanistan ; climat de soupçon dans les préfectures… L’exemple du Calaisis, qui concentre les demandeurs d’asile en transit vers l’Angleterre, est édifiant : fermeture du centre d’hébergement d’urgence de Sangatte, démantèlement des campements de fortune de la « jungle », jusqu’à la condamnation à l’errance. Une chute de Charybde en Scylla.

La politique pénale subit le même processus de durcissement. Le champ des « criminels », des « monstres » s’élargit toujours plus loin. Leur répression s’intensifie. La politique de castration chimique pour les pédophiles est emblématique. Jusqu’à l’évocation inouïe par Michèle Alliot-Marie de la castration physique – une mutilation d’Etat, une vision de la France digne d’Orange mécanique.

On peut également rattacher à cette rupture antihumaniste la réorientation de la politique étrangère. La diplomatie sarkozyste a renoncé à un équilibre entre universalité des droits de l’homme et intérêts nationaux, au profit d’une realpolitik parfois extrême, comme lors de l’accueil en France du colonel Khadafi. Elle a également basculé dans une logique à la coloration manichéenne et occidentaliste, entraînant la France vers un rôle de « nouveau faucon » sur la scène internationale.

Seconde rupture de fond : la rupture inégalitaire

La politique fiscale apparaît comme un marqueur indélébile de cette rupture. La gauche stigmatise à juste titre le « paquet fiscal », toute première mesure prise par Nicolas Sarkozy lorsqu’il accède à l’Elysée : plus de 10 milliards d’euros par an pris dans les poches de tous les Français pour être donnés aux ménages les plus riches. Au total, depuis 2002, c’est 30 milliards d’euros par an qui font l’objet d’une redistribution à l’envers des classes moyennes et populaires vers les ménages les plus aisés.

Nicolas Sarkozy l’assume régulièrement : ceux qui réussissent ont le droit de s’enrichir. « A grosses responsabilités, gros revenus », a-t-il encore répété à Davos. La société méritocratique qu’il appelle de ses vœux est une société inégalitaire. Sa méritocratie prétend valoriser l’entrepreneur et le travail du capitalisme industriel, pas le spéculateur et la rente du capitalisme financier. Pourtant, dans les faits, la plupart des mesures fiscales prises par la droite depuis 2002 favorise la rente : dévitalisation de l’ISF, bouclier fiscal, disparition des droits de succession, allègement de la fiscalité sur les dividendes… Et si peu a été fait – moins qu’aux Etats-Unis et au Royaume-Uni – pour encadrer les bonus pharaoniques des traders et des dirigeants de la finance.

Si la politique fiscale aide les forts, la politique sociale abandonne les faibles. Le sarkozysme a insufflé dans le pays une idéologie « anti-assistanat » dévastatrice. Il n’y pas à aider les exclus puisqu’il s’agit d’assistés, qui ont choisi leur sort, refusent de travailler. Ainsi, au fil du temps, les minimas sociaux français ont glissé à des niveaux alarmants : 40% à peine du salaire médian, contre 60% en moyenne en Europe, plus de 70% au Danemark, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni. Appauvrir les plus pauvres : nous cultivons ainsi une exception française délétère. Et même en pleine crise sociale, le gouvernement refuse de prendre les mesures d’urgence de bon sens contre le chômage : refus de suspendre les suppressions annuelles de postes de fonctionnaires, refus de relancer les emplois aidés, refus de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires.

Nicolas Sarkozy est, pour finir, à l’origine d’une troisième rupture, méthodologique cette fois : l’hyperprésidence. Son credo : le volontarisme politique. Il ne se résigne pas à l’impuissance politique. Sa méthode : la culture de l’action et la concentration des pouvoirs – l’hyperprésidence.

La culture de l’action, c’est décider, trancher dans le vif. Corollaire, le sarkozysme ne prend pas le temps de l’écoute, de la consultation, du dialogue démocratiques. En attestent le refus de prendre en compte la votation citoyenne sur La Poste, le passage en force sur la réforme des universités, l’absence de travail de création de consensus pour une réforme aussi fondamentale que la taxe carbone … Mais cette gestion du changement, au-delà des réserves démocratiques qu’elle inspire, ne paraît guère efficace. Ce temps de dialogue qu’il veut gagner en amont de la décision, Nicolas Sarkozy le perd le plus souvent en aval, du fait des résistances et oppositions que cette pratique expéditive suscite.

La tendance à la concentration personnelle du pouvoir est une évolution plus inquiétante. Certes, les dernières décennies avaient sans doute éclaté à l’excès le pouvoir étatique, vers le bas (décentralisation), le haut (la construction européenne) et latéralement (la multiplication des autorités administratives indépendantes), l’enchaînant aussi dans des procédures de plus en plus rigides (renforcement des marchés publics).

Un mouvement de reconcentration et de libération du pouvoir politique est sans doute nécessaire. Mais Nicolas Sarkozy va très au-delà. Il procède à l’affaiblissement systématique des contre-pouvoirs. Les médias (avec la nomination des présidents de chaîne publique par l’Elysée), la justice (avec la suppression du juge d’instruction indépendant) sont pensés comme des relais de l’action gouvernementale. La réforme territoriale marque l’acte I de la recentralisation. Des autorités indépendantes sont supprimées.

L’Europe échappe aux institutions fédérales (la Commission, le Parlement européen) pour revenir entre les mains des Etats, dans une logique intergouvernementale. Le Parlement est perçu comme une institution trop lente, trop bavarde ; la réforme constitutionnelle entraîne « l’agonie de la démocratie parlementaire » . Même au sein de la sphère gouvernementale, la présidence concentre le pouvoir, dévitalise les ministères et court-circuite le travail interministériel, ravalant le premier ministre au rang de « super-directeur de cabinet » sans réelle autonomie politique.

Au total, l’hyper-présidence déséquilibre dangereusement nos institutions démocratiques.

Antihumanisme, inégalités, hyperprésidence : le sarkozysme attaque de front l’identité politique du pays, la fraternité, la solidarité, les libertés publiques, pour y intégrer des valeurs néoconservatrices, qui lui sont historiquement étrangères.

Mais ces trois ruptures ont eu, en revanche, une efficacité politique redoutable. Elles ont permis à Nicolas Sarkozy de se constituer une large assise électorale en réunissant les trois courants de la droite française décrits par René Rémond.

Il y a d’abord le légitimisme : c’est la droite de l’ordre moral et des valeurs, celle qui votait jusque-là pour Le Pen. Le sarkozysme a capté ses voix par l’antihumanisme, sa politique des « 3 I » (insécurité, immigration, identité), son slogan du « Karcher ».

Il y a ensuite l’orléanisme : c’est la droite libérale, celle des milieux d’affaires qui, de Guizot à Balladur, a pour projet l’enrichissement personnel. Le sarkozysme n’a pas renforcé le libéralisme. C’est une des raisons qui expliquent sa résilience face à la crise économique : il ne s’est jamais vraiment fait l’apôtre du modèle néolibéral ; il survit donc à son effondrement idéologique. Nicolas Sarkozy, s’il ne soutient pas les thèses intellectuelles de l’orléanisme, fait en réalité bien mieux : il assure son enrichissement. Il baisse la fiscalité des plus riches ; il intervient pour défendre ses intérêts économiques ; il légitime l’argent et les inégalités.

Il y a enfin le bonapartisme : c’est le culte de l’homme providentiel en lien direct avec le peuple, la droite sociale et populaire. Certes, le sarkozysme pouvait heurter le courant bonapartiste, attaché à l’Etat-providence, issu du Conseil national de la résistance et du gaullisme. Mais il a séduit l’aile gaullo-chiraquienne par une posture : le pouvoir personnel de l’hyperprésident.

Face à cette rupture néoconservatrice, un front progressiste est en train d’émerger. Il va des démocrates aux socialistes et aux écologistes, jusqu’à la gauche de la gauche. Il doit éviter deux écueils.

Le premier est l’immobilisme. La gauche peut être tentée par la défense du modèle d’hier. Elle a du mal à faire le deuil du modèle historique qu’elle a contribué à créer. Elle risque alors de s’enfermer dans la protestation.

Le second écueil est le renoncement idéologique. Dans l’incapacité de formuler une offre politique alternative, la gauche laisserait filer le curseur idéologique vers la droite. Le nouveau compromis national deviendrait un compromis conservateur. La gauche pourrait encore espérer la victoire politique, mais au prix de sa défaite idéologique, cantonnant son action à l’accompagnement social et compassionnel d’un modèle qui n’est plus le sien. Ce renoncement est une tentation dans nombre de partis sociaux-démocrates européens, renoncement libéral avec le SPD allemand, renoncement populiste en Autriche et aux Pays-Bas.

Le camp progressiste doit au contraire chercher la voie de la refondation idéologique. Il doit reprendre l’offensive pour réaffirmer ses valeurs historiques (égalité, solidarité, libertés démocratiques) ainsi que leurs variantes contemporaines (écologie et développement durable). Il trouvera les Français à ses côtés. Les citoyens continuent de plébisciter les valeurs progressistes. Ils ont voté Nicolas Sarkozy pour sa promesse d’efficacité, pour sauver le modèle social-démocrate français en crise, pas pour le détruire. Ils ne veulent pas d’une rupture néoconservatrice.

Mais le modèle français n’est plus viable en l’état. Les conditions historiques qui ont fait son succès au XXe siècle ont disparu. Il faut le repenser dans le cadre du monde du XXIe siècle : la globalisation, les mutations du capitalisme, l’individualisation de nos sociétés, la pénurie des ressources, la fin de la domination occidentale, le terrorisme.

Nous en avons les moyens. Le matériau est là, désormais. Le diagnostic intellectuel s’est enrichi. Les expérimentations européennes se développent, notamment dans les social-démocraties nordiques. Les initiatives locales se multiplient. Le travail qui reste à accomplir est de convertir ce matériau en solutions programmatiques et de penser un projet global. Nous en esquissons quelques grandes lignes dans ce livre.

Mais l’heure n’est pas encore à la reconstruction. Nous sommes face à un gouvernement qui brûle les fondements du modèle français. L’urgence est de limiter la destruction et d’éteindre les incendies allumés par cet Etat-pyromane : tel est le rôle de l’opposition progressiste.

Par Olivier Ferrand,
L’Etat pyromane, éditions Delavilla, 384 pages, 19 euros.

Pourtant, 2010 a vu la rupture avec les us et a été l’acte solennel, et peut-être fondateur, du début d’une révolution de velours au sein de la maison Justice.

Le gouvernement s’est vu opposé un acte de désobéissance « civique » de la part du premier président de la plus haute des juridictions françaises, Vincent Lamanda. Celui-ci a refusé de nommer  à la tête de la chambre criminelle le magistrat qui était placé sous les « bons auspices » du président de la république, fait unique qui lui vaudra probablement quelques retours de bâtons ultérieurs mais qui devrait aussi être un appel d’air pour un mouvement de fond tôt ou tard.

L’insoumis s’est vu relayé par le procureur général, Jean-Louis Nadal qui s’en est pris quant à lui au projet de réforme de la procédure pénale dont la mesure phare est la suppression du juge d’instruction. A force de se faire marcher dessus à chaque niveau, la justice entame une révolte qui veut probablement alerter l’opinion sur l’état de délabrement de la république française, l’emprise du pouvoir exécutif sur le judiciaire et certainement les risque que cela fait courir à la démocratie.

Il faut croire que les caricatures de Nicolas Sarkozy sur les petits pois, parlant des juges en octobre 2007 : « des petits pois se caractérisant par leur même couleur, même gabarit, même absence de saveur » ne sont pas restées lettre mortes. D’ailleurs, en janvier 2008,  lors de l’audience solennelle de la cour de cassation, tiens donc encore, plusieurs magistrats avaient ostensiblement portés une cravate à petits pois, chère à Gilbert Bécaud…

Il faut dire que le « malfaiteur » Sarkozy ne s’est pas arrêté là car ses hauts faits en matière de destruction de l’institution judiciaire, de destruction de son crédit et de son indépendance, de mise à profit de celle-ci à des fins personnels commencent à corser l’addition : suppression des avoués pour venir offrir la possibilité de constitution de grands pôles d’avocats d’affaires (cf. système américain), destruction du périmètre de l’exercice des huissiers de justice pour favoriser la constitution de vastes pôles financiers d’études d’huissiers, volonté de mise en accusation des magistrats par les citoyens, destruction de la carte judiciaire de proximité au mépris de toute considération de service public et de bon sens, pressions sur les jugements du conseil constitutionnel, prisons en déshérence, paupérisation des services de l’application des peines, naufrage de l’informatisation des parquets, procureurs aux ordres, etc.

Cela commence à faire lourd dans la volonté de mise au pas et dans l’utilisation du pouvoir à des fins politiques, partisanes et personnelles !

Le temps des caricatures possibles de l’apprenti dictateur n’est plus permis pour se mettre l’opinion publique dans la poche. Il faut dire que Rachida Dati n’est plus là pour focaliser l’attention médiatique qui masquait le dessin présidentiel, une justice sous tutelle.

Dans cet ensemble, disons le, très nauséabond, la satisfaction peut être celle de constater qu’au lieu d’atomiser la communauté judiciaire, pourtant peu encline traditionnellement à faire cause unique, celle-ci aurait tendance à se rassembler. C’est dire si ce milieu pourtant très feutré sent pointer les périls…

Même les avocats, habitués à faire bande à part, commencent à faire entendre leur voix ! Une des figures emblématiques du barreau bordelais déclarait il y a peu : « Je préfère un con indépendant à un compétent aux ordres ».

Il faut dire que le contexte judiciaire dans les territoires commence à être catastrophique pour les professionnels de justice mais aussi pour les justiciables.

Pour prendre un exemple que je connais bien, en Gironde (département le plus grand de France et  connaissant une des plus fortes pression démographique), la réforme de la carte judiciaire a vu la destruction des tribunaux de Lesparre, Blaye, Bazas et La Réole (et là je ne parle que de tribunaux, car il y a aussi les greffes, ces instances qui font entre autre que le citoyen lambda a droit une justice plus ou moins rapide…).

Dans le mémoire ampliatif que nous rédigions pour le Conseil d’Etat en juillet 2009 pour faire valoir les intérêts de l’Association de Défense du Service Public de la Justice en Sud Gironde (présidée par Bernard Castagnet, et dont le secrétaire général est Jean-Marie Darmian), nous devions répliquer à l’argumentaire suivant avancé par Rachida Dati : « la réforme envisagée l’a été  afin de rendre l’organisation judiciaire plus compréhensible pour le citoyen en rationalisant les implantations démographiques, économiques et sociales du pays. {…} Enfin, la réforme de la carte judiciaire doit permettre d’avoir une justice à un coût optimisé pour le contribuable.

Cette formidable réforme qui devait « favoriser des économies à grande échelle » pour « favoriser une justice mieux rendue » (Cf. Rachida Dati) ne va faire gagner un euro à l’État mais lui coûtera au mieux entre 400 et 500 millions d’euros pour une justice en lambeaux et de laquelle nombre de citoyens seront exclus car devant dans le meilleur des cas s’arrêter de travailler une journée entière pour une simple audience de 30 minutes à Bordeaux ou dans d’autres chefs lieux de départements.

Songez au spectacle saisissant qu’offre par exemple la préfecture du Lot-et-Garonne. Dans la cour du palais, des préfabriqués ont été posés à la hâte, du fait de la réorganisation suscitée par la suppression du tribunal de grande instance de Marmande. Juste au moment où s’achevaient les travaux des locaux ultramodernes du pôle de l’instruction, pourtant promis à une prochaine disparition !… Qu’elle est triste la France sous Sarkozy.

L’Association de Défense du Service Public de la Justice en Sud Gironde a entamé depuis 2007 un combat de défense des intérêts des citoyens dans l’indifférence des médias, en dehors des traitements ponctuels dus à l’émotion d’annonces nationales et dans un oubli relatif de certains relais politiques…

Comme nous l’avons démontré dans les deux mémoires rédigés le Ministère de la Justice n’a tenu absolument aucun compte des incidences de cette réforme sur  des zones géographiques vastes et ayant connu des afflux massifs de population. Pour preuve, le Ministère de la Justice a lancé à marche forcée cette réforme sans attendre les décomptes définitifs du dernier recensement de la population dont nous faisons état et qui font ressortir dans les juridictions de Bazas et La Réole une augmentation sensible de la population.

La Gironde est le plus vaste département de France avec 10.725 km². Elle compte 1.376.137 habitants avec une densité de population de 128 hab./km². 23% de la population a moins de 20 ans et 21,4% a plus de 60 ans. C’est un département attractif qui connaît un dynamisme démographique important et rapide comme en témoignent les chiffres du dernier recensement de population publié par l’INSEE, en outre, la population y est plus âgée que la moyenne nationale.

Avec la suppression des tribunaux d’instance de Bazas et La Réole, ce territoire n’accueillera plus aucun lieu de justice, obligeant les justiciables à se rendre à Bordeaux avec pour certaines communes plus de 163 km aller/retour à parcourir. Et là je ne parle même pas des personnes âgées ou invalides ni même des malheureux ne disposant d’aucun moyen de déplacement sérieux. Ce sont là 13 cantons du Sud-Gironde qui risquent voir la justice s’évaporer pour eux.

A l’heure du pétrole cher, de la compensation carbone et de la rationalisation des politiques publiques, cette mesure de suppression des tribunaux d’instance de Bazas et La Réole va à l’encontre de toute logique du service public de la justice, du principe d’égalité des citoyens face à la loi (figurant pourtant dans la constitution). Cela limitera en outre considérablement l’accès au droit pour quantités de personnes dans des zones ne disposant pas ou très peu de transports publics, ce pour un bassin de population de plus de 147 000 habitants et dont la croissance est constante. Je parle de vraies personnes, pas de statistiques ministérielles…

Concernant le tribunal d’instance de La Réole, le bâtiment dans lequel il exerce est laissé à sa disposition par la commune de La Réole, il n’y a aucune charge concernant son occupation,  son budget de fonctionnement s’élève approximativement à 20.000 euros par an.

Le transfert de cette juridiction, avec l’indemnisation éventuelle des fonctionnaires de la justice, représentera une charge supérieure, il n’y a donc aucun élément justifié d’économie dans la suppression du Tribunal d’Instance de La Réole si ce n’est un charcutage de tribunaux dépendant de la cartographie politique…

Je rappelle au passage que Dominique Perben lui-même (UMP), ex-Garde des Sceaux, lorsqu’il présentait en 2002 son projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice qui allait aboutir à la création des juges de proximité établissaitt une relation de cause à effet entre proximité des tribunaux et recours à un juge.

Le 3 février 2010, le Conseil d’Etat a examiné en séance publique les recours frappant les décrets relatifs à la carte judiciaire. Nous attendons les conclusions du Conseil d’Etat (jugement en délibéré) concernant les deux recours déposés sur la suppression des tribunaux de Bazas et La Réole mais comme vous l’aurez deviné sous l’ère Sarkozy, on a quelques craintes sur le bien fondé des jugements…

Ce sont en tout cas les habitants des communes des cantons de Saint-Symphorien, Villandraut, Captieux, Grignols, Auros, Langon, Saint-Macaire, La Réole, Monségur, Sauveterre de Guyenne, Targon et Créon qui seront contraints de faire des dizaines ou centaines de kilomètres pour se rendre au Tribunal d’Instance de Bordeaux pour des affaires mineures ou qui simplement abandonneront la Justice.

Vous avez dit République ?

Il dirige déjà le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (voir l’épisode 5). Il s’apprête à « reprendre en mains » le pouvoir judiciaire (voir épisode 4 et là aussi) avec la réforme de la carte judiciaire et la fin annoncée du juge d’instruction. Il a la haute main sur les grands médias via ses amis proches qui possède de grands groupes de presse, via la chaîne de télévision affidée TF1, sa reprise en main du groupe France Télévision et la destruction programmée des rédactions régionales de France 3 qui sont un trop grand relais des mérites de collectivités territoriales et de leurs élus locaux (souvent de gauche) solidement ancrés dans la proximité citoyenne. Il met tranquillement en place la reprise en main des consciences et la mise à bas de l’éducation nationale sans plus d’écho médiatique (voir épisode 6).

Nicolas 1er a annoncé et bien relayé une politique de relance que financent les collectivités territoriales mais cela n’est pas suffisant, il ne tient pas la haute main dessus et comme elles ne savent pas organiser une défense à la hauteur de l’enjeu en vantant leurs propres mérites, autant profiter de leur insuffisance stratégique. Nicolas Sarkozy s’apprête donc à écrire le prochain épisode de notre saga de mise au pas de la société française, la contre-révolution est bien en marche.

Episode 7 : Juste après le redécoupage électoral qui vient de signer qu’avec 48% de suffrages la droite gouvernera la France alors qu’il en faudra près de 52% à la gauche pour devenir majoritaire, il faut donc étouffer la démocratie de proximité qui a trop tendance à désigner des élus réfractaires au néoconservatisme. Ces élus locaux sont des freins à la nouvelle ampleur que Nicolas sarkozy souhaite donner à sa politique de mise à bas des services publics nationaux et territoriaux.

Après avoir avancé dans un premier temps la suppression des départements, le président de la république a reculé devant le tollé suscité et la parution de sondages démontrant largement l’attachement des français à cette structure territoriale essentielle en termes de services de proximité, de lien et de soutien aux communes ou multiples acteurs locaux. Qu’à cela ne tienne, Nicolas Sarkozy a endormi son monde et procèdera donc en plusieurs phases. Puisqu’on ne peut supprimer l’échelon aussi facilement, on va donc le dépecer en jouant sur la création des agglomérations aux pouvoirs largement renforcés et qui qui préempteront les missions et moyens des départements sur leur périmètre. Egalement on reverra habilement le découpage des cantons et la création des conseillers territoriaux finira progressivement d’éloigner les gêneurs des citoyens et de leur électorat. L’esprit est identique pour ce qui est de la suppression de la clause de compétence générale envisagée au prétexte d’éviter les financements croisés et le saupoudrage territorial.

En la supprimant, malgré les prétextes avancés par la droite, on empêchera les départements d’intervenir dans des domaines qui ne font pas partie de leurs missions premières. Alors qu’il suffirait de revoir les compétences des collectivités et de désigner sur celles-ci un collectivité chef de file avec une conférence régionale et départemental des exécutifs, on lance en fait une vraie guerre politique. Après quelques années de ce régime, les petites mairies, les associations, les communautés de communes n’auront plus aucune raison de soutenir un échelon territorial réduit à la portion congrue et qui ne leur apportera plus rien… les citoyens quant à eux, auront fini de soutenir « moralement » cette institution devenue inutile et « coûteuse »… Problème, in fine le projet gouvernemental se heurte à la constitution qui imposerait une révision constitutionnelle devenue impossible par une majorité des 3/5èmes perdue par la droite du fait de large victoire de la gauche aux dernières élections sénatoriales. Mais Nicolas Sarkozy, pourrait décider d’en passer par référendum une fois le dépeçage des départements réalisés et donc leur inutilitée démontrée !…

La suppression de quantité d’élus récalcitrants passera aussi par la création de conseillers territoriaux.Là aussi, Nicolas Sarkozy est malin. le projet faisait partie du programme de François Bayrou en 2007 et ainsi, il aura beaucoup de peine à s’opposer à ce projet, un de moins. On peut aussi dire que c’est une preuve ou disons un indice attestant de la droititude profonde du béarnais, malgré ses envolées lyriques aux accents gauchisants. Les conseillers territoriaux seraient renouvelés intégralement tous les six ans et rééligibles, alors qu’actuellement, les élus des départements sont aujourd’hui renouvelés de moitié tous les trois ans. Pour le moment, le flou règne sur le périmètre de leur circonscription élective, sur le redécoupage inévitable que cela imposerait sur les cantons restants, et sur le mode de scrutin visant à élire ensuite conseillers territoriaux et les conseillers généraux restants… Après le redécoupage de la carte actuelle des 4 000 cantons en nouvelles circonscriptions de 20 000 habitants, les conseillers généraux-territoriaux pourraient être élus au scrutin uninominal dans les zones rurales et au scrutin proportionnel de liste à un tour dans les zones urbaines. (je n’évoquerai même pas le caractère probablement inconstitutionnel d’une telle disposition, nous aurons très certainement l’occasion d’y revenir plus tard)

Au passage, on notera que les conseillers territoriaux exerceraient « deux fonctions » mais un seul mandat !… Est-ce à dire qu’il ne devraient se consacrer à ce seul mandat ou qu’ils auraient la porte ouverte à l’exercice d’un deuxième-troisième mandat ?… Une chose est certains, la droite ne peut et ne veut se contenter d’attendre le moment où elle pourra « officiellement » supprimer les départements. Elle souhaite donc faire un tour de passe-passe démocratique en envisageant un mode de scrutin proportionnel à un tour qui lui permettrait de récupérer « sur tapis vert » la direction des exécutifs locaux ». Si j’osais, je dirais que c’est comme pour feu le projet de vins rosés obtenus par coupage… ça aurait la couleur de la démocratie, ça aurait aussi de prime abord le goût de la démocratie mais ce serait pourtant un véritable coup d’état démocratique ! mais on nous dira que le petit Nicolas n’a aucune tentation monarchique ou autoritaire… On nous caricaturera, nous socialistes en nous traitant d’archaïques… Pourtant il s’agira bien d’offrir ni plus ni moins le gâteau au parti du président. (Lire sur ce point l’article d’Antoine Vielliard UMP veut supprimer les seconds tours qu’elle perd »)

Bref, seule demeurerait la clause de compétence des communes, pour épater la galerie et duper les « analphabètes ». La question de la fiscalité locale n’étant pas réglée concomitamment à toute réforme sérieuse des collectivités et étant entendu que la création ou le renforcement des intercommunalités en lien avec la création de supra-agglomérations supprimant quantité de communes au profit de « mairie d’arrondissements » aux compétences et moyens moindres, la clause de compétence générale des mairies restantes seraient de la pure « barbouzerie » construite pour endormir les maires et les citoyens peu avertis ! Sur l’intercommunalité en général, le projet fixe au 31 décembre 2011 l’achèvement de la carte de l’intercommunale et donne aussi aux préfets des pouvoirs accrus d’initiative… Il va bien falloir aux communes, et donc aux élus maires de chef-lieux d’intercommunalité de moyenne importance préparer cela pour éviter des surprises désagréables et résister à la future hyper-importance des métropoles (Libournais, Bassin d’Arcachon, Langonnais par exemple en Gironde)…

La collectivité nouvellement créée dite « métropole » dans les agglomérations de plus de 400 000 ou 500 000 habitants (exemple la Gironde et Bordeaux) remplacerait bien les départements et disperserait toute lisibilité de l’action publique, effacerait d’un coup tout accès simple pour le citoyen en terme de « guichet ». Ces métropoles seraient dotées, au minimum, de l’ensemble des compétences des conseils généraux et des communautés urbaines. On ne connaît pas encore, même si on en devine certains contours, le périmètre des métropoles. Prenons un cas d’espèce qui ne tienne pas compte de l’élargissement très probable de la CUB (exemple girondin). Un citoyen lambda qui résiderait sur la commune de Bègles et qui aujourd’hui est pris en charge socialement par sa commission locale d’insertion de secteur (dépendant du conseil général). Demain, il dépendrait de la CUB devenue métropole avec quels changements ? quelle prise en charge ?… Ce citoyen déménage pour habiter Créon. Où seront ses repères pour le suivi de son dossier social et son insertion ?… A moins que… Créon soit absorbée très prochainement par la CUB (oh pardon, la métropole bordelaise)…

Enfin, pour rester dans l’essentiel, l’avant projet de loi prévoit enfin un achèvement de la carte intercommunale d’ici au 1er janvier de l’année 2014 en facilitant un certain nombre de procédures de dissolution ou de fusion.

Face à ses enjeux essentiels pour l’avenir des collectivités, des associations, des citoyens et de toutes les forces vives les élus tentent de réagir, avec dispersion, manque de pédagogie citoyenne et un sens de la communication politique ou stratégique aléatoire. On peut le comprendre tant il s’agit d’une guerre à mener sur plusieurs fronts.

Il est nécessaire de redonner du mordant aux méthodes de militantisme et d’action politique nationale ou de proximité. Quelques élus ont compris la hauteur des enjeux, parmi eux, le maire de Créon, Jean-Marie Darmian, a su oser une méthode novatrice, participative et pleinement responsabilisante pour les citoyens. Ainsi, il a prévu d’organiser une conseil municipal extraordinaire le 6 août 2009 avec au menu l’organisation d’un référendum d’initiative locale sur la réforme des collectivités (la loi permet cela mais les élus ne veulent, n’osent ou ne pensent à utiliser certains ressorts que la loi leur permet encore). Il interrogera donc directement les Créonnais sur leur souhait d’intégrer ou non la future métropole bordelaise. cela reviendrait dans la réalité à supprimer la commune de Créon telle que les créonnais la connaisse aujourd’hui. Il en serait fini, entre autre, de la proximité et les Créonnais pourraient ainsi se rendre au centre de Bordeaux pour espérer avoir l’écoute d’un élu ou d’un fonctionnaire local… Les Créonnais devraient donc voter le 18 octobre 2009 pour dire au Préfet et au gouvernement ce qu’ils veulent pour leur avenir. le scrutin n’aura pas valeur de décision mais la mobilisation qu’il suscitera, et son résultat, pourrait être un indicateur fort d’action pour les élus locaux ou nationaux et pour les collectivités (départements et régions) qui pourraient, sur ce modèle, avoir l’avantage de la plus pure expression démocratique pour faire pression sur un pouvoir de plus en plus autoritaire et autiste. Et en matière de « sondage », cela aurait une autre ampleur qu’un sondage « opinionway »…

Curieuse expression de nicolas sarkozy, non ?...

Le projet de loi de réforme territoriale constituera évidemment un des grands rendez-vous politiques de la rentrée. Il porte en lui les germes d’un parti sectaire, largement antirépublicain (l’UMP) et qui veut offrir la république à une caste et au privé. Il partagera l’actualité avec d’autres régressions démocratiques programmées comme la suppression des juges d’instructions, l’atteinte majeure à la laïcité républicaine et la future privatisation de l’éducation à travers la « Loi Carle » (en septembre au parlement), la loi Hadopi II…

Dans tous les cas, je crois que nous aurons malheureusement l’occasion de revenir sur tout cela pour écrire l’épisode 8 de notre saga de la contre-révolution sarkozyste ! Bonnes vacances et à très bientôt.

Les sénateurs ont adopté vendredi par un vote à main levée le projet de loi pénitentiaire, une réforme contestée qui vise notamment à remédier à la surpopulation carcérale en France.

Les groupes socialiste et communiste et apparentés se sont abstenus sur ce texte que l’Assemblée examinera à son tour en mai.

Le gouvernement a refusé de lever l’urgence sur ce texte, comme le demandait pourtant Bernard Accoyer (UMP), le président de l’Assemblée disant « il n’y a que des avantages à examiner un texte sur les libertés en allant au fond des choses ». Le malaise ne cesse donc de grandir dans les rangs de la majorité UMP. La réponse fut simple : une fin de non recevoir du gouvernement : « Pour le moment il n’est pas question de revenir sur la procédure d’urgence » a expliqué, Roger Karoutchi.

Pour être adopté, un projet de loi fait la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, jusqu’à ce qu’il soit voté en termes identiques. Une commission mixte paritaire, regroupant sept élus de chacune des deux assemblées, peut toutefois se réunir au bout de deux lectures pour décider d’un compromis, qui est ensuite soumis au vote définitif des parlementaires.

Mais si le gouvernement décide de la procédure d’urgence, cette commission intervient dès la fin de la première lecture, chaque assemblée ne peut alors examiner qu’une seule fois le texte. Une procédure qui a le mérite de faire adopter rapidement des lois sur des sujets qui nécessitent une réponse rapide.

Le problème est en fait profond : la procédure d’urgence est quasiment devenue la norme. Depuis le début de la session parlementaire, en octobre 2008, 20 des 34 projets de loi discutés au Parlement ont été déclarés urgents. Et il s’agit le plus souvent de ceux les plus contestés par l’opposition, comme celui sur l’audiovisuel public, la loi création et Internet ou la réforme de l’hôpital (actuellement).

Ces manières peuvent largement irriter les parlementaires de gauche, qui accusent le gouvernement de vouloir museler l’opposition…

Guy Carcassonne, professeur de droit public à Paris-X (pas un immense gauchiste!), est également très critique : « Le gouvernement utilise la procédure d’urgence pour montrer sa détermination, c’est souvent de la pure communication. C’est désolant car les projets sont souvent baclés et de nombreux rapports ont montré que des lois votées en urgence mettent plusieurs mois à être appliquées faute de décrets d’application. »

La gauche a pourtant dénoncé l’emploi abusif de la procédure d’urgence sur un un sujet qui attend pourtant depuis 20 ans…  Claude Bartolone, a ainsi réclamé que « cesse cette question de l’urgence pour revaloriser le rôle du Parlement ».

Après le vote des députés, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera donc convoquée pour mettre au point un texte qui sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son vote définitif.

Ce texte vise en théorie à permettre à la France de se rapprocher des normes européennes en matière d’emprisonnement, propose notamment la généralisation du bracelet électronique afin de désengorger les prisons.

Le Sénat a adopté de nombreux amendements comme celui qui rend obligatoire l’activité en prison ou bien encore celui qui garantit le respect du secret médical dans les prisons et qui interdit aux médecins de pratiquer des actes non médicaux, notamment des fouilles.

Vendredi, le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, le principe de la détention en cellule individuelle.

Face aux critiques quasi unanimes, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a retiré un amendement qui visait à assouplir ce principe et qui reconnaissait l’encellulement collectif.

Ce texte doit également permettre de contrebalancer un peu les lois répressives votées depuis deux ans à l’initiative de Nicolas Sarkozy et rachida Dati à un moment où la surpopulation carcérale engendre un taux alarmant de suicides et incidents divers dans les 200 prisons françaises. Les prisons françaises comptaient au 1er février 62.744 détenus pour 51.000 places.

On peut comprendre l’abstention des sénateurs de gauche face à une réforme en trompe l’œil du droit de la prison et des droits des détenus.

Le champ des restrictions autorisées à l’exercice des droits fondamentaux des personnes détenues est considérablement élargi (article 10), leur définition incluant désormais « celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes.

L’introduction d’une obligation d’activité (article 11 ter), si on peut saluer le principe en espérant une activité pour les détenus et un lien vers une future réinsertion, expose dans les faits les détenus au travail forcé et à une négation de leur droit au respect de la vie privée. Quant à l’autonomie reconnue a la personne, elle est gravement bafouée par l’obligation fait au détenu qui « ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux » d’apprendre la lecture, l’écriture et le calcul, et à celui qui ne « maîtrise pas la langue française » de l’apprendre.

Un grave recul résulte aussi de la possibilité donnée à l’administration d’interdire l’accès en prison (article 19) aux publications « contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. » Risque d’être interdit demain l’accès aux journaux ou revues comportant des articles faisant état, par exemple, d’un avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, les personnels de l’établissement mis en cause pouvant déclarer s’estimer diffamés.

Les restrictions possibles à la liberté de correspondance sont étendues (article 17). L’actuel droit en vigueur limite les possibilités de rétention de courrier aux cas de « menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements ». Les critères retenus dans le texte sont plus larges, puisqu’ il est prévu que l’administration pourra en décider ainsi lorsque la correspondance « paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l’ordre et la sécurité », termes assez vagues et larges pour invoquer cela abusivement…

Enfin, les conditions d’usage de la force, ainsi que les conditions d’octroi et de retrait des permis de visites et la fréquence de celles-ci sont inchangées.

A noter sur ce projet de loi, les nombreuses et remarquables interventions d’Alain Anziani, Sénateur Socialiste girondin qui a largement travaillé sur ce texte tant en commission des lois qu’en séance. Dès l’introduction des débats il a largement représenté le groupe socialiste, voici l’essentiel pour faire plaisir à un ami Créonnais qui se reconnaîtra :

« Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat a souvent débattu de textes relatifs à la prison. Il y a plus d’un siècle, René Bérenger, catholique et républicain, est monté à cette tribune pour dresser ce constat si actuel : la récidive a pour cause l’état misérable des prisons, la promiscuité favorise la corruption ; Robert Badinter le rappelle dans son ouvrage La prison républicaine. René Bérenger ajoutait que le sursis, l’encellulement individuel, l’aménagement des peines, la libération conditionnelle évitent la récidive plus que l’enfermement.
Cent cinquante ans plus tard, le même débat nous occupe de nouveau : à quoi sert la prison, quel est le sens de la peine ? La question qui nous est posée n’est donc pas nouvelle. Nos prédécesseurs dans cet hémicycle nous ont légué une réponse qui se résume en deux verbes : surveiller et punir, pour reprendre le titre de l’ouvrage de Michel Foucault. Aujourd’hui, cette réponse ne peut nous satisfaire. Une triple évidence s’impose à nous.
La première évidence est simple, et elle a été rappelée à de multiples reprises : un détenu reste un homme malgré les murs de sa prison. À l’exception de la liberté d’aller et de venir, qui lui a été retirée provisoirement, il conserve les droits qui sont ceux de l’homme.
La deuxième évidence est tout aussi forte : la prison reste « une humiliation pour la République », selon le titre du rapport de la commission d’enquête que présidait Jean-Jacques Hyest voilà maintenant neuf ans. La prison entasse, humilie, détruit, déshumanise. Elle ne constitue trop souvent qu’un trou dans lequel un individu tombe, individu qui, le plus souvent, trébuche depuis son enfance. Dans ce « trou à rat », au sens propre comme au sens figuré, celui-ci partagera onze mètres carrés avec deux ou trois codétenus, sans hygiène, sans intimité, sans possibilité de réfléchir à sa vie, à ce qu’elle fut, à ce qu’il souhaiterait qu’elle devienne, et il se comportera d’autant plus comme un enragé qu’il aura été traité comme tel.
Il fera preuve de violence non seulement envers les autres, qu’il s’agisse du personnel pénitentiaire, qui exerce une mission difficile, ou de ses codétenus, mais également envers lui-même, guidé par un désespoir qui pourra le conduire à l’automutilation ou au suicide. Le taux de suicide est sept fois plus élevé en prison qu’en milieu ouvert : en 2008, 115 suicides ont été recensés ; depuis le début de l’année, on compte un suicide tous les trois jours.
La troisième évidence est la suivante : statistiquement, et contrairement à ce que croit l’opinion publique, le détenu est rarement un « professionnel » de la délinquance pour qui la prison ferait partie des risques du métier. En général, il s’agit plutôt d’un « paumé » de la vie.
Aujourd’hui, puisqu’à notre tour nous avons la responsabilité de légiférer, tirons enfin les conséquences de ces évidences.
Si nous voulons éviter la récidive, la peine ne doit plus se limiter à surveiller et à punir : elle doit avoir pour ambition d’humaniser et de réinsérer. Pour atteindre cet objectif, il existe une méthode simple, faire entrer le droit commun en prison, autant que faire se peut, même si des spécificités sont propres à l’enfermement.
Nous jugerons le projet de loi qui nous est soumis en fonction de ce critère. Je prends soin, madame la garde des sceaux, de ne pas dire « votre » projet de loi puisque, en réalité, le texte de la Chancellerie a été revisité dans tous ses articles, ou presque, par la commission des lois.
Au-delà de nos sensibilités politiques, à mon tour, je salue l’engagement remarquable de notre collègue rapporteur, Jean-René Lecerf.
Le Sénat avait à examiner un projet de loi qui, selon les termes de son rapport, était resté « au milieu du gué », entraînant « une déception largement partagée ». Le texte se trouvait très en retrait des travaux du comité d’orientation restreint que le Gouvernement avait installé pour préparer une grande loi pénitentiaire. Il ignorait, bien sûr, les observations de l’Observatoire international des prisons et semblait mépriser le vaste chantier des états généraux de la condition pénitentiaire, au sein duquel notre collègue Robert Badinter a joué un grand rôle. Pourtant au cours de ces états généraux, le candidat Nicolas Sarkozy avait assuré : « Je me suis clairement engagé à ce que la dignité de la condition carcérale soit une priorité de notre action. »
Où en est le droit commun en prison ? Malheureusement, il n’est que l’exception. Il est absent quand un caïd asservit un codétenu, « une mule » dans le langage carcéral, pour organiser ses petits trafics en restant impuni. Il est absent quand les stupéfiants s’achètent et se vendent dans le mutisme de l’administration. Il est absent lorsque règne la pire sauvagerie.
Permettez-moi de vous citer deux cas. À Rouen, Idir, vingt-six ans, condamné pour conduite en état alcoolique, a été égorgé par Sofiane, qui avait tenté plusieurs fois de mettre fin à ses jours. À Nancy, Johnny, peintre en bâtiment, a été torturé jusqu’à la mort par un codétenu pendant quinze jours sans que personne remarque sa souffrance. Quel paradoxe de voir que la prison constitue un lieu hors du droit puisque ni la sécurité ni l’égalité n’y sont respectées !
Ne mettons pas en cause le personnel pénitentiaire, qui se débrouille avec les moyens mis à sa disposition ! La vraie raison tient à ce flou juridique qui doit gêner tout législateur : il existe bien un droit en prison, mais ce droit reste confus, fait de décrets, de circulaires, de notes, de règlements intérieurs dont l’usage varie parfois d’un établissement à l’autre, bref de normes qui sont d’une « qualité discutable », pour reprendre les termes de l’ancien Premier président de la Cour de cassation, M. Canivet ; l’expression est citée dans le rapport de la commission d’enquête présidée par Louis Mermaz.
Cette absence de règle aboutit trop fréquemment à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Ce projet de loi nous permettra-t-il de passer enfin de l’exception à la règle ?
Convenons-en, le texte contient des avancées sur les droits des détenus, par exemple l’allocation d’une aide en nature ou en numéraire, la domiciliation, ou encore sur cette importante question du droit à l’intégrité physique.
La commission, il faut le souligner, a aussi affirmé un principe majeur repris des règles européennes : l’emprisonnement doit constituer un dernier recours. Ce n’est pas rien, ayons l’honnêteté de le reconnaître, mais ce n’est pas suffisant.
Sur trop de points, ce projet de loi reste empêtré dans des considérations sécuritaires. Il demeure notamment très en retrait des cent huit règles pénitentiaires européennes. J’ai consulté avec curiosité le site du ministère de la justice et j’y ai lu avec intérêt cette phrase : « L’administration pénitentiaire a décidé de faire du respect des règles pénitentiaires un objectif prioritaire ». Eh bien, madame la garde des sceaux, nous vous proposons de vous aider à atteindre cet objectif ! Il vous suffira d’accepter un certain nombre de nos amendements, puisqu’un quart d’entre eux reprend ces recommandations adoptées par le Conseil de l’Europe.
Allons plus loin : la Chancellerie propose de réduire la durée maximale du placement en cellule disciplinaire de quarante-cinq à quarante jours. La commission des lois a abaissé cette durée à trente jours. Par voie d’amendement, le Gouvernement s’obstine et veut revenir à quarante jours ; en tout cas, c’est ce que vous nous avez dit ce matin, madame la garde des sceaux. Pourquoi quarante jours ? Il ne s’agit pas d’un nombre sacré ! En réalité, cette durée n’a aucun sens. Aucune étude, aucune évaluation n’a jamais établi que la mise en cellule disciplinaire réduisait la violence en prison ! Au contraire, les témoignages montrent qu’elle ne fait qu’augmenter la haine et le désespoir, qui se retournent parfois contre leur auteur, puisque le taux de suicide au mitard est sept fois plus élevé que dans le reste de la prison.
Nous vous demandons d’abolir les mises en cellule disciplinaire et de les remplacer par des mesures de confinement individuel. À défaut, réduisez au moins cette durée aux normes européennes : la durée maximale de placement en cellule disciplinaire est de trois jours en Irlande, de neuf jours en Belgique, de quatorze jours en Angleterre, de vingt-huit jours en Allemagne. La commission d’enquête présidée par Jean-Jacques Hyest suggérait de la réduire à vingt jours. Je suis certain que le Sénat refusera de revenir à ces quarante jours, qui doivent constituer un record en Europe.
Méfions-nous aussi des régimes différenciés, car ils respirent l’arbitraire. J’ai entendu ce matin, en commission, l’exposé à cet égard de Mme la garde des sceaux : permettez-moi de vous dire, avec beaucoup de respect, qu’il s’agit d’une histoire pour enfants, car la réalité est tout autre. Le « quartier spécial », le « quartier fermé », le « strict » selon le jargon carcéral, constitue bien souvent – trop souvent ! – une sanction disciplinaire déguisée, sans procédure, sans durée précise, sans motif explicite. Je prendrai pour exemple ce qui s’est passé à Nantes, mais je pourrais également citer un exemple relevé à Bois d’Arcy : un détenu a été placé en quartier différencié non pas pour avoir commis un acte répréhensible – ce serait une sanction disciplinaire – mais simplement parce qu’il se promenait en claquettes et en short dans la prison. On ne pouvait évidemment pas lui infliger une sanction disciplinaire ; alors, on l’a placé sous un régime différencié, ce qui représente une atteinte à ses droits. Je vous rappelle que la cour administrative d’appel de Nantes, après le tribunal administratif de Nantes, a annulé cette décision de placement sous régime différencié.
Le projet de loi aurait pu aussi s’inspirer des principes constitutionnels. Deux d’entre eux sont gravement méconnus.
La séparation des pouvoirs de l’autorité qui poursuit et de l’autorité qui sanctionne est une garantie indispensable d’objectivité. Pourtant, en prison, l’administration restera juge et partie, même si l’article 53, je le reconnais bien volontiers, prévoit désormais un regard extérieur dans les commissions disciplinaires.
Selon un autre principe, les décisions relatives à la liberté relèvent du juge. La seconde partie du texte inquiète les juges de l’application des peines qui voient une partie de leurs attributions transférée à l’administration pénitentiaire.
D’autres lois, d’apparence plus anodine, restent également aux portes de la prison, par exemple la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : son article 2 précise que « les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent ». Quelle interprétation en faites-vous ? L’article 19 bis du projet de loi prévoit que le détenu sera informé des conditions de sa détention. C’est bien, mais la Chancellerie a refusé que cette information soit communiquée dans une langue que le détenu peut comprendre : c’est aberrant !
Quant au droit à la santé, je m’en remets aux propos du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mais j’insisterai sur un point : il serait grand temps de distinguer nettement la maladie mentale et le comportement disciplinaire. Un cas illustre l’absurdité qui peut résulter de la confusion qui règne actuellement. À Rouen, un détenu soupçonné de cannibalisme aurait dû être interné en hôpital psychiatrique : il a été condamné à 45 jours de cellule disciplinaire. Il est donc temps de remettre de l’ordre dans le droit applicable aux prisons.
Pour terminer, je voudrais évoquer deux droits fondamentaux affirmés avec force par plusieurs règles pénitentiaires européennes.
Le premier est le droit au respect, y compris au respect de l’intimité. Rien n’est plus bafoué en prison que l’intimité ! Avant, après le parloir, au moment des transferts ou dans de multiples circonstances, le détenu, femme ou homme, est mis à nu, subissant parfois des investigations anales ou vaginales, sans que ces contrôles obéissent à aucune règle précise, comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme.
Je ne nie pas la nécessité d’exercer des contrôles, mais d’autres méthodes existent ; elles ont été évoquées tout à l’heure. D’ailleurs, l’article 24 le rappelle, puisqu’il dispose : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants ». Malheureusement, comme nombre de dispositions de ce projet de loi, la restriction apportée prive la bonne intention de toute portée concrète.
Ce droit à l’intimité est nié aussi par l’encellulement collectif. J’ai entendu, ce matin, la présentation de l’amendement du Gouvernement, qui veut revenir à son texte initial. Il remet donc en question le principe de l’encellulement individuel en expliquant que ce principe est bon, mais qu’il est irréaliste, car il ne peut être effectif. Prenez garde à cette philosophie : si vous la retenez, qu’allez-vous faire des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, qui ne sont pas tous respectés et qui représentent aussi des objectifs parfois difficiles à atteindre ? Le rôle du législateur est de poser des principes et de se donner ensuite les moyens de les appliquer.
Mais, plus que tout, un second droit fondamental manque dans votre texte : redevenir un homme responsable après avoir purgé sa peine. Ce droit à la réinsertion est, selon moi, le grand absent de ce texte. Regardez combien sont précises les dispositions consacrées à la surveillance et floues celles qui sont consacrées à la réinsertion. Il manque un titre IV : « De la sortie de prison et de la réinsertion du condamné ». Ce titre-là est indispensable non seulement pour le détenu, mais également pour la société.
Regardons les chiffres : le taux de récidive est deux fois plus élevé lorsque la sortie de prison est « sèche », c’est-à-dire non préparée par un aménagement de peine. En fait, la réinsertion devrait être une obsession du service public pénitentiaire, et ce à tous les moments du parcours du détenu.
Dès l’entrée en prison, la formation devrait offrir une nouvelle chance, car il s’agit souvent de personnes dépourvues d’instruction : celle-ci n’est actuellement qu’une possibilité, variant selon les moyens et les circonstances.
En cours de peine, la semi-liberté et la libération conditionnelle devraient devenir des transitions obligées.
Enfin, lors de la levée d’écrou, le sortant a besoin d’un soutien matériel. En Allemagne, les détenus libérés se voient proposer une solution de logement ; en France, ils se retrouvent à la rue, avec moins de quinze euros en poche dans 25 % des cas et sans perspective d’emploi pour 60 % d’entre eux.
Voilà bien la grande faiblesse de votre politique pénitentiaire : elle ne se préoccupe pas suffisamment de la réinsertion et, dès lors – je le dis sans esprit polémique –, elle ne peut que favoriser la récidive.
J’ai débuté mon propos en rappelant nos prédécesseurs et, en particulier, René Bérenger. Je finirai en évoquant ceux qui nous suivront : que penseront-ils de ce texte ? L’exercice est périlleux, mais il me semble que certains salueront de réelles avancées, obtenues grâce à l’obstination de Jean-René Lecerf. D’autres souligneront que les intentions étaient belles, mais que, comme souvent, les moyens n’ont pas suivi. Tous mentionneront, me semble-t-il, que votre politique pénitentiaire a souffert d’un mal originel : votre politique pénale.
Au fond, que proposez-vous ? Vider les prisons après les avoir remplies à ras-bord ! Quelle politique contradictoire ! Pour plaire à l’opinion, vous remplissez les prisons à grand bruit. Puis, pour faire face à la surpopulation pénale, vous les videz en catimini.
La politique pénitentiaire et la politique pénale sont étroitement liées. Tous, nous voulons diminuer la délinquance, protéger les victimes, assurer l’ordre public. Mais, pour y parvenir, plusieurs voies existent : l’une d’elle se satisfait de surveiller et de punir ; l’autre entend humaniser et insérer.« 

compte-rendu des débats

Episode 4 : Instrumentaliser les peurs et créer le sentiment de menace

Le Syndicat de la magistrature, a vertement critiqué l’enquête sur les sabotages à la SNCF, estimant que les juges et les policiers sont instrumentalisés par le pouvoir politique.

des déclarations syndicales de cet ordre sont très rares concernant une enquête en cours. Ces critiques intervenues au lendemain d’un appel en référé du parquet (assujetti au pouvoir)  contestant une décision par le juge d’instruction (indépendant) de remise en liberté d’un des suspects de ces sabotages commis à l’automne dernier, Yldune Lévy.

« Dans l’affaire du ‘groupe de Tarnac’, l’instrumentalisation consentie de la justice – à la suite d’une opération de ‘police réalité’ opportunément médiatisée par la ministre de l’Intérieur – semble avoir atteint son paroxysme », a écrit le Syndicat de la magistrature.

Il a aussi critiqué aussi la décision du parquet, mercredi. « Tel un automate procédurier insensible aux réalités du dossier, le parquet antiterroriste s’est empressé de faire appel et de déposer un nouveau ‘référé détention’ ». On voit bien que le temps de la réflexion n’a pas été pris, que la logique politique de la procédure doit être poursuivie quel que soient les conséquences à payer pour ces jeunes gens qui n’ont vraisemblablement rien de criminels mais qui avaient le défaut d’avoir été pris pour des loulous un peu « schtarbés » mais isolés et dont personne ne se soucierait, erreur.

Le syndicat de la magistrature a évoqué « la parfaite illustration des risques que comporte le transfert des compétences du juge d’instruction vers un parquet statutairement dépendant du pouvoir politique ». Avec une telle « réforme », qui a davantage des accents de régression démocratique, qui maîtrisera demain le bienfondé des poursuites décidées ou non contre tel ou tel ou abandonnées contre tel autre ? Le pouvoir politique en place, clairement. Et c’est là que l’affaire des sabotages SNCF prend toute sa subtilité. Ne peut-on imaginer qu’elle a été « habillée » pour lui donner des proportions qu’elle n’auraient jamais atteint sinon ? Ne peut-on penser qu’elle a été fabriquée pour créer, entretenir un climat de suspicion et de menace intérieure susceptible de créer un chaos tel qu’il conviendrait de prendre quelque mesure d’exception ? Immédiatement, non évidemment. Dans un puzzle savant et gigantesque, qui peut le dire ou le caricaturer avec certitude ?…

L’affaire en elle-même porte sur le sabotage de lignes TGV dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008. Des crochets fabriqués avec des fers à béton avaient été placés sur plusieurs caténaires. L’enquête porte aussi sur un autre sabotage, fin octobre en Moselle.

Les avocats des suspects et leurs proches parlent d’une « mascarade judiciaire » montée selon eux pour étayer la thèse d’une menace liée à l’expansion de groupes « d’ultra-gauche » radicaux, défendue par le ministère de l’Intérieur… et nous revoilà plongés dans ce que je vous disais !

Cinq femmes et quatre hommes, âgés de 22 à 34 ans et habitant pour la plupart à Tarnac (Corrèze), sont mis en examen notamment pour « association de malfaiteurs, destructions en relation avec une entreprise terroriste ».

Julien Coupat et Yldune Lévy, sa compagne qui vient d’être provisoirement libérée, ont été écroués le 15 novembre. Julien Coupat est le seul encore en détention.

L’accusation considère qu’ils ont mené des sabotages dans l’idée de créer un choc amenant la société à se rebeller.  Nous plongeons là en pleine scénarisation politico-judiciaire qui est des plus inquiétantes. Quand la justice qui doit s’atteler normalement à démontrer le caractère irréfutable d’un mobile pour des actes prétendument commis , elle qui doit s’atteler à faire la démonstration par la preuve incontestable, le doute devant toujours bénéficier à l’accusé, nous immerge là dans des scénarios extravagants dignes de polars de série B. Il y a de quoi être véritablement inquiets sur l’état de la justice dans notre pays, ou plutôt des liens de subordination que fait peser le pouvoir sur elle. Et là nous n’en sommes que dans le domaine national car pour ce qui est du local, serait-ce mieux ? Il y a de quoi être inquiets sur l’état simplement de notre démocratie.

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