Il est possible de remédier à cela. Sans débourser un seul euro, sans accomplir d’exploit surhumain, sans amputer le repos de fin de semaine de chacun, il est possible pour les français de tous horizons, de toute croyance, de toute sensibilité politique, mais attachés à la laïcité d’agir et d’envoyer un message à un gouvernement et un président de la république qui n’ont de cesse d’attaquer la Laïcité depuis 3 ans maintenant. Attention, elle est véritablement en danger. Espérons qu’après Saint-Eloi et les Infiltrés, chacun trouvera le temps de prendre une heure de son précieux temps.

Le samedi 19 juin 2010 à Créon (33) à partir de 9h30 sera officiellement lancée l’opération nationale des « Arbres de la Laïcité » en présence de Guy Georges, instituteur syndicaliste de Haute-Marne, secrétaire général du Syndicat national des instituteurs de 1976 à 1983, Président de l’association Solidarité laïque, Président du Comité de coordination des œuvres mutualistes et coopératives de l’éducation nationale, ancien Conseiller d’État en service extraordinaire.

Cette opération est la première étape d’un appel national à la défense de la Laïcité en France.

Guy Georges participera également à une rencontre citoyenne « Quel avenir pour l’école républicaine et laïque? » au Centre Culturel de Créon dès 9h30. Il sera entouré de Françoise Cartron, Sénateur de la Gironde qui se bat au Sénat pour la défense de l’école maternelle, Martine Faure, députée de la Gironde, Alain Anziani, Sénateur de la Gironde , Président de l’UDESR Gironde, qui suit le dossier de la réforme territoriale au Sénat et Jean-Marie Darmian, Maire de Créon, Conseiller Général et Député Suppléant, à l’initiative de cette opération.

A 11h30, sera symboliquement planté à Créon, par Philippe Madrelle, Sénateur, Président du Conseil Général de la Gironde , le premier « Arbre de la laïcité », place Camille Gourdon près de l’école Albanie Lacoume.

Le 19 juin 1960, 25 000 délégués de tous les départements, étaient réunis à Vincennes pour témoigner de la protestation de près de 11 millions de signataires pétitionnaires contre le vote par l’Assemblée Nationale de la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré. En décidant de financer sur les fonds publics les établissements privés d’enseignement, la loi ouvrait une brèche dans l’édifice laïque de l’Etat. C’est cette loi qui instaura un système de contrats entre l’État et les écoles privées qui le souhaitent.

Cinquante ans après, la laïcité est en péril. La loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’Etat, pierre angulaire de la République , est quotidiennement bafouée. Elle n’est pas à l’abri de tentations d’en édulcorer la portée. Alors que l’Ecole Laïque, ciment de l’unité nationale, est sans cesse désorganisée et privée de moyens de fonctionnement, des lois successives ont accumulé les privilèges accordés, avec l’argent de tous les contribuables, à des établissements privés d’enseignement.

L’opération des « Arbres de la Laïcité » se concrétisera dans toutes les communes qui le souhaiteront, menée par les laïques de tous les horizons, le 11 décembre 2010. Des milliers d’arbres comme celui de Créon seront plantés pour rappeler l’attachement de notre France au quatrième pilier de notre République.

Ce sera le jour anniversaire de la publication au Journal Officiel de la loi de séparation des Églises et de l’Etat, du 9 décembre 1905, « clef de voûte de la laïcité » selon l’expression de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Par cette opération nationale lancée à Créon, tous les laïques de France sont invités à se rassembler et planter un Arbre de la Laïcité, comme nos ancêtres plantèrent un arbre de la liberté pour l’avènement de la 1ière République en 1792 et pour celui de la 2ième République en 1848. Préparons ensemble cet acte de résistance partout où nous pouvons témoigner de notre attachement aux valeurs laïques.

Contact Organisation
Jean-Marie Darmian, Maire de Créon, Conseiller Général de la Gironde 06 08 05 64 23,

jmdarmian@club-internet.fr

http://www.jeanmariedarmian.fr

Le rapport sur l’économie française et les finances publiques à l’horizon 2030,  prône une politique centrée sur la croissance et une coopération économique entre Européens pour restaurer la confiance, sans évidemment parler des orientations économiques à reconsidérer, notamment le libéralisme absolu qui est en train de tuer nos économies nationales.

Le rapport pointe également qu’une forte restriction budgétaire risquerait de casser la reprise économique et de freiner la croissance potentielle de la France à très long terme, aggravant la situation au lieu de l’améliorer. Autrement dit; la politique menée depuis 3 ans par Nicolas Sarkozy dans les services publiques est une véritable catastrophes, le plan d’ultra rigueur qui est en préparation viendra encore aggraver la situation.

A noter que la préparation du rapport a été commandée par le sénateur UMP Joël Bourdin…

« la bonne santé de l’économie française dans le futur est liée à une maximisation de la croissance potentielle et à la confiance des agents économiques », est-il écrit dans le communiqué publié par la Délégation à la prospective du Sénat.

En d’autres termes, ils n’est pas grand besoin d’être économiste pour imaginer que derrière cette formule, est glissée une allusion franche à une autre politique économique et sociale, faite de hausses de salaires, de relance de la consommation par la demande intérieure, un arrêt de la casse des services publics, un retour en arrière sur la sous-imposition des plus riches au profit d’une sur taxation des plus pauvres et des classes moyennes, une révision des diminutions de charges qui ruinent notre économie comme notre système social.

Cette confiance « ne sera au rendez-vous que si les partenaires de l’Union européenne cessent de mener des politiques économiques non coopératives », et hop, une invitation à une grande politique de vraie gauche partout en Europe ?…

Cinq scénarios commandés à l’Observatoire français des conjonctures économique (OFCE) figurent dans le rapport. Le plus favorable fait état d’une dette publique à 63% du produit intérieur brut en 2030, proche des niveaux de 2006-2007.

Le moins favorable prévoit une dette à 135% du PIB en 2030, et les trois autres des niveaux compris entre 81% et 88%, proches des chiffres actuels et des prévisions à court terme.

Le gouvernement prévoit une dette à 83,2% du PIB cette année et 87,1% en 2012, disons donc qu’au moment de la prochaine échéance présidentielle, « Monsieur + », vous savez celui qui vous a promis de travailler plus pour gagner plus, aura plongé le pays dans un endettement tel (90% du PIB), que celui-ci aura bien du mal à s’en relever. Et si 2012 devait porter une majorité de gauche (même pâle), elle aura peu de marges de manoeuvres à moins de faire cette fois une véritable rupture d’avec la ruine néolibérale !…

Le scénario le plus optimiste s’appuie sur une prévision de croissance moyenne très forte (3,5% à partir de 2011) et sur une décrue très rapide du chômage (taux de 4,4% dès 2015)… autant dire que pour y croire, il vaut mieux être un fan absolu « d’Alice au Pays des Merveilles »…

« Le retour à des positions budgétaires soutenables est un impératif », lit-on dans la synthèse du rapport. « Pour autant, les scénarios de dette publique n’invitent pas à s’engager dans une ‘thérapie de choc’ qui pourrait produire des effets irréversibles sur la croissance« …

Le pire scénario prend pour hypothèse la persistance d’un taux de chômage élevé (10,3% jusqu’en 2030) !… Merci qui ?

Le scénario central, qui débouche sur une dette à 81% du PIB en 2030, s’appuie sur l’hypothèse d’une croissance moyenne de 2,5% par an à partir de 2011, identique à celle du gouvernement, avec un taux de chômage de 4,4% en 2024. Même celui-ci est quasi utopiste, selon moi en tout cas. Pour mémoire, la dernière fois que la France a connu de tels taux de croissances et de baisse du chômage, il y avait un gouvernement socialiste aux commandes et un certain Jospin aux manettes. Pour 2012, faîtes votre choix mais quand je pense à mon fils en 2030, il aura 23 ans, il arrivera donc sur le marché de l’emploi avec quelles perspectives ?… Devons-nous attendre tranquillement que Sarkozy 1er passe la main à Sarkozy fils ?

Episode 8 :

Mardi 20 octobre, Nicolas Sarkozy, le napoléon en herbe a asséné son discours du 18 brumaire, venant mettre à bas plus de trente ans de décentralisation au profit d’un parti, d’un clan, le sien, celui des copains et des coquins, serait-on presque tenté de dire.

Sarkozy a vite « vendu » sa suppression de la taxe professionnelle. Il ne la supprime pas, il la remplace en saignant les collectivités qui seront privés des moyens de fonctionner, de venir en aide aux communes et de poursuivre leur action en faveur de tous via le secteur associatif. Elles y perdront en plus leur autonomie fiscale, pourtant garantie par la constitution. Et les modalités de ce remplacement sont évidemment cruciales. Une nouvelle taxe, la «cotisation économique territoriale » (CET) sera toujours payée par les entreprises. Mais cette dernière reposera pour partie sur une cotisation locale d’activité (assise sur la valeur du foncier bâti) et pour partie sur une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.

Sarkozy a dû avouer que sa réforme n’était pas au point. Des élus nombreux grincent des dents, même à droite où Jean-Pierre Raffarin pourrait presque passer pour soixante-huitard attardé . La compensation annoncée pour les collectivités locales n’est pas à la hauteur. Pierre Mauroy comme Alain Juppé ont crié à l’arnaque. La décision fiscale est ramenée à Bercy mais surtout à l’Elysées et partout l’exécutif annonce qu’il ne reculera pas, semblant proposer un air de la théorie du chaos.

UMP: «Les collectivités territoriales ne peuvent plus continuer à créer plus d’emplois que l’Etat n’en réduit» a déclaré Sarkozy. L’idée plaît au peuple de France  qui croirait presque entendre à nouveau que l’on va couper les têtes des privilégiés en mêlant élus locaux et fonctionnaires territoriaux. Le peuple de Franc e se rendra-t-il compte que ce projet sarkozyste est une recentralisation que l’on pourrait presque appeler rétablissement de la monarchie ?

On imagine des strates administratives inutiles, des compétences locales floues, des élus redondants. Qui ne voudrait tailler dans ces dépenses inutiles ? «La population est légitimement exaspérée. Les élus sont épuisés des doubles-emplois» a rajouté Nicolas Sarkozy. Pourtant, le coût global de la fonction politique des pouvoirs locaux ne représente à peine que 1% de leurs charges de fonctionnement, soit « 28 millions d’euros pour une dépense publique locale de 220 milliards » comme le rappelait la Fondation Terra Nova. De surcroît, nombre des 500 000 élus locaux ne sont nullement rémunérés et purement bénévoles. L’augmentation des effectifs est ailleurs, du côté des fonctionnaires territoriaux, à fur et à mesure des transferts de charges de l’Etat vers les collectivités locales. Pourtant, aucun point de la réforme de Sarkozy ne concerne cette évolution !

Sous couvert de simplifier les échelons, Sarkozy simplifie… le mode de scrutin : les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal à un tour, sauf 20% d’entre eux qui seront élus à la proportionnelle. Le candidat arrivé en tête au premier tour sera élu. L’UMP est évidemment donné gagnante. Il ne suffit qu’un petit 30% des suffrages, sur fonds de divisions ailleurs (PS, Modem, extrême gauche, FN, Dupont-Aignant, écolos, etc) pour emporter la mise. On découpera les cantons après les circonscriptions et en plus on élira tout ce monde sur un seul tour de scrutin, histoire d’empêcher la gauche et les républicains de nouer des alliances et de faire converger les projets… Merci Nicolas 1er ! Demain, les collectivités locales, l’un des échelons électoraux les plus proches des citoyens, seront dirigés par des élus minoritaires en voix.

Quelques 3200 conseillers territoriaux remplaceront donc les 6000 conseillers généraux (départements) et régionaux. Leur nombre sera défini par le  bon vouloir  du gouvernement et selon des modalités sur lesquelles le contrôle démocratique, la transparence des critères seront « sarkozyens », circulez y’a rien à voir. Sarkozy institutionnalise donc le cumul des mandats : ces conseillers cumuleront cette double représentation départementale et régionale, et ils ne seront payés que 1,2 fois ce que gagnaient leurs prédécesseurs. Mais l’important est ailleurs. Ces élus seront pour l’essentiel UMP. Et oui !

Pour clarifier les compétences des collectivités, Nicolas Sarkozy avance une fausse simplification : il faudrait «à une collectivité d’intervenir sur le domaine d’une autre collectivité». Kezako ? Sarkozy plaide aussi pour la suppression de niveaux inter-communaux qu’il ne comprend pas (syndicats communaux et intercommunaux jugés «inutiles», des «pays» ), et veux même inciter financièrement les communes à fusionner. En revanche, il veux inciter à la création, de façon volontaire, de grandes métropoles.

Avec cette nouvelle « réforme », Sarkozy tente de sortir des polémiques du moment. Le Monarque ne travaille pas, il annonce. Et comme le sujet est si chaud que même la droite n’en veut pas, on lance vite une nouvelle bombe médiatique, le débat sur l’identité nationale en se disant que là dessus chaque français va avoir son idée et se laissera pas embringuer dans les débats sur des collectivités que peu comprennent mais auxquelles il ne faudrait surtout pas que les français commencent à s’intéresser…

Alors appelons à l’aide toute la gauche, le centre et ce que la droite compte de républicains pour dire comme une sénatrice républicaine américaine : « Quand l’histoire appelle, l’histoire appelle »…

]]> http://www.yannickserrano.fr/2009/11/05/la-contre-revolution-est-en-marche/feed/ 2 http://www.yannickserrano.fr/2009/07/30/letouffement-de-la-democratie-par-le-bas/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=letouffement-de-la-democratie-par-le-bas http://www.yannickserrano.fr/2009/07/30/letouffement-de-la-democratie-par-le-bas/#comments Thu, 30 Jul 2009 20:58:30 +0000 Yannick Serrano http://www.yannickserrano.fr/?p=771 Le moment semble venu pour le pouvoir sarkozyste et son bras armé l’UMP de limiter les contrepouvoirs détenus par les opposants politiques, le plus souvent socialistes. Comme la France n’est pas un pays où l’on puisse désormais installer un pouvoir autocratique avec aisance et que le français est un grognard par nature, le puissant Nicolas Sarkozy doit en passer par quelques stratagèmes afin de mettre en oeuvre son plan.

Il dirige déjà le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (voir l’épisode 5). Il s’apprête à « reprendre en mains » le pouvoir judiciaire (voir épisode 4 et là aussi) avec la réforme de la carte judiciaire et la fin annoncée du juge d’instruction. Il a la haute main sur les grands médias via ses amis proches qui possède de grands groupes de presse, via la chaîne de télévision affidée TF1, sa reprise en main du groupe France Télévision et la destruction programmée des rédactions régionales de France 3 qui sont un trop grand relais des mérites de collectivités territoriales et de leurs élus locaux (souvent de gauche) solidement ancrés dans la proximité citoyenne. Il met tranquillement en place la reprise en main des consciences et la mise à bas de l’éducation nationale sans plus d’écho médiatique (voir épisode 6).

Nicolas 1er a annoncé et bien relayé une politique de relance que financent les collectivités territoriales mais cela n’est pas suffisant, il ne tient pas la haute main dessus et comme elles ne savent pas organiser une défense à la hauteur de l’enjeu en vantant leurs propres mérites, autant profiter de leur insuffisance stratégique. Nicolas Sarkozy s’apprête donc à écrire le prochain épisode de notre saga de mise au pas de la société française, la contre-révolution est bien en marche.

Episode 7 : Juste après le redécoupage électoral qui vient de signer qu’avec 48% de suffrages la droite gouvernera la France alors qu’il en faudra près de 52% à la gauche pour devenir majoritaire, il faut donc étouffer la démocratie de proximité qui a trop tendance à désigner des élus réfractaires au néoconservatisme. Ces élus locaux sont des freins à la nouvelle ampleur que Nicolas sarkozy souhaite donner à sa politique de mise à bas des services publics nationaux et territoriaux.

Après avoir avancé dans un premier temps la suppression des départements, le président de la république a reculé devant le tollé suscité et la parution de sondages démontrant largement l’attachement des français à cette structure territoriale essentielle en termes de services de proximité, de lien et de soutien aux communes ou multiples acteurs locaux. Qu’à cela ne tienne, Nicolas Sarkozy a endormi son monde et procèdera donc en plusieurs phases. Puisqu’on ne peut supprimer l’échelon aussi facilement, on va donc le dépecer en jouant sur la création des agglomérations aux pouvoirs largement renforcés et qui qui préempteront les missions et moyens des départements sur leur périmètre. Egalement on reverra habilement le découpage des cantons et la création des conseillers territoriaux finira progressivement d’éloigner les gêneurs des citoyens et de leur électorat. L’esprit est identique pour ce qui est de la suppression de la clause de compétence générale envisagée au prétexte d’éviter les financements croisés et le saupoudrage territorial.

En la supprimant, malgré les prétextes avancés par la droite, on empêchera les départements d’intervenir dans des domaines qui ne font pas partie de leurs missions premières. Alors qu’il suffirait de revoir les compétences des collectivités et de désigner sur celles-ci un collectivité chef de file avec une conférence régionale et départemental des exécutifs, on lance en fait une vraie guerre politique. Après quelques années de ce régime, les petites mairies, les associations, les communautés de communes n’auront plus aucune raison de soutenir un échelon territorial réduit à la portion congrue et qui ne leur apportera plus rien… les citoyens quant à eux, auront fini de soutenir « moralement » cette institution devenue inutile et « coûteuse »… Problème, in fine le projet gouvernemental se heurte à la constitution qui imposerait une révision constitutionnelle devenue impossible par une majorité des 3/5èmes perdue par la droite du fait de large victoire de la gauche aux dernières élections sénatoriales. Mais Nicolas Sarkozy, pourrait décider d’en passer par référendum une fois le dépeçage des départements réalisés et donc leur inutilitée démontrée !…

La suppression de quantité d’élus récalcitrants passera aussi par la création de conseillers territoriaux.Là aussi, Nicolas Sarkozy est malin. le projet faisait partie du programme de François Bayrou en 2007 et ainsi, il aura beaucoup de peine à s’opposer à ce projet, un de moins. On peut aussi dire que c’est une preuve ou disons un indice attestant de la droititude profonde du béarnais, malgré ses envolées lyriques aux accents gauchisants. Les conseillers territoriaux seraient renouvelés intégralement tous les six ans et rééligibles, alors qu’actuellement, les élus des départements sont aujourd’hui renouvelés de moitié tous les trois ans. Pour le moment, le flou règne sur le périmètre de leur circonscription élective, sur le redécoupage inévitable que cela imposerait sur les cantons restants, et sur le mode de scrutin visant à élire ensuite conseillers territoriaux et les conseillers généraux restants… Après le redécoupage de la carte actuelle des 4 000 cantons en nouvelles circonscriptions de 20 000 habitants, les conseillers généraux-territoriaux pourraient être élus au scrutin uninominal dans les zones rurales et au scrutin proportionnel de liste à un tour dans les zones urbaines. (je n’évoquerai même pas le caractère probablement inconstitutionnel d’une telle disposition, nous aurons très certainement l’occasion d’y revenir plus tard)

Au passage, on notera que les conseillers territoriaux exerceraient « deux fonctions » mais un seul mandat !… Est-ce à dire qu’il ne devraient se consacrer à ce seul mandat ou qu’ils auraient la porte ouverte à l’exercice d’un deuxième-troisième mandat ?… Une chose est certains, la droite ne peut et ne veut se contenter d’attendre le moment où elle pourra « officiellement » supprimer les départements. Elle souhaite donc faire un tour de passe-passe démocratique en envisageant un mode de scrutin proportionnel à un tour qui lui permettrait de récupérer « sur tapis vert » la direction des exécutifs locaux ». Si j’osais, je dirais que c’est comme pour feu le projet de vins rosés obtenus par coupage… ça aurait la couleur de la démocratie, ça aurait aussi de prime abord le goût de la démocratie mais ce serait pourtant un véritable coup d’état démocratique ! mais on nous dira que le petit Nicolas n’a aucune tentation monarchique ou autoritaire… On nous caricaturera, nous socialistes en nous traitant d’archaïques… Pourtant il s’agira bien d’offrir ni plus ni moins le gâteau au parti du président. (Lire sur ce point l’article d’Antoine Vielliard UMP veut supprimer les seconds tours qu’elle perd »)

Bref, seule demeurerait la clause de compétence des communes, pour épater la galerie et duper les « analphabètes ». La question de la fiscalité locale n’étant pas réglée concomitamment à toute réforme sérieuse des collectivités et étant entendu que la création ou le renforcement des intercommunalités en lien avec la création de supra-agglomérations supprimant quantité de communes au profit de « mairie d’arrondissements » aux compétences et moyens moindres, la clause de compétence générale des mairies restantes seraient de la pure « barbouzerie » construite pour endormir les maires et les citoyens peu avertis ! Sur l’intercommunalité en général, le projet fixe au 31 décembre 2011 l’achèvement de la carte de l’intercommunale et donne aussi aux préfets des pouvoirs accrus d’initiative… Il va bien falloir aux communes, et donc aux élus maires de chef-lieux d’intercommunalité de moyenne importance préparer cela pour éviter des surprises désagréables et résister à la future hyper-importance des métropoles (Libournais, Bassin d’Arcachon, Langonnais par exemple en Gironde)…

La collectivité nouvellement créée dite « métropole » dans les agglomérations de plus de 400 000 ou 500 000 habitants (exemple la Gironde et Bordeaux) remplacerait bien les départements et disperserait toute lisibilité de l’action publique, effacerait d’un coup tout accès simple pour le citoyen en terme de « guichet ». Ces métropoles seraient dotées, au minimum, de l’ensemble des compétences des conseils généraux et des communautés urbaines. On ne connaît pas encore, même si on en devine certains contours, le périmètre des métropoles. Prenons un cas d’espèce qui ne tienne pas compte de l’élargissement très probable de la CUB (exemple girondin). Un citoyen lambda qui résiderait sur la commune de Bègles et qui aujourd’hui est pris en charge socialement par sa commission locale d’insertion de secteur (dépendant du conseil général). Demain, il dépendrait de la CUB devenue métropole avec quels changements ? quelle prise en charge ?… Ce citoyen déménage pour habiter Créon. Où seront ses repères pour le suivi de son dossier social et son insertion ?… A moins que… Créon soit absorbée très prochainement par la CUB (oh pardon, la métropole bordelaise)…

Enfin, pour rester dans l’essentiel, l’avant projet de loi prévoit enfin un achèvement de la carte intercommunale d’ici au 1er janvier de l’année 2014 en facilitant un certain nombre de procédures de dissolution ou de fusion.

Face à ses enjeux essentiels pour l’avenir des collectivités, des associations, des citoyens et de toutes les forces vives les élus tentent de réagir, avec dispersion, manque de pédagogie citoyenne et un sens de la communication politique ou stratégique aléatoire. On peut le comprendre tant il s’agit d’une guerre à mener sur plusieurs fronts.

Il est nécessaire de redonner du mordant aux méthodes de militantisme et d’action politique nationale ou de proximité. Quelques élus ont compris la hauteur des enjeux, parmi eux, le maire de Créon, Jean-Marie Darmian, a su oser une méthode novatrice, participative et pleinement responsabilisante pour les citoyens. Ainsi, il a prévu d’organiser une conseil municipal extraordinaire le 6 août 2009 avec au menu l’organisation d’un référendum d’initiative locale sur la réforme des collectivités (la loi permet cela mais les élus ne veulent, n’osent ou ne pensent à utiliser certains ressorts que la loi leur permet encore). Il interrogera donc directement les Créonnais sur leur souhait d’intégrer ou non la future métropole bordelaise. cela reviendrait dans la réalité à supprimer la commune de Créon telle que les créonnais la connaisse aujourd’hui. Il en serait fini, entre autre, de la proximité et les Créonnais pourraient ainsi se rendre au centre de Bordeaux pour espérer avoir l’écoute d’un élu ou d’un fonctionnaire local… Les Créonnais devraient donc voter le 18 octobre 2009 pour dire au Préfet et au gouvernement ce qu’ils veulent pour leur avenir. le scrutin n’aura pas valeur de décision mais la mobilisation qu’il suscitera, et son résultat, pourrait être un indicateur fort d’action pour les élus locaux ou nationaux et pour les collectivités (départements et régions) qui pourraient, sur ce modèle, avoir l’avantage de la plus pure expression démocratique pour faire pression sur un pouvoir de plus en plus autoritaire et autiste. Et en matière de « sondage », cela aurait une autre ampleur qu’un sondage « opinionway »…

Curieuse expression de nicolas sarkozy, non ?...

Le projet de loi de réforme territoriale constituera évidemment un des grands rendez-vous politiques de la rentrée. Il porte en lui les germes d’un parti sectaire, largement antirépublicain (l’UMP) et qui veut offrir la république à une caste et au privé. Il partagera l’actualité avec d’autres régressions démocratiques programmées comme la suppression des juges d’instructions, l’atteinte majeure à la laïcité républicaine et la future privatisation de l’éducation à travers la « Loi Carle » (en septembre au parlement), la loi Hadopi II…

Dans tous les cas, je crois que nous aurons malheureusement l’occasion de revenir sur tout cela pour écrire l’épisode 8 de notre saga de la contre-révolution sarkozyste ! Bonnes vacances et à très bientôt.

Dans l’interview exclusive accordée à aqui.fr, Alain Rousset, avant la pause des vacances, défend son bilan et revendique pour l’Aquitaine le titre « d’éco-région ». Autant dire qu’il croit possible de renouveler avec les écologistes, en mars 2010, l’accord passé en 2004 avec les Verts. Et ceci, dès le premier tour des élections régionales où il souhaite une liste de rassemblement de la gauche. Mais, le président de l’Association des Régions de France, l’ARF, n’élude pas la question des divisions au sein du PS, persuadé que les électeurs sauront faire la différence entre les jeux de pouvoirs et le pragmatisme des élus locaux. Il redit, enfin, son opposition à la réforme Balladur et au projet de Nicolas Sarkozy dont il se demande s’il n’entend pas siffler « la fin de partie de la décentralisation ».

@qui ! : En 2004 vous avez choisi d’intégrer largement les Verts au sein de votre liste, leur avez confié plusieurs postes de responsabilité. Six ans plus tard, les écologistes dopés par leur résultat aux européennes, disent vouloir partir, seuls, à la bataille électorale de mars 2.010. Peut-il y avoir une exception, en Aquitaine ?
Alain Rousset : Je le souhaite, et je le souhaite dès le premier tour. Le défi sur le plan purement électoral est d’arriver en tête dès le premier tour; je le souhaite pour l’Aquitaine et son avenir, pour la majorité en place aujourd’hui, pour les écologistes aussi. Le travail que nous avons mené depuis près de six ans est assez exceptionnel : plus de 46 % des actions de la région peuvent être étiquetées et validées « développement durable. » A l’évidence, il y a eu un vrai et fort partenariat politique. Les Verts ont géré trois grands secteurs : la formation permanente avec Jean-Pierre Dufour, le développement durable avec Rose Marie Schmitt, l’économie sociale et solidaire avec Jean Lissar.

@! : Des responsables qui se sont plu dans ses responsabilités…
A.R : Oui, nous avons réalisé un vrai travail d’équipe

L’Aquitaine dans le trio de tête pour le ferroviaire

@! : Il y a eu des débats aussi, et parfois vifs ?
A.R. : Oui, des débats, des discussions, des confrontations, des échanges. Ce que souhaitent les Verts mais aussi les électeurs et les militants du parti socialiste, c’est que nous puissions co-élaborer une politique sans hégémonie. Si c’était le cas, cela voudrait dire qu’il y a des prétentions intellectuelles, des certitudes. La vie publique nous a appris à essayer de les éliminer. Il faut avoir des convictions; des certitudes, non.
En tout cas, l’Aquitaine est résolument orientée vers une éco-région. Je viens de signer avec Guillaume Pépy une convention passée avec la SNCF pour une durée de dix ans. Elle place l’usager au cœur de la problématique des transports, ce qui va bouleverser et transformer les relations entre les différentes villes de l’Aquitaine. Le train doit être le véhicule, l’élément de mobilité essentiel. Notre région est dans le trio de tête des régions françaises pour le développement du transport ferroviaire : + 42% en sept ans, 240 millions d’euros investis dans le matériel ! L’année prochaine tout le matériel ferroviaire sera ou neuf ou rénové ; il avait 25 ans d’âge en 2002…

Nous allons engager un chantier ferroviaire colossal à l’échelle d’une région de l’ordre de 2 milliards 500 millions d’euros en valeur d’aujourd’hui, soit deux années et demi de la totalité du budget de la région dans les dix ans qui viennent : un milliard 140 millions de dépenses pour le service ferroviaire, 600 millions pour la LGV, 500 millions pour le plan rail, 400 millions d’euros pour le matériel neuf. Et, tout cela, au bénéfice des Aquitains, de leurs déplacements, de leur mobilité avec un mode de transport respectueux de l’environnement.

LGV : le Conseil régional se portera garant

@! : Le premier ministre vous a écrit, vous demandant, pour la Ligne à Grande Vitesse, la LGV, de vous porter garant du cofinancement des collectivités locales. Qu’allez vous faire ?
A.R. : C’est le monde à l’envers, c’est le constat de la carence de l’Etat, mais le conseil régional va se porter garant. Je me suis trop battu pour ce bouleversement des transports collectifs pour ne pas foncer. Mais il faudra des contreparties : dans le plan rail de régénération de nos voies ferroviaires, il faut que l’Etat soit présent. Je sais que j’aurai la confiance des Aquitains.

@ ! : Puisque nous parlons du rail qu’en est-il de ce dossier si symbolique de la ligne Pau-Canfranc, de sa réouverture qui était une demande particulièrement insistante de la part des Verts lors de la campagne de 2004 ? Le chemin parcouru, depuis lors, est modeste…
A.R : Le chemin est trop long pour moi, même s’il faut faire preuve d’une obstination sans faille pour aboutir à cette réouverture. L’Etat, Réseau Ferré de France, la SNCF, jusqu’à une période récente, n’y croyaient pas. J’ai réussi à convaincre le président de la SNCF de se rendre sur place, j’ai apprécié sa venue, son soutien. Cette ligne est non seulement importante pour le fret mais aussi pour les voyageurs. C’est la ligne Bordeaux Saragosse, c’est la troisième ligne qui traverse les Pyrénées. Vous n’avez pas en Europe une frontière qui soit aussi peu desservie par le chemin de fer. Imaginons demain : les Bordelais prennent le train et se retrouvent dans les stations de skis au-dessus du Somport, en descendant à la gare de Canfranc. Imaginons qu’au lieu d’être transportées par des centaines de camions qui traversent la vallée d’Aspe, vallée fragile qu’il faut préserver à tout prix, les marchandises puissent prendre le train… Cette ligne c’est à la fois préserver une des plus belles vallées des Pyrénées, c’est faire, aussi, l’Europe entre la France et l’Espagne,
Aujourd’hui, la région finance, seule, les travaux ; elle a financé les études; on précise maintenant les conditions de la réouverture. Le coût est de l’ordre de 250 à 300 millions d’euros. J’ai demandé le défrichage de la ligne jusqu’à Bedous. Dans les mois qui viennentn les travaux de dépose de la voie ancienne vont s’engager; nous négocions, avec l’Etat, le problème des passages à niveau entre Oloron et Bedous.

L’autoroute Pau-Bordeaux respecte la biodiversité

@ ! : Et l’autoroute A 65, Pau-Bordeaux, ? C’est un autre dossier sensible qui a déplu aux Verts, surtout depuis que le Grenelle de l’Environnement a mis un feu rouge à la construction d’autoroutes nouvelles.
A.R. : Aujourd’hui, il n’y a que très peu d’opposants à l’autoroute Bordeaux-Pau. D’abord, parce qu’elle était nécessaire pour des raisons de sécurité, de mobilité et paradoxalement …des raisons d’environnement. L’alternative des opposants c’était une route à deux fois deux voies sur le site existant. Elle était infinançable avant 40 ans et entraînait des risques de pollution plus importants : le temps de trajet était supérieur d’une heure, des risques très importants existaient pour la biodiversité.

@ ! : Pourquoi ? C’est l’inverse non ?
A.R. : Une autoroute répond à des exigences environnementales, des réglementations précises pour la circulation de l’eau, la préservation du biotope. En échange de l’espace occupé pour l’autoroute le concessionnaire a dû mettre en place un espace protégé équivalent. Et puis, L’Aquitaine ne pouvait pas se permettre de garder une route départementale entre sa capitale et sa deuxième ville. J’ai reçu, enfin, trop de lettres de parents dont les enfants ont été tués sur cette route à cause des dangers qu’elle fait courir et de l’insécurité majeure qu’elle représente. Quant au gain de temps, plus d’une heure sur le trajet c’est de la pollution en moins.
Dois-je rappeler qu’en 1998 le dossier n’existait pas ?
Les deux chantiers que nous avons lancés, dans les deux mois qui ont suivi notre arrivée à la présidence, sont essentiels pour le désenclavement de l’Aquitaine : la déviation d’Aire sur L’Adour et donc l’autoroute Bordeaux-Pau, le pont ferroviaire sur la Garonne à Bordeaux et la suppression du bouchon ferroviaire et donc la Ligne à Grande Vitesse. Ces deux décisions permettent à L’Aquitaine de pouvoir rattraper son retard en matière d’infrastructures.

La stratégie de Martine Aubry est de fond de court

@ ! : Quand vous considérez le résultat du PS aux Européennes, son échec, et le jeu des ambitions à la tête de celui-ci, vous ne vous dites pas que le contraste est saisissant avec les responsables des collectivités locales ou territoriales que vous êtes. Est-ce à dire que par exemple vous saurez mieux mobiliser l’électorat socialiste pour les régionales malgré la situation de votre parti, ses divisions ?
A. R. : Je redis que je souhaite, au premier tour, une liste de rassemblement de la gauche. Une liste ouverte ; il y a des personnalités dans notre Aquitaine qui ont envie de prendre des responsabilités, qui ont de l’expérience, des réseaux et peuvent, avec les responsables politiques, créer une équipe exceptionnelle.
Le PS demeure une force incontournable pour l’avenir de notre pays. Je ne sais pas prononcer de petites phrases qui mettent en cause les uns et les autres. Mais ça signifie pas que le parti socialiste n’a pas d’énormes carences aujourd’hui, notamment quant à son analyse de la société, d’ouverture, de réponse à la façon insensée de faire, au sens propre du terme, et totalement vibrionnante du président de la république.
La stratégie de Martine Aubry est une stratégie de fond de court ; elle est la bonne. On ne va pas passer d’une génération à une autre au sein du PS, du jour au lendemain.

Nous gérons les collectivités avec pragmatisme

@! : Fond de court dites-vous, mais les électeurs, eux, ne sont pas au rendez vous…
A.R. : Aujourd’hui, nos concitoyens ont confiance dans la façon dont nous gérons, avec conviction et pragmatisme, les collectivités locales. Ce n’est pas un dialogue idéologique, une mise en cause permanente chaque jour. La force de la réalité l’emporte, qu’il s’agisse de celui qui crée une entreprise ou de celui qui souffre du chômage; la gauche a pris des initiatives que personne n’aurait prise : gratuité des fournitures scolaires, logement des jeunes, aides aux transports et à la mobilité, revenu social de formation pour les jeunes qui, sortant sans qualification du système scolaire, n’avaient pas droit à une rémunération…Tout cela, les régions l’ont fait, l’Aquitaine l’a fait. C’est un collaborateur des services du Conseil régional qui a permis, en 2004, d’écrire dans le règlement européen, la possibilité pour les régions françaises d’aider l’innovation, ce que l’Etat français refusait et que toutes les régions européennes font.
Il y a aujourd’hui dans ce jacobinisme exacerbé de Nicolas Sarkozy et, en même temps, cette mise en faillite de l’Etat, un constat de carence que le verbe ne pourra pas cacher longtemps.

@! : Mais quand même vous n’êtes pas las, les Rousset, les Malvy, les Collomb, de ces jeux de pouvoirs à la tête du PS ? Valls candidat à la candidature avec quelle légitimité ? A-t-il plus de légitimité qu’Alain Rousset ? Après tout pourquoi pas vous ?
A.R. : Je dirai, avec le maximum d’humour, pourquoi pas ? Ce qui m’importe, c’est de préparer une campagne pour l’élection à la Région Aquitaine, en donnant le plus de sens possible et de créativité à un projet qui apporte à la fois l’innovation, la solidarité et l’écologie.

Xavier Darcos ? Cela ne va pas être simple pour lui

@! : Votre adversaire, Xavier Darcos est un ministre important. Pensez vous qu’il va faire campagne en défendant le projet de réforme des collectivités de Nicolas Sarkozy ?
A.R. : Cela ne va pas être simple pour lui. Je crois d’ailleurs qu’on ne peut pas être président d’une région comme celle-ci en ayant son esprit, sa pensée, son temps d’action dans un ministère .
L’enjeu d’une présidence de Conseil régional, c’est d’être impliqué à 100% dans l’action… régionale. C’est de connaître et comprendre les dossiers de l’Aquitaine, d’avoir cette liberté de penser, d’agir qui font que l’on n’est pas dépendant d’une idéologie, d’un homme. De Nicolas Sarkozy.

Avec Nicolas Sarkozy la décentralisation joue peut être une fin de partie

@! : Si l’on en croit le discours présidentiel de Versailles, la réforme des collectivités territoriales, suite aux travaux de la commission Balladur, sera bien mise en oeuvre. En septembre, on connaîtra le projet de loi même si le Sénat continue à être réticent.
A.R. : Les Régions qui ont des compétences d’avenir sont très inquiètes. Ce n’est pas une réforme mais une régression, une recentralisation, à tel point que l’on peut se poser la question se savoir si la décentralisation ne joue pas, dans les années qui viennent, avec Nicolas Sarkozy, une fin de partie. Recentralisation sur la formation professionnelle, sur le budget des collectivités, impacté par les grands chantiers que l’Etat ne peut plus financer : les campus universitaires, les Lignes à Grande Vitesses, par exemple.

Un mauvais coup porté à la démocratie

@! : Mais peut-être va-t-on retirer aux collectivités que sont la région et le département des moyens que l’on va redonner aux grandes agglomérations ?
A.R. : A finances locales équivalentes, c’est sur les services publics délégués aux collectivités, c’est à dire les lycées, les transports ferroviaires régionaux, les collèges, l’action sociale, qu’il faudra trouver le moyen de financer ce que l’Etat par ses cadeaux fiscaux aux plus riches, ne peut plus financer. Et puis, dans cette réforme, se profile une régression extraordinaire, à l’opposé du souhait affirmé de clarifier les compétences des uns et des autres : région, département, communes. C’est le cumul, critiquable, entre les fonctions de conseiller général et de conseiller régional. Le conseiller territorial s’il voit le jour portera des compétences totalement différentes du département ( équipement local, solidarité) et de la région ( innovation, formation, recherche).

@! : L’argument des économies souvent avancé n’a-t-il pas de sens ?
A.R. : Je ne sais pas où veut en venir, si ce n’est les arrières pensées, grosses comme le bras, du président de la République car les régions ou les départements sont à gauche… Les économies proposées alors que les élus départementaux et régionaux ne représentent qu’un pour cent des élus de France, ne sont qu’un prétexte
A n’en pas douter, le contre pouvoir démocratique porté par nos collectivités sera amoindri. Comment ferons-nous pour aller, dès lors, dans tous les lieux où s’exprime la démocratie participative, où les élus doivent être présents ? Je ne cite que les conseils d’administration des collèges et des lycées. En diminuant le nombre, déjà faible, d’élus régionaux et départementaux, comment connaître au plus près les besoins de la population ? Cette réforme est une régression. Elle va à contre courant de l’évolution que tous les pays européens connaissent; c’est un mauvais coup porté à la démocratie, au développement, à la régénération du politique dans la vie d’une société.

Propos recueillis par Joël Aubert

La sénatrice centriste Anne-Marie Payet a annoncé qu’elle allait proposer un amendement à la loi « Hôpitaux, patients, santé et territoires », adoptée en mars dernier par l’Assemblée nationale et actuellement en discussion au Sénat.« le Sénat n’a pas dit son dernier mot », a déclaré Mme Payet. Ceci afin d’interdire la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet contrairement au dispositif prévu par le texte adopté par l’Assemblée Nationale.

Dans le même temps, un groupe de personnalités et d’associations vient d’adresser au Président de la République une Lettre ouverte demandant l’interdiction de la publicité aussi sur ce média qui n’avait pas été prévu par la loi Evin. Parmi les signataires on pourra s’étonner de trouver Claude Evin qui avait pourtant indiqué le 27 octobre dernier  qu’il approuvait la position de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, cette dernière ayant déclaré la veille  «ne pas s’opposer à un amendement parlementaire qui actualise la loi Evin en autorisant la publicité sur Internet».

Claude Evin devrait par ailleurs être nommé directeur de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France avant l’été… Tant que la loi sur l’hôpital n’est pas adoptée, l’ancien ministre  de la Santé, président de la Fédération hospitalière de France, ne peut pas être officiellement désigné. Mais il a reçu assez de gages pour commencer à constituer son équipe. Cette nomination serait un vrai coup politique pour Roselyne Bachelot et Nicolas Sarkozy qui assureraient là un nouveau « transfert » de taille vers la majorité. Décidément, beaucoup de valeurs se perdent…

Les signataires sont au nombre de 14 pour les associations et 8 pour les individus ; les chiffres peuvent paraître modestes, ils n’ont cependant pas empêché le spécialiste en santé publique Claude Got, signataire, de déclarer avec un certain aplomb que la démarche « témoigne d’un mouvement général désapprobateur face à un texte de loi contradictoire ». Outre M. Evin et Got et Mme Payet, les signataires de la lettre ouverte sont l’alcoologue Philippe Batel, les députés Yves Bur (UMP) et Jean-Marie Le Guen (PS), Roger Nordmann de l’Académie de médecine et le cancérologue Maurice Tubiana.

Claudy Lebreton, Président de l'Assemblee des Départements de France

Les travaux de la mission sénatoriale plutôt que le rapport « Balladur ». Les représentants des 102 présidents conseils généraux, réunis par l’Assemblée des départements de France (ADF), hier à Paris, rejettent « l’économie générale des 20 propositions » du comité pour la réforme des collectivités locales.
Dans un long communiqué commun publié à la veille de la tenue de la Conférence nationale des exécutifs (CNE – le 26 mars) à Matignon, ils formulent de nombreux griefs envers ces conclusions.
« Fondre départements et régions » comme le souhaite le comité sur le plan électoral, « consiste », selon eux, « à en finir avec ce qui fait la force de la décentralisation républicaine ». « La suppression de la clause générale de compétence » est « non négociable », car consubstantielle, à leurs yeux, du « principe constitutionnel de libre administration des collectivités ». Dans le même sens, l’association présidée par Claudy Lebreton s’oppose à la suppression du canton. Une mesure souhaitée par le comité mais rejetée par une bonne part des élus issus de l’UMP.
Les présidents de conseils généraux se montrent beaucoup plus conquis par le rapport d’étape sur la réorganisation territoriale de la mission interne au Sénat paru le 12 mars.

Dans la lignée de ce document, ils considèrent notamment que « la place de l’Etat dans le débat sur la clarification des compétences ne saurait être éludée ». Nul hasard à cette identité de vue. Le patron de la mission sénatoriale, Claude Belot (UMP) a longtemps présidé le conseil général de Charente-Maritime. Les deux rapporteurs et les cinq vice-présidents siègent, ou ont tous siégé dans une assemblée départementale. La Haute Assemblée demeure, plus que jamais, un bastion de l’ADF. Or, c’est là que sera d’abord examiné le projet de loi-cadre sur l’organisation des collectivités locales annoncé le 5 mars par Nicolas Sarkozy. Le gouvernement devra donc, à un moment à un autre, composer avec l’ADF.

(source gazette des communes)

Les sénateurs ont adopté vendredi par un vote à main levée le projet de loi pénitentiaire, une réforme contestée qui vise notamment à remédier à la surpopulation carcérale en France.

Les groupes socialiste et communiste et apparentés se sont abstenus sur ce texte que l’Assemblée examinera à son tour en mai.

Le gouvernement a refusé de lever l’urgence sur ce texte, comme le demandait pourtant Bernard Accoyer (UMP), le président de l’Assemblée disant « il n’y a que des avantages à examiner un texte sur les libertés en allant au fond des choses ». Le malaise ne cesse donc de grandir dans les rangs de la majorité UMP. La réponse fut simple : une fin de non recevoir du gouvernement : « Pour le moment il n’est pas question de revenir sur la procédure d’urgence » a expliqué, Roger Karoutchi.

Pour être adopté, un projet de loi fait la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, jusqu’à ce qu’il soit voté en termes identiques. Une commission mixte paritaire, regroupant sept élus de chacune des deux assemblées, peut toutefois se réunir au bout de deux lectures pour décider d’un compromis, qui est ensuite soumis au vote définitif des parlementaires.

Mais si le gouvernement décide de la procédure d’urgence, cette commission intervient dès la fin de la première lecture, chaque assemblée ne peut alors examiner qu’une seule fois le texte. Une procédure qui a le mérite de faire adopter rapidement des lois sur des sujets qui nécessitent une réponse rapide.

Le problème est en fait profond : la procédure d’urgence est quasiment devenue la norme. Depuis le début de la session parlementaire, en octobre 2008, 20 des 34 projets de loi discutés au Parlement ont été déclarés urgents. Et il s’agit le plus souvent de ceux les plus contestés par l’opposition, comme celui sur l’audiovisuel public, la loi création et Internet ou la réforme de l’hôpital (actuellement).

Ces manières peuvent largement irriter les parlementaires de gauche, qui accusent le gouvernement de vouloir museler l’opposition…

Guy Carcassonne, professeur de droit public à Paris-X (pas un immense gauchiste!), est également très critique : « Le gouvernement utilise la procédure d’urgence pour montrer sa détermination, c’est souvent de la pure communication. C’est désolant car les projets sont souvent baclés et de nombreux rapports ont montré que des lois votées en urgence mettent plusieurs mois à être appliquées faute de décrets d’application. »

La gauche a pourtant dénoncé l’emploi abusif de la procédure d’urgence sur un un sujet qui attend pourtant depuis 20 ans…  Claude Bartolone, a ainsi réclamé que « cesse cette question de l’urgence pour revaloriser le rôle du Parlement ».

Après le vote des députés, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera donc convoquée pour mettre au point un texte qui sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son vote définitif.

Ce texte vise en théorie à permettre à la France de se rapprocher des normes européennes en matière d’emprisonnement, propose notamment la généralisation du bracelet électronique afin de désengorger les prisons.

Le Sénat a adopté de nombreux amendements comme celui qui rend obligatoire l’activité en prison ou bien encore celui qui garantit le respect du secret médical dans les prisons et qui interdit aux médecins de pratiquer des actes non médicaux, notamment des fouilles.

Vendredi, le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, le principe de la détention en cellule individuelle.

Face aux critiques quasi unanimes, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a retiré un amendement qui visait à assouplir ce principe et qui reconnaissait l’encellulement collectif.

Ce texte doit également permettre de contrebalancer un peu les lois répressives votées depuis deux ans à l’initiative de Nicolas Sarkozy et rachida Dati à un moment où la surpopulation carcérale engendre un taux alarmant de suicides et incidents divers dans les 200 prisons françaises. Les prisons françaises comptaient au 1er février 62.744 détenus pour 51.000 places.

On peut comprendre l’abstention des sénateurs de gauche face à une réforme en trompe l’œil du droit de la prison et des droits des détenus.

Le champ des restrictions autorisées à l’exercice des droits fondamentaux des personnes détenues est considérablement élargi (article 10), leur définition incluant désormais « celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes.

L’introduction d’une obligation d’activité (article 11 ter), si on peut saluer le principe en espérant une activité pour les détenus et un lien vers une future réinsertion, expose dans les faits les détenus au travail forcé et à une négation de leur droit au respect de la vie privée. Quant à l’autonomie reconnue a la personne, elle est gravement bafouée par l’obligation fait au détenu qui « ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux » d’apprendre la lecture, l’écriture et le calcul, et à celui qui ne « maîtrise pas la langue française » de l’apprendre.

Un grave recul résulte aussi de la possibilité donnée à l’administration d’interdire l’accès en prison (article 19) aux publications « contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. » Risque d’être interdit demain l’accès aux journaux ou revues comportant des articles faisant état, par exemple, d’un avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, les personnels de l’établissement mis en cause pouvant déclarer s’estimer diffamés.

Les restrictions possibles à la liberté de correspondance sont étendues (article 17). L’actuel droit en vigueur limite les possibilités de rétention de courrier aux cas de « menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements ». Les critères retenus dans le texte sont plus larges, puisqu’ il est prévu que l’administration pourra en décider ainsi lorsque la correspondance « paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l’ordre et la sécurité », termes assez vagues et larges pour invoquer cela abusivement…

Enfin, les conditions d’usage de la force, ainsi que les conditions d’octroi et de retrait des permis de visites et la fréquence de celles-ci sont inchangées.

A noter sur ce projet de loi, les nombreuses et remarquables interventions d’Alain Anziani, Sénateur Socialiste girondin qui a largement travaillé sur ce texte tant en commission des lois qu’en séance. Dès l’introduction des débats il a largement représenté le groupe socialiste, voici l’essentiel pour faire plaisir à un ami Créonnais qui se reconnaîtra :

« Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat a souvent débattu de textes relatifs à la prison. Il y a plus d’un siècle, René Bérenger, catholique et républicain, est monté à cette tribune pour dresser ce constat si actuel : la récidive a pour cause l’état misérable des prisons, la promiscuité favorise la corruption ; Robert Badinter le rappelle dans son ouvrage La prison républicaine. René Bérenger ajoutait que le sursis, l’encellulement individuel, l’aménagement des peines, la libération conditionnelle évitent la récidive plus que l’enfermement.
Cent cinquante ans plus tard, le même débat nous occupe de nouveau : à quoi sert la prison, quel est le sens de la peine ? La question qui nous est posée n’est donc pas nouvelle. Nos prédécesseurs dans cet hémicycle nous ont légué une réponse qui se résume en deux verbes : surveiller et punir, pour reprendre le titre de l’ouvrage de Michel Foucault. Aujourd’hui, cette réponse ne peut nous satisfaire. Une triple évidence s’impose à nous.
La première évidence est simple, et elle a été rappelée à de multiples reprises : un détenu reste un homme malgré les murs de sa prison. À l’exception de la liberté d’aller et de venir, qui lui a été retirée provisoirement, il conserve les droits qui sont ceux de l’homme.
La deuxième évidence est tout aussi forte : la prison reste « une humiliation pour la République », selon le titre du rapport de la commission d’enquête que présidait Jean-Jacques Hyest voilà maintenant neuf ans. La prison entasse, humilie, détruit, déshumanise. Elle ne constitue trop souvent qu’un trou dans lequel un individu tombe, individu qui, le plus souvent, trébuche depuis son enfance. Dans ce « trou à rat », au sens propre comme au sens figuré, celui-ci partagera onze mètres carrés avec deux ou trois codétenus, sans hygiène, sans intimité, sans possibilité de réfléchir à sa vie, à ce qu’elle fut, à ce qu’il souhaiterait qu’elle devienne, et il se comportera d’autant plus comme un enragé qu’il aura été traité comme tel.
Il fera preuve de violence non seulement envers les autres, qu’il s’agisse du personnel pénitentiaire, qui exerce une mission difficile, ou de ses codétenus, mais également envers lui-même, guidé par un désespoir qui pourra le conduire à l’automutilation ou au suicide. Le taux de suicide est sept fois plus élevé en prison qu’en milieu ouvert : en 2008, 115 suicides ont été recensés ; depuis le début de l’année, on compte un suicide tous les trois jours.
La troisième évidence est la suivante : statistiquement, et contrairement à ce que croit l’opinion publique, le détenu est rarement un « professionnel » de la délinquance pour qui la prison ferait partie des risques du métier. En général, il s’agit plutôt d’un « paumé » de la vie.
Aujourd’hui, puisqu’à notre tour nous avons la responsabilité de légiférer, tirons enfin les conséquences de ces évidences.
Si nous voulons éviter la récidive, la peine ne doit plus se limiter à surveiller et à punir : elle doit avoir pour ambition d’humaniser et de réinsérer. Pour atteindre cet objectif, il existe une méthode simple, faire entrer le droit commun en prison, autant que faire se peut, même si des spécificités sont propres à l’enfermement.
Nous jugerons le projet de loi qui nous est soumis en fonction de ce critère. Je prends soin, madame la garde des sceaux, de ne pas dire « votre » projet de loi puisque, en réalité, le texte de la Chancellerie a été revisité dans tous ses articles, ou presque, par la commission des lois.
Au-delà de nos sensibilités politiques, à mon tour, je salue l’engagement remarquable de notre collègue rapporteur, Jean-René Lecerf.
Le Sénat avait à examiner un projet de loi qui, selon les termes de son rapport, était resté « au milieu du gué », entraînant « une déception largement partagée ». Le texte se trouvait très en retrait des travaux du comité d’orientation restreint que le Gouvernement avait installé pour préparer une grande loi pénitentiaire. Il ignorait, bien sûr, les observations de l’Observatoire international des prisons et semblait mépriser le vaste chantier des états généraux de la condition pénitentiaire, au sein duquel notre collègue Robert Badinter a joué un grand rôle. Pourtant au cours de ces états généraux, le candidat Nicolas Sarkozy avait assuré : « Je me suis clairement engagé à ce que la dignité de la condition carcérale soit une priorité de notre action. »
Où en est le droit commun en prison ? Malheureusement, il n’est que l’exception. Il est absent quand un caïd asservit un codétenu, « une mule » dans le langage carcéral, pour organiser ses petits trafics en restant impuni. Il est absent quand les stupéfiants s’achètent et se vendent dans le mutisme de l’administration. Il est absent lorsque règne la pire sauvagerie.
Permettez-moi de vous citer deux cas. À Rouen, Idir, vingt-six ans, condamné pour conduite en état alcoolique, a été égorgé par Sofiane, qui avait tenté plusieurs fois de mettre fin à ses jours. À Nancy, Johnny, peintre en bâtiment, a été torturé jusqu’à la mort par un codétenu pendant quinze jours sans que personne remarque sa souffrance. Quel paradoxe de voir que la prison constitue un lieu hors du droit puisque ni la sécurité ni l’égalité n’y sont respectées !
Ne mettons pas en cause le personnel pénitentiaire, qui se débrouille avec les moyens mis à sa disposition ! La vraie raison tient à ce flou juridique qui doit gêner tout législateur : il existe bien un droit en prison, mais ce droit reste confus, fait de décrets, de circulaires, de notes, de règlements intérieurs dont l’usage varie parfois d’un établissement à l’autre, bref de normes qui sont d’une « qualité discutable », pour reprendre les termes de l’ancien Premier président de la Cour de cassation, M. Canivet ; l’expression est citée dans le rapport de la commission d’enquête présidée par Louis Mermaz.
Cette absence de règle aboutit trop fréquemment à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Ce projet de loi nous permettra-t-il de passer enfin de l’exception à la règle ?
Convenons-en, le texte contient des avancées sur les droits des détenus, par exemple l’allocation d’une aide en nature ou en numéraire, la domiciliation, ou encore sur cette importante question du droit à l’intégrité physique.
La commission, il faut le souligner, a aussi affirmé un principe majeur repris des règles européennes : l’emprisonnement doit constituer un dernier recours. Ce n’est pas rien, ayons l’honnêteté de le reconnaître, mais ce n’est pas suffisant.
Sur trop de points, ce projet de loi reste empêtré dans des considérations sécuritaires. Il demeure notamment très en retrait des cent huit règles pénitentiaires européennes. J’ai consulté avec curiosité le site du ministère de la justice et j’y ai lu avec intérêt cette phrase : « L’administration pénitentiaire a décidé de faire du respect des règles pénitentiaires un objectif prioritaire ». Eh bien, madame la garde des sceaux, nous vous proposons de vous aider à atteindre cet objectif ! Il vous suffira d’accepter un certain nombre de nos amendements, puisqu’un quart d’entre eux reprend ces recommandations adoptées par le Conseil de l’Europe.
Allons plus loin : la Chancellerie propose de réduire la durée maximale du placement en cellule disciplinaire de quarante-cinq à quarante jours. La commission des lois a abaissé cette durée à trente jours. Par voie d’amendement, le Gouvernement s’obstine et veut revenir à quarante jours ; en tout cas, c’est ce que vous nous avez dit ce matin, madame la garde des sceaux. Pourquoi quarante jours ? Il ne s’agit pas d’un nombre sacré ! En réalité, cette durée n’a aucun sens. Aucune étude, aucune évaluation n’a jamais établi que la mise en cellule disciplinaire réduisait la violence en prison ! Au contraire, les témoignages montrent qu’elle ne fait qu’augmenter la haine et le désespoir, qui se retournent parfois contre leur auteur, puisque le taux de suicide au mitard est sept fois plus élevé que dans le reste de la prison.
Nous vous demandons d’abolir les mises en cellule disciplinaire et de les remplacer par des mesures de confinement individuel. À défaut, réduisez au moins cette durée aux normes européennes : la durée maximale de placement en cellule disciplinaire est de trois jours en Irlande, de neuf jours en Belgique, de quatorze jours en Angleterre, de vingt-huit jours en Allemagne. La commission d’enquête présidée par Jean-Jacques Hyest suggérait de la réduire à vingt jours. Je suis certain que le Sénat refusera de revenir à ces quarante jours, qui doivent constituer un record en Europe.
Méfions-nous aussi des régimes différenciés, car ils respirent l’arbitraire. J’ai entendu ce matin, en commission, l’exposé à cet égard de Mme la garde des sceaux : permettez-moi de vous dire, avec beaucoup de respect, qu’il s’agit d’une histoire pour enfants, car la réalité est tout autre. Le « quartier spécial », le « quartier fermé », le « strict » selon le jargon carcéral, constitue bien souvent – trop souvent ! – une sanction disciplinaire déguisée, sans procédure, sans durée précise, sans motif explicite. Je prendrai pour exemple ce qui s’est passé à Nantes, mais je pourrais également citer un exemple relevé à Bois d’Arcy : un détenu a été placé en quartier différencié non pas pour avoir commis un acte répréhensible – ce serait une sanction disciplinaire – mais simplement parce qu’il se promenait en claquettes et en short dans la prison. On ne pouvait évidemment pas lui infliger une sanction disciplinaire ; alors, on l’a placé sous un régime différencié, ce qui représente une atteinte à ses droits. Je vous rappelle que la cour administrative d’appel de Nantes, après le tribunal administratif de Nantes, a annulé cette décision de placement sous régime différencié.
Le projet de loi aurait pu aussi s’inspirer des principes constitutionnels. Deux d’entre eux sont gravement méconnus.
La séparation des pouvoirs de l’autorité qui poursuit et de l’autorité qui sanctionne est une garantie indispensable d’objectivité. Pourtant, en prison, l’administration restera juge et partie, même si l’article 53, je le reconnais bien volontiers, prévoit désormais un regard extérieur dans les commissions disciplinaires.
Selon un autre principe, les décisions relatives à la liberté relèvent du juge. La seconde partie du texte inquiète les juges de l’application des peines qui voient une partie de leurs attributions transférée à l’administration pénitentiaire.
D’autres lois, d’apparence plus anodine, restent également aux portes de la prison, par exemple la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : son article 2 précise que « les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent ». Quelle interprétation en faites-vous ? L’article 19 bis du projet de loi prévoit que le détenu sera informé des conditions de sa détention. C’est bien, mais la Chancellerie a refusé que cette information soit communiquée dans une langue que le détenu peut comprendre : c’est aberrant !
Quant au droit à la santé, je m’en remets aux propos du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mais j’insisterai sur un point : il serait grand temps de distinguer nettement la maladie mentale et le comportement disciplinaire. Un cas illustre l’absurdité qui peut résulter de la confusion qui règne actuellement. À Rouen, un détenu soupçonné de cannibalisme aurait dû être interné en hôpital psychiatrique : il a été condamné à 45 jours de cellule disciplinaire. Il est donc temps de remettre de l’ordre dans le droit applicable aux prisons.
Pour terminer, je voudrais évoquer deux droits fondamentaux affirmés avec force par plusieurs règles pénitentiaires européennes.
Le premier est le droit au respect, y compris au respect de l’intimité. Rien n’est plus bafoué en prison que l’intimité ! Avant, après le parloir, au moment des transferts ou dans de multiples circonstances, le détenu, femme ou homme, est mis à nu, subissant parfois des investigations anales ou vaginales, sans que ces contrôles obéissent à aucune règle précise, comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme.
Je ne nie pas la nécessité d’exercer des contrôles, mais d’autres méthodes existent ; elles ont été évoquées tout à l’heure. D’ailleurs, l’article 24 le rappelle, puisqu’il dispose : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants ». Malheureusement, comme nombre de dispositions de ce projet de loi, la restriction apportée prive la bonne intention de toute portée concrète.
Ce droit à l’intimité est nié aussi par l’encellulement collectif. J’ai entendu, ce matin, la présentation de l’amendement du Gouvernement, qui veut revenir à son texte initial. Il remet donc en question le principe de l’encellulement individuel en expliquant que ce principe est bon, mais qu’il est irréaliste, car il ne peut être effectif. Prenez garde à cette philosophie : si vous la retenez, qu’allez-vous faire des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, qui ne sont pas tous respectés et qui représentent aussi des objectifs parfois difficiles à atteindre ? Le rôle du législateur est de poser des principes et de se donner ensuite les moyens de les appliquer.
Mais, plus que tout, un second droit fondamental manque dans votre texte : redevenir un homme responsable après avoir purgé sa peine. Ce droit à la réinsertion est, selon moi, le grand absent de ce texte. Regardez combien sont précises les dispositions consacrées à la surveillance et floues celles qui sont consacrées à la réinsertion. Il manque un titre IV : « De la sortie de prison et de la réinsertion du condamné ». Ce titre-là est indispensable non seulement pour le détenu, mais également pour la société.
Regardons les chiffres : le taux de récidive est deux fois plus élevé lorsque la sortie de prison est « sèche », c’est-à-dire non préparée par un aménagement de peine. En fait, la réinsertion devrait être une obsession du service public pénitentiaire, et ce à tous les moments du parcours du détenu.
Dès l’entrée en prison, la formation devrait offrir une nouvelle chance, car il s’agit souvent de personnes dépourvues d’instruction : celle-ci n’est actuellement qu’une possibilité, variant selon les moyens et les circonstances.
En cours de peine, la semi-liberté et la libération conditionnelle devraient devenir des transitions obligées.
Enfin, lors de la levée d’écrou, le sortant a besoin d’un soutien matériel. En Allemagne, les détenus libérés se voient proposer une solution de logement ; en France, ils se retrouvent à la rue, avec moins de quinze euros en poche dans 25 % des cas et sans perspective d’emploi pour 60 % d’entre eux.
Voilà bien la grande faiblesse de votre politique pénitentiaire : elle ne se préoccupe pas suffisamment de la réinsertion et, dès lors – je le dis sans esprit polémique –, elle ne peut que favoriser la récidive.
J’ai débuté mon propos en rappelant nos prédécesseurs et, en particulier, René Bérenger. Je finirai en évoquant ceux qui nous suivront : que penseront-ils de ce texte ? L’exercice est périlleux, mais il me semble que certains salueront de réelles avancées, obtenues grâce à l’obstination de Jean-René Lecerf. D’autres souligneront que les intentions étaient belles, mais que, comme souvent, les moyens n’ont pas suivi. Tous mentionneront, me semble-t-il, que votre politique pénitentiaire a souffert d’un mal originel : votre politique pénale.
Au fond, que proposez-vous ? Vider les prisons après les avoir remplies à ras-bord ! Quelle politique contradictoire ! Pour plaire à l’opinion, vous remplissez les prisons à grand bruit. Puis, pour faire face à la surpopulation pénale, vous les videz en catimini.
La politique pénitentiaire et la politique pénale sont étroitement liées. Tous, nous voulons diminuer la délinquance, protéger les victimes, assurer l’ordre public. Mais, pour y parvenir, plusieurs voies existent : l’une d’elle se satisfait de surveiller et de punir ; l’autre entend humaniser et insérer.« 

compte-rendu des débats