Le droit d’être jugé par le juge prévu, que l’on désigne parfois sous les termes de « droit au juge naturel » est un principe fondamental bien mal protégé par les textes français, alors que d’autres pays européens ont prévu des garanties plus solides. L’attribution du jugement d’une affaire à des juges désignés pour ce faire est, on l’imagine, la porte ouverte à toutes les manipulations.

Il est urgent aujourd’hui d’entamer une réflexion sur le droit au juge naturel, qui devra inclure la question de la nécessaire démocratisation des juridictions et de leur transparence dans la gestion des affaires.

1 – L’AFFAIRE CLEARSTREAM ET LES AMBIGUÏTÉS DU SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS

L’affaire Clearstream n’en finit pas de nous révéler les failles de notre système judiciaire. On se souvient qu’à la suite d’une instruction très médiatisée, les protagonistes de ce dossier avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Paris qui, le 28 juin 2010, avait relaxé Dominique de Villepin de l’infraction de complicité de dénonciation calomnieuse qui lui était reprochée. On se souvient aussi des circonstances dans lesquelles ce jugement avait fait l’objet d’un appel par le procureur de la République de Paris. L’ancien Premier ministre avait alors dénoncé une intervention possible de l’Élysée, qui avait aussitôt démenti. Certains ont pu dire que l’ère du soupçon était venue.

Mais voilà que la saga se poursuit. Aux dernières nouvelles, l’appel du parquet dans cette affaire ne serait pas jugé à la cour d’appel de Paris par la chambre initialement prévue dans le cadre de l’ordonnance de roulement fixée pour l’année à venir. Une formation ad hoc composée de trois magistrats désignés par le Premier Président serait prévue, et ce en raison, est-il indiqué, de l’encombrement de la 11ème chambre chargée habituellement de ce type de dossiers.

Dominique de Villepin a prévenu vendredi qu’il réagirait «extrêmement vigoureusement à la constitution d’un tribunal d’exception ». Le syndicat de la magistrature a appelé le Premier Président à une plus grande vigilance et à une fixation de cette affaire dans le cadre du tableau des audiences de l’ordonnance de roulement. Cette décision met en lumière toutes les ambigüités du système de répartition des affaires au sein des juridictions, ambiguïtés qui laissent le champ libre à des dérives et qui engendrent ainsi le soupçon.

2 – COMMENT ÉVITER DE TELLES DÉRIVES ?

Il existe un principe fondamental dénommé « droit au juge naturel » qui permet de garantir une impartialité de la juridiction dans le cadre de l’organisation judiciaire notamment en assurant des conditions objectives de désignation des juges et de distribution des affaires au sein des juridictions.

En France, le droit au juge naturel a été instauré par la Constitution de 1791: « les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d’autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois ». Il a été repris dans la Constitution de 1795, les Chartes de 1814 et 1830. Dans la Constitution de 1848, il a été consacré de manière très explicite « nul ne sera distrait de ses juges naturels. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit » Mais, à partir de 1875, le concept n’apparaît plus dans aucun texte constitutionnel. Le droit au juge naturel ne figure pas aujourd’hui au rang des principes constitutionnels. La Constitution de 1958 n’en fait aucune consécration. Il reste donc un principe incertain, soluble dans le principe d’impartialité résultant du droit au procès équitable prévu par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Pourtant, la plupart des pays européens ont fait de ce principe une liberté fondamentale. Ainsi, l’article 101 de la Loi Fondamentale allemande prévoit que « les tribunaux d’exception sont interdits et que nul ne peut être soustrait à son juge légal ». L’article 117 de la Constitution de l’Espagne énonce que « l’exercice du pouvoir juridictionnel dans tous les types de procès, aussi bien pour rendre un jugement que pour le faire exécuter, incombe exclusivement aux juges et aux tribunaux déterminés par les lois, selon les normes de compétence et de procédure que celles-ci établissent ».

En Belgique, il résulte de l’article 8 de la Constitution que nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. En Grèce, c’est également dans l’article 8 du texte constitutionnel que ce droit au juge est consacré dans une rédaction similaire. La Constitution de la République italienne dispose que « nul ne peut être soustrait au juge naturel désigné par la loi ».

A l’instar de tous ces pays, il faut figer ce principe dans notre Constitution afin de redonner à notre démocratie de nouvelles bases dignes de la patrie de Montesquieu.

3 – GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DU DROIT AU JUGE NATUREL

Cela étant, une telle consécration nécessaire est-elle suffisante? Encore faudrait-il garantir l’effectivité de ce droit. Cette effectivité ne peut être à notre avis assurée que si la désignation d’un juge au sein d’une juridiction, son affectation, ainsi que la répartition des affaires résultent de critères objectifs et normativement prédéfinis. Si des dérogations, dans les conditions prévues par ces règles ou critères, sont nécessaires, elles ne peuvent procéder que d’une délibération collective. C’est ainsi qu’il est procédé dans certains Etats européens comme l’Allemagne ou l’Espagne.

Or, en l’état actuel des textes du code de l’organisation judiciaire, de telles règles, en dehors des principes généraux de compétence, n’existent pas. S’agissant de la répartition des affaires entre les juges ou entre les chambres, si une consultation de l’assemblée générale des magistrats de la juridiction est obligatoire, le président est seul habilité à décider. L’avis de l’assemblée générale est un avis simple. Et l’ordonnance de roulement, qui relève ainsi du pouvoir du chef de juridiction, n’est susceptible d’aucune voie de recours. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, cette décision est une mesure d’administration judiciaire qui ne fait pas grief.

L’effectivité du droit au juge suppose donc aussi une refonte du code de l’organisation judiciaire avec un réaménagement des pouvoirs des chefs de juridiction.

Certes, il y a eu des rendez-vous manqués. La réforme du code de l’organisation judiciaire dans les années 80 aurait pu être l’occasion d’une refonte de l’organisation. Mais sans doute la situation n’était-elle pas aussi grave qu’elle l’est aujourd’hui. Ce mois-ci le Conseil Supérieur de la Magistrature a été saisi de deux cas de juges du siège déplacés dans un autre service. Tous deux font valoir qu’ils ont été affectés dans un autre service en raison de la teneur de leurs décisions.

Il est urgent aujourd’hui d’entamer une réflexion sur le droit au juge naturel. Celle-ci ne devra pas éluder la question de la nécessaire démocratisation des juridictions. Sans doute, plusieurs pistes de réflexion sont-elles possibles. On pourrait prévoir qu’une fois le principe posé dans la Constitution, une loi fixe les critères de répartition. Puis dans les juridictions, l’application des critères pourrait être systématisée par un logiciel informatique incluant ces données (nature de l’affaire, spécialisation des juges, impartialité…). Pour les dossiers portant sur la même matière, une distribution par numéro de chambre ou par magistrat, dans les cas où il est statué à juge unique, pourrait être mise en place par le même logiciel en fonction d’un ordre chronologique ou alphabétique, ces deux critères offrant une garantie de neutralité. Il n’y aurait pas d’exception au principe, mais si une difficulté se présentait pour un dossier (chambre surchargée), la décision du président devrait être soumise à un avis conforme de l’Assemblée Générale des magistrats du siège.

Les progrès accomplis dans les juridictions dans la mise en œuvre des nouvelles technologies de communication devraient permettre l’instauration d’un système fiable et in-susceptible de critiques.

Un certain nombre de pays européens ont déjà emprunté cette voie. Le pouvoir en place ne le fera pas. C’est aux progressistes de proposer une nouvelle alternative pour ouvrir la voie à une justice au dessus de tout soupçon dans le seul intérêt des citoyens.

source

Le 27 mai 2010, Le Président de la République inaugurait le Fonds Paul Ricœur à l’Institut protestant de théologie de Paris. Il a répondu à la Fédération Protestante de France qui lui demandait de faire reconnaître par l’État les diplômes religieux délivrés par les instituts protestants de théologie : « Je trouve légitime votre demande de voir reconnaître les diplômes délivrés par l’enseignement supérieur protestant et fixer la liste de leurs équivalences comme cela a été fait pour l’enseignement supérieur catholique ».

Rappelons que cette « reconnaissance » des diplômes religieux est une remise en cause du monopole de la collation des grades, acquis depuis 1880 par le combat laïque. L’accord Kouchner/Benoît XVI fait l’objet d’une procédure contentieuse devant le Conseil d’État, suite, notamment au recours de la Libre Pensée. Lors de l’audience publique du 25 juin 2010, le rapporteur public a, d’ailleurs, reconnu qu’est fondé l’argument de la Libre Pensée selon lequel l’accord introduit une procédure de reconnaissance automatique de diplômes délivrés par des établissements catholiques d’enseignement supérieur situés en France. Cependant, pour justifier le rejet du recours, il a appelé l’Assemblée du contentieux à faire un effort d’interprétation de cet accord en invoquant, d’une part, une de ses stipulations prévoyant que les Universités se prononceront sur la reconnaissance (c’est-à-dire en vérité vérifieront que le diplôme à reconnaître est bien sur la liste établie par le Vatican), d’autre part, en se prévalant de l’engagement du Ministère des Universités de procéder à une étude au cas par cas.

Contre l’œuvre laïque et scolaire de la IIIe République, cette reconnaissance des diplômes religieux de toute nature, est un retour programmé au Concordat de 1801 qui faisait des religions un service public et des religieux des fonctionnaires.

Encore un peu plus pour les catholiques…

Alors que l’austérité frappe durement l’Enseignement public « au nom de la crise », le gouvernement Fillon vient de faire reconnaître d’utilité publique la Fondation Saint-Matthieu chargée de réunir des fonds pour l’enseignement catholique privé. Par cette reconnaissance officielle, cette officine catholique va pouvoir bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire qui privera l’État de sommes très importantes provenant des impôts. Ce n’est pas l’austérité pour tout le monde. C’est une nouvelle violation de la loi de Séparation des Églises et de l’État qui interdit tout financement public, direct ou indirect, des cultes et de leurs œuvres.

Et aussi un peu pour les Musulmans…

Bafouant ouvertement l’article 2 de la loi de 1905 qui indique que « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte », le Premier Ministre a inauguré officiellement, au nom de la République, une mosquée à Argenteuil. Maniant le bâton, il a dénoncé le voile et la burqa, il a su aussi apporter la carotte d’un éloge de l’Islam modéré et du rôle du Conseil Français du Culte Musulman pour qu’il se fasse le gendarme de la communauté musulmane. C’est l’instrumentalisation du communautarisme comme police de la pensée et des comportements, comme au temps du concordat.

Contre la fusion de l’Enseignement public et privé

La Fédération Nationale de la Libre Pensée mène, elle, une action résolue, en regroupant largement citoyens et associations dans tout le pays, pour refuser que les enseignants du public surveillent des examens publics dans les établissements privés. La séparation des Églises et de l’État a pour corollaire scolaire la nette séparation de l’Enseignement public et de l’école privée, séparation qui est garante du respect absolu de la liberté de conscience.

Contrairement à ce principe républicain, le Ministère de l’Éducation nationale encourage cette violation laïque au nom de la loi Debré qui indique que « l’enseignement privé concoure à la mission de service public d’instruction ». Pour la Libre Pensée, le simple retrait ou la dissimulation (pour un court temps) d’emblèmes religieux dans les salles d’examens ne retirent rien au « caractère propre religieux » des établissements catholiques.

Parce qu’elle est restée fidèle au combat laïque, au Serment de Vincennes du 19 juin 1960 et au mot d’ordre ! « Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’école privée » , la Libre Pensée refuse et combat tout rapprochement de l’enseignement public et privé. Elle n’acceptera pas cette fusion rampante qui n’est qu’un retour déguisé au funeste projet Savary.

L’offensive antilaïque se poursuit… Citoyens, élus républicains de tout bord, réveillez-vous et sonnez le tocsin de la révolte !

]]> http://www.yannickserrano.fr/2010/07/01/apres-les-diplomes-catholiques-les-protestants/feed/ 2 http://www.yannickserrano.fr/2009/11/17/vers-la-creation-dun-ministere-de-la-propagande/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=vers-la-creation-dun-ministere-de-la-propagande http://www.yannickserrano.fr/2009/11/17/vers-la-creation-dun-ministere-de-la-propagande/#comments Tue, 17 Nov 2009 14:27:34 +0000 Yannick Serrano http://www.yannickserrano.fr/?p=954 Écrivons sans tarder l‘épisode 9 de notre très noire saga sarkozienne et de la décente aux enfers de notre république. Grâce à mon ami Roland Greuzat , Adjoint au maire de Plourin-les-Morlaix qui a déniché une information croustillante que ne relatera pas votre édition de 20 heures préférée…

« On se demandait finalement pour quelles obscures raisons Frédéric Mitterrand avait conservé son maroquin de Ministre de la Culture après le scandale que l’on sait. Maintenant on commence à comprendre, certaines modifications dérangeantes sur l’organigramme du Ministère passaient difficilement avec Christine Albanel… mais avec Frédéric Mitterrand, on n’hésite plus puisque manifestement « on le tient ».

C’est ainsi que disparait du Ministère la direction du Livre et de la Lecture qui se trouve ensevelie au fin fonds d’un tout nouvel organe de décision: « La direction générale des médias et des industries culturelles ». Cette dernière « définit, met en œuvre et évalue la politique de l’Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle ».

Dans ce magma que va devenir, entre autres, le Centre National du Livre qui dispense un certain nombre d’aides notamment financières en direction des auteurs et de la petite édition. Il est question que cet organisme indispensable à la vie littéraire et à la création devienne un EPCC comme les autres (Établissement public de coopération culturelle). Si cette solution était la bonne pour les structures régionales (les centre régionaux du livres sont devenus des EPCC « Livre et Lecture ») elle est par contre totalement inadaptée à une structure telle que le CNL. Rien n’est anodin car cette nouvelle super direction procèdera à des évaluations des politiques publiques notamment dans le cadre de la lecture publique. Et il faudrait être naïf pour penser qu’elle ne s’en tiendrait qu’à cela. C’est vraiment l’ensemble de la politique culturelle qui va être mise en coupe réglée, la marge de manœuvre de notre action régionale à travers nos EPCC (Livre et Lecture principalement) en sera d’autant réduite. La terminologie même employée est inquiétante: « économie culturelle », « industrie de diffusion et de production » tout cela mélangé avec « l’industrie publicitaire ».

Bref cela sent très fort la liquidation. Une liquidation déjà en marche puisqu’un décret du 15 Novembre 2009 nous fait savoir que la direction du livre et de la lecture est supprimée et que : »la référence au directeur du développement des médias et au directeur du livre et de la lecture est remplacée par la référence au directeur général des médias et des industries culturelles. »

La conception sarkozienne de la culture non seulement s’affirme mais nos craintes de la mainmise d’un pouvoir centralisé sur un domaine où l’on espérait maintenir la liberté contre vents et marées se confirment… et quoi de plus normal dès lors de voir un Eric Raoult vitupérer contre le lauréat d’un prix littéraire… (même si les réactions officielles pour essayer de modérer cette intervention ont existé, elles ont surtout marqué l’opinion par leur tiédeur voire leur mollesse).

Qu’on ne se leurre pas, la politique de la pensée est en route, elle a déjà trouvé ses « agents de police ».