Je me suis amusé cette semaine à interroger des enfants scolarisés en école primaire, du CP au CM2. Je leur ai demandé s’ils avaient déjà entendu parler de la Laïcité dans le cadre de l’école par les enseignants. J’ai obtenu des réponses fort peu satisfaisantes. Peu étonnant qu’une petite fille de 7ans ne soit pas trop en mesure de comprendre le mot laïcité même si je crois quand même que l’on peut faire entrevoir à une enfant de cet âge, la différence entre un enseignement dénué de toute référence aux religions, y compris dans le simple encadrement, y compris dans les « éléments de mobilier »…

Plus surprenant qu’une enfant de 11 ans ne soit pas en mesure de me parler du mot laïcité et ne réponde à mes questions que par un maigre  » la maîtresse en a parlé vaguement en histoire, c’est tout ce qui est pas religieux ». Mea Culpa, les cordonniers sont aussi les plus mal chaussés. Dès la semaine prochaine j’entame une formation sérieuse et amusante pour les deux jeunes ingénues…

Reprenons les choses sobrement, l’adjectif laïque désigne une société, ou une partie de la société, qui n’est pas sous la responsabilité ou la domination de clercs religieux : on parlera d’enseignement laïque, de société laïque, etc., comme on pouvait parler au Moyen Âge d’abbatia laïque pour celui qui tenait en fief les revenus d’une abbaye.

L’adjectif laïque désigne en particulier un partisan ou un militant de la laïcité, c’est-à-dire de l’indépendance de la société civile à l’égard des institutions religieuses et du domaine religieux de façon générale.

Selon la gramairienne et lexicographe Bénédicte Gaillard, l’adjectif s’écrit « laïque » au masculin comme au féminin. La forme « laïc » est réservée au seul nom masculin. On dira donc, sans connotation idéologique particulière, « enseignement laïque » et « école laïque ».

Je crois qu’il serait très long et probablement très polémique que d’accabler outre mesure le corps enseignant de « manquements » mais j’ose affirmer qu’il est anormal en 2010 qu’un enfant de 11 ans ignore tout du mot laïcité. Évidemment les parents restent les premiers éducateurs, mais les enseignants de 2010 sont-ils préoccupés, au-delà de l’enseignement des savoirs magistraux, par la formation des futurs citoyens ? Les enseignants de 2010 sont-ils préoccupés par la formation des esprits à la critique, au doute ? Ont-ils même encore conscience du rôle magique et capital qui est le leur au-delà de l’apprentissage des savoirs ? Accordons leur pour excuse de ne plus être eux-mêmes formés et sensibilisés à des sujets au moins autant formateurs pour les esprits que la grammaire et les mathématiques… Mais les parents eux-mêmes, où sont-ils ? Où sommes-nous ? Il est plus qu’urgent de « reprendre le manche » !

Au moment où se prépare le 50e anniversaire du « Serment de Vincennes », viennent d’être publiés les chiffres de postes ouverts aux concours de l’enseignement privé (CAFEP).

Le Serment de Vincennes
Vincennes – Décadi, 30 Prairial, An CLXVIII (19 juin 1960)
Nous, délégués des pétitionnaires des communes de France, représentant 10 813 697 Françaises et Français de toutes origines et de toutes opinions, ayant signé la protestation solennelle contre la loi scolaire de division du 31.12.1959, faisons le serment solennel :

- de manifester en toutes circonstances et en tous lieux notre irréductible opposition à cette loi contraire à l’évolution historique de la Nation ;
- de lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation ;
- et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l’école de la Nation, espoir de notre jeunesse.

Rappelons que le nombre de postes aux concours de l’enseignement public (CAPES externe) continue à diminuer régulièrement (5006 postes cette année contre 5095 l’an dernier). Pendant ce temps, le nombre de postes au CAFEP-CAPES (concours externe du privé), cette année, a été multiplié par deux (1 260 postes contre 569 l’an dernier) !

Ainsi, par exemple, en philosophie, le nombre de postes dans le privé a été multiplié par 4 (20 cette année, contre 5 l’an dernier), alors que l’enseignement ne présente, pour cette discipline, que 32 postes…

Au même moment, une lutte de chaque instant se joue loin du feu des projecteurs médiatiques qui n’ont toujours pas saisi l’étendue du puzzle antilaïque qui se joue sur fond d’offensive sans équivalent historique du président de la république et du gouvernement en appui de l’enseignement catholique et de la marchandisation à venir du système éducatif en entier.

Pour ceux qui auraient besoin de petits rappels : article1 article2 article3 article4 article5 article6 article7 article8 article9 article10 article11 article12

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Morceaux choisis…

Dans l’univers médiatique contemporain, le temps s’est accéléré. L’information se consomme au quotidien, voire d’heure en heure, sur les fils internet. Une actualité chasse l’autre et, après avoir fait la « une » des journaux, disparaît dans l’oubli.

La gestion médiatique impulsée par Nicolas Sarkozy, résolument modernisée, a encore renforcé l’accélération de l’information. L’Elysée orchestre un à deux évènements médiatiques par jour, confortant cette course à l’instantané.

Résultat : l’analyse disparaît derrière le flux de l’information brute, de « l’actu ». La démocratie politique a du mal à s’exprimer : l’opposition n’a souvent guère plus de quelques heures pour réagir aux annonces gouvernementales ; au-delà, ses messages sont inaudibles, frappés de péremption. Les citoyens, noyés dans ce flot, n’ont pas les moyens d’évaluer l’action du gouvernement.

Tel est justement l’une des missions de Terra Nova. Adossés à un réseau de près de 500 intellectuels et experts (universitaires, hauts fonctionnaires, associatifs, experts du privé), nous décryptons au quotidien les politiques publiques, pour en donner une lecture progressiste, « vue de gauche » .

C’est également l’objet de ce livre : revenir sur les principaux sujets politiques qui marquent l’actualité, approfondir le décryptage, le rendre accessible à tous. Il a vocation à devenir un rendez-vous annuel. Chaque chapitre s’attaque à un des grands thèmes qui ont fait polémique ces douze derniers mois, au cœur de l’action gouvernementale, et vise à en donner les clés de compréhension. Derrière le barnum politico-médiatique, quelle est la réalité des politiques qui sont menées ? Quel jugement porter ? Peut-on formuler des politiques alternatives ?

Les auteurs ? Des personnalités membres du réseau de Terra Nova, issues de tous horizons : philosophes, sociologues, économistes, acteurs de la société civile, magistrats, experts de l’administration et du privé.
A leur lecture, les lignes de force des politiques gouvernementales se dégagent nettement. Elles dessinent la vraie nature du sarkozysme.

On a beaucoup dit que Nicolas Sarkozy était un pragmatique, un politique à la grande plasticité idéologique, brouillant les cartes, capable de « piocher » dans toutes les familles intellectuelles en fonction des circonstances.

Pour accréditer cette thèse, il y a bien sûr le débauchage de personnalités de gauche. Mais on peine à identifier dans cette « ouverture » les emprunts aux idées de gauche.

Eric Besson, certes ancien socialiste, est commis depuis son ministère de l’identité nationale à la chasse aux voix lepénistes.

Bernard Kouchner, l’homme du « droit d’ingérence humanitaire », doit subir une réorientation de la diplomatie française vers une realpolitik agressive, dictée par l’Elysée, aux antipodes de sa vision fondée sur les droits de l’homme.

Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat aux affaires européennes pendant la présidence française de l’Union, est un fédéraliste européen convaincu, à l’opposé de la vision intergouvernementale du Président de la République.

Fadela Amara, Martin Hirsch tentent de défendre leurs causes, les banlieues et la lutte contre la pauvreté. Mais ils donnent l’impression de se battre essentiellement contre leur propre gouvernement.

Le cas de Jean-Marie Bockel est le plus révélateur. Il a été débarqué du secrétariat d’Etat à la coopération après avoir annoncé vouloir mettre fin à la « Françafrique ». En d’autres termes : débaucher des hommes de gauche, oui ; mais importer leurs idées, non.

« Des parcours individuels », résume Jean-Pierre Jouyet. Mais pas d’emprunt idéologique.

Sur le fond, le traitement de la crise est souvent présenté comme la démonstration éclatante de ce pragmatisme : relance macroéconomique, interventionnisme étatique pour sauver les banques – en bref, la grande panoplie sociale-démocrate.

Voire. Tous les pays développés, sans exception, sont intervenus massivement pour secourir leur économie au bord de l’effondrement. Dans ce retour généralisé de l’Etat, c’est le gouvernement français qui en a le plus limité, ou cherché à en limiter, la portée : un plan de relance parmi les plus modestes de l’OCDE ; une aide financière sans précédent pour les banques (320 milliards d’euros), mais sans nationalisation (contrairement au Royaume-Uni et aux Etats-Unis).

Élément positif, plus calculé celui-là, dans l’escarcelle présidentielle : l’écologie. Grenelle de l’environnement I & II, mise en avant de la « croissance verte » dans le cadre du « grand emprunt », taxe carbone, agitation diplomatique pour Copenhague, nomination de ministres aux compétences reconnues (Nathalie Kosciusko-Morizet puis Chantal Jouanno), opération séduction – avortée – en direction de Nicolas Hulot : le président en fait des tonnes. Certes, là encore, le discours est très en avance sur les actes. Il y a beaucoup d’affichage «  Canada Dry ».

Cet infléchissement écologique n’appartient pas à l’ADN du sarkozysme. Il est carrément étranger à la droite française. L’objectif est avant tout tactique : capter la partie la plus volatile de l’électorat progressiste, les « bobos » aisés urbains, dans la perspective des prochaines échéances présidentielles.

Ces éléments, ainsi que quelques autres plus anecdotiques (la suppression de la publicité à la télévision par exemple), ne traduisent pas la vraie nature des politiques en cours. Elles la brouillent au contraire. Le sarkozysme n’est pas un pragmatisme dérivant vers le centre de l’échiquier politique. C’est tout l’inverse : une idéologie de rupture néoconservatrice.

Nous sortons, en France, d’une longue paix idéologique. Elle scellait la victoire des valeurs de progrès. La France a vécu, depuis 1945, sur un compromis que l’on peut qualifier, pour aller vite, de « social-démocrate ». Un modèle de société fondé sur deux piliers. La démocratie, avec l’extension des libertés individuelles, la protection des droits du citoyen, le développement des droits de l’homme : en cela, notre modèle est fondamentalement un modèle humaniste. Et le social, avec l’Etat-providence, les services publics, la fiscalité redistributive : il s’agit d’un modèle égalitaire, un modèle de solidarité .

La gauche, tout comme le gaullisme social, avaient promu ce modèle social-démocrate après-guerre. La droite avait accepté d’accompagner ces évolutions, moteurs d’une prospérité inédite sous les Trente Glorieuses.

Avec la crise contemporaine du modèle social-démocrate, le compromis idéologique a volé en éclats. Désormais, la droite est à l’offensive. Elle a longtemps hésité, sous Jacques Chirac. C’est fini. Nicolas Sarkozy a été le premier, en France, à revendiquer « la rupture », « le changement » : la fin du pacte social historique.

Le sarkozysme met en œuvre une double rupture de fond, qui s’attaque aux deux piliers de la social-démocratie et esquisse un basculement néoconservateur.

Une rupture antihumaniste, tout d’abord

Elle se caractérise par la recherche systématique de coupables, de boucs émissaires à désigner à la vindicte collective. Il y a toujours les bons citoyens à protéger et les mauvais à bannir hors de la communauté nationale – les immigrés, les musulmans, la racaille de banlieue, les délinquants, les assistés, les fonctionnaires privilégiés…

Cet antihumanisme se déploie dans le débat sur l’identité nationale. La vision néoconservatrice de la nation est figée sur l’identité fantasmée du passé, à tentation ethnique (blanche), à coup sûr culturaliste (religieuse, les racines chrétiennes). Une identité fermée, qui exclut les générations de Français d’immigration récente, considérés comme des étrangers sur leur propre sol.

Une telle rupture se retrouve aussi dans la politique d’immigration, de plus en plus brutale. « Rafles » policières de sans-papiers, jusqu’aux enfants dans les écoles ; délit de solidarité ; expulsion de réfugiés politiques vers l’Afghanistan ; climat de soupçon dans les préfectures… L’exemple du Calaisis, qui concentre les demandeurs d’asile en transit vers l’Angleterre, est édifiant : fermeture du centre d’hébergement d’urgence de Sangatte, démantèlement des campements de fortune de la « jungle », jusqu’à la condamnation à l’errance. Une chute de Charybde en Scylla.

La politique pénale subit le même processus de durcissement. Le champ des « criminels », des « monstres » s’élargit toujours plus loin. Leur répression s’intensifie. La politique de castration chimique pour les pédophiles est emblématique. Jusqu’à l’évocation inouïe par Michèle Alliot-Marie de la castration physique – une mutilation d’Etat, une vision de la France digne d’Orange mécanique.

On peut également rattacher à cette rupture antihumaniste la réorientation de la politique étrangère. La diplomatie sarkozyste a renoncé à un équilibre entre universalité des droits de l’homme et intérêts nationaux, au profit d’une realpolitik parfois extrême, comme lors de l’accueil en France du colonel Khadafi. Elle a également basculé dans une logique à la coloration manichéenne et occidentaliste, entraînant la France vers un rôle de « nouveau faucon » sur la scène internationale.

Seconde rupture de fond : la rupture inégalitaire

La politique fiscale apparaît comme un marqueur indélébile de cette rupture. La gauche stigmatise à juste titre le « paquet fiscal », toute première mesure prise par Nicolas Sarkozy lorsqu’il accède à l’Elysée : plus de 10 milliards d’euros par an pris dans les poches de tous les Français pour être donnés aux ménages les plus riches. Au total, depuis 2002, c’est 30 milliards d’euros par an qui font l’objet d’une redistribution à l’envers des classes moyennes et populaires vers les ménages les plus aisés.

Nicolas Sarkozy l’assume régulièrement : ceux qui réussissent ont le droit de s’enrichir. « A grosses responsabilités, gros revenus », a-t-il encore répété à Davos. La société méritocratique qu’il appelle de ses vœux est une société inégalitaire. Sa méritocratie prétend valoriser l’entrepreneur et le travail du capitalisme industriel, pas le spéculateur et la rente du capitalisme financier. Pourtant, dans les faits, la plupart des mesures fiscales prises par la droite depuis 2002 favorise la rente : dévitalisation de l’ISF, bouclier fiscal, disparition des droits de succession, allègement de la fiscalité sur les dividendes… Et si peu a été fait – moins qu’aux Etats-Unis et au Royaume-Uni – pour encadrer les bonus pharaoniques des traders et des dirigeants de la finance.

Si la politique fiscale aide les forts, la politique sociale abandonne les faibles. Le sarkozysme a insufflé dans le pays une idéologie « anti-assistanat » dévastatrice. Il n’y pas à aider les exclus puisqu’il s’agit d’assistés, qui ont choisi leur sort, refusent de travailler. Ainsi, au fil du temps, les minimas sociaux français ont glissé à des niveaux alarmants : 40% à peine du salaire médian, contre 60% en moyenne en Europe, plus de 70% au Danemark, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni. Appauvrir les plus pauvres : nous cultivons ainsi une exception française délétère. Et même en pleine crise sociale, le gouvernement refuse de prendre les mesures d’urgence de bon sens contre le chômage : refus de suspendre les suppressions annuelles de postes de fonctionnaires, refus de relancer les emplois aidés, refus de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires.

Nicolas Sarkozy est, pour finir, à l’origine d’une troisième rupture, méthodologique cette fois : l’hyperprésidence. Son credo : le volontarisme politique. Il ne se résigne pas à l’impuissance politique. Sa méthode : la culture de l’action et la concentration des pouvoirs – l’hyperprésidence.

La culture de l’action, c’est décider, trancher dans le vif. Corollaire, le sarkozysme ne prend pas le temps de l’écoute, de la consultation, du dialogue démocratiques. En attestent le refus de prendre en compte la votation citoyenne sur La Poste, le passage en force sur la réforme des universités, l’absence de travail de création de consensus pour une réforme aussi fondamentale que la taxe carbone … Mais cette gestion du changement, au-delà des réserves démocratiques qu’elle inspire, ne paraît guère efficace. Ce temps de dialogue qu’il veut gagner en amont de la décision, Nicolas Sarkozy le perd le plus souvent en aval, du fait des résistances et oppositions que cette pratique expéditive suscite.

La tendance à la concentration personnelle du pouvoir est une évolution plus inquiétante. Certes, les dernières décennies avaient sans doute éclaté à l’excès le pouvoir étatique, vers le bas (décentralisation), le haut (la construction européenne) et latéralement (la multiplication des autorités administratives indépendantes), l’enchaînant aussi dans des procédures de plus en plus rigides (renforcement des marchés publics).

Un mouvement de reconcentration et de libération du pouvoir politique est sans doute nécessaire. Mais Nicolas Sarkozy va très au-delà. Il procède à l’affaiblissement systématique des contre-pouvoirs. Les médias (avec la nomination des présidents de chaîne publique par l’Elysée), la justice (avec la suppression du juge d’instruction indépendant) sont pensés comme des relais de l’action gouvernementale. La réforme territoriale marque l’acte I de la recentralisation. Des autorités indépendantes sont supprimées.

L’Europe échappe aux institutions fédérales (la Commission, le Parlement européen) pour revenir entre les mains des Etats, dans une logique intergouvernementale. Le Parlement est perçu comme une institution trop lente, trop bavarde ; la réforme constitutionnelle entraîne « l’agonie de la démocratie parlementaire » . Même au sein de la sphère gouvernementale, la présidence concentre le pouvoir, dévitalise les ministères et court-circuite le travail interministériel, ravalant le premier ministre au rang de « super-directeur de cabinet » sans réelle autonomie politique.

Au total, l’hyper-présidence déséquilibre dangereusement nos institutions démocratiques.

Antihumanisme, inégalités, hyperprésidence : le sarkozysme attaque de front l’identité politique du pays, la fraternité, la solidarité, les libertés publiques, pour y intégrer des valeurs néoconservatrices, qui lui sont historiquement étrangères.

Mais ces trois ruptures ont eu, en revanche, une efficacité politique redoutable. Elles ont permis à Nicolas Sarkozy de se constituer une large assise électorale en réunissant les trois courants de la droite française décrits par René Rémond.

Il y a d’abord le légitimisme : c’est la droite de l’ordre moral et des valeurs, celle qui votait jusque-là pour Le Pen. Le sarkozysme a capté ses voix par l’antihumanisme, sa politique des « 3 I » (insécurité, immigration, identité), son slogan du « Karcher ».

Il y a ensuite l’orléanisme : c’est la droite libérale, celle des milieux d’affaires qui, de Guizot à Balladur, a pour projet l’enrichissement personnel. Le sarkozysme n’a pas renforcé le libéralisme. C’est une des raisons qui expliquent sa résilience face à la crise économique : il ne s’est jamais vraiment fait l’apôtre du modèle néolibéral ; il survit donc à son effondrement idéologique. Nicolas Sarkozy, s’il ne soutient pas les thèses intellectuelles de l’orléanisme, fait en réalité bien mieux : il assure son enrichissement. Il baisse la fiscalité des plus riches ; il intervient pour défendre ses intérêts économiques ; il légitime l’argent et les inégalités.

Il y a enfin le bonapartisme : c’est le culte de l’homme providentiel en lien direct avec le peuple, la droite sociale et populaire. Certes, le sarkozysme pouvait heurter le courant bonapartiste, attaché à l’Etat-providence, issu du Conseil national de la résistance et du gaullisme. Mais il a séduit l’aile gaullo-chiraquienne par une posture : le pouvoir personnel de l’hyperprésident.

Face à cette rupture néoconservatrice, un front progressiste est en train d’émerger. Il va des démocrates aux socialistes et aux écologistes, jusqu’à la gauche de la gauche. Il doit éviter deux écueils.

Le premier est l’immobilisme. La gauche peut être tentée par la défense du modèle d’hier. Elle a du mal à faire le deuil du modèle historique qu’elle a contribué à créer. Elle risque alors de s’enfermer dans la protestation.

Le second écueil est le renoncement idéologique. Dans l’incapacité de formuler une offre politique alternative, la gauche laisserait filer le curseur idéologique vers la droite. Le nouveau compromis national deviendrait un compromis conservateur. La gauche pourrait encore espérer la victoire politique, mais au prix de sa défaite idéologique, cantonnant son action à l’accompagnement social et compassionnel d’un modèle qui n’est plus le sien. Ce renoncement est une tentation dans nombre de partis sociaux-démocrates européens, renoncement libéral avec le SPD allemand, renoncement populiste en Autriche et aux Pays-Bas.

Le camp progressiste doit au contraire chercher la voie de la refondation idéologique. Il doit reprendre l’offensive pour réaffirmer ses valeurs historiques (égalité, solidarité, libertés démocratiques) ainsi que leurs variantes contemporaines (écologie et développement durable). Il trouvera les Français à ses côtés. Les citoyens continuent de plébisciter les valeurs progressistes. Ils ont voté Nicolas Sarkozy pour sa promesse d’efficacité, pour sauver le modèle social-démocrate français en crise, pas pour le détruire. Ils ne veulent pas d’une rupture néoconservatrice.

Mais le modèle français n’est plus viable en l’état. Les conditions historiques qui ont fait son succès au XXe siècle ont disparu. Il faut le repenser dans le cadre du monde du XXIe siècle : la globalisation, les mutations du capitalisme, l’individualisation de nos sociétés, la pénurie des ressources, la fin de la domination occidentale, le terrorisme.

Nous en avons les moyens. Le matériau est là, désormais. Le diagnostic intellectuel s’est enrichi. Les expérimentations européennes se développent, notamment dans les social-démocraties nordiques. Les initiatives locales se multiplient. Le travail qui reste à accomplir est de convertir ce matériau en solutions programmatiques et de penser un projet global. Nous en esquissons quelques grandes lignes dans ce livre.

Mais l’heure n’est pas encore à la reconstruction. Nous sommes face à un gouvernement qui brûle les fondements du modèle français. L’urgence est de limiter la destruction et d’éteindre les incendies allumés par cet Etat-pyromane : tel est le rôle de l’opposition progressiste.

Par Olivier Ferrand,
L’Etat pyromane, éditions Delavilla, 384 pages, 19 euros.

Camarade

Après la révolution russe, il fut choisi par les communistes comme civilité plus égalitaire que Monsieur, Madame ou Mademoiselle. Ce choix s’inspire de la révolution française qui, en abolissant les privilèges, voulut abolir également les titres de noblesse en utilisant le terme citoyen(ne). l’emploi du mot camarade parmi les socialistes français n’a pas commencé avec la Révolution russe. Le Dictionnaire d’étymologie de Larousse indique que le sens politique du mot est né bien avant, en 1790.

La surabondance du terme camarade (tovarisch) est plus une caractéristique de films stéréotypant les Soviétiques qu’un reflet de la réalité : le terme était finalement peu utilisé dans le langage courant en Union soviétique (où l’adresse à la personne la plus répandue fut (jeune) homme ou (jeune) femme), mis à part dans les documents officiels et les discours formels, en particulier dans l’armée.

La camaraderie est donc une forme d’entente qui existe entre diverses personnes unies par des rapports d’âge, d’amitié, de profession ou de centres d’intérêts pour se soutenir et se prôner mutuellement. Les synonymes les plus courants au mot camaraderie sont amitié, solidarité, fraternité…

Le Petit Larousse signale l’amitié et la camaraderie sont des formes d’égalité comparable à la justice : chacun rend à l’autre des bienfaits semblables à ceux qu’il a reçus. Les amis seraient ainsi ceux qui sèchent vos larmes, et c’est déjà  important, mais les vrais ou grands amis seraient ceux qui les empêchent de couler.

Voilà une petite histoire que d’aucun connaitra très probablement et qui n’est pas entrée en désuétude.

« Il était une fois un garçon avec un sale caractère. Son père lui donna un jour un sachet de clous et lui dit d’en planter un dans la barrière du jardin à chaque fois qu’il perdrait patience ou se disputerait avec quelqu’un. Le premier jour, il en planta 37. Les semaines suivantes, il apprit progressivement à se contrôler, et le nombre de clous plantés diminua jour après jour.
Finalement arriva un jour où le garçon ne planta rien. Alors, il alla voir son père et lui annonça la grande nouvelle. Son père lui dit alors d’enlever un clou pour chaque jour où il n’aurait pas perdu patience. Les jours passèrent et le petit garçon put dire à son père qu’il n’y avait plus de clous sur la barrière. Alors le père le conduisit devant la barrière et lui dit :
Mon fils, tu t’es bien comporté, mais regarde les trous qu’il y a dans la barrière. Elle ne sera jamais plus comme avant. Quand tu te disputes avec quelqu’un, tu lui laisses une blessure comme celle-là. Peu importe le nombre de fois où tu t’excuseras, la blessure restera. Une blessure verbale fait parfois plus mal qu’une blessure physique… Les amis sont des bijoux rares. Ils te font sourire et t’encouragent. Ils sont prêts à t’écouter quand tu en as besoin, ils te soutiennent et t’ouvrent leurs cœurs. »

Le « concept » de la camaraderie et/ou de l’amitié se veut lui simple dans son principe. Il se rapproche également de celui de bien d’autres types d’organisations politiques, associatives. Il est intéressant de revenir sur ce terme que l’on peut parfois être amené à utiliser sans véritablement avoir eu la curiosité d’en fouiller le sens complet.

Il s’agit de rassembler des personnes de bonne et de saine volonté et dotées d’une éthique solide, puis de développer entre-elles l’amitié par des relations suivies (c’est l’assiduité), par des activités menées en commun dans un esprit de gratuité au service de la communauté humaine, qu’elle soit locale, nationale ou mondiale. Le parti socialiste pourrait aussi en être une illustration puisqu’il « se veut » universaliste et trouve ses réceptacles de la sphère locale jusqu’à la sphère internationale.

Dans le cadre du « Club Rotary », son fondateur, Paul Harris, cherchait à créer dans le Chicago du 20ème siècle un noyau de camarades, tels des responsables honnêtes et de bonne volonté, s’épaulant, hors toute « combine » pour y créer un climat sain que celui qui prévalait alors.

Mais la camaraderie est une fleur fragile. Elle ne peut se développer et subsister que dans un environnement ou une ambiance favorable. La camaraderie suppose donc tout d’abord l’estime mutuelle.

Ce préalable étant assuré, il faut ensuite que chacun, individuellement et collectivement, respecte l’ami, le camarade, ses sentiments, ses droits, ses idées, son intégrité morale et physique. Respecter l’ami, le camarade, signifie que l’on obéit, dans ses relations avec lui à quelques règles et que l’on y accepte quelques contraintes.

Pour finir, cette phrase extraite du « Petit Prince » de St-Exupéry : « Les hommes n’ont plus le temps de rien connaître. Ils achètent des choses toutes faites chez les marchands. Mais comme il n’existe point de marchands d’amis, les hommes n’ont plus d’amis. »

Je crois que nous pouvons dire que nous avons remporté une forme de victoire. Toutes les associations et leurs représentants, tous les relais de défense de la laïcité, souvent discrets peuvent être remerciés de leur travail car ils ont eu à n’en pas douter une influence déterminante sur le choix des socialistes de solliciter l’avis du Conseil Constitutionnel sur la Loi Carle. Comme quoi le travail paye quelquefois. Je veux penser que chacun à notre niveau et selon nos moyens, nous avons été utiles. Il me semble que nous avons contribué également à aider les députés socialistes qui militaient en faveur de ce recours, isolés face à certains fileux.

Ce soir, on peut rendre hommage aux parlementaires socialistes qui ont bataillé, notamment Michèle Delaunay. Elle pourrait être inspirée de prolonger son engagement précieux par une conférence régionale « Laïcité 2009 : Renaissance de la République indivisible, laïque, démocratique et sociale », comme je le lui ai d’ailleurs suggéré. Les socialistes s’honoreraient à organiser un tel événement à Bordeaux avant la fin de l’année, cette ville est un haut lieu historique de certaines luttes,  un haut lieu des Lumières également. C’est une proposition que je fais donc ouvertement à la fédération du Parti Socialiste de la Gironde.

Nous le voyons bien, dans tous les domaines de la vie publique la laïcité est au cœur de l’actualité mais elle est aussi au cœur des attaques de la sphère publique. Notre vigilance ne doit pas diminuer.

Le sujet va très vite revenir parle biais du recours au conseil constitutionnel mais aussi par l’entremise de la mission parlementaire dite « sur la burqa ». Il est très important d’avoir des débats là dessus car ils peuvent nous éclairer, enrichir nos points de vue et nous faire appréhender certaines facettes d’un sujet que l’on pourrait négliger. J’ai moi-même évoluer sur cette question après des échanges avec certains associatifs, et élus. Au final, c’est Marc Blondel qui aura à priori scellé mon sentiment.

Je vous livre son point de vue, essentiel selon moi.

Je veux parler de Michèle Delaunay, députée socialiste de la Gironde. Elle est assurément une solide parlementaire d’une République qui pourrait presque espérer en posséder davantage face aux innombrables godillots qui ont voté un texte inique pour l’éducation républicaine et la laïcité.

La Loi Carle, adoptée dans l’anonymat médiatique au Sénat comme à l’Assemblée Nationale, n’a fait la « une » d’aucun quotidien, elle n’a été traitée dans aucun grand journal télévisé du soir et pourtant elle fait basculer notre République dans un système de reconnaissance et de financement de l’enseignement qui se veut désormais « équitable » entre le public et le privé. J’espère que mes lecteurs sauront mesurer la portée du mot « équitable » car il s’agit bien d’une révolution de velours qui s’est jouée dans les velours du parlement avec d’innombrables complices tempétueux ou silencieux.

Michèle Delaunay a su s’emparer avec un rare brio d’un sujet dont pourtant des personnalités mieux qualifiées qu’elles à priori auraient pu ou dû se faire les portes parole. Mais comme il ne semble plus guère à la mode de parler de laïcité depuis que Nicolas Sarkozy s’est accordé le droit de la requalifier de « positive » et que les chantres de sa défense sont devenus atones, Michèle Delaunay a su remarquablement reprendre le flambeau du socialisme et du sens républicain. Elle en a presque réveillé son camarade Jean Glavany, très discret jusque là.

Je vous épargnerai les références que j’ai déjà traitées, je vous laisserai, en bons espions avisés, effectuer une enquête méthodique en commençant par ce blog.

Alors Michèle, je salue tes convictions, ta force, ton sens du devoir et ton à propos.Espérons que les parlementaires de gauche trouveront maintenant la force de déposer le recours qui s’impose devant le conseil constitutionnel.

Voici le compte-rendu de son intervention. (très long mais très… instructif)

Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l’accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat (dite Loi Carle) et validée par le Gouvernement

Madame Michèle Delaunay :

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec un grand sens de la responsabilité que les députés socialistes, radicaux et citoyens abordent ce texte relatif au financement des écoles élémentaires privées accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Avec un grand sens de la responsabilité, mais aussi avec pragmatisme.

Beaucoup d’entre nous gèrent une commune ou une collectivité. Tous connaissent à la fois le prix et le coût de l’enseignement. Tous en connaissent aussi l’importance décisive, pour le présent et pour le futur. Être pragmatique signifie pour eux éprouver chaque jour l’impérieuse nécessité de la mixité scolaire, si nous ne voulons pas voir notre équilibre social nous exploser à la figure dans un délai très court. Tous enfin sont guidés par un grand sens de la responsabilité mais aussi par la conscience de ce qui est à la base de leur engagement : le service de la République.

Tous, sur ces bancs, nous savons que l’école est, avec la santé et la justice, l’un des trois piliers de notre système politique, l’un des piliers de notre « vivre ensemble » et la clef de notre avenir. Pour notre part, nous voulons que, sans avoir à employer de mots, tous les Français, et d’abord les plus jeunes, le sachent aussi.

Deux pages, trois articles et un titre presque aussi long que le texte lui-même : c’est toujours un signe… Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, mais surtout rapidement. Ce titre de neuf lignes ne dit rien d’autre que l’ambiguïté de ce texte, qu’une fois de plus vous présentez non comme un projet mais comme une proposition de loi, ce qui n’est pas insignifiant.

Juste mise en adéquation des textes aux faits ou texte fondamentalement, radicalement politique, cachant derrière chaque point-virgule une possible et dangereuse évolution de notre système scolaire ? Vous le savez : quand on s’interroge, c’est bien souvent qu’on a déjà répondu. Et sur tous ces bancs – nous l’avons constaté en commission – la réponse est finalement semblable, même si elle ne conduit pas toujours à la même attitude.

Deux pages et trois articles, mais derrière eux un siècle et demi d’histoire, qu’il ne s’agit ni de ranimer ni de raviver, mais seulement de comprendre au regard des enjeux d’aujourd’hui, qui sont, permettez-moi de vous le dire, radicalement différents de ceux qui, en 1959, ont présidé à la rédaction de la loi Debré : cinquante ans ont passé.

L’histoire ne me retiendra pas longtemps car, dans cet hémicycle, nous la connaissons, même si ce n’est plus le cas de tous nos concitoyens. De cette histoire, je ne retiendrai donc que quelques repères pour que ceux qui nous entendent ou qui nous liront au-delà de la demi-circonférence de notre assemblée puissent en situer les avancées ou les reculs.

La loi Debré de 1959 définit, d’une part, des établissements publics et, d’autre part, des établissements privés conventionnés, financés par l’État et liés par contrat avec lui sous réserve d’obligations. La loi Guermeur fixe en 1977 une contribution forfaitaire versée par les communes par élève et par an. Puis, en 1985, une disposition prise au Sénat pose le principe de la participation de la commune de résidence aux frais de scolarité dans une école publique d’une autre commune, sans arbitrage préfectoral en cas de désaccord du maire. Jusqu’en 2004, donc, la possibilité de financement concernant les enfants non résidents se fait par convention.

L’article 89 de la loi du 13 août 2004, né d’un malentendu, l’intention de son auteur étant tout autre que son application, est relatif à la prise en charge par les communes des frais de fonctionnement des classes élémentaires hors du territoire de résidence des enfants. Cet article – beaucoup s’en souviennent – a été adopté comme « réputé conforme » sans avoir été examiné par les députés. Il institue une obligation de financement du privé à hauteur du public ; il prévoit une intervention du préfet à défaut d’accord entre les communes ; aucune référence n’est faite à des conditions limitatives alors qu’elles existent pour le public.

Vous le savez, le décret d’application n’est jamais sorti, mais une simple circulaire – deux en réalité, en 2005 et 2007 – ne levant en aucun cas les ambiguïtés. Le Conseil d’État n’a d’ailleurs toujours pas statué sur la dernière de ces circulaires.

Vous n’ignorez pas non plus que, le 28 février 2008, le tribunal administratif de Dijon a annulé une délibération du conseil municipal de Semur-en-Brionnais qui avait refusé de participer aux frais de scolarisation de trois enfants résidant dans la commune mais inscrits dans une école élémentaire privée sous contrat située sur le territoire d’une autre commune.

La commune invoquait, d’une part, l’absence d’accord préalable de son maire et, d’autre part, l’existence dans sa commune d’une garderie et d’une cantine. Le tribunal administratif lui a donné tort, considérant que la notion de capacité d’accueil suffisante ne pouvait être retenue dans la mesure où les établissements privés ne sont pas soumis à la carte scolaire et sont choisis principalement en fonction de leur caractère propre. Il existe donc bien une divergence d’interprétation, qui suscite plus que de simples inquiétudes et a des conséquences lourdes et tangibles.

Le sort d’un article fondé sur un malentendu et ne répondant pas aux intentions de son auteur, à l’origine de circulaires ambiguës sur lesquelles le Conseil d’État n’a toujours pas tranché et ouvrant la voie à des contentieux, même si ceux-ci sont dans la pratique peu nombreux, n’est il pas purement et simplement d’être abrogé ?

Nous l’avons proposé à deux reprises, dont la dernière en novembre 2007 par la voix de Jean Glavany, dont je salue le travail. Vous avez, comme chaque fois, refusé de débattre sur cette proposition de loi et opposé une fin de non-recevoir. Vous ne faites mine aujourd’hui d’entendre notre demande qu’en l’incluant dans une proposition de loi qui, au contraire, en confirme le principe ; est-ce loyal ?

Mais revenons au texte et à son titre. Dans le titre même de cette proposition de loi, on parle de parité entre écoles privées et écoles publiques. Où avez vous vu que cette parité soit une obligation constitutionnelle ? Quel sens donnez-vous à ce mot : égalité de droits ? de devoirs ? de chiffres ? Il n’y a de parité qu’à égalité d’obligations et de charges.

Je prendrai un exemple à Bordeaux, où le manque d’équipements sportifs se fait cruellement sentir. L’enseignement privé, qui bénéficie de l’usage des équipements sportifs publics a-t-il l’obligation, en cas de carence du public, de mettre à disposition des enfants ses salles de sport et ses équipements ? Non !

Cette dissymétrie dément ce que vous affirmez ! Mais retenons ce mot de parité. La loi satisfait-elle à ce principe ? Trouvons-nous point par point cet équilibre des formes que vous réclamez ?

C’est précisément au nom de cette parité que nous réclamerons que l’avis du maire soit requis avant que le financement soit acté.

M. Christian Vanneste. C’est anticonstitutionnel !

M. Jean Glavany. Ah bon ?

Mme Michèle Delaunay. Quelle justification, monsieur le député, pouvez-vous avancer pour ne pas l’exiger pour une école privée, quand cette obligation existe pour une école publique ?

M. Yvan Lachaud. La liberté !

M. Yves Durand. La liberté de qui ?

Mme Michèle Delaunay. Je connais la réponse : rien ne peut entraver la liberté de l’enseignement. Mais pourquoi dans un cas et pas dans l’autre ? C’est une simple affaire de logique.

Et surtout, comment pouvez-vous ainsi acter la rupture de l’école avec la République ? Comme l’hôpital, l’école publique, laïque et républicaine accueille tous les enfants sans distinction, quels que soient leur milieu social, les revenus et le statut de leurs parents, leur religion ou leur capital culturel, au sens où Bourdieu l’entend. L’école privée, non.

M. Christian Vanneste. Elle est soumise aux mêmes obligations !

Mme Michèle Delaunay. Ou, si elle le fait, elle le fait en pratiquant une forme de ségrégation, sans doute non intentionnelle, mais effective.

M. Christian Vanneste. Pas du tout ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Michèle Delaunay. On y retrouve d’un côté les élèves issus de milieux aisés et de l’autre – c’est-à-dire dans d’autres écoles – ceux issus de milieux défavorisés, orientés vers des établissements dits d’insertion.

Cette proposition de loi essaie de nous faire accroire que financer à parité la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir. Mais soyons clairs : la parité n’a ici aucun fondement juridique. En arrivera-t-on un jour à rembourser les notes de taxi de ceux qui n’aiment pas prendre le bus ?

Ce sont les inégalités déjà réelles, parfois criantes en matière d’éducation que nous risquons encore d’aggraver. Ce serait, à Bordeaux, ne pas éduquer à Caudéran comme dans le quartier du Grand-Parc, comme si d’un côté l’éducation était une exigence et de l’autre une simple possibilité… Telles sont les conséquences que pourrait avoir votre proposition de loi.

Même si ce principe – non constitutionnel – de parité était appliqué, l’enseignement privé ne devrait en aucun cas percevoir plus pour son fonctionnement que l’enseignement public : je vous invite, mes chers collègues de droite, à relire la loi Debré de 1959.

Aujourd’hui, c’est pourtant le cas : le secteur privé en zone d’éducation prioritaire bénéficie de 100 postes supplémentaires, alors que le public en reçoit 167. Si ce principe de parité, dont vous usez et abusez, était respecté, c’est de 383 postes supplémentaires que l’enseignement public devrait bénéficier !

Ce que vous organisez en réalité avec ce texte, c’est tout simplement le glissement progressif de la loi vers le chèque scolaire – je parodie, vous ne m’en voudrez pas, le beau titre d’Alain Robbe-Grillet.

Où allons-nous, en effet, s’il n’y a aucune limitation, aucune référence, je dirais même aucune démarche officielle à faire pour obtenir le financement de la République pour la scolarisation de son enfant – sinon vers la remise d’un chèque, d’un pass-éducation, une sorte de ticket-restaurant du savoir, et dans bien des cas, de l’ignorance ?

Mme Marie-Odile Bouillé et M. Pascal Deguilhem. Exactement !

Mme Michèle Delaunay. Qui bientôt saura que la scolarisation est obligatoire, que c’est un devoir autant qu’un droit ? Qui saura que ce devoir n’a pas été instauré par une communauté, religieuse ou pas, ou par une entreprise à fins lucratives, mais par la République – et que celle-ci en assure la charge du fait même qu’elle est la République ? Est-ce que bientôt un distributeur, aux couleurs de quelque sponsor, viendra délivrer ce chèque ?

Mais surtout, comment ne pas prendre en pleine figure le parallélisme de cette proposition de loi avec le texte de la loi portant réforme de l’hôpital – sans pour autant jamais en prononcer le nom ?

La démarche est, hélas ! similaire : en cas de « carence » de l’école publique –ce mot est bien souvent utilisé aujourd’hui – on ne comble pas cette carence, mais on transfère la demande et les moyens vers l’école privée. Allons plus loin. Il ne s’agit même plus de combler la carence, mais de l’organiser : des milliers d’emplois ont été détruits dans le secteur public de l’éducation ; c’est un plan social pire encore que celui qu’a subi le ministère de la défense.

Comment le maire d’une petite commune qui se débat pour conserver son école, ses classes, après son bureau de poste, peut-il accepter cet aspirateur à élèves qu’est l’obligation de financer le départ des enfants qui en auront les moyens vers l’école privée voisine ?

Comment un maire de banlieue, qui se bat pour maintenir un équilibre social dans sa commune et un équilibre scolaire dans ses classes, peut-il accepter cet aspirateur à enfants « les plus nantis », comme on dit ?

Je n’ai aucunement l’intention d’attaquer de quelque manière dogmatique que ce soit cette politique que pourtant je réprouve. J’espère simplement, chers collègues, que vous prendrez conscience du danger de cette loi.

Je suis pourtant obligée de constater, depuis 2002, une série d’actions contre l’école publique, en faveur du privé. Depuis 2002, le Gouvernement a supprimé plus de 50 000 postes dans les écoles publiques ; il a supprimé la carte scolaire, mettant à mal la mixité sociale ; il menace la maternelle ; il abandonne l’éducation prioritaire ; il offre aujourd’hui des subventions au secteur privé pour qu’il s’installe dans les quartiers défavorisés : une dotation spécifique, avec la création de cent emplois supplémentaires pour les établissements privés situés dans les zones défavorisées, a en effet été créée par le plan « Espoir Banlieues » de Fadela Amara.

Savez-vous vraiment où vous allez ?

Oui, encore une fois, je parlerai du transfert du public vers le privé, au détriment des parents et des enfants. Dans la pratique, ce que nous voyons, c’est la facilitation de l’évasion scolaire : des maires qui se battent bec et ongles pour maintenir leurs classes sont condamnés à financer ceux qui désertent ces classes, risquant ainsi d’en entraîner la fermeture.

Parlons chiffres : 30 à 40 % des élèves du privé, soit 400 000 élèves, sont aujourd’hui scolarisés dans une école implantée hors de leur commune. Le forfait communal peut varier de 400 à 1 500 euros. Ainsi, la somme globale versée par les communes à l’enseignement privé pourrait s’élever à 500 millions d’euros. Et qui dit que cette somme ne s’accroîtra pas ?

M. Jacques Pélissard. C’est totalement inexact !

Mme Bérengère Poletti. Et c’est un connaisseur qui parle !

Mme Michèle Delaunay. Je sais que certains d’entre vous, à droite de cet hémicycle, sentent les risques que nous prenons. Je sais que vous êtes plusieurs à penser, notamment lorsque vous êtes maires d’une petite commune : « J’ai passé vingt-six ans à lutter contre l’évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d’accueil est de 1 000 élèves n’en reçoivent plus que 400. » Et je pourrais vous donner, hélas ! plusieurs exemples bordelais de situations similaires.

Enfin, nous ne pouvons ne pas nous interroger sur les intérêts cachés, et pourtant réels, de cette proposition de loi. L’enseignement privé y est-il fortement favorable au nom de l’intérêt général, au nom de valeurs religieuses, au nom de la volonté de faire mieux que le service public – ou au nom d’une logique libérale visant le profit ?

Permettez-moi de vous citer monseigneur Claude Dagens qui disait en 2007, en parlant autant, d’ailleurs, de l’éducation que de la santé : « Il n’y a plus de sens pour que l’Église occupe ce terrain, sinon au risque de se laisser instrumentaliser au service d’une logique de privatisation, en mettant à la disposition des privilégiés des systèmes privés de soins ou d’éducation dont l’inspiration catholique n’est plus qu’une source d’inspiration lointaine, et finalement inopérante, qui risque de produire un contre-témoignage. » Qui peut rester indifférent à ce regard aiguisé d’un homme d’Église sur ce qui est en train de se passer dans notre société, et, ajoutons-le, dans l’Église ?

Chers collègues de la majorité, vous avez déposé des amendements similaires aux nôtres, exigeant en particulier l’accord du maire préalablement au financement de la scolarisation hors résidence. Vous confirmez ainsi que la meilleure réponse aux problèmes de notre école serait la suppression pure et simple de l’article 89, sans autre faux compromis.

Je vous demande donc, au nom de la République qui nous réunit, au nom de ses principes, de retirer cette proposition de loi qui n’a pas lieu d’être parce qu’elle dément la force que pourrait avoir l’abrogation pure et simple de l’article 89, parce qu’elle est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Madame, la députée, je voudrais d’abord rappeler que la parité est prévue par la loi Debré de 1959, que j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure. Elle est la conséquence du libre choix, qui est garanti par la Constitution. C’est dans cet esprit que cette proposition de loi a été élaborée et qu’elle vous est aujourd’hui proposée.

Je ne peux pas laisser dire que cette proposition reviendrait en quelque sorte à mettre à disposition de l’enseignement privé des chèques en blanc adressés pour paiement aux communes, qui auraient à financer coûte que coûte, sans limitation… (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) C’est ce que vous avez dit, madame la députée, et c’est ce qui justifie mon intervention.

M. Yves Durand. On va y revenir !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Le texte encadre très précisément les cas où les communes auront à régler le financement de la prise en charge par l’enseignement privé d’un élève qui réside sur leur territoire. Ces cas sont très précis, et ce sont les mêmes que pour l’enseignement public. Il y a donc parité stricte, et il n’y a pas de fuite en avant qui amènerait les maires, désormais, à payer systématiquement pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé.

M. Pascal Deguilhem. Sauf que…

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Il n’est pas non plus possible de laisser dire qu’il n’y a pas parité – suivant un rapport 80/20, puisque tel est la proportion entre l’enseignement public et l’enseignement privé dans notre pays – pour les créations et les suppressions de postes. Nous respectons systématiquement la proportionnalité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. C’est faux, absolument faux !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Glavany, nous respectons strictement ce rapport à la fois pour les créations comme pour les suppressions de postes !

Mme Michèle Delaunay. C’est faux !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Dans le cadre du plan « Espoir Banlieues » de Mme Amara, donc dans le cadre d’une dotation globale nationale, l’enseignement privé a choisi de créer un certain nombre de postes dans les zones urbaines sensibles, les zones d’éducation prioritaire. C’est sa liberté ! Mais au total, le rapport 80/20, dans les créations comme dans les suppressions, est respecté.

Vous évoquez enfin la casse sociale de l’éducation ; j’aimerais simplement vous rappeler deux ou trois chiffres. D’abord, le budget de l’éducation nationale n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui : c’est le premier budget de l’État…

M. Yves Durand. Heureusement !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. …et il est en progression, dans un contexte budgétaire que vous connaissez tous. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

{…}

M. Yves Durand. Monsieur le ministre, nous aurons la discussion sur l’importance de l’effort consenti pour l’éducation au moment de l’examen du budget. Le seul regret que je puisse exprimer cet après-midi, c’est que si le budget de l’éducation nationale est le premier et le plus important de la nation, il aurait été bon de le discuter dans l’hémicycle et non dans une commission, un peu à la va-vite.

Par ailleurs, je ne suis pas un constitutionnaliste mais il me semble que ce n’est ni la parité, ni le libre choix qui est inscrit dans la Constitution de notre pays, mais la liberté de l’enseignement, ce qui n’est pas tout à fait la même chose, et nous verrons d’ailleurs quelles peuvent être les conséquences de cette nuance.

J’en viens à l’explication de vote sur la motion qu’a brillamment défendue Mme Delaunay.

Au départ de cette histoire, il y a un amendement, appelé amendement Charasse, qui tentait d’apaiser et même, autant que faire se peut, de régler les rapports entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Mais cet amendement a été détourné de son objet, comme le reconnaît d’ailleurs son auteur. Et la machine s’est emballée.

Le seul moyen de retrouver des rapports normaux entre enseignement public et enseignement privé – notamment pour que les maires puissent gérer leurs propres finances et favoriser la scolarisation dans des écoles qui, en dehors des enseignants, relèvent de leurs compétences – aurait été de supprimer l’article 89 de la loi de 2004. Vous avez refusé cette proposition, dont l’initiative revenait à notre collègue Jean Glavany. Pire, par le biais d’une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle, vous reprenez aujourd’hui cet article 89, pour l’aggraver sur certains points.

Pour régler le problème, je vous demande, au nom du groupe que je représente cet après-midi, d’accepter que nous redéposions ensemble une proposition de loi tendant à supprimer l’article 89 ou, à tout le moins, de voter cette motion de rejet préalable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jacques Desallangre. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion parce qu’elle tend à écarter un texte hypocrite, un texte qui cadenasse, afin de le sécuriser juridiquement, une loi précédente. Au nom d’une égalité que l’on bafoue, le but est de financer l’école privée, de l’aider à mieux réduire les moyens de l’école publique, l’école de la République, celle qui accueille tous les enfants sans distinction d’origine sociale, de moyens, de confession.

Vous dites vouloir clarifier les règles et aider les collectivités locales mais, pour cela, vous proposez d’ôter à ces collectivités toute intervention dans la recherche d’une justification de la demande de dérogation par exemple.

Non, l’école privée et l’école publique n’ont pas le même rôle, les mêmes références, elles sont différentes et les traiter différemment n’est pas une offense faite au respect du principe d’égalité.

La proposition de loi qui nous est soumise organise le soutien dissimulé, mais bien effectif, à l’école privée, alors que c’est l’école publique qui, aujourd’hui, a un besoin urgent, significatif, de l’aide de l’État. Nous réclamons cette aide au nom des valeurs de la République et nous voterons donc la motion de rejet préalable.

{…}

M. Yvan Lachaud. On demande souvent au Gouvernement de faire preuve de sagesse. J’aimerais que les socialistes retrouvent la sagesse de leurs collègues sénateurs qui ont porté un autre regard sur ce texte.

Mme Michèle Delaunay. Si nos amendements sont adoptés, nous verrons !

M. Yvan Lachaud. Ils l’ont abordé dans un esprit d’ouverture qui aujourd’hui vous fait un peu défaut – mais peut-être allez-vous vous ressaisir au fil de la discussion.

En tout cas, le groupe Nouveau Centre votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Pélissard. J’ai écouté attentivement Mme Delaunay. Et très franchement, je n’ai relevé dans ses propos aucun argument qui milite en faveur de la motion de rejet.

En effet, tous les principes auxquels nous sommes attachés, la liberté de choix des parents, la parité de traitement…

M. Michel Ménard. Elle n’est pas respectée !

Mme Michèle Delaunay. Eh non ! Vous ne m’avez pas écoutée.

M. Jacques Pélissard. …y compris dans l’application de l’article L.212-8 du code de l’éducation nationale, et enfin la concurrence (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) équilibrée entre l’école publique et l’école privée, sont au rendez-vous.

M. Yves Durand. La concurrence, vous l’avez dit !

M. Yvan Lachaud. Mais oui !

M. Pascal Deguilhem. Quel aveu !

M. Jacques Pélissard. « Je me suis aperçu qu’un certain nombre de maires de communes de résidence incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation. » Voilà ce que disait Michel Charasse en juillet 2004.

M. Jacques Desallangre. Vous n’avez que Michel Charasse comme référence ?

M. Jacques Pélissard. L’idée est d’avoir un dispositif équilibré, qui préserve la liberté et la parité.

Dans ces conditions, la motion de rejet ne peut être que repoussée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, on aurait pu espérer que ce texte fut un texte d’apaisement – comme d’ailleurs avait voulu l’être l’article 89 …

M. Jean Glavany. Cherchez l’erreur !

M. Yves Durand. …avant qu’il ne soit, malheureusement, dévoyé – mais la proposition de loi qui nous est transmise par nos collègues sénateurs ne me paraît pas aller dans ce sens.

D’abord, parce que si l’on respecte l’esprit de la loi de 1959, dite loi Debré, que l’on ait été pour ou contre à l’époque, on doit considérer, monsieur Pélissard, que l’enseignement public et l’enseignement privé ne sont pas concurrents.

M. Robert Lecou. Absolument !

M. Yves Durand. Ils font partie du service public d’éducation, chacun de leur côté, avec les mêmes droits, et normalement, si le mot « parité » a un sens, les mêmes devoirs.

M. Jacques Desallangre. Ce qui n’est pas le cas.

M. Yves Durand. En effet, ce n’est pas le cas. Premier problème, essentiel.

Cette proposition de loi ne va pas non plus dans le sens de l’apaisement parce que, au-delà des rapports entre l’enseignement privé et l’enseignement public, que nul ne veut envenimer – personne ici ne songe à rallumer une guerre scolaire qui a été largement évacuée –, la question est bien de donner à l’institution scolaire, publique et privée, les moyens de permettre l’égalité des chances dans toutes les communes. Or cette proposition de loi contient deux dispositions qui vont totalement à l’encontre de cet objectif.

D’une part, cette proposition de loi organise ce que j’appellerai l’exode scolaire.

M. Jacques Desallangre. Bien sûr !

M. Yves Durand. Désormais, il n’y aura plus de véritable contrainte puisqu’il n’y aura plus besoin de l’accord du maire. Les trois autres contraintes pour justifier des dérogations scolaires, à savoir les raisons médicales, le fait que les parents travaillent ailleurs et la scolarisation du frère ou de la sœur dans l’autre commune ne sont guère significatives : en tant que maire, je reçois dix demandes tous les jours. Dès lors, les parents qui voient leur école rurale ou périurbaine devenir de plus en plus petite…

Mme Michèle Delaunay. De plus en plus pauvre.

M. Yves Durand. …et de plus en plus pauvre, vont vouloir mettre leurs gosses dans la commune voisine, plus urbaine, où ils travaillent le plus souvent. Ainsi, vous allez assécher, désertifier des écoles rurales qui sont pourtant le seul endroit où un lien social entre les enfants peut encore se tisser.

Mme Michèle Delaunay. Très juste !

M. Yves Durand. Il en sera de même dans les quartiers de banlieue dits défavorisés. Des classements d’écoles se baladent un peu partout, vous le savez. Nous assisterons à un assèchement parce que les meilleurs éléments des écoles de ces quartiers défavorisés, pour lesquelles les maires s’efforcent de garder l’excellence, vont partir dans les écoles de centre-ville, sachant que, derrière, il y a le collège, le lycée et tout le cursus scolaire qui permet, paraît-il, une meilleure réussite des enfants.

Vous me dites, monsieur le ministre, que c’est pareil dans le public. Certes, à la différence notable que l’accord du maire ne figure pas, pour le privé, dans la proposition de loi sénatoriale.

Cette première atteinte à la parité est d’autant plus grave que vous avez supprimé la carte scolaire, ce qui renforce la possibilité d’exode des élèves.

En second lieu, vous allez encourager ce qui est peut-être le pire ennemi de l’école : le développement du consumérisme scolaire chez beaucoup de parents.

Mme Michèle Delaunay. Très juste !

M. Yves Durand. À partir du moment où l’accord du maire n’est plus requis, vous créez un lien immédiat entre la famille et l’établissement et non plus entre la famille et l’établissement par l’intermédiaire d’un représentant de la République, en l’occurrence le maire.

Mme Michèle Delaunay. Exactement !

M. Yves Durand. Cela favorisera inéluctablement le développement du consumérisme scolaire. On choisira son établissement comme on le veut, à la carte. Mme Delaunay a dénoncé à juste titre la perspective du « chèque scolaire », qui figurait d’ailleurs dans le programme d’un certain candidat à l’élection présidentielle. Cette idée, qui était dans les têtes, va commencer à se concrétiser dans les textes.

La proposition de loi partait d’une bonne intention, je veux bien l’admettre, ce qui a sans doute influencé nos collègues sénateurs, du moins certains d’entre eux,…

M. Michel Ménard. Je ne le crois pas !

M. Jacques Desallangre. Ils sont candides !

M. Yves Durand. …mais il suffit de la mettre en perspective avec d’autres mesures comme la suppression de la carte scolaire pour s’apercevoir qu’elle risque, sinon de rallumer la guerre séculaire entre le public et le privé qui fait partie de l’histoire de la République mais qui, aujourd’hui, parce que tout le monde y a mis du sien, s’est éteinte,…

M. Robert Lecou. Très bien !

M. Yves Durand. …au moins de détruire le seul endroit où, quel que soit le quartier, quelle que soit la commune, tous les enfants peuvent se retrouver, se réunir, travailler ensemble, se comprendre. Cette base même du vivre ensemble est pourtant le fondement de notre République.

Voilà pourquoi, au-delà du public et du privé, ce texte est particulièrement grave, et voilà pourquoi nous pensons voter contre – nous aviserons au terme de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder à proprement parler la proposition de loi relative au financement de l’école privée, je souhaite vous soumettre une question relative au travail parlementaire et tenant plus particulièrement à l’application de l’article 40 de la Constitution. Nous subissons depuis des années dans l’opposition l’application draconienne de cet article qui censure nos propositions et nos amendements avant même que nous n’en débattions au fond. Le Gouvernement et la majorité nous l’opposent sans savoir si nos propositions sont légitimes et judicieuses.

Lorsque la question de la revalorisation du rôle du Parlement s’est posée, nous avons proposé l’abrogation de l’article 40 afin de donner à l’initiative parlementaire toute son ampleur. Vous avez rejeté notre demande. Aujourd’hui, les propositions de loi émanant de la majorité se multiplient. L’article 40 trouve ainsi une seconde jeunesse, car il devrait aussi s’appliquer, dans toute sa rigueur, à vos propositions.

Mais vous semblez bénéficier de passe-droits. En effet, bien que directement contraire à l’article 40 de la Constitution, cette proposition de loi a miraculeusement passé sans encombres la première lecture.

Mme Michèle Delaunay. Très juste !

M. Jacques Desallangre. Le Sénat aurait dû relever cette inconstitutionnalité et déclarer irrecevable son article 1er, qui établit une contribution de la part des communes. Il s’agit donc bien – je cite l’article 40 – de « la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Mme Michèle Delaunay. Eh oui !

M. Jacques Desallangre. L’article 1er n’est donc pas constitutionnellement recevable. Mais vous avez bénéficié de la cécité momentanée de la commission des finances du Sénat qui a fait comme s’il n’en était rien. J’ai donc saisi le président de notre commission des finances de cette inconstitutionnalité, conformément à l’article 89 de notre nouveau règlement. Le président Migaud, dont on connaît et reconnaît la qualité, s’est déclaré incompétent au prétexte que la proposition de loi avait déjà été examinée par le Sénat.

Permettez-moi de vous dire que je ne partage nullement l’interprétation erronée qui fut faite de l’article 89 de notre règlement. Et je souhaite que le Conseil constitutionnel puisse rétablir la portée stricte de l’article 89. Le quatrième alinéa de cet article dispose en effet que « les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements ». Le premier alinéa traite du dépôt devant le bureau de nos propositions de loi. Le deuxième est relatif aux amendements en commission. Le troisième s’applique aux amendements en séance. II n’existe aucun alinéa spécifique relatif aux propositions de loi provenant du Sénat. Ces propositions de loi restent des propositions de loi et sont soumises au même régime juridique. Les conditions de leur recevabilité sont donc les mêmes. Le fait que l’irrecevabilité de celle que nous examinons ait été couverte par la cécité du Sénat et son vote ne saurait enlever à l’article 1er son caractère inconstitutionnel.

Aucune disposition constitutionnelle, aucune décision du Conseil, rien dans notre règlement ne précise que les propositions de loi déjà examinées par le Sénat n’ont plus à respecter l’article 40 de la Constitution.

Permettez-moi de prolonger le raisonnement de la commission des finances jusqu’à l’absurde. Rien dans la Constitution ne réserve un sort particulier à l’article 40. Son régime et sa portée sont les mêmes que ceux des autres articles. Le raisonnement de la commission des finances sur l’application de l’article 40 devrait être le même pour l’ensemble de la Constitution. Nous serions ainsi privés de la possibilité de contester la constitutionnalité d’une proposition ou d’un projet de loi dés lors qu’il a déjà été examiné et voté par l’une des chambres. C’est ridicule !

Le président de notre commission des finances aurait donc dû déclarer irrecevable votre proposition de loi, mais peut-être n’a-t-il pas voulu vous faire subir ce châtiment deux fois dans la même journée, au risque de créer de fâcheux précédents contra legem. En effet, votre proposition de loi suivante sur le vote électronique est tout aussi irrecevable. Cependant, je ne souhaite pas que s’instaure cette « jurisprudence » qui voudrait qu’une proposition de loi inconstitutionnelle soit exonérée de toute sanction juridique dès lors qu’elle est votée en première lecture par le Sénat.

Sur le fond, votre proposition de loi dite « Carle » est également contraire à plusieurs dispositions de la Constitution. Elle vise à asseoir et élargir le financement des écoles privées par les communes et l’impôt. Vous prétendez ainsi éviter une nouvelle guerre scolaire, mais c’est oublier un peu vite que, dans cette guerre scolaire, chaque partie a largement sa part de responsabilité, et au premier chef l’enseignement confessionnel. Devrions-nous lui donner satisfaction pour éviter de nouvelles tensions ? Car votre proposition de loi va bien plus loin que la loi dite « Debré » de décembre 1959 qui impose aux communes l’obligation de financer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat se trouvant sur leur seul territoire pour les enfants domiciliés dans leur commune.

Ce principe était largement appliqué sans contestation majeure depuis plus de vingt ans jusqu’à ce que l’article 89 de la loi de 2004 cherche à étendre le financement obligatoire des dépenses de fonctionnement aux écoles privées placées sur le territoire de communes voisines. Cet article 89 fut source d’interprétations divergentes et de contentieux à la suite de demandes parfois extravagantes.

La proposition d’aujourd’hui prétend mettre un terme à cet imbroglio juridique, mais elle renforce en fait les nouvelles obligations créées par l’article 89 au bénéfice des écoles privées implantées sur le territoire de communes autres que celle de résidence.

Pourquoi accorder un traitement égalitaire alors qu’il n’y a pas identité entre les systèmes publics et privés ? L’enseignement public est sectorisé pour éviter les phénomènes de ghettoïsation alors que l’enseignement privé ne l’est pas. L’école publique accueille tous les élèves alors que le privé les sélectionne souvent. L’école publique est gratuite alors que l’école privée l’est rarement. L’école publique est laïque alors que l’école privée est le plus souvent confessionnelle.

La loi impose déjà une part de financement public pour le fonctionnement des écoles privées, mais la parité de traitement n’a pas à s’imposer comme le laisse supposer le titre de la proposition de loi. Nous proposerons d’ailleurs par amendement de modifier ce titre afin d’écarter toute idée de parité ou d’égalité entre enseignement public et privé. Si jamais vous persévérez dans cette idée de traitement égalitaire, nous vous proposerons alors un amendement visant à s’assurer que l’enseignement privé bénéficiaire des fonds publics respecte scrupuleusement les valeurs de la République laïque.

Vous souhaitez que l’enseignement privé bénéficie des fonds publics. Assurez-nous alors qu’il respecte les mêmes obligations en matière de refus des communautarismes – notamment par l’interdiction des signes ostensibles d’appartenance religieuse –, de respect de la liberté de conscience, de la liberté de croire et de ne pas croire, de la promotion de la stricte égalité des sexes ! En votant cet amendement, nous mesurerons l’attachement républicain de chacun de nous au-delà des latéralisations partisanes.

Nous vous proposerons également des amendements de suppression car, dans la proposition qui nous est présentée, l’accord du maire n’est ni demandé ni requis alors que les finances de la collectivité locale seront directement engagées. Le maire ne pourra même pas vérifier au préalable que les conditions légales sont respectées. Le préfet, se substituant au conseil municipal et au maire, pourrait ainsi obliger la collectivité à financer.

Par leur caractère obligatoire et automatique ces dispositions législatives contreviennent au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Elles font de surcroît primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général. Comment justifier auprès des contribuables qu’une commune se voie obligée de fermer une classe ou une école car quelques parents auraient décidé de placer leurs enfants dans la commune voisine pour des raisons de convictions religieuses, au demeurant tout à fait respectables ?

Les décisions de fermeture tiennent parfois à la présence d’un seul ou de deux enfants. Cette proposition risque d’accentuer les fermetures de classes et d’écoles publiques. Est-ce l’objectif indirectement poursuivi ? Ce serait préoccupant car, quand l’école publique ferme ses portes, c’est le processus d’intégration à la communauté des citoyens et la République laïque qui régressent. Vous organisez la concurrence scolaire sur tout le territoire. C’est la fin de la sectorisation, car les écoles publiques seront concurrencées par les écoles privées limitrophes. C’est un véritable marché de l’enseignement primaire que vous créez et qui provoquera une concurrence entre les communes alors que nous avons besoin de complémentarité et de dialogue.

En sécurisant juridiquement et en élargissant les cas de financement de l’école privée par des fonds publics, combien de millions d’euros supplémentaires seront-ils versés au privé ? Vous organisez un transfert de fonds publics vers le privé alors que certains villages ou regroupements réclament la création d’écoles ou de classes. Tout l’argent que vous souhaitez donner au privé pourrait utilement être consacré à l’enseignement public afin de renforcer et d’améliorer les conditions d’accueil.

Mme Michèle Delaunay. Exactement !

M. Jacques Desallangre. Vous prétendez par ailleurs encadrer les cas dans lesquels la commune aura l’obligation de contribuer aux dépenses de l’école privée de la commune voisine. Cette contribution serait due dans quatre hypothèses, dont certaines relèvent de la convenance personnelle.

Le premier motif porte sur l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence. Ce critère pourrait sembler justifié, mais ce serait oublier un peu vite le principe issu du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés, est un devoir de l’État ». Il devrait, en conséquence, n’y avoir aucune commune ou regroupement de communes dépourvu d’école publique.

Par ailleurs, l’alinéa que je viens de citer impose que l’enseignement soit laïque. Les collectivités locales ne peuvent donc pas sous-traiter leurs obligations scolaires à des associations rattachées à un culte, comme c’est le plus souvent le cas des établissements privés, avec parfois des débordements auxquels je reviendrai en défendant l’un de mes amendements.

Le second motif tiendrait aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants. Mais que recouvre réellement cette catégorie ? S’agit-il uniquement des cas ou les deux parents ont des horaires décalés, ou bien est-ce déjà la porte ouverte aux convenances personnelles ? Pourquoi la proposition n’impose-t-elle pas que la garderie et le service de restauration soient bien assurés dans l’école d’accueil ?

Enfin, le regroupement de la fratrie est l’exemple même du motif pour convenance personnelle. Il suffit qu’une famille ait, pour une raison relevant de son seul choix, scolarisé son premier enfant dans une école privée d’une autre commune pour que la scolarisation de l’ensemble de la fratrie dans ce même établissement soit imposée à la commune de résidence.

L’interprétation large de ces trois « motifs légitimes » recouvre la quasi-totalité des enfants scolarisés dans l’enseignement privé en dehors de leur commune de résidence.

Par ailleurs, lorsque le financement n’est pas rendu obligatoire, il pourra néanmoins être assuré à titre facultatif. Nous sommes en présence d’une atteinte directe aux principes de laïcité et d’égalité. Le choix de subventionner une association rattachée à une religion ou à un culte serait contraire au principe constitutionnel de laïcité selon lequel « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » – article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

Attaché aux principes de laïcité de la République et d’égalité des citoyens, je vous appelle, mes chers collègues, à rejeter cette proposition de loi, car elle porte en elle des ferments de désagrégation de l’école républicaine et laïque. Restons attachés à l’adage « à l’enseignement public, fonds publics ; à l’enseignement privé, fonds privés » ! Cet adage ne reflète malheureusement pas le droit applicable depuis les lois Debré, mais pour ma part je reste fidèle aux valeurs défendues par ma famille politique républicaine de gauche, qui s’est toujours élevée contre la loi de 1959 et les accords ultérieurs avec l’enseignement privé.

Je souhaiterais, en cas d’adoption de ce texte, que nous soyons assez nombreux pour prolonger notre engagement républicain et laïque par une saisine du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas de censurer les atteintes les plus flagrantes aux principes de l’article 40, de libre administration des collectivités locales, d’égalité et de laïcité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Apaisement, c’est le mot qui doit définir ce débat, et traduire l’esprit de cette proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat quand elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

C’est en effet l’apaisement qui, depuis la loi Debré de 1959 – et malgré quelques crises –, a le plus souvent caractérisé les relations entre l’école publique et l’école privée, permettant aux « deux écoles » de cohabiter sereinement, ce qui est la volonté du peuple.

C’est notamment l’institution d’un principe de parité qui a permis cet apaisement, en consacrant la possibilité pour le service public de l’éducation d’être mis en œuvre non seulement par des établissements publics, mais également, dans des conditions fixées par la loi et par le contrat qui les unit à l’État, par des établissements privés.

Le succès de l’école privée sous contrat, qui ne se dément pas année après année, se manifeste par le fait qu’un grand nombre de familles choisissent cet enseignement librement et sans contrainte. Cela montre bien que l’immense majorité de nos concitoyens est attachée à la coexistence de ces deux écoles, publique et privée, qui contribuent chacune à sa manière à la réalisation des objectifs fixés par la nation.

Aujourd’hui, au moment où nous abordons la question du financement des écoles primaires privées, le Nouveau Centre veut affirmer la nécessité de respecter deux exigences aussi fondamentales l’une que l’autre.

D’abord, la liberté de l’enseignement doit être pleinement garantie, ce qui suppose que les conditions de financement des établissements privés sous contrat permettent l’exercice effectif de cette liberté.

Ensuite, la parité entre public et privé sous contrat doit être respectée, car elle a permis aux deux formes d’enseignement d’être non plus rivales, mais complémentaires.

Reconnaissons-le, il résultait de l’état du droit applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 un déséquilibre certain en défaveur des écoles élémentaires privées sous contrat d’association. Il était temps d’y mettre fin, en inscrivant dans la loi un nouveau régime de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence.

Le Nouveau Centre considère que la proposition de loi institue, de manière réaliste et pragmatique, un compromis juridiquement fondé et politiquement équilibré.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Merci !

M. Yvan Lachaud. Celui-ci respecte les intérêts de chacune des parties. Il garantit en effet aux écoles élémentaires privées sous contrat d’association qu’elles seront traitées à égalité avec les écoles publiques, préservant l’exigence de parité qui est le fondement de la loi Debré. Cependant, il n’impose pas aux communes des obligations financières qui mettraient en péril leur équilibre budgétaire.

Le nouveau régime de financement respecte le principe de parité. Il prévoit qu’une commune versera une contribution pour un élève d’une classe élémentaire sous contrat uniquement dans le cas où elle l’aurait versée pour un élève inscrit dans une école publique. Cependant, il respecte également le libre choix de l’enseignement en excluant tout accord du maire pour scolariser un élève, ce qui correspond à la définition même de la liberté d’enseignement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Une contribution est ainsi exigible dans quatre cas : l’absence de capacités d’accueil dans la commune de résidence ou dans le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ; la nécessité de scolariser l’enfant dans une autre commune du fait des obligations professionnelles de ses parents et de l’inexistence d’un service de garde et de restauration ; la nécessité de scolariser l’enfant dans une autre commune pour des raisons médicales ; enfin, la scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans la commune d’accueil.

Sur le premier point, monsieur le ministre, vous nous avez apporté un éclaircissement nécessaire en précisant que la notion de regroupement pédagogique intercommunal n’a de sens que dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale. Elle ne s’applique donc à un regroupement pédagogique intercommunal que s’il est adossé à un EPCI.

Quant à la notion de fratrie, nous avons appelé votre attention sur la nécessité de la définir précisément, dans les décrets d’application,…

Mme Michèle Delaunay. C’est nécessaire !

M. Yvan Lachaud. …puisque l’évolution de la société, marquée par le développement des foyers monoparentaux et des familles recomposées, l’a rendue plus floue.

M. Michel Ménard. Il va falloir pratiquer des tests ADN !

M. Jean Glavany. Allons donc ! Vous savez bien que ce n’est plus d’actualité !

M. Yvan Lachaud. Il paraît essentiel d’imposer aux communes des obligations claires et d’assurer aux écoles privées des financements garantis. C’est pourquoi nous avons affirmé notre volonté de n’apporter notre soutien qu’à un texte légitime et équilibré, comme celui qui nous est présenté. Il permet en effet de respecter pleinement la parité en construisant deux régimes de financement parallèles, propres l’un au public, l’autre au privé.

Le Nouveau Centre votera la proposition de loi, en espérant que la clarification des relations entre les écoles primaires sous contrat et les écoles primaires publiques permettra de restaurer un apaisement nécessaire, et de traiter équitablement tous les enfants de la nation, quelle que soit l’école qu’ils fréquentent, que leurs parents ont encore le droit de choisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à cette proposition de loi, nous avons aujourd’hui l’opportunité de mettre un terme à ce que notre rapporteur, Frédéric Reiss, a qualifié à juste titre de « feuilleton juridique et politique lié à l’interprétation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ».

Nous voilà en mesure de clore définitivement un chapitre de notre vie démocratique qui n’a entraîné que des débats partisans, au mépris de ce qui constitue l’essence même de notre mandat de députés : la protection des citoyens. La loi doit viser, non à protéger des intérêts particuliers ou une idéologie, si respectable soit-elle, mais à servir le plus grand nombre, l’intérêt général qui dépasse toujours les intérêts particuliers. Dans les textes que nous élaborons, faute d’atteindre toujours notre but, notre devoir est du moins de ne pas nuire et de ne pas créer d’inégalités. Tel est bien l’enjeu de ce débat.

Il concerne 300 000 élèves non résidents en France. Si l’on compte leurs parents, ce sont près d’un million de nos concitoyens qui attendent de nous, non que nous menions un débat théorique ou d’arrière-garde, plein de disputes ou d’excès, mais que nous mettions enœuvre des solutions pratiques qui les aident dans leur vie de tous les jours.

Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé, jeudi 24 septembre, en visitant deux établissements privés sous contrat d’association avec l’État en Seine-Saint-Denis – le groupe scolaire catholique de l’Assomption à Bondy et le groupe scolaire juif de l’Alliance aux Pavillons-sous-Bois – que 20 % des élèves scolarisés le sont dans des établissements privés. Dans notre pays, un enfant sur cinq est donc accueilli dans un établissement sous contrat. Or environ 35 % des enfants scolarisés dans le privé sont des élèves non résidents. C’est dire que nous débattons aujourd’hui du sort, de la quiétude et de la sécurité juridique d’un nombre important de nos concitoyens.

Nous ignorons quelle est la sensibilité politique de leurs proches et quel bulletin ils mettront dans l’urne aux prochaines élections.

M. Yvan Lachaud. Bien sûr !

M. Jacques Grosperrin. Cela n’a d’ailleurs aucun intérêt. Mais notre devoir est d’apporter une solution aux difficultés qu’ils rencontrent. L’heure n’est plus aux joutes verbales mais à une action concrète qui relaiera toutes celles que nous menons avec nos concitoyens dans nos circonscriptions respectives. Ne parlons donc pas de remise en cause du service public de l’éducation ni même de suppression de postes : il s’agit seulement de mettre en place un dispositif assurant la parité pour tous.

La loi Debré du 31 décembre 1959 a en effet posé entre l’enseignement public et l’enseignement privé un principe de parité qui, nous l’avons souvent rappelé, a été réaffirmé par les accords Lang-Cloupet de 1992. Parce que ce principe a été régulièrement battu en brèche, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a rendu obligatoire la participation aux frais de fonctionnement en étendant aux écoles privées sous contrat la procédure de règlement des conflits prévue pour les écoles publiques. Cependant, parce que l’article 89 n’a pas posé de conditions à la contribution de la commune de résidence pour les écoles privées, des problèmes d’interprétation ont surgi. À l’évidence, les circulaires de 2005 et de 2007 ne suffisaient pas pour que le dispositif soit appliqué à tous.

Quelles que soient nos idées et notre appartenance politiques, nous ne pouvons accepter qu’une loi ne soit pas appliquée uniformément à tous nos concitoyens, que son universalité soit violée par les uns ou par les autres et que, de ce fait, un élève soit traité différemment en fonction de la commune dont il est l’administré. Il est grand temps de faire respecter pour tous le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a eu à cœur de trouver une solution de compromis, et le Sénat a adopté le texte qui nous est soumis.

La problématique est somme toute très simple. Bien que nous ayons calqué le régime de financement des classes élémentaires sous contrat d’association sur celui des classes élémentaires publiques, en vertu du fameux article L. 442-5 du code de l’éducation, et que, parallèlement, le problème du financement des dépenses de fonctionnement relatives à la scolarisation d’enfants domiciliés dans une autre commune que celle où est implantée l’école ait été abordé à l’article L 212-8 du code de l’éducation, aucun dispositif analogue n’a été prévu dans tous les cas pour les établissements sous contrat.

De ce fait, on se heurte à deux écueils : l’absence de procédure de médiation ou de résolution des litiges en cas de désaccord entre deux communes, et l’absence de moyen juridique et coercitif pour imposer à une commune de respecter ses engagements financiers liés à la participation, lorsqu’elle en a pris.

L’article 89 de la loi du 13 août 2004 est venu résoudre ces difficultés mais, voulant trop bien faire, nous n’avons pas exposé de manière suffisamment explicite que le principe de la contribution des communes devait s’appliquer avec les restrictions qui ont cours dans toutes les écoles publiques.

M. Jacques Pélissard. C’est juste !

M. Jacques Grosperrin. Une lecture objective des circulaires du 2 décembre 2005 et du 27 août 2007 ne suffisant pas à assurer une solidité juridique réelle, il nous a paru opportun d’ouvrir un véritable débat et de garantir par un texte minutieusement élaboré l’avenir juridique de ce type de situation.

Au cœur du dispositif, deux problèmes suscitent nombre de débats.

Le premier concerne évidemment l’autorisation préalable du maire de la commune de résidence. II faut rappeler que, si cette autorisation est requise pour la scolarisation dans un établissement public, elle n’est pas nécessaire pour les élèves scolarisés dans des établissements privés. Certains nous interrogent donc sur cette rupture d’égalité entre écoles privées et publiques. (« À juste titre ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Le second problème est relatif à la notion de fratrie. L’article L. 212-8 du code de l’éducation édicte une obligation de participation financière dans trois cas de figure, notamment « l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ». Le nouveau texte, même s’il prévoit quatre cas, reprend ces dérogations et réaffirme le caractère obligatoire de la contribution de la commune.

En ce qui concerne la fratrie, les nouvelles dispositions prévoient le cas où la scolarisation de l’élève dans une autre commune trouve son origine dans l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans la même commune. Mais doit-on inclure dans la fratrie la famille recomposée ?

M. Jacques Desallangre. Et les cousins ?

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, je vous remercie de répondre à ces deux questions.

Pour le reste, je considère en conscience que la proposition de loi saura aplanir les difficultés rencontrées par nos concitoyens. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de l’adopter immédiatement pour que, la nouvelle rentrée scolaire devant générer irrémédiablement de nouvelles inégalités, ses dispositions bénéficient rapidement au plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’histoire déjà longue et tumultueuse des relations entre l’État et l’enseignement privé, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 aura fait couler beaucoup d’encre et de salive.

Permettez-moi, à ce stade de nos travaux, une simple remarque méthodologique pour en appeler à la sagesse collective. Tâchons d’éviter que des initiatives individuelles brouillonnes n’aboutissent à des dispositions législatives aux conséquences incommensurables, sans qu’aucune évaluation globale suffisante ait été entreprise. Hier, nous avons tiré un chèque de plusieurs centaines de millions d’euros sur les collectivités locales au profit de l’enseignement privé, après avoir permis qu’une secte soit récemment amnistiée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Vanneste. Ce n’est pas le même style !

M. Jean Glavany. Mais c’est la même chose : les initiatives individuelles sans évaluation collective produisent les mêmes résultats.

Depuis 2004, nous n’avons pas cessé d’alerter la majorité, l’Association des maires de France et le Gouvernement sur les conséquences dramatiques pour les communes, notamment les petites communes rurales, de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Je me souviens avoir défendu dans cet hémicycle, au nom du groupe socialiste, à l’automne 2007, une proposition de loi visant à abroger purement et simplement cet article. Que n’ai-je entendu alors ! D’après le porte-parole de l’UMP – il s’agissait de M. Guy Geoffroy –, les socialistes n’avaient rien de plus urgent à faire, en période de crise, que de raviver la guerre scolaire.

En réalité, ils essayaient simplement d’appeler votre attention sur une disposition législative aux conséquences néfastes, pour pouvoir la corriger ensemble.

Aujourd’hui, on la corrige, à l’initiative de l’Association des maires de France, dont le président, que je salue, avait pris l’engagement devant le bureau, il y a plusieurs années déjà, de tout faire pour cela. Vous pourriez donc me dire : « Vous devez être content, monsieur Glavany, l’article 89 est abrogé. On a pris conscience du problème. » Je suis content qu’il soit abrogé, même si je ne suis pas trop content de moi d’avoir mis tant d’années à vous convaincre – je pensais y parvenir plus vite. Et je suis content qu’on prenne enfin le problème à bras-le-corps.

En même temps, je ne suis pas satisfait, pas plus que ne le sont mes collègues socialistes, qu’une fois de plus la droite prenne prétexte de cette rectification pour faire pencher le balancier du mauvais côté…

M. Jacques Pélissard. Mais non !

M. Jacques Grosperrin. C’est quoi, le mauvais côté ?

M. Jean Glavany. …qui n’est pas celui de l’équilibre.

Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez qu’un mot à la bouche, celui de parité. Ce mot, je le conteste formellement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et je le conteste d’abord du point de vue constitutionnel, car la Constitution ne protège pas la parité entre les groupes, elle protège l’égalité entre les citoyens. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C’est en raison de cet obstacle que nous avions dû, il y a quelques années, modifier la Constitution pour introduire la parité entre hommes et femmes. Cela devrait vous faire réfléchir. En effet, en raison de ce principe de parité, le dispositif que vous faites adopter aujourd’hui, monsieur le ministre, est fragile sur le plan constitutionnel. Y aura-t-il ou non un recours de la part des parlementaires ? Nous verrons. Mais il y en aura forcément un, et plus vite que vous ne le croyez, puisque désormais les citoyens peuvent demander devant les juridictions la saisine du Conseil constitutionnel – ce qu’ils ne vont pas manquer de faire. Et puisque vous ne tenez pas compte des avertissements que nous vous lançons à ce stade, je crains bien que nous ne soyons obligés de nous retrouver très vite pour corriger ce caractère anticonstitutionnel.

Cette parité, je la conteste également dans ses modalités telles que vous les mettez en place. Mme Delaunay et M. Durand l’on dit : vous parlez de parité, mais vous vous gardez bien de la mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne l’accord préalable du maire. Cet accord est requis pour le public, il ne l’est pas pour le privé : où est la parité ?

Cette parité, je la conteste enfin comme l’a fait M. Desallangre en me référant au préambule de la Constitution de 1946 : « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État ». Mais pour remplir ce devoir, on fait preuve de plus ou moins de volonté politique. Et, monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé, aimablement, à ce sujet : vous remplissez ce devoir d’État à géométrie variable. Si vous donniez aujourd’hui à l’éducation nationale tous les moyens dont elle a besoin pour assumer cette tâche, (« Bien sûr ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) si la lutte contre l’échec scolaire était une vraie priorité, si le combat contre la reproduction des inégalités sociales et de la ségrégation par l’institution était mené efficacement, nous pourrions baisser la garde. Mais tout ce que nous voyons va dans le sens opposé. Cela nous inquiète beaucoup et nous rend extrêmement vigilants.

Monsieur le ministre, pour faire face à ce devoir d’État, chaque responsable politique définit ses priorités. Le principe de parité va brider ceux d’entre eux qui voudraient donner la priorité à l’éducation nationale au nom de leurs convictions. Vous, vous faites l’inverse, vous favorisez l’enseignement privé. Lors de la dernière rentrée, vous avez supprimé un poste pour deux élèves dans l’enseignement public et un poste pour trois élèves dans l’enseignement privé. C’est cela que vous appelez la parité ? Il en va de même des créations de postes.

Mme Michèle Delaunay. C’est la parité : une blanche vaut deux noires !

M. Jean Glavany. Cette année, le privé, avec 3700 élèves de plus, a bénéficié de la création de 93 équivalents temps plein, soit un poste pour 39 élèves ; le public, avec 59 700 élèves de plus, a eu 160 équivalents temps plein, soit un pour 357.

M. Jacques Desallangre. C’est révélateur.

M. Jean Glavany. C’est parce que, dans la gestion quotidienne, vous ne mettez pas en œuvre ce principe de parité que je conteste…

M. Jacques Desallangre. Très juste.

M. Jean Glavany.… que nous serons vigilants. Je le répète : nous nous retrouverons tôt ou tard pour corriger le dispositif anticonstitutionnel que vous mettez en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard. Au commencement, ce fut une affaire d’Auvergnats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Ménard. Quand il y en a un, ça va, c’est quand il y en a beaucoup que les problèmes commencent !…

M. Jacques Pélissard. Non un auvergnat isolé, mais plusieurs maires, dont le village n’a pas d’école et qui, soucieux des fonds publics, dirent à leurs administrés : « Ne mets pas tes enfants dans une école publique voisine, car on va le facturer à notre commune, mets-les plutôt dans une école privée. ». D’autres maires, dont les communes possèdent des écoles publiques, s’aperçurent du déséquilibre de la situation que créait ce flux d’élèves vers les écoles privées. Intervint alors un dernier acteur, un sénateur auvergnat lui aussi, que je connais bien, et qu’on ne peut pas suspecter de cléricalisme aigu, mais qui est un vrai porteur, au sens noble, de la valeur de laïcité, valeur de la République. Il rédigea un amendement qui devint l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Sa réaction aboutit à un texte un peu maximaliste et à toute une série de difficultés.

Très rapidement, dans tous les départements de France, les associations de gestion des établissements privés se mirent à adresser aux maires des demandes de prise en charge, voire directement des factures, pour des élèves qui fréquentaient leurs établissements, contournant ainsi le nécessaire filtrage par le préfet. Très vite également, l’Association des maires de France alerta les ministres de l’éducation nationale et de l’intérieur. Sous l’égide de ce dernier et du directeur de cabinet, M. Guéant à l’époque, nous avons entamé une négociation et, le 16 mai 2006 ? nous sommes parvenus à un accord équilibré. Celui-ci a ensuite été repris dans une instruction du ministre de l’intérieur aux préfets.

Je résume cet accord. Une commune qui n’a pas d’école publique verse une participation pour la scolarisation d’un enfant dans une école publique voisine, en application de la loi Chevènement du 21 janvier 1985 ; en application de l’amendement Charasse, si elle a des enfants scolarisés en vertu du libre choix des parents, elle doit verser une participation également à l’école privée. Dans le cas d’une commune sans école publique sur son territoire, il y a donc parité ou égalité, peu m’importe le terme, en tout cas approche équilibrée entre le public et le privé. Prenons maintenant le cas d’une commune qui a une école publique sur son territoire. Vous le savez, monsieur le ministre, les maires se passionnent pour leurs écoles, investissent, les équipent désormais en informatique, construisent même des logements sociaux pour y faire venir des enfants. Dans la proposition de M. Carle, traduisant le protocole d’accord du 16 mai 2006, ces communes n’ont pas à payer pour les enfants scolarisés dans une école publique d’une autre commune sauf dans les trois cas prévus par l’article L 212.8 du code de l’éducation nationale et – c’est là une grande avancée que je souligne à l’intention de nos collègues de gauche – elles ne payent pas non plus pour la scolarisation d’enfants dans une école privée d’une autre commune, sauf dans les mêmes cas d’exception. C’est une approche équilibrée qui permet de soutenir cette proposition.

L’AMF a indiqué à plusieurs reprises que ce texte était nécessaire et correspondait à son attente. Son bureau comporte 36 membres : 18 de droite et 18 de gauche. Nous nous efforçons de dégager des consensus et des convergences en son sein. Ce texte a été passé au crible et le bureau de l’AMF, dans sa diversité, a donné son accord sur l’équilibre qu’il instaure.

Ce texte, dis-je, était nécessaire. Il y a bien eu des instructions ministérielles aux préfets, différentes circulaires. Mais on ne peut modifier une loi par circulaire. L’accord du 16 mai 2006 restait en quelque sorte dans l’apesanteur juridique. Pour modifier l’article 89 de la loi du 13 août 2004, il fallait une disposition législative. Nous l’avons dit à votre prédécesseur à plusieurs reprises. Finalement, nous avons bénéficié du « concours » du tribunal administratif de Dijon qui, le 28 février 2008, a décidé qu’une circulaire ne pouvait entraver l’application de la loi et a donc imposé à la commune de Semur-en-Brionnais de participer aux frais de scolarisation d’un enfant dans une école privée de la commune de Marcigny. Ce jugement a inspiré à M. Carle sa proposition de loi, que le Sénat a votée le 10 décembre 2008 à l’unanimité avec l’abstention du seul groupe communiste.

Ce texte apporte une solution équilibrée qui met fin à une phase de contentieux. Sachez que cet été, j’ai reçu cinq recours contre la ville de Bron émanant d’associations de gestion d’établissements privés. Par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 19 juillet 2009, ces recours ont été rejetés pour défaut d’urgence. Mais tous les maires sont exposés à ce risque de contentieux et il fallait absolument sortir de cette situation.

M. Michel Ménard. Il suffit de voter l’article 3, à l’exclusion des autres !

M. Jacques Pélissard. La proposition respecte également le principe fondateur du libre choix des parents de scolariser leurs enfants dans le public ou le privé. C’est donc un principe d’équité, d’égalité de traitement s’agissant des dépenses de fonctionnement, tandis que, bien entendu, les dépenses d’investissement sont à la charge des communes pour les seules écoles publiques.

Ce texte de compromis et d’équilibre permet de résoudre une série de difficultés et d’apaiser les inquiétudes des maires en cette période de rentrée scolaire. Ils l’attendaient et je vous demande de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.

Mme Marie-Odile Bouillé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat est profondément politique car il s’agit de légiférer sur les liens historiques et, j’oserai dire, organiques qui unissent la commune et l’école.

Ces liens sont en permanence menacés par des attaques répétées de groupes d’intérêt communautaristes ou adeptes de la privatisation de l’école, qui veulent mettre en concurrence l’enseignement public et l’enseignement privé. Disons-le d’entrée de jeu sans ambiguïté : nous refusons cette logique marchande de l’éducation.

En effet, elle aurait pour conséquence l’effacement de la spécificité de l’enseignement public, et nous risquerions de voir s’instaurer la décentralisation de l’éducation au niveau des régions et l’accroissement des inégalités entre les enfants. Le comble serait atteint si l’État se faisait le complice de cette logique et que la loi favorisait clairement le financement des écoles privées. À ce titre, le récent décret concernant l’accord relatif aux diplômes universitaires signé entre le Vatican et l’État français est un coup bas de plus contre l’enseignement public.

M. Jacques Desallangre. Excellent rappel !

Mme Marie-Odile Bouillé. Quant à l’enseignement privé – rappelons que, dans notre pays, il est quasi exclusivement catholique –, une étude européenne a révélé, il y a quelques années, que c’était en France que son financement était le mieux assuré.

Or l’article 89 de la loi de 2004 est l’une des raisons, parmi d’autres, de cet enrichissement. Cela explique sans doute la colère de certaines autorités catholiques à l’idée de voir cet article abrogé.

Pourtant, non : privé et public ne sont pas la même chose. Les publics accueillis ne sont pas les mêmes et les valeurs ne sont pas les mêmes. Certes, le choix de mettre son enfant dans une école privée revient aux parents, mais il n’est en aucun cas acceptable qu’il en résulte une obligation de financement pour une commune. Ce serait ni plus ni moins que la négation du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Ce serait aussi bafouer le principe de l’égalité des citoyens. En effet, l’élève de l’école publique qui souhaite s’inscrire dans une école publique située dans une autre commune que celle où il réside doit obtenir l’accord de cette dernière alors que l’élève d’une école privée n’a nul besoin de cet accord préalable : quelle iniquité ! L’article 89 a donc créé une situation de concurrence déloyale entre le public et le privé, au profit de ce dernier. En effet, si la loi Carle nous propose un habillage de l’obligation de financement en la restreignant à quatre cas, elle ne prévoit pas d’accord préalable de la commune de résidence.

Nous ne voulons pas de ces aménagements à la marge qui ne règlent en rien les différences de traitement que l’État continue d’opérer au profit de l’école privée. Ce que nous voulons, c’est l’abrogation pure et simple de l’article 89 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Jean Glavany. Il va nous parler de laïcité : on en rigole d’avance !

M. Christian Vanneste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le but de l’école n’est pas l’école. Ce sont les élèves, leur formation, leur épanouissement. C’est la nation, son avenir et son adaptation aux évolutions du monde.

M. Jacques Grosperrin. C’est vrai !

M. Christian Vanneste. L’école n’est qu’un moyen que nous devons rendre plus propre à atteindre ces deux objectifs.

Comme le disait Deng Xiaoping : « Peu importe qu’un chat soit noir ou gris s’il attrape les souris. » Dès lors qu’un établissement scolaire remplit sa fonction, qu’il soit public ou privé a peu d’importance. Le caractère propre est un choix des consciences. La qualité pédagogique est l’essentiel pour le service public auquel, je vous le rappelle, l’enseignement privé sous contrat est associé. Je suis d’ailleurs totalement d’accord avec les propos de M. Durand à ce sujet.

M. Yves Durand. Seulement à ce sujet ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Vanneste. Les programmes et le niveau de formation des maîtres sont désormais les mêmes. Mais, par le passé, lors de la scolarisation des générations du baby-boom, l’État a bénéficié des qualités pédagogiques acquises par la pratique des maîtres du privé, mal rémunérés et, aujourd’hui encore, victimes de la disparité des retraites.

Liberté et égalité, les deux premiers principes de la République ne sont qu’imparfaitement réalisés à l’école.

La liberté de l’enseignement a pourtant été reconnue par le Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1977, et si la liberté est un droit, c’est aussi un atout. Les parents sont le mieux à même de choisir l’école qui convient à leurs enfants, tout comme une école libre de choisir sa ligne pédagogique sera plus capable qu’une autre de s’adapter au terrain. Mais cette liberté est niée dans les faits par la toise absurde des 20 % qui, j’insiste sur ce point, empêchera à coup sûr que se produise l’exode vers l’école privée dont certains parlaient tout à l’heure. Elle est également niée par l’étrange contradiction entre les lois Falloux, Goblet et Astier, source d’inégalités pour les écoles et les familles en matière d’investissement. Enfin, elle est remise en cause par les limites de la prise en charge des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence.

Cette liberté est aussi insuffisante dans l’enseignement public, qui devrait bénéficier de plus d’autonomie pour les établissements, de la généralisation et du renforcement du chef d’établissement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si l’enseignement privé est surtout privé de moyens, l’enseignement public a besoin de liberté et d’autorité. L’excellente idée d’un chèque-éducation pourrait rendre réelle une liberté aujourd’hui virtuelle. (« Et voilà ! Nous y sommes ! » sur les bancs du groupe SRC)

M. Pascal Deguilhem. C’est l’enseignement à la carte !

M. Christian Vanneste. Chaque famille, munie de ce chèque, choisirait son école, qui disposerait des deniers publics en proportion des inscrits. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Yves Durand. M. Vanneste ose dire tout haut ce que la droite pense tout bas.

M. Michel Ménard. Cela a le mérite de la clarté !

M. Christian Vanneste. Cette méthode idéale se heurte à des réalités : le maintien nécessaire de l’équilibre des emplois et des investissements, et la difficulté d’harmoniser les interventions des collectivités, entre elles, et avec les vœux des parents. Cette tâche serait facilitée si une seule collectivité, la région par exemple, avait seule compétence en matière de formation.

Mais, pour l’heure, nous en sommes à chercher un équilibre légitime, non entre le public et le privé, mais entre la liberté d’enseignement et les intérêts de la gestion communale.

Avant l’amendement Charasse, un élève scolarisé dans le privé hors de sa commune de résidence, ne pouvait exiger le soutien financier de celle-ci. Cette commune pouvait à la fois contrarier le libre choix de l’école et en tirer avantage ; elle pouvait percevoir l’impôt sans rendre le service ! L’enseignement privé est souvent une bonne affaire pour les deniers publics : un élève du privé pèse davantage dans le budget des familles et moins sur les finances publiques. Ces dernières ignorent la majorité des investissements de l’école privée, d’ailleurs étrangement moins lourds pour le même service.

La démarche du sénateur Charasse était donc rationnelle : il souhaitait mettre un terme à l’abus d’un certain nombre de maires de communes de résidence qui incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation.

Pourtant une réticence illégitime, mais compréhensible, a perduré après le vote de l’article 89 de la loi de 2004 et nous conduit au compromis d’aujourd’hui. Celui-ci acte la prévalence de l’intérêt communal sur la liberté de choix puisque celle-ci est limitée. Si le plafonnement au coût d’un élève scolarisé dans le public, activités périscolaires non comprises, paraît justifié, la capacité d’accueil demeure, en revanche, un obstacle à la liberté de choix, puisqu’elle fonde l’accord du maire. En 1985, le Conseil constitutionnel avait pourtant rappelé qu’il n’appartenait pas aux collectivités de s’opposer au libre choix de l’école. Le petit nombre des contentieux, et une interprétation large des motifs de dérogation, professionnels, familiaux et médicaux, doivent cependant nous rendre confiants.

Ce texte est un compromis entre deux thèses : celle de la liberté de choix de l’école et celle de la prévalence de l’intérêt communal. Les arguments en faveur de cette dernière sont parfois mauvais – c’est le cas de la libre administration des collectivités publiques – et parfois bons. Je pense au risque de ghettoïsation ou à la question de la surcapacité des moyens, cités par Pierre Cardo. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cette proposition de loi voit donc le principe de la liberté amendé par le réalisme.

L’égalité est un autre principe essentiel qui continuera à être négligé. Dans le meilleur cas, les parents qui optent pour le privé ne pourront le faire que dans la limite des 20 % octroyés, et dans des locaux dont l’investissement sera à leur charge, y compris pour les dépenses que la loi rend obligatoires, comme celles relatives à l’accès aux handicapés.

Nous sommes donc très loin de la parité, mais aussi très loin de la guerre scolaire parfois évoquée par certains avec une évidente nostalgie. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais je remarque qu’ils sont, Dieu merci, de moins en moins nombreux.

Mme Michèle Delaunay. Dieu merci !

M. Yves Durand. M. Vanneste veut sauver la France au nom du Sacré-Cœur !

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est à la fois technique et profondément symbolique. Permettez-moi de m’attarder sur ces deux aspects.

En 2004, le sénateur Charasse avait déposé un amendement, dont l’intention initiale était d’éviter que les maires de certaines communes rurales n’encouragent les enfants d’âge scolaire à fréquenter les écoles privées des communes avoisinantes pour lesquelles ils ne payaient pas de contribution. L’application, que je qualifierais d’abusive, de cette disposition aboutit, à l’inverse, à rendre obligatoire une ancienne possibilité de contribution au financement des écoles privées, hors du territoire de la commune, précédemment fixée par voie conventionnelle.

Selon ceux qui défendent cette proposition de loi, elle vise à mettre fin à un flou juridique né de cette interprétation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Les promoteurs du texte proclament même qu’avec lui il sera mis un terme à une inégalité de traitement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association.

Cela est malheureusement faux, et ce texte porte en lui deux écueils majeurs. Tout d’abord, si elle réduit le déséquilibre né de la loi du 13 août 2004, cette proposition de loi est loin d’y remédier. Ensuite, un second écueil réside précisément dans le fait que ce texte sanctuarise ces inégalités.

Par ailleurs, je me permets d’évoquer à cette tribune d’autres déséquilibres entre le public et le privé sous contrat. Les établissements publics et privés sous contrat d’association remplissent des missions de service public : c’est un fait. Je note néanmoins que les premiers sont les seuls à le proposer gratuitement, et cela, depuis les lois Ferry. Je note également que seuls les établissements privés pratiquent la sélection des élèves.

Entre une école gratuite et une autre payante ; entre une école de toutes les filles et tous les fils de la République, et une école de certains, devrait-il y avoir un traitement identique de la part des pouvoirs publics ? Je ne le pense pas. Devrait-on faire courir à notre école publique une course à handicap ? Au contraire, il me semble qu’elle devrait être privilégiée.

Finalement, ces éléments pourraient, à eux seuls, justifier que l’obligation de financement par les communes de résidence ne s’applique que pour les établissements publics.

Si les modalités de ce texte sont techniques – et rendues plus complexes encore si l’on y ajoute les EPCI des regroupements pédagogiques intercommunaux et le mécanisme de calcul des contributions –, ses implications sont, quant à elles, éminemment symboliques.

Imaginez, chers collègues, un village rural français dont l’école vient d’être fermée en raison du manque d’élèves et, comme c’est souvent le cas, du désengagement de l’État. Voici que cette commune se trouverait dans l’obligation de financer l’école privée qui, de surcroît, se trouve dans du village voisin ! C’est la triple peine !

Il ne s’agit pas de remettre en cause la liberté d’enseignement – comme vous, j’y suis attachée –, mais nous devons nous interroger sur les orientations que nous voulons donner au service public français de l’éducation.

« Il ne faut pas rallumer la guerre scolaire », nous disent les initiateurs du texte, et je souscris à leurs propos. Dans ce but, évitons donc les réformes qui soufflent sur ces braises. Une solution simple et vraiment équilibrée serait de supprimer purement et simplement l’article 89 afin de revenir à la situation antérieure à la loi d’août 2004 et de ne pas remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales.

Par ailleurs, les débats parlementaires m’ont permis de noter l’absence d’un terme devenu tabou. Dans les textes, dans les rapports, dans les argumentaires, il n’est jamais fait mention de la laïcité. Si la « laïcité positive » consiste à occulter la laïcité, il faudrait songer à changer cette épithète.

L’article 1er de notre Constitution ne proclame-t-il pas : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ? Pour les radicaux de gauche, cette proposition de loi constitue la dernière attaque contre le principe de laïcité.

M. Marcel Rogemont. Si seulement c’était la dernière !

Mme Sylvia Pinel. Elle fait suite à la reconnaissance, en catimini, de l’équivalence des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur catholique et – je n’y reviens pas – au dramatique discours de Latran. Je le qualifie de dramatique, tant il est une insulte à la laïcité, car, pour nous, l’instituteur remplace avantageusement le curé dans la transmission du savoir et dans l’éducation citoyenne de nos enfants. (Très bien ! sur les bancs du groupe SRC.)

Or l’on constate que petit à petit, loi après loi, le Gouvernement déconstruit et saccage notre bel édifice républicain, au mépris de nos valeurs, au mépris de l’histoire et des luttes qui ont permis son édification.

Sous des vernis techniciens, cette proposition de loi nous montre, s’il le fallait, qu’aujourd’hui encore, la République reste à construire.

M. Jacques Grosperrin. Le privé, c’est aussi la République !

Mme Sylvia Pinel. Au nom de cette conception de la République, laïque et sociale, solidaire et humaniste, nous demandons l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et le retrait des autres articles de cette proposition de loi. Pour toutes ces raisons, les députés radicaux de gauche et apparentés voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, La proposition de loi que nous examinons poursuit un double objectif. Il s’agit de reconnaître, de fait, une mission de service public aux écoles privées, qui sont pourtant des structures n’ayant pas les mêmes obligations que les écoles publiques, et de contraindre les communes à financer des écoles privées situées en dehors de leur territoire.

Ainsi, cette proposition de loi, si elle devait être adoptée, poserait deux problèmes majeurs. Elle instaurerait un libre marché scolaire au détriment de l’enseignement public laïc auquel nous sommes nombreux à être attachés, et elle remettrait en cause la libre administration des communes en n’offrant pas au maire la possibilité de refuser préalablement un accord de financement.

Depuis son adoption, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 n’a cessé de faire débat. En effet, jamais les communes n’ont pu mesurer les limites de son champ d’application et donc l’étendue précise de leurs nouvelles obligations. L’abrogation de l’article 89 était et demeure nécessaire, et nous aurions dû nous en tenir là. Il nous est au contraire proposé de définir des critères permettant de légitimer l’accueil des enfants dans une école privée hors de leur commune de résidence et de rendre obligatoire la participation de celle-ci au financement de leur scolarité. Les conditions liées aux obligations professionnelles des parents ou les raisons médicales évoquées dans cette proposition de loi sont des critères sujets à interprétations, quand ils ne sont pas contestables. Je suis prête à le parier : tous ces critères seront, pour certains parents demandeurs, la source d’arguments abusifs ou erronés.

Il est utile de rappeler que l’école publique est et doit rester celle de tous les citoyens. Elle, et elle seule, assume toutes les contraintes de service public :…

M. Marcel Rogemont. Exactement ! Il est bon de le rappeler !

Mme Martine Pinville. …à savoir la laïcité, qui est un fondement essentiel de la République, l’obligation d’accueillir tous les élèves sans conditions morales, philosophiques ou religieuses, ainsi que le principe de gratuité qui, aujourd’hui peut-être plus que jamais, est pour toutes les familles la garantie d’un égal accès à l’école.

Au contraire, la proposition de loi aggravera le dualisme scolaire, en donnant des moyens supplémentaires à l’enseignement privé dont ne dispose plus l’enseignement public, soumis qu’il est à des contraintes budgétaires dont nous pourrons évaluer la portée lors de l’examen, dans quelques semaines, du projet de loi de finances pour 2010.

Nous devons rester vigilants et maintenir un lien fort entre l’État, les élus d’une commune et ses habitants. Moi-même élue d’une petite commune, Balzac, en Charente, je peux témoigner de la volonté de tous mes collègues élus municipaux, à la fois de maintenir une école dans leur commune et de s’inscrire dans une démarche de regroupement pédagogique intercommunal, afin d’éviter à nos enfants l’exode scolaire vers le chef-lieu de canton ou vers les villes. Or cette proposition de loi entraînera des dépenses d’éducation supplémentaires pour les communes : les banlieues doivent-elles payer pour les villes et les petites communes pour les petites villes ? À l’heure où les finances publiques locales sont exsangues, il paraît peu judicieux de leur imposer des charges supplémentaires qui auraient pour conséquence d’alourdir, à terme, la fiscalité des ménages.

Ainsi, faciliter la scolarisation des enfants dans des établissements privés hors de la commune de résidence provoquerait l’éclatement scolaire, social et communautaire.

Nous sommes nombreux ici à plaider pour un renforcement des politiques tendant à promouvoir la mixité sociale : ne nous amusons pas à séparer nos enfants dès l’école primaire mais évertuons-nous, au contraire, à renforcer le lien entre l’ensemble de la jeunesse et la collectivité, seule garante de l’intérêt général.

Enfin, cette proposition de loi créera, pour toutes les communes, de nouvelles obligations au profit de l’ensemble des écoles privées implantées dans les communes environnantes. Or les communes concernées n’auront pas donné leur accord pour le contrat passé entre d’autres communes, les écoles privées situées sur le territoire de celles-ci et l’État.

M. Jacques Pélissard. Si la commune a une école publique, elle ne paiera pas !

Mme Martine Pinville. La libre administration des communes, inscrite dans la Constitution, est, de ce fait, remise en cause. C’est le maire, de par la loi, ne l’oublions pas, qui procède à l’inscription des élèves à l’école publique de sa commune et non le directeur de l’école, comme cela se pratique fréquemment. Le maire n’aura donc plus le choix que de se soumettre à la volonté des familles, en vue de satisfaire des intérêts particuliers. Il est indispensable, je le répète, d’abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Quant à l’article 1er de la présente proposition de loi, il me paraît inutile et dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Marcel Rogemont. Un autre son de cloche !

M. Jean Glavany. Pas nécessairement : il ne faut pas désespérer.

M. Pierre Cardo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte aurait pu aller au bout de sa logique : tel n’est pas le cas.

Il est vrai que les textes précédents sont loin de résoudre tous les problèmes, notamment lorsque des maires, pour diverses raisons, refusent systématiquement de régler les frais de scolarité des enfants inscrits dans des écoles privées extérieures à la commune, alors que celle-ci n’a pas la possibilité de les accueillir. C’est sans aucun doute intolérable. Faut-il pour autant voter la proposition de loi telle qu’elle est rédigée ?

Avant de répondre à cette question, nous devons, à mon avis, nous interroger sur la situation actuelle des établissements situés non seulement en milieu rural, mais également dans les banlieues les plus en difficulté.

Je tiens tout d’abord à souligner le fait qu’il n’est pas logique que le maire ne puisse pas donner son avis dans tous les cas de figure, notamment en cas d’inscription d’un enfant dans le privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. Très bien, monsieur Cardo !

M. Pierre Cardo. J’ai décidé de ne participer à aucun bal, que ce soit celui des idéologues ou celui des faux culs ! Je dis ce que je pense sur des sujets qui me paraissent importants à la fois pour l’avenir de l’école et pour celui de la République, qui se trouve, à mon avis, en grande difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Nous sommes des idéologues, pas des faux culs !

M. Pierre Cardo. Faites votre choix !

M. Yves Durand. Il est déjà fait !

M. le président. Laissez M. Cardo s’exprimer.

Poursuivez, mon cher collègue.

M. Pierre Cardo. Si je me contente de rappeler des problèmes déjà existants dans le cadre des textes actuels, est-ce une raison pour que la proposition de loi ne soit pas l’occasion de les résoudre ? Si on doit voter une loi, autant qu’elle soit intelligente !

Mme Marie-Odile Bouillé. Très bien !

M. Pierre Cardo. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que lorsqu’une commune ne peut pas accueillir les enfants, elle doit participer aux frais d’inscription dans des établissements, publics ou privés, situés à l’extérieur de son territoire. Il n’en est pas moins vrai que les dérogations posent de vrais problèmes. Pour être, depuis vingt-six ans, maire d’une commune de banlieue, dans le collège de laquelle j’ai scolarisé mes propres enfants, je peux vous assurer qu’en raison des textes déjà existants le taux des dérogations atteint 60 %. C’est pourquoi je ne saurais être favorable à un texte qui ne prévoit pas les garde-fous nécessaires – ce qu’il aurait dû faire.

Au contraire, en prévoyant qu’on puisse se passer de l’accord du maire et en rendant, pour la commune, la dépense obligatoire, la logique du texte va trop loin !

En ce qui concerne toujours les dérogations,…

M. Jacques Desallangre. Pour convenances personnelles !

M. Pierre Cardo. …n’oublions pas que, pour diverses raisons, un grand nombre d’élèves sont d’ores et déjà dispensés de la pratique du sport ou d’autres activités. Pensez-vous que nous serons d’accord avec des médecins qui, refusant la mixité dans le cadre, notamment, de certaines activités sportives, accepteront de fournir en ce sens des dispenses aux élèves qui le leur demanderont ? Alors que nous nous sommes battus pour l’école laïque, autoriserons-nous de tels dérapages ? Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres !

Une autre disposition est particulièrement dangereuse, celle qui autorise l’inscription d’un enfant dans l’établissement que fréquente son frère ou sa sœur.

M. Jacques Desallangre. Cette disposition existe déjà.

M. Pierre Cardo. Le fait que l’aîné d’une fratrie soit scolarisé dans une école élémentaire privée de la commune voisine permet déjà d’inscrire automatiquement dans le même établissement l’ensemble de la fratrie, mais, de surcroît, la commune d’origine sera désormais obligée de payer ! Ainsi, à partir du moment où l’aîné d’une fratrie sera inscrit dans un établissement privé, sans l’accord de la ville,…

M. Jacques Desallangre. Les autres suivront !

M. Pierre Cardo. …les autres suivront, et si l’aîné a été inscrit sans dérogation, ses frères et sœurs, eux, l’obtiendront.

M. Marcel Rogemont. Exactement !

M. Pierre Cardo. L’addition de toutes ces dispositions me conduit à penser que le maire devrait au moins être autorisé à donner son avis. Certes, il est nécessaire de prévoir des garde-fous contre les maires qui ne sont pas objectifs – ce pourrait être le préfet ou l’inspecteur d’académie. En revanche, monsieur le ministre, il serait très dangereux de laisser le texte en l’état. La situation est déjà suffisamment préoccupante, du fait que, partout, on annonce l’ouverture de la carte scolaire et que les gens y croient. Or voilà que ce texte, tel qu’il est rédigé, va accroître le flux des départs et donc le nombre de fermetures d’écoles, si bien que, comme c’est du reste déjà le cas, ce sont ceux qui n’auront pas les moyens d’inscrire leurs enfants à l’extérieur de la commune ou la possibilité de se déplacer, qui resteront coincés chez nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Je le répète : cette proposition de loi aurait dû être l’occasion de prévoir des garde-fous permettant de pallier les conséquences des textes antérieurs et de prévenir les effets qu’elle ne manquera pas de provoquer. Tel n’est pas le cas. C’est la raison pour laquelle je ne la voterai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Si seulement tous pouvaient suivre vos réflexions !

M. Jacques Grosperrin. Il sera le seul !

M. Pierre Cardo. Non !

M. Jacques Grosperrin. Il n’y a pas d’idéologues chez nous !

M. Marcel Rogemont. Première nouvelle !

M. le président. Monsieur Rogemont, la parole est à Mme Martine Martinel, et à elle seule.

Mme Martine Martinel. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, la proposition de loi que nous examinons est un remède à un vrai problème, avec, toutefois, des effets secondaires redoutables pour l’enseignement public déjà mis à mal. Le principe de parité de la loi Debré entre enseignements public et privé, quelque jugement qu’on porte à son sujet, avait au moins le mérite de ne pas favoriser le privé au détriment du public. Depuis 2007, le Président Sarkozy et le Gouvernement favorisent l’enseignement privé de façon unilatérale. Faut-il rappeler le plan « Espoir banlieues », qui a provoqué la création d’un fonds d’intervention spécifique permettant l’ouverture en banlieue d’écoles privées là où la manne publique devrait servir massivement au financement de l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire ?

La proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle, dans son intitulé comme dans sa justification, cherche, au nom de la liberté, à poser un principe de parité de traitement entre les écoles publiques et privées. Or, si nul ne remet en cause la liberté de choisir son école, il revient à l’État d’assurer sa mission républicaine d’excellence de l’enseignement public partout et pour tous.

Aujourd’hui, comme l’État se dédouane de ses engagements, les écoles publiques sont fermées dans les communes rurales et on altère méthodiquement les moyens les plus efficaces pour former les enfants et les enseignants. Alors que chacun connaît les défis que l’école a à affronter, les moyens donnés ne seront pas suffisants pour les relever. On ne lui permettra pas, en tout cas, de le faire, en proposant des aménagements censés répondre à un problème d’insécurité juridique, moins important qu’on ne le prétend, ni en laissant la collectivité payer pour des choix qu’elle n’a pas tranchés.

Cette proposition de loi renforce le risque, déjà évoqué sur tous les bancs, d’une aggravation de l’hémorragie scolaire, provoquée par l’abandon de la carte scolaire. En effet, de nombreux maires, en raison de la réputation des établissements situés sur le territoire de leur commune ou des préjugés qui y sont attachés, voient leur population multiplier les dérogations plus ou moins fantaisistes en vue d’inscrire leurs enfants dans l’établissement d’une autre commune. Ce phénomène est grave car il a des effets dévastateurs : la relégation de la pauvreté dans certaines communes qui en supportent la charge, la diminution de la mixité scolaire et, en prime, la prise en charge, par la commune victime de cette évasion, d’une partie de son coût.

Même si les auteurs de cette proposition de loi veulent, de façon louable, lever l’ambiguïté de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, les conséquences de ce texte interdiront toute solution satisfaisante.

De plus, il y a quelque tartuferie à prôner un enseignement de qualité pour tous et à présenter, comme M. Martin Hirsch lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la lutte contre l’échec scolaire comme une priorité, quand, dans le même temps, on fait adopter un lundi, en toute discrétion, une proposition de loi qui s’inscrit dans un mouvement de fond en transférant une mission publique au privé, au risque, comme l’a souligné M. Cardo dans le rapport, d’encourager l’évasion scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas, pour reprendre vos propres mots, d’une pétition de principe. Il ne s’agit pas non plus de ranimer la guerre scolaire ou de participer à un quelconque bal des faux culs – je cite M. Cardo. Il s’agit de refuser un texte qui met à mal l’égalité devant l’école, principe auquel tous les républicains que nous sommes sont attachés.

M. Pierre Cardo. Les faux culs sont ceux qui ne scolarisent jamais leurs enfants dans le public.

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem, dernier orateur inscrit et qui sera donc un jour le premier au paradis.

M. Marcel Rogemont. Nous défendons la laïcité, monsieur le président, il ne saurait être question de paradis !

M. Pascal Deguilhem. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion générale et, même si on l’a maintes fois rappelé, j’insiste sur le fait que notre priorité reste de mettre fin à nos désaccords sur l’interprétation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

Aux risques induits par ce flou juridique, nous préférons bien entendu un cadre législatif sûr, juste et équilibré, comme l’a encore rappelé récemment l’arrêt du tribunal administratif de Dijon, qui a mis à mal l’accord conclu entre l’AMF, que vous présidez, monsieur Pélissard, et le secrétariat général de l’enseignement catholique.

Or le présent texte, qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, est trop déséquilibré pour être juste.

M. Jacques Pélissard. Quand il n’y a pas d’école !

M. Pascal Deguilhem. Tout à fait.

Le dispositif proposé, adossé au principe de parité, sur lequel je reviendrai, prévoit qu’une commune aura à verser une contribution pour une classe élémentaire d’un établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle aurait dû la verser pour une classe du service public d’enseignement.

Cependant, les modalités que vous avez retenues pour encadrer cette obligation de contribution ne sont pas tout à fait les mêmes. Et la différence est importante…

M. Marcel Rogemont. Exactement !

M. Pascal Deguilhem. …car, en instituant une obligation de financement sans accord préalable de la commune de résidence,…

M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas normal !

M. Pascal Deguilhem. …vous faites une nouvelle concession à l’enseignement privé par la création d’un véritable « chèque éducation », cela dit sans vouloir rallumer une quelconque guerre scolaire. M. Vanneste nous en a donné un aperçu.

Pour le service public, un accord préalable de la commune de résidence doit répondre à des critères dérogatoires définis. Pour le privé, rien de cela : on oblige, sans autorisation préalable, ces mêmes communes de résidence à prendre en charge les exigences des parents qui refusent le service public et scolarisent leurs enfants dans le privé hors de la commune. Au nom de la liberté d’enseignement, on piétine la libre administration des communes.

Jusqu’à présent, le financement des établissements privés résultait d’un contrat passé entre une école, sa commune d’implantation et l’État. Demain, si votre proposition de loi recueille une majorité de voix, pour la première fois les communes de résidence financeront, au titre de la liberté d’enseignement, la scolarité d’enfants fréquentant une école privée hors de leur territoire.

Votre texte transforme le principe de liberté d’enseignement, qui n’impliquait jusqu’alors aucun financement public, en principe d’obligation de financement contraire aux textes fondateurs de l’école de la République, de l’école de Jules Ferry, outrepassant de loin la loi Debré de 1959. Cette loi, pourtant, consacrait déjà, à mon sens, une logique discriminatoire et dispendieuse en mettant à la charge des communes les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat implantées sur leur territoire, et elles seules.

Cela ne suffisait pas et vous voulez créer de nouvelles obligations en instituant un droit d’accès au budget municipal, en imposant à la commune de résidence le paiement de la scolarité dans une école privée d’une autre commune. De la sorte, vous instituez une relation marchande entre les usagers et la commune, relation fondée sur le principe de la liberté d’enseignement. Toutefois, M. Cardo l’a rappelé, une telle relation marchande, même parée des atours du principe de parité, est une pratique dangereuse.

En garantissant la parité, vous reconnaissez en effet de fait une mission de service public aux écoles privées, qui sont pourtant des établissements n’ayant aucune des obligations des écoles publiques – laïcité, obligation d’accueil de tous les élèves, continuité du service et gratuité pour les familles.

M. Christian Vanneste. N’importe quoi ! Vous n’y connaissez rien !

M. Pascal Deguilhem. Voilà la réalité, une réalité dangereuse, j’insiste, car en encourageant, par ce régime de faveur, la scolarisation dans des écoles privées, vous privilégiez les choix particuliers par rapport à l’intérêt général.

M. Christian Vanneste. C’est une insulte pour ceux qui travaillent dans les écoles privées !

M. Pascal Deguilhem. Elle est dangereuse pour des secteurs où l’enseignement public est déjà fort fragilisé – dans les banlieues difficiles comme dans les territoires ruraux, et je parle en connaissance de cause.

Comme nombre de collègues maires de petites communes, je me suis efforcé, pendant plus de vingt ans, de trouver des solutions dans l’école et autour de l’école pour défendre les classes. En créant un regroupement pédagogique intercommunal, nous avons restructuré les classes, nous avons créé des garderies puis, dans la foulée, des centres de loisirs ;…

M. Jacques Pélissard. Et alors ?

M. Pascal Deguilhem. …nous avons adapté les transports pour rendre le meilleur service possible aux parents, qui travaillent pour la plupart en dehors de la commune ; nous avons créé de nouveaux restaurants scolaires ; enfin, nous avons mis à la disposition de l’école publique le personnel nécessaire.

Ce n’est pas tout : chaque fois qu’une demande de dérogation nous a été faite, nous nous sommes efforcés de trouver une solution permettant la scolarisation de l’enfant au sein de l’école publique de la commune.

Oui, nous avons chaque fois bataillé pour maintenir dans nos communes l’école publique, laïque et gratuite.

M. Jacques Pélissard. Le texte n’y changera rien !

M. Pascal Deguilhem. Mais si !

M. Jacques Pélissard. Le texte est fondé sur le principe de liberté !

M. Pascal Deguilhem. Mais non ! Vous proposez la liberté pour les uns et des obligations pour les autres !

Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, notre opposition à ce principe de parité qui n’en est pas un puisqu’il crée des conditions plus favorables pour les écoles privées.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Mais non !

M. Pascal Deguilhem. Au nom de la liberté, dites-vous, mais où est l’égalité et la liberté de choix pour les enfants et les parents des communes qui seront contraintes de fermer demain leur école malgré les efforts déployés, faute de moyens ?

M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Deguilhem. Le texte ne va pas dans le bon sens. Depuis plus d’un siècle, depuis la répartition proportionnelle scolaire de 1905 jusqu’à la parité public-privé que vous proposez, les députés socialistes se sont toujours opposés à ce qu’ils considéraient comme de mauvais coups portés au service public d’éducation.

À moins que vous ne repreniez plusieurs de nos amendements, nous resterons fidèles à ceux qui nous ont précédés sur ces mêmes bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Durand. Très juste !

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. J’ai bien entendu l’appel à l’apaisement, la volonté de renoncer à la guerre scolaire ; reste, mesdames, messieurs les députés du groupe SRC, que j’ai aussi entendu de nombreuses caricatures.

M. Christian Vanneste. Absolument !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Je reviens par conséquent sur le fond du texte, même si Jacques Pélissard l’a fort bien expliqué, rappelant la situation très difficile dans laquelle les communes se trouvent.

Un accord a été signé en 2006 entre l’AMF et le secrétariat général de l’enseignement catholique.

M. Christian Vanneste. Tout à fait !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Or cet accord est juridiquement fragile ; c’est pourquoi, pour mettre un terme à cette insécurité – très bien décrite par M. Pélissard –, la proposition de loi reprend textuellement l’accord. Sans le présent dispositif, en effet, les tribunaux continueraient de condamner les communes à payer dans tous les cas et sans conditions.

Je ne partage pas du tout le point de vue de M. Deguilhem : ce n’est pas la première fois que des communes vont payer pour la scolarité d’enfants inscrits dans l’enseignement privé dans des communes voisines ; la proposition de loi vise seulement à encadrer cette réalité.

Vous craignez, monsieur Durand, l’assèchement des écoles des endroits défavorisés. Néanmoins, comme M. Pélissard l’a très bien souligné, le texte prévoit un verrou important : si une commune dispose d’une école sur son territoire, il n’y a pas d’obligation pour elle de payer.

M. Michel Ménard. Ce n’est pas ce que dit le texte !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Yves Durand entend ensuite soumettre le paiement de la contribution par la commune de résidence à l’autorisation du maire. Une telle disposition n’empêche toutefois pas l’élève d’être scolarisé dans la commune voisine.

M. Jacques Pélissard. Exactement !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Soyons réalistes : la proposition de loi n’empêchera pas l’assèchement que vous craignez. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Desallangre a évoqué l’article 40 de la Constitution. Je ne reviendrai pas sur les raisons formelles que le président de la commission des finances a avancées pour ne pas s’opposer à l’examen du présent texte. J’ajouterai, sur le fond, que cette proposition encadre les dispositions en vigueur et se révèle moins favorable à l’enseignement privé que l’interprétation qui est faite de plusieurs dispositions de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

M. Jacques Pélissard. Tout à fait !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Le dispositif proposé ne crée par conséquent aucune nouvelle dépense, bien au contraire.

Vous avez été nombreux à évoquer l’autorisation du maire.

M. Marcel Rogemont. Il s’agit de respecter le parallélisme des formes !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Cette autorisation soulève une question constitutionnelle relevée par plusieurs députés de la majorité. Si le maire donnait son avis, il s’immiscerait dans le choix d’une famille – liberté fondamentale garantie par la Constitution –, de se tourner vers l’enseignement public ou bien vers l’enseignement privé. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. Si ça n’est pas faux-cul !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Cette liberté fondamentale ne saurait par conséquent être placée sous le contrôle du maire, à moins de rendre le dispositif inconstitutionnel.

M. Jean Glavany. Alors, pourquoi demander l’autorisation dans un cas et pas dans l’autre ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. MM. Lachaud et Grosperrin, entre autres, m’ont interrogé sur la question des fratries.

M. Marcel Rogemont. Allez-vous répondre, monsieur le ministre ?

M. Jean Glavany. Ce n’est pas à l’Oréal qu’on apprend la Constitution, manifestement !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Je reviendrai sur la Constitution, monsieur Glavany. J’ignore si on l’apprend chez l’Oréal, en tout cas je ne suis pas sûr que vous interprétiez très bien les décisions du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jean Glavany. Je ne méprise en rien ce qu’on apprend chez l’Oréal, je constate seulement que ce n’est certainement pas la Constitution !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. MM. Lachaud et Grosperrin m’ont à juste titre, disais-je, interrogé sur la question des fratries. Dans un souci de strict alignement sur les dispositions relatives au financement de la scolarisation dans le public, le texte reprend les termes de « frères et sœurs » qui figurent à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Cela ne signifie néanmoins pas que l’interprétation qu’en feront le pouvoir réglementaire et le juge administratif doit être restrictive.

L’objet de la loi, à savoir la prise en compte des contraintes professionnelles des adultes composant un foyer, plaide au contraire, à mes yeux, pour une acception « contemporaine » de la fratrie, englobant les demi-frères, les demi-sœurs mais aussi l’ensemble des enfants qui vivent dans un même foyer, ce que vous avez appelé, monsieur Grosperrin, les familles recomposées.

Monsieur Glavany – vous ne perdez rien pour attendre –, vous contestez la parité.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui !

M. Jean Glavany. Je la conteste d’un point de vue constitutionnel !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Relisez donc les décisions du Conseil constitutionnel !

M. Jean Glavany. Je les lis manifestement plus souvent que vous !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Ainsi, le vingt-septième considérant de la décision du 13 janvier 1994 précise que la parité est une condition de la liberté d’enseignement.

M. Jean Glavany. Non !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. C’est l’avis du Conseil constitutionnel et c’est donc avec lui que vous n’êtes pas d’accord.

Comme vous, monsieur Glavany, Mme Bouillé nous a interpellés sur le fait que chaque fois que la majorité revenait sur les équilibres atteints en matière scolaire, elle faisait pencher la balance du côté de l’enseignement privé.

Seulement, qui a adopté cette proposition de loi au Sénat ?

M. Jacques Grosperrin. En effet !

M. Marcel Rogemont. Pas nous !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Non seulement la majorité sénatoriale mais également le groupe socialiste ! Cela signifie, monsieur Glavany, que l’on peut très bien…

M. Marcel Rogemont. Commettre des erreurs !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. …dépasser les clivages partisans. Du reste, l’avis du bureau de l’association des maires de France, ainsi que l’a rappelé Jacques Pélissard, en témoigne : nous pouvons nous retrouver sur certaines questions à condition de laisser l’idéologie et l’esprit politicien au vestiaire.

M. Nicolas Perruchot. Tout à fait !

M. Jacques Desallangre. Bla, bla, bla !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Enfin, monsieur Glavany, vous reprochez au Gouvernement de mener une lutte à géométrie variable contre l’échec scolaire ; mais qu’est-ce donc que l’accompagnement éducatif au collège, une réponse aux « orphelins de seize heures », ces élèves livrés à eux-mêmes entre seize et dix-huit heures, si ce n’est la lutte contre l’échec scolaire ?

M. Jean Glavany. Répondez sur les suppressions de postes ! Je vais vous citer des chiffres !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Qu’est-ce que l’aide personnalisée, qui prend en charge un million d’élèves à l’école primaire, les élèves qui ont le plus de difficultés dans l’apprentissage de la lecture, sinon la lutte contre l’échec scolaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Qu’est-ce que l’ouverture d’internats d’excellence accueillant les enfants de milieux défavorisés pour les accompagner dans leur réussite scolaire, si ce n’est une politique de lutte contre l’échec scolaire ?

La réforme du bac professionnel en trois ans, c’est clairement une réponse à l’échec scolaire.

Je ne peux donc pas vous laisser dire que le Gouvernement adopte, sur ce sujet, des positions à géométrie variable et qu’il abandonne la lutte contre l’échec scolaire, qui est au contraire au cœur de sa politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Avant de passer à l’examen des articles, je voudrais apporter un élément de réponse qui me semble de taille. Il faut en effet répondre à tous ceux qui s’arc-boutent sur l’accord initial du maire.

Mme Michèle Delaunay. Absolument !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. On a l’impression que, s’agissant de l’école publique, on demande toujours l’accord du maire, et que, s’agissant de l’école privée, on ne le lui demande jamais. Je pense qu’il y a là une grande confusion. L’accord préalable est requis, évidemment, lorsque la commune a la capacité d’accueil suffisante, mais pas toujours. Un décret en Conseil d’État précise que la commune, même dans ce cas, est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés des contraintes que nous avons déjà suffisamment entendues : les obligations professionnelles, l’inscription d’un frère ou d’une sœur, les raisons médicales. Tout cela est précisé en détail dans l’article R. 212-21 du code de l’éducation. Pour l’école publique, dans ce cas-là, on ne demande pas l’accord du maire. C’est de droit. Et la commune doit participer au financement des frais de scolarité.

M. Yves Durand. Ce n’est pas vrai !

M. Marcel Rogemont. Qui juge de la recevabilité de la demande, monsieur le rapporteur ?
Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Article 1er

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard, inscrit sur l’article.

M. Michel Ménard. J’ai bien entendu notre collègue Pélissard rappeler que l’Association des maires de France s’était dite favorable à la proposition de loi. Je crois néanmoins qu’un certain nombre de maires qui sont membres du conseil d’administration de cette association ont raisonné en se disant que ce texte n’était pas très bon, mais qu’il en remplacerait un encore plus mauvais.

M. Jacques Desallangre. C’est moins pire !

M. Michel Ménard. Oui, « c’est moins pire : donc prenons toujours ça, cela nous évitera quelques déconvenues ».

Cela ne veut pas dire que ce texte satisfasse une grande partie des maires.

L’article 1er pose plusieurs problèmes. Vous dites qu’il garantit la parité. En fait, il ne la garantit pas. D’un côté, des dépenses obligatoires sont imposées au maire dans le cadre de la scolarisation dans l’enseignement privé. De l’autre, quand l’élève est scolarisé dans le public, l’accord du maire est nécessaire. Ce n’est pas la parité qui est mise en avant. L’enseignement privé est favorisé.

Autre problème, les conditions restrictives qui sont indiquées dans cet article : obligations professionnelles, fratrie, raisons médicales. Il me semble que cette rédaction est très imprécise. Elle peut largement ouvrir les possibilités d’inscription d’un enfant dans une école d’une autre commune, et en l’occurrence dans une école privée. Cette disposition prêtera d’ailleurs certainement à contentieux.

Troisièmement, cette proposition de loi réduit les pouvoirs du maire, allant ainsi dans le sens de la mise sous tutelle des collectivités locales que l’on constate depuis plusieurs mois et qui sera encore renforcée par le texte inscrit à l’ordre du jour du Sénat au mois de décembre.

Des dépenses obligatoires sont imposées à la commune. C’est un coût supplémentaire particulièrement problématique pour les maires des petites communes, qui se battent pour maintenir leur école publique. Or on sait que, dans certaines d’entre elles, des investissements importants, des choix financiers difficiles sont nécessaires pour maintenir l’école communale. Il est regrettable de constater que ces maires vont devoir, d’un côté, continuer à investir au bénéfice de leur école publique, élément indispensable pour la vie de la commune, et, de l’autre, continuer la scolarisation dans des écoles privées, au bon vouloir des familles.

Je dois rappeler ce que disait l’Association des maires ruraux de France.

M. Jacques Pélissard. Mais elle aussi est d’accord avec ce texte !

M. Michel Ménard. Parlant de l’article 89 – mais ceci est toujours valable pour le présent texte –, elle jugeait « inacceptable que les finances communales puissent être engagées à leur insu par le choix de parents de scolariser leur enfant dans une école privée ».

M. Pascal Deguilhem. Eh oui !

M. Michel Ménard. Eh bien, c’est toujours vrai ! Même si vous réduisez le nombre de cas dans lesquels les maires seront obligés de financer – la proposition de loi est moins mauvaise à cet égard que l’article 89 –, c’est la même philosophie que l’on retrouve.

Cela rejoint d’ailleurs ce que nous a dit Pierre Cardo tout à l’heure. Chers collègues de la majorité, écoutez ce que dit votre collègue. C’est le témoignage d’un élu qui est confronté à l’exode scolaire.

Enfin, je voudrais dire que l’ensemble de l’opposition peut tout à fait approuver l’article 3 de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Tout d’abord, l’accord de l’AMF vise un texte qui s’imposait. L’AMF, et c’est tout à fait naturel, a défendu l’idée que cet article, mauvais en lui-même, devait être corrigé dans son application. Mais ce n’est pas parce que l’on essaie d’améliorer l’application d’un texte que, pour autant, l’on ne doit pas revenir sur le texte lui-même. Il est de la responsabilité de l’Association des maires de France de faire en sorte que les lois soient appliquées le plus justement possible, notamment eu égard aux intérêts des communes, mais il est de la responsabilité du Parlement de légiférer. Or la législation précédemment adoptée pose problème.

Il est tout à fait naturel que le libre choix des parents puisse s’exprimer, mais cela ne doit en aucun cas conduire à entamer les finances communales. Il faut rappeler que l’État prend en charge une bonne partie des dépenses liées à une école privée dès lors qu’elle est sous contrat d’association, et que, par ailleurs, les parents apportent de l’argent en plus. Cela crée déjà une distorsion entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

M. Jacques Pélissard. C’est leur choix !

M. Marcel Rogemont. C’est leur choix, en effet. C’est exactement ce que je suis en train de vous dire, cher collègue. Mais il ne faudrait pas que ce choix entame, de quelque façon que ce soit, les finances communales.

Deuxième point : à défaut de respecter le principe que je viens d’énoncer, c’est le strict parallélisme des formes entre le public et le privé qui doit s’imposer.

Mme Michèle Delaunay. Bien sûr !

M. Marcel Rogemont. À partir du moment où l’on adopte un dispositif visant à financer l’accueil des élèves scolarisés à l’extérieur de la commune, je ne vois pas pourquoi on n’applique pas strictement au privé les règles en vigueur pour le public.

Enfin, il y a un fait que je veux relever ici, et qui me conduira d’ailleurs à interroger le ministre. Il se trouve que, dans mon département, l’enseignement privé est extrêmement présent. Il est d’ailleurs de qualité, je le dis très nettement. La question n’est pas là. Mais puisque l’on me parle tout le temps de la liberté de choisir entre le public et le privé, je voudrais savoir ce que fait l’État dans les communes où l’on n’ouvre pas d’école publique alors qu’elles ont, a priori, les effectifs nécessaires pour le faire. On ne peut pas à la fois être les tenants de la liberté que doivent avoir les parents de choisir, et accepter une telle situation. Je demande expressément au ministre de me répondre, de me dire ce que fait l’État pour que ce principe de libre choix soit effectif.
Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany. Monsieur le ministre, dans votre réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, vous avez dit une contrevérité flagrante. J’en suis navré, parce que j’ai beaucoup, beaucoup de respect, comme je le disais tout à l’heure – et je ne voudrais pas que vous le preniez comme une attaque personnelle –, pour l’entreprise privée dans laquelle vous avez exercé vos responsabilités. C’est un grand groupe multinational, qui fait beaucoup de bien à l’économie française (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais il se trouve que cela vous a donné plus de compétences pour aider le privé que pour aider le public.

M. Christian Vanneste. Cette remarque est parfaitement déplacée !

Mme Marie-Louise Fort. Ça veut dire quoi ? Qu’il faut être fonctionnaire pour être député ou ministre ?

M. Jean Glavany. Cela dit, il va falloir que vous donniez un grand coup de règle sur les doigts de vos collaborateurs, qui vont ont fait faire une énorme bourde. Il se trouve que la décision du Conseil constitutionnel de 1994, je la connais bien. Je ne suis pas un très vieux parlementaire, mais suffisamment ancien pour avoir mené bataille, avec quelques-uns ici, contre l’aggravation de la loi Falloux qui était portée à l’époque par M. Bayrou. Nous n’étions pas très nombreux, je m’en souviens. Je siégeais tout là-haut. J’ai mené cette bataille jour et nuit. Le recours devant le Conseil constitutionnel, je l’ai signé. Et j’étais d’ailleurs dans les rues de Paris, le 16 janvier 1994, avec beaucoup de mes amis – un million –, pour me réjouir de sa décision. C’est vous dire si je la connais, pour l’avoir suscitée et l’avoir espérée de toutes mes forces.

Or le considérant 27, monsieur le ministre, dont vous avez dit tout à l’heure qu’il établissait le principe de parité, je l’ai ici sous les yeux. Il fait quatorze lignes. À aucun moment il ne mentionne le mot parité. Vos collaborateurs vous ont donc fait dire une grosse bêtise. Dans ce considérant, le Conseil constitutionnel affirme « que les aides allouées doivent, pour être conformes aux principes d’égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs ». Il est bien question d’égalité ! Et cela change tout. Car si la Constitution protège l’égalité entre les citoyens, elle ne protège pas la parité. Dans la décision du Conseil constitutionnel, il n’y a pas le mot parité et vos collaborateurs n’ont pas le droit de manifester leur désapprobation.

Quoi qu’il en soit, j’ai, je le répète, la décision sous les yeux : le mot parité n’y figure pas. Alors, qu’on ne nous provoque pas ici. Je vais à l’instant même vous remettre cette décision en mains propres, monsieur le ministre. Il n’y a pas le mot parité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et vous direz à vos collaborateurs d’arrêter ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Glavany, je crois que nous pouvons débattre dans l’apaisement, dans l’écoute et le respect mutuels, même si ce sont des débats passionnés et passionnants.

M. Jean Glavany. Je suis dans le respect. À condition que l’on respecte la vérité.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Oui. Ce que je voudrais simplement vous dire, monsieur Glavany, c’est que la décision du Conseil constitutionnel que j’ai évoquée tout à l’heure, le fameux considérant 24,…

M. Jean Glavany. Vous avez dit 27, tout à l’heure.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. …répondait à une critique sur la parité en évoquant l’égalité. Vous devriez être d’autant plus satisfait. C’est l’égalité qui est inscrite dans cette décision.

Quant à la parité, je rappelle que c’est l’un des points essentiels de la loi de 1959, dite loi Debré, qu’aucun des gouvernements que vous avez soutenus n’a jamais voulu remettre en question. Enfin, ils ont essayé, dans les années quatre-vingt, mais ils ont vite oublié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Glavany. C’est un autre problème !
(suite)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 14.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Le présent amendement tend à supprimer l’article 1er, que nous considérons comme totalement à rejeter, alors que M. Reiss y voit une solution de compromis qui s’inscrit dans la philosophie de la loi Debré de 1959. Or, en créant pour les communes de nouvelles obligations au bénéfice des écoles privées implantées sur d’autres communes, la proposition va beaucoup plus loin que la loi Debré, qui n’a vocation à régir que les rapports entre les établissements d’enseignement privés et l’État. En plus d’organiser une contribution obligatoire des communes pour les écoles privées situées hors de leur territoire – avec lesquelles elles n’ont donc pas de contrat –, le texte prévoit un financement facultatif qui correspond tout bonnement à un chèque éducation. Les montants seront énormes puisqu’on estime à près d’un tiers les écoliers du privé scolarisés en dehors de leur commune de résidence.

Les députés du groupe communiste, républicain et du parti de gauche ne voient aucun motif légitime au financement par les communes de résidence ou d’accueil des écoles privées sous contrat d’association avec l’État. Nous considérons que ces fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour donner à l’enseignement privé des moyens dont ne dispose malheureusement pas l’enseignement public, qui a toutes les contraintes de service public : laïcité, obligation d’accueil de tous les élèves, continuité du service et gratuité pour les familles.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ».

M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je ne soutiens évidemment pas l’argumentation de M. Desallangre. Comme je l’ai précisé dans mon intervention liminaire, la situation actuelle n’est satisfaisante pour personne, ni pour les maires, qui aimeraient connaître leurs obligations légales, ni pour les écoles privées, qui ignorent le montant des financements dont elles bénéficieront.

La suppression de l’article 1er n’est pas compatible avec la nécessité, aujourd’hui, de légiférer. Cet article met précisément en place le nouveau dispositif calquant les modalités de financement d’un élève inscrit dans une école privée sur celles d’un élève inscrit dans une école publique.

L’amendement a été repoussé par la commission.

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Cette proposition de loi se propose de compléter l’article 89 de la loi d’août 2004 afin, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, de mettre fin aux contentieux que nous connaissons aujourd’hui, en revenant à une lecture de la loi qui sera conforme au compromis qui avait été trouvé entre l’Association des maires et le secrétariat général de l’enseignement catholique, et qui permettra ainsi de limiter la participation de la commune au cas où celle-ci serait obligatoire pour un élève scolarisé dans le public.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement de suppression.

(L’amendement n° 14 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Permettez-moi un préalable sur ce passionnant débat sur les mots que nous venons d’avoir. Le mot « parité » est en effet mal utilisé puisque, étymologiquement, il concerne des pairs. Mieux vaudrait l’utiliser comme on le fait pour les genres entre personnes et non pas entre articles de loi. D’ailleurs, dans la suite du texte que M. Glavany avait en main, il est dit que l’égalité contrevient à la parité. Je crois donc que nous devrions être très sourcilleux sur ces termes, en particulier quand ils apparaissent dans le titre d’une loi.

Une autre remarque concerne la liberté de l’enseignement, qui n’est autre que la liberté d’enseigner. Cette expression n’a pas, à de multiples reprises sur d’autres bancs, été utilisée de cette manière.

J’en viens à l’amendement n° 1, sur lequel beaucoup a déjà été dit, et j’indique à M. Lachaud, de manière apaisée et sans passion, deux raisons pour soutenir cet équilibre entre les conditions faites à l’école publique et à l’école privée. La première c’est que, s’agissant du parallélisme des formes, de l’identité des conditions, d’un côté, vous soutenez cette parité, dont nous avons dit ce que nous pensons, et, d’un autre côté, vous la rendez bancale.

La seconde raison est celle que j’ai soutenue dans la motion de rejet préalable : cela rompt le lien avec la République et avec le maire qui va financer. Il est nécessaire qu’il soit requis par principe, mais aussi tout simplement pour valider les critères. Nous venons de voir qu’il pouvait être outrepassé, que ces conditions peuvent être interprétées de manière différente. Je crois que l’obligation faite au maire de valider ces critères et de donner son avis au nom de l’autorité publique, au nom de ce qu’il représente, est tout à fait indispensable.

Je dois dire que, si vous acceptiez cet amendement, avec beaucoup de volonté de conciliation nous reverrions positivement notre vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation, l’autorisation du maire n’intervient que dans le cas où il existe des capacités d’accueil dans la commune de résidence. Celle-ci peut d’ailleurs participer aux frais de fonctionnement si elle a préalablement donné son accord à l’inscription de l’enfant. Nous sommes là dans le domaine de l’école publique.

Aucun accord préalable du maire n’est nécessaire pour les dérogations liées aux obligations professionnelles des parents, aux fratries ou à des raisons médicales. L’article L. 212-8 est très clair à ce sujet. Il précise même : « À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. »

Le ministre l’a indiqué tout à l’heure, une telle disposition serait, de mon point de vue aussi, contraire à la Constitution. Il est clairement inscrit, dans la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 1994, « si le principe de libre administration des collectivités locales a valeur constitutionnelle, les dispositions que le législateur édicte ne sauraient conduire à ce que les conditions essentielles d’application d’une loi relative à l’exercice de la liberté de l’enseignement dépendent de décisions des collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire ».

Les réponses sont claires et la commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Pour compléter l’avis du rapporteur, j’avoue que je m’interroge sur les conséquences qu’aurait l’adoption d’un tel amendement pour les finances d’une commune. S’il n’y avait plus d’école dans la commune, par exemple, y aurait-il obligation d’en rouvrir une pour un seul élève ?

M. Marcel Rogemont. Allons !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Cela rejoint la question de M. Rogemont tout à l’heure. Je rappelle que l’ouverture d’une classe doit correspondre à un besoin scolaire reconnu.

M. Marcel Rogemont. C’est combien d’élèves, un besoin scolaire reconnu ? Trente ? Quarante ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. C’est dans cet esprit que l’éducation nationale adapte sa carte scolaire aux besoins répartis sur l’ensemble du territoire.

Notre conviction, et nous en avons discuté avec le rapporteur, c’est que cet amendement entraînerait la suppression de l’obligation pour les communes de participer aux frais de scolarisation des élèves que leurs parents auraient choisi de placer dans l’enseignement privé. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas y être favorables.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je voudrais revenir sur les propos de Mme Delaunay s’agissant de la liberté et de l’obligation de signature du maire. Faisons un parallélisme des formes avec les crèches, qu’elles soient communales ou associatives. Que je sache, dès lors que la CAF reconnaît une crèche en tant que telle, il y a participation communale sans pour autant que le maire ait à autoriser l’inscription d’un enfant dans la crèche associative privée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Ménard. Ce n’est pas la même chose, l’école est obligatoire !

M. Yvan Lachaud. Il y a un parallélisme des formes entre ce qui dépend de la commune, ce qui est du domaine public, et ce qui est du domaine privé.

Je comprends que vous puissiez vous offusquer – c’est une vieille bataille que la liberté de l’enseignement.

M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas du tout la même chose, ce que vous dites est inexact !

M. Yvan Lachaud. Puisque cela ne vous dérange pas pour les crèches, alors qu’il y a obligation pour une commune, pourquoi cela vous dérange-t-il pour l’enseignement privé ? Allez plus loin, dites pourquoi cela vous dérange !

M. Marcel Rogemont. Aucune commune n’est obligée de payer une crèche. Vous racontez des sottises !

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je remercie M. Lachaud de son intervention, qui a dévoilé la volonté profonde qui se cache derrière ce texte.

M. Yvan Lachaud. La vôtre !

M. Yves Durand. C’est exactement ce qu’il faut faire si l’on veut rallumer la guerre scolaire.

Je voudrais revenir sur votre réponse dans la discussion générale, monsieur le ministre, pour m’étonner que vous opposiez l’obligation de payer pour la scolarité d’un élève et l’accord du maire – que nous voulons nécessaire pour les élèves du privé comme pour les élèves du public – au libre choix des familles. Je trouve que cette réflexion est extraordinairement dangereuse.

Mme Michèle Delaunay. Tout à fait !

M. Yves Durand. Vous proposez, pour les uns, la liberté sans accord du maire et, pour les autres, la nécessité, quoi que vous en disiez parce que c’est ainsi que cela se passe, de l’avis du maire. Au fond, vous nous demandez d’accepter de payer le restaurant à ceux qui ne veulent pas aller à la cantine avec l’argent de ceux qui ne peuvent pas se le payer et qui sont obligés d’aller à la cantine. Ce n’est ni la parité ni l’égalité !

C’est pourquoi nous voulons l’accord du maire, et que nous insistons sur cet amendement qui nous paraît essentiel. Beaucoup d’entre nous l’ont fait, je l’ai développé dans mon intervention, M. Cardo l’a repris. Ce dernier n’appartient pas à notre groupe, mais il partage nos préoccupations. Comme moi, il est maire d’une commune de banlieue et il voit comment cela se passe quand il n’y a pas accord ni discussion entre les maires, quelle que soit leur couleur politique, pour qu’il y ait dans l’enseignement public une répartition à peu près convenable et républicaine des difficultés scolaires, de façon à les résoudre ensemble.

Si vous n’acceptez pas cet amendement, que vous le vouliez ou non, derrière l’idée de liberté de choix des familles, il y a en vérité le chèque scolaire, auquel s’est référé M. Vanneste tout à l’heure. Je crains qu’il ne dise tout haut ce que vous pensez tout bas.

(L’amendement n° 1 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 26 rectifié.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Par cet amendement, nous nous élevons contre la tentative, à l’alinéa 3 de l’article 1er, de permettre le financement d’une école privée dans le cas où la commune de résidence ne disposerait pas elle-même des capacités d’accueil dans une école publique.

Ce qui apparaît logique au premier abord est en réalité fallacieux. Cette disposition omet de prévoir que la commune d’accueil puisse elle-même disposer d’une école publique aux capacités d’accueil suffisantes. Avec une telle omission, vous organisez bien le financement des écoles privées au détriment des écoles publiques. C’est d’autant plus gênant qu’une commune a toujours une école publique située soit sur son territoire, soit sur celui d’une commune voisine – je me réfère à ce que disait en 2007 le président de l’association des maires ruraux de France.

Vous omettez de préciser que c’est la politique du Gouvernement qui organise la carence pour mieux légitimer la privatisation de l’enseignement,…

M. Franck Gilard. C’est quelque peu manichéen !

M. Jacques Desallangre. …car les capacités d’accueil sont bien définies à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Elles sont considérées comme suffisantes lorsque la commune de résidence dispose des locaux nécessaires mais aussi des postes d’enseignement. Et le préambule de la Constitution de 1946 prévoit bien que « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La possibilité de scolariser son enfant dans une école publique est offerte à toutes les familles. Il n’y a aucun désengagement de l’État au profit de l’école privée et au détriment de l’école publique. De plus, vous balayeriez avec votre amendement la notion de RPI, qu’il faut certes préciser, mais non ignorer.

Cet amendement a été repoussé par la commission car il revient à empêcher les parents d’inscrire leurs enfants dans une école privée, même quand la commune ne dispose pas des capacités d’accueil. En réalité, il s’agit effectivement d’une rupture. Et là, c’est de la parité entre le public et le privé.

M. Jacques Desallangre. Vous savez bien qu’ils le peuvent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Même avis défavorable.

(L’amendement n° 26 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 15.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Les alinéas 3 et 6 de la proposition de loi prévoient un dispositif qui ne prend pas en considération la possibilité que les contraintes rencontrées par les familles puissent être résolues dans une école publique de la commune d’accueil.

Pourquoi permettrait-on à un établissement privé d’exiger un financement au motif qu’il proposerait, contrairement à l’école publique de la commune de résidence, la restauration et la garde des enfants, alors même qu’un établissement public le proposerait également ?

Faut-il considérer cet oubli comme une volonté cachée de privatiser l’enseignement, en mettant en œuvre un chèque éducation ? Ce projet correspond, à nos yeux, à une aspiration libérale d’ouvrir en grand les portes d’un marché de l’éducation, qui est estimé très haut.

Le dispositif proposé joue également sur le fait que, pour des raisons financières, certaines communes peuvent rencontrer des difficultés à proposer restauration et garde des enfants dans les écoles publiques. Si ces communes donnent plus aux écoles privées, elles auront encore moins de moyens pour proposer ces services dans leurs écoles publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement, ici encore, est contraire à la liberté de l’enseignement, puisque cela reviendrait à obliger les parents à inscrire leur enfant dans une école publique, même s’ils se trouvent dans l’un des trois cas de dérogation prévus par la loi.

Avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Nous pensons que cet amendement reviendrait à mettre en cause la liberté de choix des parents. Le Gouvernement y est donc défavorable.

(L’amendement n° 15 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 16.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la contribution de la commune de résidence ne revêt un caractère obligatoire que lorsque aucun des critères de restauration et de garde des enfants n’est satisfait par l’une de ses écoles publiques.

Si vous adoptez cet amendement, le financement ne pourra donc être revendiqué si une école publique de la commune de résidence propose l’un de ces deux services.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Nous nous trouvons dans le domaine réglementaire. Cela figure déjà dans l’article R. 212-21.

Avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Même avis.

(L’amendement n° 16 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 17, 5 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre l’amendement n° 17.

M. Jacques Desallangre. Il nous semble nécessaire que l’école privée démontre qu’elle répond à la contrainte invoquée pour la scolarisation hors de la commune de résidence en ce qui concerne la restauration et la garde des enfants.

Il ne serait pas envisageable d’exiger des garanties de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes garanties de la part des écoles privées.

Notre amendement vise donc à compléter l’alinéa 4 de l’article 1er par les mots : « et que l’école privée d’accueil les assure ; »

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Pierre Cardo. L’objectif de l’amendement est d’autoriser une dérogation car certaines prestations ne sont pas offertes par l’établissement public de la commune d’origine. On peut comprendre que les parents souhaitent certaines prestations ; la dérogation est autorisée à condition qu’il n’y ait pas sur la commune d’accueil d’établissement untel ou untel.

Des établissements ne disposent pas de garderies. La plupart du temps, ce sont les communes qui s’occupent des garderies. Dans ces conditions, il faut que l’on puisse trouver sur la commune concernée la prestation qui justifie la demande de dérogation des parents et l’éventuel accord du maire.

J’ai déposé cet amendement car il serait difficilement compréhensible que l’on change de commune après avoir obtenu une dérogation compte tenu du manque de prestations et que, sur la commune voisine, les prestations pour lesquelles la dérogation est demandée n’existent pas.

M. Jacques Desallangre. Soyons prudents !

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement n ° 2.

Mme Michèle Delaunay. Cet amendement est presque une évidence.

Soit les intentions des rédacteurs de cette proposition de loi sont honnêtes et claires, et vous accepterez volontiers ces amendements, car il s’agit d’un oubli. Il est bien évident que la dérogation ne peut être acceptée que si l’établissement sollicité ou l’établissement d’accueil fournit ce qui manque dans la commune de résidence.

Soit il existe une imprécision qui permet d’élargir les dérogations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je pense que ces amendements manquent leur cible.

L’idée de rapprocher le lieu de travail des parents et le lieu de scolarisation des enfants doit justement permettre de surmonter l’absence d’un service de restauration ou de garde dans la commune de résidence. Si le choix de l’école privée est fait par la famille en raison de l’absence de ce service, il me semble évident qu’elle ne mettra pas l’enfant dans une école où ce service est inexistant.

M. Jacques Desallangre. C’est vous qui le dites !

Plusieurs députés du groupe SRC. Il faut le préciser !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Aujourd’hui, le dispositif a fonctionné pour l’école publique. Il s’agit de l’article R. 212-31. Je ne vois donc pas pourquoi il ne fonctionnerait pas demain pour l’école privée.

La commission a repoussé ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Je voudrais reprendre l’argumentation du rapporteur.

La proposition de loi reprend la même rédaction pour le privé et pour le public. Il n’y a donc aucune raison pour que, s’agissant de l’enseignement privé, la commune de résidence ne soit tenue de participer aux frais de scolarisation que si l’établissement privé assure lui-même la restauration, la garde des enfants, alors qu’une telle condition n’existe pas, comme le rappelait le rapporteur, pour les écoles publiques.

Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

(L’amendement n° 17 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 5 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 2 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 18.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Je souhaite revenir sur une réflexion émanant des bancs UMP, à savoir la condition d’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. Cela n’a de sens que s’il s’agit du même établissement scolaire élémentaire. Il convient donc de le préciser. Sinon, dès que le grand frère est au collège ou au lycée, toute la fratrie suit et personne ne peut s’y opposer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Dans le cadre du parallélisme des formes, l’alinéa 5 reprend strictement la rédaction du 2° de l’article L. 212-8.

Mme Michèle Delaunay. C’est bien quand ça vous arrange !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il serait donc contraire à la parité public-privé, que vous contestez, d’en restreindre le champ.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Le texte auquel faisait référence M. Desallangre est de nature réglementaire. Nous pensons donc qu’il n’y a pas lieu de modifier la loi, comme le rapporteur vient de le préciser.

Mme Michèle Delaunay. Ben voyons !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Il doit être de même nature pour le privé et pour le public. Le Gouvernement est donc, pour cette raison, défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Cet amendement est de l’ordre de l’aveu.

Mme Michèle Delaunay. De votre part !

M. Christian Vanneste. Vous ne supportez pas que la liberté des familles puisse s’imposer à la liberté politique d’une collectivité.

Plusieurs députés du groupe SRC. Nous parlons de financement !

M. Christian Vanneste. Votre point de vue est très idéologique.

Manifestement, cet amendement se heurte tout simplement à la vie quotidienne des gens. Si un contribuable va conduire un enfant dans une école et l’autre – le frère ou la sœur – dans un collège, et que ceux-ci sont à proximité, vous compliquez inutilement la vie de votre contribuable pour imposer votre volonté. Le véritable débat, ici, c’est la liberté des familles et le pouvoir des maires.

Ce texte a, je crois, trouvé, un équilibre. Restons-en là !

M. Yves Durand. L’école publique, ce n’est pas la liberté publique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Je ne partage pas cette opinion. Si je suivais ce raisonnement, cela signifierait qu’il faudrait supprimer les écoles maternelles et primaires un peu isolées en milieu rural, qui ont déjà du mal à exister, car cela dérange un peu les parents d’aller, d’un côté, déposer les enfants et, de l’autre, d’aller au collège. Il existe des ramassages scolaires pour ces situations.

Plusieurs députés du groupe SRC. Exactement !

M. Pierre Cardo. Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce que je n’accepte pas dans ce texte pour le fonctionnement du privé, je ne l’accepte pas davantage pour le public.

Des incohérences ont permis d’arriver à des détournements de la loi par le biais des dérogations massives dans certains secteurs. L’idéal de cette proposition de loi aurait été qu’elle les limite. Or, non seulement ce n’est pas le cas, mais on les accentue légèrement.

M. le président. Trois nouveaux orateurs se sont inscrits. À titre exceptionnel, et à condition que vous respectiez le délai de deux minutes, je vais vous donner la parole, car ce point me semble être essentiel.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. En ce qui concerne les transports scolaires, le raisonnement de M. Vanneste est hypocrite.

M. Christian Vanneste. Je ne vous permets pas !

M. Jacques Desallangre. Je ne dis pas que lui-même soit hypocrite.

Vous savez parfaitement que, lorsque vous avez deux enfants de quatorze et neuf ans, l’un est dans le primaire et l’autre dans le secondaire, et qu’il y a tous les jours des transports scolaires. Vous ne conduirez pas votre grand de quatorze ou dix-sept ans au collège ou au lycée. C’est un subterfuge, un mauvais prétexte.

M. Christian Vanneste. On voit bien que vous ne connaissez pas certains quartiers.

M. Jacques Desallangre. J’ai été maire pendant vingt-six ans.

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany. Monsieur Vanneste, cette question de liberté est une histoire sempiternelle.

M. Christian Vanneste. Ça vous agace ?

M. Jean Glavany. Il y a bien longtemps que vous ne m’agacez plus, mais là n’est pas la question.

L’essentiel est d’avoir une confrontation d’idées et de convictions. Les libertés individuelles sont toutes respectables ; sauf lorsqu’elles ont une limite : la liberté collective. La République n’a jamais cessé de fixer des limites aux libertés individuelles, lorsqu’il y a au-dessus de celles-ci les libertés collectives et l’intérêt général.

Monsieur Vanneste, à force de défendre les libertés individuelles, on arrive à des contradictions majeures. Je vais vous dire quelque chose que j’ai sur le cœur et que je n’ai jamais exprimé dans cet hémicycle. J’entends un certain nombre de parlementaires de la majorité – au nom de la liberté de conscience et parce qu’il ne faut surtout pas que les instituteurs puissent voir quelles sont les croyances de leurs élèves – dire, à juste titre, qu’il ne faut pas porter le voile à l’école. Ils ont raison, j’ai voté pour ce principe. Cependant, les mêmes parlementaires financent à tour de bras des établissements d’enseignement privés qui acceptent les jeunes portant le voile. À force de défendre les libertés individuelles, on arrive, monsieur Vanneste, à ce genre de contradictions, auxquelles il faut mettre aussi un terme.

M. Christian Vanneste. Ce n’est pas une contradiction !

(L’amendement n° 18 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 19 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre l’amendement n° 19.

M. Jacques Desallangre. Nous traitons du financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association. Pourquoi alors évoquer tous les types d’établissement pour justifier le regroupement de fratries ? Nous proposons de restreindre le recours à ces dérogations, en ne rendant la contribution obligatoire que si elle correspond au regroupement des fratries dans des établissements élémentaires, et non dans n’importe quel établissement scolaire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour défendre l’amendement n° 6.

M. Pierre Cardo. Dans la mesure où une commune ne dispose ni d’un collège ni d’un lycée, il est évident que l’aîné d’une fratrie sera scolarisé à l’extérieur de la commune – cela vaut du reste pour le privé comme pour le public –, mais il convient d’éviter qu’une famille se fonde sur cette disposition pour faire inscrire de même l’ensemble des enfants, scolarisés en maternelle ou en primaire, au motif qu’un frère ou une sœur est scolarisé dans le secondaire à l’extérieur de la commune.

En outre, il est tout à fait possible de détourner la loi, et tel est déjà le cas : il suffit de scolariser son enfant dans un établissement privé sans que cela nécessite de dérogation. Aux termes de l’alinéa 5, la commune de résidence devra s’acquitter d’une contribution pour les autres enfants de la fratrie.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Non !

M. Pierre Cardo. La rédaction du texte est ambiguë.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. L’alinéa incriminé vaut également pour le public. Or, tel qu’il est rédigé, cet alinéa est ambigu même pour le public.

M. Pierre Cardo. En effet.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Nous sommes là dans le cadre réglementaire, avec l’article R. 212-21 qui précise les conditions requises. Il appartiendra donc au pouvoir réglementaire de préciser la nature des établissements.

M. Michel Ménard. Faisons-le maintenant !

Mme Michèle Delaunay. Tout de suite !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune, liée au frère ou à la sœur, qui, elle, ne respecterait pas les termes de la loi, me semblerait contraire au dispositif. C’est ainsi et je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier ce dispositif dans le cadre de cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements. Le décret que le Gouvernement prendra sera bien sûr soumis au Conseil d’État et tiendra compte de l’esprit de la loi.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. « L’esprit de la loi, je ne connais pas » disait André Damien. Que je sache, nous sommes des législateurs, et, à un moment où on parle d’hyperparlement, je m’interroge sur la latitude qui nous est laissée pour imposer notre volonté et rédiger des textes intelligibles !

Le texte actuel permet les détournements : on constate jusqu’à 60 % d’évasion scolaire dans certains secteurs. En dépit d’une réglementation prétendument claire, il va de soi qu’elle est insuffisante. C’est pourquoi j’aurais souhaité qu’avec cette proposition de loi nous rectifiions les abus, tant pour ce qui concerne le privé que le public.

M. Michel Ménard. Tout à fait !

(L’amendement n° 19 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 6 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Nous avons déjà eu cette discussion, mais nous souhaitons redire que la loi doit être non seulement intelligente, mais également honnête et précise. Nous voulons, dès aujourd’hui, et non demain, comme vient de le dire M. le rapporteur, éviter que l’admission d’un frère aîné dans une école, selon des critères contraires à la loi, ne puisse entraîner celle des douze frères et sœurs suivants !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. En effet, madame Delaunay, nous avons déjà eu cette discussion à propos de l’amendement précédent. Intégrer des dispositions d’ordre réglementaire dans la loi n’est pas une bonne manière de légiférer. L’inscription du premier enfant devra respecter l’une des quatre conditions préalables prévues. Il est évident que les dispositions réglementaires nécessaires à l’application du nouveau dispositif seront prises avec le même objectif, à savoir l’égalité de traitement entre le public et le privé, tout en respectant les spécificités du privé.

Avis défavorable, donc.

M. le président. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

(L’amendement n° 3 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 20.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 21 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Jacques Desallangre. Il est parfaitement compréhensible que des contraintes médicales puissent obliger une famille à scolariser son enfant en dehors de sa commune de résidence. Sans être mentionnées dans la loi, les contraintes de santé sont d’ailleurs très souvent acceptées par les communes pour la délivrance de dérogations scolaires. Toutefois, telles qu’elles sont énoncées à l’alinéa 6 de l’article 1er, ces raisons médicales n’apparaissent pas suffisamment précises et vérifiables par la commune de résidence. Concernent-elles les enfants, leurs parents, leur tuteur ? Doivent-elles être valables toute l’année ou seulement pour la rentrée scolaire ? Font-elles l’objet d’une simple déclaration ou doivent-elles être justifiées par un médecin ? Que se passe-t-il l’année suivante ?

Il paraît donc indispensable d’encadrer réglementairement ces raisons médicales afin de définir précisément quels sont les pathologies ou traitements faisant l’objet d’un protocole particulier qui justifieraient qu’un enfant ne puisse être scolarisé dans sa commune de résidence.

La pathologie et la conformité du motif médical aux conditions réglementaires seraient examinées et validées par le médecin-conseil de la caisse régionale d’assurance maladie dans le respect du secret médical.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Pierre Cardo. Je souhaite l’avis conforme d’un médecin scolaire, même si je suis conscient qu’il n’y a pas, hélas, de médecins scolaires dans tous les établissements.

M. Jacques Desallangre. Il n’y en a pas assez !

Mme Marie-Odile Bouillé. Et pas partout !

M. Pierre Cardo. Je rappelle que nous avons voté une loi contre le port du voile à l’école – loi que, pour ma part, je n’ai pas votée –, que d’autres débats sensibles ont lieu concernant l’espace public et que l’école publique est soumise à de nombreuses pressions et renvoie une image négative.

Ce n’est pas parce que les médecins sont soumis au serment d’Hippocrate qu’ils n’ont pas de convictions, politiques, religieuses, cultuelles. Imaginez qu’un jour vous ayez à faire face à des demandes de dérogation pour des raisons de régime alimentaire ou liées à la mixité – rappelez-vous du débat sur la mixité dans les piscines –, notamment s’agissant d’activités sportives. Ne craignez-vous pas, non seulement d’alourdir les contraintes du public, mais également d’ouvrir la voie à des écoles privées, certes, mais très cultuelles ? Cette question mériterait, pour le moins, d’être posée.

Mme Marie-Odile Bouillé. Absolument !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.

L’article L. 212-8 parle de contraintes liées à des raisons médicales. Quant à l’article R. 212-21, il apporte des précisions conformément à ce que souhaitent les auteurs des deux amendements. La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : l’état de santé de l’enfant nécessitant d’après une attestation établie par un médecin scolaire ou par un médecin agréé – hospitalisations fréquentes ou soins réguliers et prolongés assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence.

Les choses étant suffisamment claires, la commission a repoussé ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi de conditions supplémentaires, soit l’avis conforme du médecin scolaire, soit la validation par le médecin-conseil de la caisse régionale d’assurance maladie. Ces précisions n’existant pas dans le texte applicable à l’enseignement public, cela introduirait une distorsion de traitement entre le public et le privé.

Avis défavorable, donc.

M. le président. La parole est à M. Patrice Debray.

M. Patrice Debray. On ne peut accorder de prérogatives particulières ni aux médecins conseils des caisses régionales ni aux médecins du travail. Étant moi-même médecin généraliste, je suis bien placé pour savoir que la délivrance d’un certificat est couverte par le secret médical.

(L’amendement n° 21 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 7 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Dans le prolongement des propos de M. Cardo, j’indique que nous favorisons actuellement l’installation d’écoles confessionnelles dans les cités. Comme mon collègue l’a excellemment souligné, l’imprécision de la loi peut favoriser des glissements très néfastes qui ne peuvent que nous inciter à nous engager très fermement derrière le principe de laïcité.

(L’amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 8.

La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 22.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Par cet amendement, nous entendons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous proposons de soumettre directement à la municipalité la demande de dérogation justifiant le financement de la scolarité d’un élève dans une école primaire privée sous contrat d’association située sur le territoire d’une autre commune, ainsi que cela est prévu pour le financement de la scolarité d’un élève dans une école publique.

Si la représentation nationale repousse cet amendement, il est évident qu’elle acceptera d’aller plus loin que la deuxième circulaire d’application de l’article 89 du 6 septembre 2007 qui prévoyait que l’accord des communes intéressées doit être recherché.

Par ailleurs, il est possible que la réalité des motifs invoqués pour justifier la demande de dérogation évolue au cours du temps, voire disparaisse. La commune de résidence peut avoir renforcé son service de garde ou de restauration, les parents peuvent avoir changé d’employeur, les frères et les sœurs peuvent avoir changé d’établissement ou quitté l’enseignement scolaire et, enfin, la situation médicale peut avoir – heureusement – évolué. Tous ces motifs sont susceptibles d’évolution ; ils doivent donc pouvoir être évalués lors de la demande initiale, puis lors de chaque rentrée scolaire. Il ne serait pas légitime que l’obligation de financement persiste alors que les motifs la justifiant ont disparu.

Nous proposons que la demande de dérogation soit transmise chaque année à la mairie de résidence afin de permettre au maire d’apprécier le bien-fondé de la demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui a, pourtant, le mérite de poser les bonnes questions quant à la procédure à suivre. Les relations entre les communes et les établissements privés méritent d’être formalisées, en particulier la question de la périodicité de la dérogation. Dans la mesure, où ces questions relèvent du domaine réglementaire, l’avis de la commission est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. J’ai expliqué tout au long du débat les raisons – constitutionnelles, en particulier – pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à un avis du maire, qui plus est un avis annuel.

Je rappelle que, dans le public, le maire n’a pas la possibilité d’interrompre un cycle de scolarité.

M. Jacques Desallangre. Il ne s’agit pas d’interrompre la scolarité, mais de ne plus payer !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Il ne semble pas envisageable d’autoriser pour le privé ce qui est interdit pour le public.

(L’amendement n° 22 n’est pas adopté.)

(L’article 1er est adopté.)
Article 2

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de suppression de l’article, n° 23.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. L’amendement propose de supprimer l’article 2, aux termes duquel seul le préfet aurait le pouvoir de décider qu’une commune participe au financement de la scolarisation d’élèves hors de leur commune de résidence.

En effet, il nous paraît inadmissible que, d’un côté, on exige une égalité de traitement dans le financement des écoles publiques et privées, mais que, de l’autre, on permette que ces deux régimes fonctionnent différemment.

Selon le rapporteur, « parallèles, ces régimes sont néanmoins autonomes : n’est ainsi pas reprise, dans le régime applicable aux écoles privées, l’autorisation préalable du maire de la commune de résidence » – et de se justifier aussitôt : « une telle disposition serait contraire à la Constitution, car elle subordonnerait l’exercice effectif d’une liberté publique à l’accord préalable d’une autorité locale ».

Vous faites ici référence, monsieur le rapporteur, à la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985. Mais relisons-la : elle a jugé non conforme à la Constitution le fait que la commune siège de l’école dispose du pouvoir de s’opposer à la conclusion d’un contrat d’association entre l’État et un établissement privé du premier degré. Il ne s’agit absolument pas du financement d’une école privée située hors de la commune en question.

Du reste, votre raisonnement ne tient pas puisque, pour la scolarisation dans une école publique hors de la commune de résidence – qui constitue tout autant, sinon davantage, une liberté publique –, l’accord de l’autorité locale est demandé. Par ce type d’arguments, vous cherchez à nous démontrer que l’école privée pourrait être maltraitée par certaines municipalités et qu’il faut absolument faire appel à un juge impartial en la personne du représentant de l’État. J’ajoute que la dépense sera imposée a posteriori, alors que toute dépense doit normalement résulter d’une délibération en conseil municipal.

Aux yeux des députés communistes, républicains et du parti de gauche, associé aux lacunes de l’article 1er, cet article constitue une violation du principe de libre administration des collectivités territoriales. Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.

(L’amendement n° 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n°24.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Cet amendement propose de subordonner la parité de financement entre écoles publiques et privées, que la proposition de loi vise à instaurer, au respect des valeurs républicaines.

Vous souhaitez que l’enseignement privé bénéficie des fonds publics ; assurons-nous donc qu’il respecte les mêmes obligations, notamment en matière de laïcité. Tous les établissements scolaires, publics et privés, recevant des fonds publics devraient promouvoir la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté absolue de conscience, le refus des communautarismes, l’interdiction des signes ostensibles d’appartenance religieuse, enfin la stricte égalité des sexes.

Mme Marie-Odile Bouillé et M. Pascal Deguilhem. Ce n’est pas gagné !

M. Jacques Desallangre. Or certaines écoles confessionnelles outrepassent le respect de ces valeurs républicaines. Ces principes à valeur constitutionnelle opposables aux personnes publiques doivent pourtant être également applicables aux établissements concourant au service public ou recevant des fonds publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.

Le titre IV vise spécifiquement la laïcité de l’enseignement public ; il ne concerne donc pas l’enseignement privé, dont l’une des spécificités est précisément son caractère confessionnel.

Le député d’Alsace que je suis tient à préciser qu’en Alsace-Moselle, toujours soumise au régime concordataire, l’enseignement de la religion est obligatoire dans les écoles publiques, mais les dérogations sont faciles à obtenir sur demande des familles. Ce régime fonctionne bien, et cela montre que la laïcité peut se décliner de plusieurs manières. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Ménard. Vous êtes en terrain glissant !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Son caractère religieux n’empêche toutefois pas l’enseignement privé sous contrat d’être tenu à plusieurs obligations, s’agissant en particulier du recrutement des élèves. Ainsi, aucune discrimination fondée sur la religion n’est bien entendu admise, et les établissements privés accueillent souvent des élèves de toutes les confessions.

Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Desallangre, je vous rappelle que l’enseignement privé contribue au service public de l’éducation nationale. En outre, l’adoption de cet amendement aboutirait en quelque sorte à nier la spécificité des établissements privés, spécificité que le rapporteur vient de souligner,…

M. Jean Glavany. La possibilité d’accepter des jeunes filles voilées, par exemple ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. …et donc à revenir sur la loi de 1959.

M. Christian Vanneste. Eh oui, la loi Debré !

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Vous comprendrez aisément que le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le rapporteur, vous êtes député alsacien, et l’histoire est ce qu’elle est. Mais, au-delà de l’histoire, nous sommes des élus républicains, et la République, c’est aussi la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905,…

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je suis entièrement d’accord !

M. Yves Durand. …que tous doivent respecter et défendre. Je ne voudrais pas que l’on puisse lire dans le compte rendu de nos débats que le rapporteur d’une loi a cité en exemple le régime concordataire, qui, pour la République, n’est pas la loi.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Ce n’était pas du tout mon intention !

(L’amendement n° 24 n’est pas adopté.)
Article 3

M. le président. L’amendement n° 12 n’est pas défendu.

(L’article 3 est adopté.)
Titre

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n°25.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Nous entendons défendre ici le préambule de la Constitution du 25 octobre 1946, qui proclame que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État », et nous opposer à l’inscription dans la loi de la notion de parité de financement entre écoles publiques et privées.

À nos yeux, en effet, cette notion renvoie à celle d’égalité, qui implique l’augmentation des charges communales destinées à financer l’école privée, donc la diminution des crédits de fonctionnement alloués à l’école publique. Or, si l’égalité de traitement est mentionnée dans l’article L. 442-5 du code de l’éducation, directement issu de la loi Debré, la parité de financement n’a ni sens juridique ni légitimité. Mais ce terme met en jeu le maintien et le développement de l’école publique.

En outre, monsieur le ministre, vos déclarations il y a quelques jours, en Seine-Saint-Denis, sur la création de partenariats avec les écoles privées pour des projets éducatifs laissent également entendre que l’État s’apprête à engager davantage de moyens en faveur de l’école privée.

Défendre une égalité de financement des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et des établissements privés revient à remettre en cause la séparation de l’Église et de l’État, que mon collègue vient d’évoquer. L’impôt public devrait être utilisé selon une parfaite neutralité, et non pour moitié au profit des écoles privées, confessionnelles à 90 %.

Par cet amendement, nous proposons donc de s’en tenir à la rédaction suivante du titre : « Proposition de loi relative au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».

(L’amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Le titre proposé par la commission est adopté.)
Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe SRC.

M. Jean Glavany. Nos débats ont été instructifs à plus d’un titre. Ils ont été sereins, ce dont nous pouvons tous nous réjouir (Sourires sur les bancs du groupe UMP) : personne n’a ravivé la guerre scolaire, ce qui peut pourtant démanger certains d’entre nous, sur tous les bancs de cet hémicycle. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Grosperrin. Vous êtes énervés ?

M. Jean Glavany. Mais nous nous opposerons à ce texte, et je vais vous expliquer pourquoi.

Certes, le texte montre que le Gouvernement et la majorité ont enfin pris conscience, au bout de cinq ans, des difficultés que posait à des centaines de milliers de communes l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Il était temps ! Le texte résoudra, bon an mal an, une grande partie de ces problèmes ; c’est heureux.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. C’est vrai !

M. Jean Glavany. Deuxièmement, le texte abroge l’article 89, ce qui nous satisfait ; il eût fallu s’en tenir là, et les membres du groupe SRC l’auraient alors voté des deux mains.

Pourquoi ne le ferons-nous pas ? Parce que vous allez remplacer cet article par un nouveau dispositif, qui, si j’ose m’exprimer ainsi, est « moins grave que si c’était pire » – moins grave que l’article auquel il se substitue –, mais dont les fondements idéologiques demeurent contestables. Nous les retrouvons du reste dans tous les débats sur ce sujet.

Si j’y reviens, c’est que, au-delà du petit incident qui nous a tout à l’heure opposés à M. Chatel à propos de la décision constitutionnelle de 1994, ce débat entre parité et égalité est un débat de principes, qui nous a toujours opposés. Je m’amusais tout à l’heure à relire cette décision : je vous confirme, monsieur le ministre, que, si le point 27 ne cite jamais le mot de parité, celui-ci est mentionné au point 24, à la demande des requérants, qui considèrent que l’application du principe de parité viole le principe d’égalité, car il impose les mêmes responsabilités à des établissements publics et privés, alors que les contraintes qui pèsent sur eux ne sont pas les mêmes.

C’est toujours la même histoire – comme pour les cliniques privées et les hôpitaux publics : on charge la barque du public sans lui donner les moyens du privé, et on donne des moyens au privé sans lui imposer les mêmes contraintes qu’au public. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous pouvez dire ce que vous voulez : c’est toujours la même chose, toujours le même débat ! Et vous le menez toujours au son de cette sempiternelle rengaine de la liberté dont M. Vanneste nous a abreuvés tout l’après-midi.

M. Christian Vanneste. C’est un mot qui vous révulse !

M. Jean Glavany. Parfaitement, monsieur Vanneste, il me révulse parfois !

M. Christian Vanneste. Mais c’est l’un des deux piliers de la République ! En le critiquant, c’est la République que vous critiquez, et vous montrez ainsi que vous êtes un mauvais républicain !

M. Régis Juanico. Oh là là !

M. Jean Glavany. Vous devriez regarder devant vous plutôt que de vous indigner ainsi ! Oui, monsieur Vanneste, il me révulse quand c’est au nom de la liberté individuelle que des femmes demandent à porter la burqa (Approbation sur les bancs du groupe SRC),…

M. Christian Vanneste. Quelle caricature !

M. Jean Glavany. …, cette burqa que vous allez probablement interdire dans l’espace public, mais qui sera autorisée dans les établissements privés que vous financez, au nom de la liberté religieuse !

Mme Bérengère Poletti. N’importe quoi !

M. Jean Glavany. Le voile est bien autorisé dans les établissements privés, madame !

M. Jacques Lamblin. Sous contrat ! Vous oubliez toujours cette précision !

M. Jean Glavany. Qui recrute les jeunes filles qui portent le voile et ne veulent plus fréquenter les établissements publics ?

Cette croisade pour la liberté, nous vous voyons la mener depuis des années. Ce principe de parité est pour nous anticonstitutionnel et antirépublicain. Le seul principe qui compte, c’est le principe d’égalité des citoyens, et non de parité entre les groupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Vanneste. Ce sont les deux, et vous les refusez à l’enseignement privé !

M. Jean Glavany. Vous mélangez tout, monsieur Vanneste, et je suis heureux de ne pas être d’accord avec vous, étant donné les positions que vous avez prises dans cet hémicycle !

M. le président. Monsieur Vanneste, si vous continuez, je vais devoir accorder une minute supplémentaire à M. Glavany. Ce serait dommage !

M. Jean Glavany. Je n’en aurai pas besoin !

C’est parce que nous sommes ancrés à ce principe républicain d’égalité – et non de parité – que nous ne pouvons accepter le dispositif que vous instaurez.

Je l’ai dit tout à l’heure : nous ne faisons que reculer pour mieux sauter.

M. Christian Vanneste. Non, nous avançons !

M. Jean Glavany. En effet, nous sommes convaincus que ce texte ne résistera pas à l’épreuve des faits constitutionnels, qu’il fasse ou non l’objet d’un recours de la part de parlementaires : vous avez pris dans ce domaine une mesure dont nous nous réjouissons, et nous avons voté pour la loi qui l’applique.

Plusieurs députés UMP. Chantage ?

M. Jean Glavany. Non, c’est la réalité !

Nous avons mis en place le principe de l’ouverture du recours constitutionnel à tous les citoyens qui estimeraient qu’une loi est anticonstitutionnelle. Ne vous faites aucune illusion : les recours sont prêts un peu partout à travers la France. Il ne s’agit aucunement d’un chantage. Faute de nous avoir entendus cet après-midi, vous serez confrontés à la fragilité de votre dispositif sur lequel nous serons obligés de revenir d’une manière ou d’une autre.

Nous avons perdu du temps – après tout, nous en avions perdu beaucoup auparavant –, et si nous vous avons convaincus de la nécessité de revenir sur le dispositif de 2004, nous ne vous avons pas convaincus d’abandonner ce satané principe de parité en faveur du principe d’égalité.

Nous voterons donc contre cette proposition de loi, prêts à poursuivre le débat avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour cinq minutes, en application de l’alinéa 3 de l’article 54 du règlement, je le précise à l’attention de M. Vanneste.

M. Christian Vanneste. Merci, monsieur le président.

M. Jacques Desallangre. La République joue contre son camp quand, dans le domaine de l’éducation nationale, elle aide le privé à concurrencer le public, en la circonstance aux frais des collectivités locales.

Ce texte est avant tout marqué par l’idéologie et nous ne vous en faisons pas grief. Nous ne vous reprochons pas de vouloir favoriser l’école privée mais de le faire au nom de l’égalité républicaine et de la liberté individuelle. Ce n’est pas la parité que vous nous proposez mais la reconnaissance positive de la disparité, avec prime au privé, prime à l’exode scolaire, prime à l’accentuation de la ghettoïsation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce n’est pas la liberté de l’enseignement que l’on défend ; c’est la concurrence que l’on favorise et l’égalité entre les citoyens que l’on trahit. Le recours devant le Conseil constitutionnel, nous le déposerons, soyez-en sûrs.

Attachés aux valeurs de la République, nous sommes opposés à ce texte dangereux pour la liberté de l’enseignement public. La seule école libre, rappelons-le, c’est l’école publique. C’est celle que l’on doit défendre avec conviction et c’est au nom de cette conviction que les députés de la gauche démocrate et républicaine voteront contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Le débat a peut-être été serein mais il nous a rappelé des idées dépassées et des caricatures archaïques stigmatisant la ségrégation et l’école réservée aux riches. Il faut avancer, mes chers collègues, et pour cela je vous invite à davantage visiter les établissements privés « sous contrat », mots que vous oubliez trop souvent.

L’État se doit de vérifier que ces établissements respectent la mixité et la législation sur le port des signes distinctifs.

M. Jean Glavany. Ils ont leur caractère propre !

M. Yvan Lachaud. Il est de notre responsabilité d’y veiller et de dénoncer, s’il y a lieu, les manquements aux règles. Sur ce point, je vous rejoins.

Mais dépassons ces clivages et cessez de considérer ce type d’établissements avec le même prisme : il s’agit d’idées totalement irrecevables, en complet décalage avec la réalité du terrain.

Il est urgent de voter ce texte, pour plusieurs raisons.

D’abord, il correspond à une forte attente de la part des maires, confrontés à des situations très complexes qui ont parfois donné lieu à des procès et abouti à des choses inacceptables, les préfectures ne sachant plus comment appliquer le texte en vigueur. Voilà un peu de liberté qui leur est donnée dans l’application de la législation.

Ensuite, il permettra aux établissements privés sous contrat de vivre normalement et aux parents de réaffirmer la liberté qui est la leur dans ce pays d’inscrire leurs enfants là où ils le souhaitent.

Enfin, monsieur le ministre, j’ajouterai que la clarification que vous avez apportée à propos de l’adossement des regroupements pédagogiques intercommunaux aux EPCI nous satisfait. Je vous remercie également d’être revenu sur la notion de fratrie : les décrets pourront ainsi prendre en compte la réalité vécue aujourd’hui par les familles monoparentales et recomposées.

Je considère que nous avons assez débattu. C’est avec grand plaisir que le Nouveau Centre votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. J’aimerais tout d’abord répondre à M. Glavany : il n’y a rien d’idéologique dans cette proposition de loi. Il s’agit avant tout d’un texte pratique destiné à répondre aux inquiétudes des maires. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean Glavany. Ah bon !

M. Jacques Grosperrin. M. Glavany a sans doute fait un réquisitoire brillant…

Mme Bérengère Poletti. Même pas !

M. Jean Glavany. On ne peut pas plaire à tout le monde !

M. Jacques Grosperrin. …où il a mêlé idéologie et burqa. Mais je ne suis pas certain que, ce faisant, il soit resté au cœur du sujet. Je ne suis pas certain non plus que ses propos sur l’égalité de l’investissement entre établissements publics et privés soient fondés.

Le vote de cette proposition de loi mettra fin aux problèmes nés de l’application de la loi du 20 janvier 1985. Depuis vingt-quatre ans, les maires attendent une solution, il est important de le rappeler.

Comme M. le ministre l’a souligné tout à l’heure, il s’agit d’un compromis, et le décret qui suivra permettra de préciser certains points.

Le ministre a également parlé d’apaisement. À cet égard, je tiens à rappeler à M. Glavany qu’en décembre 2008, son collègue, le sénateur Charasse, disait lui-même qu’il appelait de ses vœux un apaisement dans la question de l’école privée et publique.

M. Jacques Desallangre. Il y contribue beaucoup, comme chacun sait !

M. Jacques Grosperrin. Il ne faut pas oublier que les enfants qui vont à l’école, qu’elle soit privée ou publique, sont avant tout les enfants de la République.

Il s’agit d’un texte équilibré qui concerne au premier chef les maires de notre pays – M. Pélissard évoquait dix-huit maires de droite et dix-huit maires de gauche –, lesquels ne peuvent plus se contenter d’incantations. S’il y a consensus autour de la solution offerte par la proposition de loi, c’est d’abord parce qu’elle était très attendue. Outre qu’elle établit une plus grande sécurité juridique, elle respecte le libre choix et permet une stricte parité entre le public et le privé.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

M. le président. Avant d’examiner, dans le cadre d’une séance prolongée, la proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, je suspends la séance pour cinq minutes.

l’intégralité de débats

Au lieu de cela, le débat est bien gangrené par les questions d’ambitions personnelles, de triches « post-reimsoises » (réelles, supposées ou fictives), d’alliance avec le Modem, de casting présidentiel pour « battre Nicolas Sarkozy » (les mots sont importants), de « TSSR », de « non pas lui », de « non pas elle », de « attention à celui-là »…

Objectivement, le PS est dans un tel état que cela en est à la fois paradoxal et inquiétant.

Il faut bien le dire, sur le terrain des territoires les socialistes sont bien souvent flamboyants. Ils sont relativement soudés, en dehors des querelles d’ambitions habituelles mais sans perdre le sens de l’intérêt général le plus souvent. Ils conduisent des politiques de territoires, de services et de projets bien souvent remarquables, disons au moins intéressantes. Ils en ont même la reconnaissance de la majorité de leurs concitoyens puisqu’ils dirigent une grande majorité des régions, des départements et des communes et que lors de toutes les élections partielles, ils sont soient reconduits ou élus, hors d’infimes cas assez particuliers.  Ils n’en oublient pour autant pas de « serrer au maximum les castings » pour éviter que des intrus entrent dans le bal des prétendants. Grosso modo, il faudrait être ingrat pour ne pas leur attribuer un satisfécit global.

Il n’y a qu’à prendre le cas de la Gironde et de l’Aquitaine pour s’en convaincre. Autant Philippe Madrelle qu’Alain Rousset ont d’excellents bilans  quelles que soient les opinions  personnelles des uns ou des autres. Ils conduisent des politiques innovantes, ils savent mettre en œuvre le principe de développement équilibré des territoires, ils favorisent le développement rural, ils développent des politiques de solidarité tous azimuts, ils savent renforcer l’attractivité économique de la Gironde et de l’Aquitaine.

Au plan national, c’est par contre comme au casino « rien ne va plus » tant et si bien que n’importe quel français si vous l’interrogez, qu’il soit socialiste ou pas, vous dira en quelque sorte « y’en a marre de cette zizanie »? Bref, ils attendent, et à juste titre autre chose des socialistes. Pourtant, j’en suis le témoin, le travail des parlementaires socialistes est bien souvent riche, très productif sur tous les sujets et relativement exemplaire en terme d’opposition au gouvernement. Ce qui confine le travail colossal qui est conduit à son sort actuel relève de la même chose que ce qui gangrène « l’institution PS » au plan national, les querelles d’ambitions ou d’égos.

Le résultat en est que le travail des socialistes ne possède pas la lisibilité ni la légitimité nationale qu’il mériterait pourtant. Les médias qui sont souvent accusés de ne pas couvrir réellement les sujets comme il conviendrait ont une évidente responsabilité mais enfin bon, pouvons-nous objectivement les blâmer sans cesse alors que nous nous offrons sans cesse en pâture pour un spectacle bien plus vendeur en terme de tirage…

La réflexion permanente, la créativité d’un PS qui était autrefois une porte ouverte sur le monde se sont envolés. L’agitation d’idées a laissé place à l’agitation des égos et comme le dirait un ami dont je tairai le nom, « au PS, y’a un nombril qui se réveille chaque jour ».

Martine Aubry voit peser sur ses épaules l’immense responsabilité de mettre en œuvre une vraie révolution socialiste  à tous les niveaux sous peine de voir exploser ce parti auquel je suis sûr que les français restent malgré tout attachés. Avouons que la tâche est sacrément compliquée et que sur la ligne de départ, certains ont lesté le sac à dos…

Ségolène Royal, elle aussi, portera une immense responsabilité, quoi qu’il advienne, sur la suite des événements. Quelles que soient ses raisons réelles ou supposées d’être insatisfaite du résultat de Reims, son devoir, sa responsabilité de socialiste aurait dû être de favoriser la réussite d’un PS auquel elle doit tout, quoi qu’elle dise. Car favoriser la réussite du PS ne l’aurait pas mise « hors jeu » mais lui aurait ouvert la voie au contraire. Au lieu de cela elle s’est enferrée dans une logique de dépassement comme elle le dit elle même et d’alliance à droite. L’histoire le retiendra, j’en suis convaincu, quoi qu’il advienne pour notre cher PS.

Et puis il y a le fond, les « vraies choses » qui devraient nous intéresser toutes et tous. Imaginer gagner demain, OK. Pour quoi ? Comment ? Avec qui ensuite ? Bref, non un programme mais le projet.

Quel projet inventer pour ce que peut ou doit être le socialisme du 21ème siècle ? Sur la base de quelles valeurs inventer ce projet ? Avec quelle espérance nationale et universelle inventer un projet ? Avec quelles inspirations territoriales, locales inventer un projet ? Quelle visée humaniste doit guider le projet socialiste du 21ème siècle ? Quelle place veut offrir le socialisme à tous les hommes et à toutes les femmes de toutes origines le projet de demain et surtout comment ? Comment le projet socialiste peut-il ou veut-il organiser le développement mondial et pas seulement national ? Comment le projet socialiste global peut-il offrir au pays et au monde une réconciliation avec son environnement ? Comment le socialisme veut-il organiser la création de richesses par tous et pour tous ? Comment le projet socialiste peut-il mettre à contribution chacun, équitablement, en fonction de sa capacité ? comment le projet socialiste peut-il réconcilier les générations en permettant à chacune d’améliorer son sort ?…

Bref, vous m’aurez compris la rénovation ne prend pour le moment pas encore le bon chemin. Alors je livrerai ici comme une contribution militante ma réponse au questionnaire sur lequel les socialistes doivent se prononcer le 1er octobre au soir… (mes réponses en italique et gras)

Consultation militante : le questionnaire

1.Les primaires ouvertes
L’organisation de primaires ouvertes pour l’élection présidentielle est une avancée démocratique et doit être aussi une chance pour créer un vaste mouvement populaire en faveur de notre candidat(e) et de nos idées.

Nous souhaitons qu’elles permettent d’agréger autour de nous toutes celles et tous ceux qui veulent nous aider à construire un autre projet de société, choisir notre candidat(e) en 2011, l’amener à la victoire en 2012 et se mobiliser ensuite pour changer la France.

Nous vous proposons d’en adopter aujourd’hui le principe, les modalités concrètes d’organisation de ces primaires étant précisées dans la convention de l’été 2010.

Question 1-1 : « Etes-vous favorables à la désignation du candidat(e) des socialistes par des primaires ouvertes aux citoyens qui souhaitent le changement en 2012 et veulent participer à la victoire de la gauche? »

La véritable primaire ouverte réside dans le premier tour de l’élection présidentielle. Tant que notre pays n’aura pas profondément rénové sa démocratie en l’orientant vers une république parlementaire et donc collégiale, nous ne pouvons nous orienter vers ce système qui est un piège dont nous avons déjà vu les méfaits en Italie notamment. ce système nous est proposé par les tenants d’une alliance à droite et qui ne veut pas dire son nom. Comment accepter de donner mandat aux instances nationales, de façon volontairement floue?… on ne peut accepter de se prononcer sur un principe dont les modalités exactes ne sont pas définies et alors que la ligne politique n’est même pas déterminée. S’il s’agissait de constituer un véritable front populaire des forces de gauche, alors peut-être serait-il possible de reconsidérer cette question. en l’état actuel des choses, cette question est un piège dont le PS sortira laminé à la fin.

MA RÉPONSE EST NON !

—

Nous nous sommes engagés, avec nos partenaires de gauche, dans une nouvelle démarche de rassemblement à gauche. C’est dans ce cadre et sur le fondement d’un travail en commun sur nos valeurs et nos idées, avec des actions communes, que seront discutées les stratégies électorales les plus appropriées pour gagner en 2012. Ces discussions pourront amener certains de nos partenaires à vouloir organiser en commun, par des primaires ouvertes, la désignation du candidat(e) de la gauche.

Question 1-2 : Donnez vous mandat au Bureau National pour organiser ensemble avec les formations de gauche qui le souhaitent de telles primaires dans le cadre d’un rassemblement politique et sur la base d’une plate-forme commune ?

La question est éminemment piégeuse. On nous dit « les forces de gauche qui le souhaitent ». On en revient à la ligne politique non définie et au projet encore inexistant. J’en fais la lecture suivante, on va partir sur une plateforme programmatique qui ne sera pas à même d’opérer un rassemblement de toutes les forces de gauche pour mieux nous dire ensuite « ils n’ont pas voulu » et nous conduire incidemment avec ceux qui voudront bien… le Modem ?… Tout cela pour ensuite revendiquer un mandat des militants qui auraient validés cela et désirés l’orientation définitive vers un socialisme mou et libéral ? La question peut être posée.

MA RÉPONSE EST NON !

—

2- Le non-cumul des mandats
La limitation du cumul des mandats est une condition du bon exercice de chacun d’entre eux mais aussi du renouvellement des responsables politiques. C’est la fierté des socialistes d’avoir été à l’initiative des seules lois limitant le cumul des mandats. Le groupe socialiste déposera d’ailleurs des amendements pour aller plus loin lors du débat sur le projet de loi sur les collectivités territoriales. Dès à présent, notre groupe parlementaire et le Parti vont travailler à un projet de véritable statut de l’élu que nous mettrons en œuvre lorsque nous reviendrons au pouvoir.
Mais il est temps aujourd’hui pour les socialistes de franchir une étape majeure. Nous proposons d’inscrire dans nos statuts deux nouvelles limitations qui vont plus loin que la loi actuelle, qui s’inscrivent dans l’objectif du mandat unique pour les parlementaires et qui s’imposeront à tous les socialistes à chaque renouvellement.

Question 2-1 : Etes-vous favorables, comme étape vers le mandat parlementaire unique, à l’impossibilité de cumuler, sans attendre le vote d’une loi, dès les prochains renouvellements (cantonales 2011, Sénatoriales 2011, législatives 2012) un mandat de parlementaire avec une présidence d’exécutif local (Communes, Intercommunalité, CG, CR) ou la participation à un exécutif (Vice-Pdt, Maire adjoint )?

Sur la question du non cumul des mandats, je suis assez favorable à une limite du cumul mais ayant pratiqué de près la collaboration avec des élus divers, je puis garantir qu’il ne serait pas souhaitable de couper le lien entre le local et le national pour les parlementaires. Selon moi, un parlementaire disposant d’un mandat local ne reste que mieux en prise avec les réalités citoyennes de proximité ainsi qu’avec les réalités qui touchent les collectivités locales. En outre, engager cette démarche sans que ce soit une loi qui l’impose à toutes les formations politique, c’est enclencher la « machine à perdre ». Nous aurions un fourmillement de candidatures nouvelles et de moindre notoriété alors que nos adversaires ne se priveront pas de présenter des candidat(e)s clairement identifiés…

MA RÉPONSE EST NON !

—

Question 2-2 : Êtes-vous favorables à limiter à trois les mandats successifs des présidents d’exécutifs locaux (Maires, Présidents de Conseil Général, de Conseil Régional, et d’Intercommunalité) ?

Sur ce point, j’avais rédigé en 2005 une proposition visant à rendre impossible l’exercice du même mandat plus de deux fois successivement. Sur ce principe, on pourrait être Maire durant deux mandats, conseiller général ou régional durant deux mandats, député ou sénateur durant deux mandats… mais ne jamais exercer au delà. Cette proposition présenterait pour moi l’avantage de permettre à des élus de poursuivre un investissement public de long ou très long terme tout en permettant une meilleure oxygénation des différentes collectivités ou des assemblées parlementaires. La proposition du PS est nettement moins ambitieuse mais elle va dans le bon sens.

MA RÉPONSE EST OUI !

—

3- La parité, les diversités, les outremers et le renouvellement générationnel

Un Parti fort est un Parti qui ressemble à la société qu’il représente. Nous devons ainsi organiser en notre sein les conditions de l’égalité réelle d’accès aux responsabilités.

La première exigence est la parité. Les socialistes déposeront une proposition de Loi afin de durcir les conditions du financement des partis politiques qui ne respectent pas la stricte parité dans leurs candidat(e)ures aux élections législatives. Par ailleurs, nous vous proposons d’aller au-delà du seuil de 40% minimum de femmes présentes dans nos instances dirigeantes comme nos statuts le prévoient aujourd’hui. Si vous décidez d’approuver le principe de parité totale, cela sera applicable dès le prochain congrès.

Question 3-1 : « Êtes-vous favorables à l’instauration de la parité totale dans toutes les instances du Parti (locales et nationales) ? »

Si le principe de la parité est un essentiel et louable, je suis en désaccord avec ce qui pourrait devenir doctrinaire et contreproductif en mettant de côté les critères de compétences et bien d’autres. Cette opinion fera probablement débat, mais j’estime que cette proposition peut un jour nous conduire à devoir appliquer d’autres « quotas » au titre de je ne sais quelle minorité ou communauté, quelle qu’en soient les fondements. C’est adopter indirectement et de façon éloignée, l’idée non pas d’une communauté nationale mais d’un agrégat de micro-communautés.

MA RÉPONSE EST NON !

—

Question 3-2 : « Êtes-vous favorables à l’instauration de la parité dans les candidat(e)ures pour les élections législatives de 2012 ? »

Même réponse que précédemment. Je rajouterai une chose. combien de militants ou même d’élus ont-ils en mémoire des candidat(s) battu(e)s car désigné(e)s au titre de la parité et pourtant moins bien implantés localement et disposant de chances de victoires plus faibles ?… Les réalités locales doivent primer sur les autres questions. En outre , la désignation de candidat(e)s par les instances internes au nom du principe de parité ne permet souvent pas que s’exprime la démocratie militante, assez souvent sage et connaisseuse de ses propres territoires. De plus, cela entraîne certains marchandages nationaux ou locaux qui sont néfastes selon moi.

MA RÉPONSE EST NON !

—

Il faut aussi créer les conditions d’assurer en notre sein la diversité, au sens le plus large du terme, sans instaurer de quotas, en visant l’accès aux responsabilités de militants issus de l’immigration, d’ouvriers, d’agriculteurs, d’employés du secteur privé…, qui sont aujourd’hui sous-représentés parmi les responsables et les élus de notre Parti. Il s’agit aussi de préparer aujourd’hui une nouvelle génération à exercer demain les responsabilités. L’expérience nous a appris que nous ne pouvions réussir qu’en s’y prenant suffisamment tôt et en réservant des cantons ou des circonscriptions pour mettre en application nos principes.

Question 3-3 : « Donnez-vous mandat au Bureau National pour fixer, pour chaque élection, des objectifs de renouvellement contribuant à une meilleure représentation des diversités de la société française, et pour cela, en réservant si nécessaire, des circonscriptions électorales ? »

Même réponse que précédemment. Limiter le cumul des mandats dans le temps suffirait à répondre à l’objectif visé sans avoir à entrer dans des questions touchant immanquablement aux communautés, minorités…

MA RÉPONSE EST NON !

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4. Pour une démocratie interne aboutie

Nous savons par ailleurs que l’acte d’adhésion est encore trop difficile dans notre parti et nous empêche de devenir un parti de masse à l’image de la société. Il est donc nécessaire de réfléchir collectivement à de nouveaux modes d’organisation et de formation.

Question 4-1: Donnez-vous mandat au Bureau National pour proposer dans la réforme de nos statuts des règles nouvelles permettant d’ouvrir largement notre parti aux hommes et aux femmes de gauche en réduisant les obstacles à leur adhésion (adhésion directe, adhésion à des sections thématiques, montant des cotisations, modalité d’accueil, adhésion sur Internet…)?

Nul besoin d’argumentation. Du sang neuf !

MA RÉPONSE EST OUI !

—

Le Congrès de Reims a montré que l’élection au suffrage universel direct du 1er Secrétaire National et des 1ers secrétaires fédéraux après le Congrès pouvait empêcher celui-ci d’être un moment de synthèse, de travail et de rassemblement. Sans remettre en cause la proportionnelle, qui est un élément fondamental de l’unité des socialistes permettant le respect de la pluralité d’opinion dans chacun de nos instances, il nous faut réfléchir à une nouvelle organisation de nos Congrès permettant que le choix de nos dirigeants repose sur des choix politiques et sur leur capacité à créer des majorités stables pour pouvoir gérer le parti.

Question 4-2 : Donnez-vous mandat au Bureau National pour proposer dans la réforme de nos statuts, des règles de démocratie interne permettant d’améliorer l’efficacité de nos Congrès et de choisir nos dirigeants en cohérence avec nos orientations politiques ?

En clair, on nous propose de nous enfumer et de donner mandat pour cela… personnellement, je donne mandat sur des choix clairs, pas sur des approximations !

MA RÉPONSE EST NON !

—

5. Pour des règles d’éthique

Nous devons nous doter des moyens pour garantir un réel civisme interne et la solidarité entre socialistes à tous les niveaux. Nous proposons que soit rédigée une charte d’éthique, prévue par nos statuts, mais jamais écrite. Une commission composée de personnalités incontestées faisant autorité dans notre Parti pourrait être chargée de faire respecter ces règles communes. Elle pourrait, entre autres, proposer une réforme de l’organisation de nos scrutins afin qu’il n’y ait plus de contestations, rappeler à l’ordre ceux de nos camarades ou de nos instances qui ne respecteraient pas les valeurs et les règles de notre collectif.

Question 5.1: Êtes-vous favorables à la création dans notre parti d’une autorité indépendante et incontestée, chargée de faire respecter les règles d’éthique et de droit s’imposant à tous les adhérents du Parti Socialiste, disposant des moyens de les faire respecter et tranchant en dernier ressort toute question en rapport avec la violation de nos règles communes ?

Sur le principe on ne peut qu’y être favorable, mais là encore, il nous faudrait donner mandat sur du vent !… Que l’on nous propose une ou deux solutions techniquement claires et nous pourrons alors choisir…

MA RÉPONSE EST NON !

—

Question 5.2: Approuvez-vous la mise en œuvre dans les scrutins internes de notre parti, de nouveaux mécanismes, inspirés des règles et des moyens de la République, garantissant la sincérité et la fiabilité de nos votes ?

Alors là, on peut dire que c’est le bouquet final ! on va nous faire croire que l’on ne dispose des moyens depuis des décennies d’avoir des scrutins internes fiables ?… En restant poli, ne serait-ce pas se moquer du monde ?…

MA RÉPONSE EST OUI !

La « pétition des 100 » du club Terra Nova commence bien, avec cette interpellation: « Nous appelons à une primaire populaire ouverte aux citoyens de gauche… ».

Mais, très vite, le malaise s’installe. Dans la liste hétéroclite des signataires, on trouve, entre autres, Jean Peyrelevade, vice-président du Modem, les principaux soutiens socialistes à la ligne d’alliance du PS avec le centre…mais aussi des responsables socialistes, qui faisaient pourtant partie des deux tiers de militants du congrès de Reims opposés à cette alliance ! Si de nouvelles formes de démocratie doivent être inventées, elles ne sauraient se substituer à des délibérations collectives organisées. Chacun se souvient que ce débat est d’une importance capitale dans l’histoire de la gauche française. On sait par exemple ce qu’il en est advenu de l’idée que la « démocratie à la base » devait se substituer à la « démocratie bourgeoise »!

Alors, soyons clairs, ce débat sur les primaires ne doit pas être l’occasion de faire passer par la « petite porte » un accord politique avec le Modem -nouvelle mouture de la vieille lune de la « troisième voie »-, qui se révèlerait doublement inefficace :

* en empêchant l’unité de toute la gauche, ou au moins de toute la gauche prête à gouverner ;
* en réduisant les ambitions à quelques références, à des valeurs « communes » qualifiées de « progressistes » et dont on ne sait qui les définirait.

Le malaise s’accroît, lorsque l’on essaie de comprendre ce qui est proposé. S’agit-il de désigner le candidat du PS ou un candidat du « centre gauche » ou un candidat du rassemblement de la gauche et des écologistes ? Tout au long du texte et des déclarations qui l’accompagnent, la confusion est entretenue et, comme on n’aperçoit nulle part de volonté d’associer l’ensemble des forces politiques à une démarche commune, large et globale, on en déduit qu’il s’agit de désigner le candidat socialiste. Les partenaires du PS, invités à se rallier et placés en position subalterne, ne pourront que refuser cette démarche méprisante. Au passage, cela arrangerait bien les tenants de l’alliance au centre…… et, sans doute, Nicolas Sarkozy!

Le chemin vers une candidature unique de la gauche et des écologistes, qui est la seule stratégie susceptible de permettre la victoire de la gauche en 2012, passe par la définition d’un cadre commun, qui ne saurait se limiter à l’organisation de primaires. Il faut un accord global pour une majorité alternative (et pas seulement un président), sur la base d’un projet, puis d’un programme. C’est cela l’urgence. Toute prise de position préalable du PS qui ne chercherait pas à être partagée et établie en commun avec ses partenaires serait une grave erreur et conduirait à l’échec.

Pour sortir de l’ambigüité, il faut dire clairement:

1. que les primaires ont vocation à désigner un candidat unique de la gauche et des écologistes ;
2. qu’elles doivent être préparées dans un cadre unitaire, à l’issue d’une démarche globale, qui aura permis de jeter les bases, en commun, d’un accord de gouvernement et d’un programme.

Notons que la préparation du programme doit faire appel à un processus aussi participatif que le choix du candidat, sauf à définitivement basculer dans le présidentialisme, en confortant la logique dévastatrice de la Ve République. Comment comprendre à cet égard que les promoteurs d’une 6VIe République parlementaire semblent faire de la désignation du président l’alpha et l’oméga du renouveau de la gauche ?

Prenons garde, à travers ce choix de ne pas accélérer une évolution « à l’américaine » de nos institutions. Outre le fait que les traditions politiques américaines sont très éloignées de notre culture politique, elles ne sont pas cohérentes avec les idéaux de la gauche, qui privilégient le collectif et ne croient pas en l’homme providentiel ! Partir tête baissée dans cette direction, c’est faire la même erreur qu’au moment de la décision de passer au quinquennat et d’inverser le calendrier électoral, décision alors plébiscitée dans les sondages, mais peu soutenue dans les urnes et dont on voit aujourd’hui les nocives dérives !

Les signataires de la pétition ont bien senti que l’on ne saurait éluder le fond, puisqu’ils indiquent : « Le périmètre de la primaire ne pourra être arrêté qu’à l’issue d’un travail préalable sur le fond, permettant d’élaborer des fondamentaux idéologiques communs. Mais le principe doit être arrêté dés maintenant, sereinement et non dans l’urgence pré- électorale ».

Cette idée – la recherche de « fondamentaux idéologiques communs » — ne nous semble pas bonne. En effet, elle risque de conduire à se limiter à des formules creuses sur les valeurs, sorte de « fourre tout », que certains, même à droite, pourraient accepter ! Ou alors, il s’agira de tenter d’unir largement toute la palette idéologique de la gauche derrière une forme de pensée unique. Mission quasiment impossible, compte tenu de la diversité des courants culturels qui s’expriment dans la gauche française (communiste, écologiste, social-démocrate, altermondialiste, libertaire, chrétien de gauche, républicains sociaux, …), peu enclins à noyer leur identité idéologique dans un discours minimal, qui risque, de plus, de ne pas être clivant avec la droite.

En revanche, ils peuvent s’unir autour d’objectifs de transformation sociale concrets et actuels, fondés sur des valeurs communes. C’est à ce travail que doivent être conviées une large part des forces vives de la gauche et de l’écologie, tant dans le monde associatif, les ONG, les clubs, les syndicats, parce qu’ils s’intéressent d’abord aux propositions et aux changements effectifs qui doivent être engagés, avant de se préoccuper de la personnalité qui l’incarnera.

C’est avec cette, préoccupation que nous avons proposé de constituer un Nouveau Front populaire qui associe, à la démarche de définition d’un programme et de désignation du candidat, non seulement les partis mais aussi les nombreux citoyens engagés dans différentes organisations militantes et de réflexion et qui ne se reconnaissent plus dans le paysage partisan actuel. Ils ne conçoivent pas la politique comme un « zapping électoral » et veulent être acteurs de choix politiques précis ; pour eux, le projet de la gauche doit se construire « tous ensemble ».

L’appel que nous avons lancé en ce sens il y a 6 mois (« Gauche 2012 : le logiciel de la victoire » www.gauche2012.org) et qui a rassemblé 900 signatures de militants, d’élus et de responsables issus des diverses sensibilités de la gauche, nous semble toujours pertinent. Il propose un calendrier comportant 6 phases:

- 1re phase (été 2009). Décision de mettre en place un Comité de préparation des « Etats généraux de la gauche ».

- 2e phase (2e semestre 2009). Travaux du Comité de préparation :
+ fixation des objectifs des Etats Généraux, du mode de débat, de la date et du fonctionnement des Etats généraux.

+ rédaction de textes introductifs et choix des enjeux prioritaires à débattre.

- 3e phase (décembre 2009 – janvier 2010). Préparation des Etats généraux nationaux par des rencontres décentralisées

- 4e phase (juin 2010, après les élections régionales). Etats Généraux : vote du projet en vue de la préparation d’un accord de gouvernement, détermination du mode de fonctionnement des primaires (auxquelles participeront les militants et adhérents de toutes les organisations ayant accepté le projet).

- 5e phase (2e semestre 2010). Mise en place d’un comité unitaire de préparation des primaires et arrêtant les grandes lignes d’un programme ; établissement de la liste des votants ; Campagne des candidats se présentant aux primaires.
o 6e phase (début 2011). Primaires.

Ce dont la France a besoin, ce n’est pas seulement d’une alternance, mais aussi d’une politique alternative à la logique dominante. Sans l’unité de toute la gauche, pas de victoire possible ; sans « rupture », pas de mobilisation du peuple de gauche, des employés, du monde du travail, qui risquent fort de bouder ces primaires ». C’est par une nouvelle dynamique unitaire que deviendra possible la reconquête des couches populaires. Cette tâche est certainement plus prioritaire que la méthode de désignation du candidat, pour rénover la gauche et assurer sa victoire en 2012.

source Médiapart

Pour faire des primaires, il ne suffit pas de sauter sur sa chaise comme un cabri et crier « primaires, primaires, primaires » ! Il faut laisser au vestiaire les postures, les invectives et les menaces, faire cesser les divisions stériles, réfléchir un peu et travailler au programme. En incluant notamment le question des primaires.

Nous ne sommes ni aux États-Unis, ni en Italie.

Les primaires américaines appartiennent à l’histoire des Etats-Unis. Encore le modèle américain n’est-il pas parfait, en raison de sa diversité de régimes locaux et en raison du système des grands électeurs qui a permis à G.W. Bush d’être élu à la minorité absolue des citoyens.

Des primaires à l’italienne auraient peut-être inversé le dernier résultat aux États-Unis. De plus, le système est loin d’avoir conduit à des succès, autre que d’estime. Il s’agit plus d’un avatar de la « combinazione » que d’un système miraculeux. Même si cela peut ressembler à une sorte de progrès.

En France, nous n’appliquons ni le régime présidentiel, ni le régime d’assemblées. Il ne faut pas se tromper de contexte, ou alors, il faut le dire !

Nous avons essayé l’adhésion à 20 euros, sans que le succès ait été au rendez vous de leur initiateur, qui, ensuite, a voté la réforme incomplète voulue par le président Sarkozy. On nous propose maintenant le suffrage censitaire à 2 euros. Ambition, ou régression ?

Certes, la Ve république fait débat : si elle permet à l’exécutif de s’appuyer durablement sur une majorité parlementaire stable, elle ne répond plus à certaines exigences liées, soit à son propre fonctionnement, soit à l’évolution générale du pays.

Certes, les modes de désignation des candidats se sont révélés critiquables , mais, du moins, étaient-il légitimes. En revanche, les primaires à l’italienne qui nous sont proposées, et qui se situent dans un contexte de structuration de l’offre politique et de nature du mandat différents n’auraient permis d’éviter ni le problème de 2002, ni celui de 2007. Surtout, il n’interdirait en aucune façon, dans le futur, aux partis marginaux, au Front national ou au Modem de présenter leurs propres candidats, et ne garantirait en aucune façon le respect, le cas échéant, de leurs engagements par les alliés de l’ex gauche plurielle.

La constitution et les lois électorales actuelles organisent les pouvoirs de façon à ce que soit proposé aux électeurs un choix binaire (deux candidats au second tour de la présidentielle ; règles d’élimination des marginaux dans les seconds tours des autres élections ; mécanismes inspirés du parlementarisme rationalisé afin de délimiter clairement majorité et opposition). Toutefois, la constitution, tout en confirmant le rôle des partis, ne va pas au bout de la logique bipartisane que confirme pourtant depuis 1914 la tradition politique française, qui laisse fluctuer de façon constante une droite et une gauche proches de l’équilibre à chaque scrutin national.

L’élection majeure, en France, concerne le président de la république, qui se fait à deux tours. Le premier permet de choisir son camp et le second, d’éliminer, le cas échéant, la peste ou le choléra. La France en a fait l’amère expérience en 1969 et surtout en 2002. Renforcer le clivage entre la droite et la gauche permettrait d’atténuer des risques aussi différents que celui de la fragilisation des coalitions majoritaires par leurs propres minorités (ce que n’évite pas le système italien) ou que celui de l’absence d’alternance, qui nous guette.

L’instauration de primaires au suffrage universel rétablirait la logique initiale du système : il faudrait dissocier le premier tour du second pour transformer le premier en véritables primaires, sans autrement modifier le second tour de l’élection au suffrage universel.

Ainsi, le premier tour serait transformé en véritables primaires : les candidats s’inscriraient, soit au titre de la droite, soit au titre de la gauche à un scrutin au suffrage universel à un tour ayant pour objet de désigner les deux candidats restant en lice pour l’élection proprement dite.

Rendre constitutionnelle cette nouvelle règle rendrait impossible le parasitage des « primaires à l’italienne », que l’on nous propose, par des électeurs pouvant parfaitement venir de l’autre bord pour imposer le pire des candidats.

Le second tour, sans changement, et qui deviendrait un tour unique, institutionnaliserait ainsi le choix entre un candidat de droite et un candidat de gauche.

La difficulté de faire admettre l’inscription dans la constitution des notions de droite et de gauche, bien que consacrées par notre tradition, ne résulterait que de l’opposition de ceux qui prétendent ne se reconnaître ni dans l’une ni dans l’autre. Marginales, ces oppositions ne suffiraient pas à faire obstacle à une telle réforme car les électeurs et les grands partis y trouveraient un avantage : maintenant lors des primaires l’offre politique dans sa totalité, le choix serait laissé aux électeurs, dans chaque camp, entre les partis ou les personnes ; l’élection proprement dite départagerait des candidats clairement identifiés.

Le fait que, de surcroît, depuis l’apparition de Nicolas Sarkozy sur le devant de la scène, la droite s’affirme sans complexe comme étant de droite, lève l’hypothèque du confusionnisme ambiant qui précédait.

Il est évident que, faute d’avoir imaginé un tel dispositif avant la dernière réforme constitutionnelle et de l’avoir négocié à temps, ce qui aurait rendu l’ensemble du « paquet constitutionnel » unanimement acceptable, ce système n’est aujourd’hui pas réalisable. Encore faudrait-il en débattre dès aujourd’hui et l’inscrire dans le programme de la gauche, puis de gagner les élections et de le mettre en œuvre dans la foulée.

A cette condition préalable, peu importe le mécanisme à mettre en place maintenant pour désigner le candidat unique de la gauche (que fut plusieurs fois François Mitterrand et que fut Lionel Jospin au second tour des élections de 1995, sans aucune sorte de primaire), pourvu qu’il soit bon. L’essentiel est de gagner donc, de bâtir un programme sur des valeurs solides, incluant cette réforme de fond, seule démarche permettant de gagner la confiance de nos concitoyens davantage que d’entretenir leur insatisfaction.

Or, pour y parvenir, il faut mettre fin aux débats délétères, y compris sur la question des primaires, et faire bloc derrière la première secrétaire du Parti socialiste, et ne pas fragiliser davantage sa légitimité de chef de l’opposition.

source Médiapart

Ces arguments sont intéressants et il a le mérite d’oser dire tout haut ce que beaucoup de socialistes pensent tout bas tout en n’osant (plus) le dire…

J’ai beau retourner le sujet dans tous les sens, je n’arrive pas à voir le lien entre la technique des primaires pour choisir un candidat à l’élection présidentielle et la rénovation du parti qui la propose. Il y a même du masochisme dans l’air: c’est quand même osé de demander par référendum à des militants de bien vouloir abandonner leur seul vrai pouvoir. Quand un parti veut se rénover, il le fait par la pensée, pas par la primaire. La solution n’est pas la fuite vers l’extérieur quand le problème est à l’intérieur. Quand il s’agit de “primaires ouvertes et populaires”, selon la pétition lancée, le message relève du renoncement: choisissez un candidat, mais vous n’êtes pas obligé de prendre un socialiste! Quand on sait qu’en 2012, l’alternance passe forcément par là, c’est suicidaire. Ce sera obligatoirement un socialiste, dira-t-on : mais alors c’est une forme de pensée hégémonique contraire à la rénovation.

Une chose est sûre, la personne choisie ainsi s’éloignerait du Parti Socialiste. Elle ne lui devrait pas sa désignation. On l’a déjà vu en 2007. La candidate vivait son parti comme un handicap, voire un boulet. On connaît la suite. Pourquoi alors adhérer ? Autant payer sa petite somme tous les 5 ans, ça suffira bien, comme aux Etats-unis. Une primaire à l’américaine peut transformer une virtuelle rénovation en une réelle dissolution du Parti Socialiste. C’est ce qui est arrivé en Italie. La moindre des choses serait de s’inspirer des pays où il y a des partis socialistes et sociaux-démocrates plutôt que dans ceux où ils disparaissent.

En réalité, la proposition signe un terrible aveu de faiblesse. Faiblesse des dirigeants et notamment des “quadra”, incapables de dégager l’un d’entre eux ayant carrure présidentielle. Faiblesse des structures, surtout quand il s’agit d’organiser des scrutins sans cesse contestés. Faiblesse de l’adaptation d’un projet au nouvel état du monde. Car l’essentiel est là. Sauf à défendre la thèse d’une France repliée, enfermée, coupée du reste du monde, comment s’adapter dans la mondialisation avec une politique de gauche? De même Nicolas Sarkozy rendra une France endettée et déficitaire, que proposera la Gauche dans ce contexte? Promettre à tout va, satisfaire toutes les demandes manquera de crédibilité. Mieux vaudrait traiter ces questions à temps.

Cela amène à se pencher sur les qualités nécessaires qu’il faut réunir pour devenir un Président de la République française crédible, cohérent, rassembleur, imprégné de l’histoire de France, connaisseur pointu de sa géographie et de ses institutions, reconnu et estimé dans le monde, plein de courtoisie dans les échanges et de sang-froid dans les crises, cultivé sans suffisance, proche des Français sans flatterie à leur égard. Une perle !

Que faire alors ? Quelques principes doivent guider : les socialistes doivent avoir un candidat et ne pas prendre le risque d’en être privés. Il doit être choisi par les socialistes. De plus, les partenaires ont déjà fait savoir qu’ils auraient le leur. Ces socialistes doivent être les plus nombreux possible pour le choisir et en même temps discuter de son projet. S’il s’agit d’une question financière, le Parti Socialiste reçoit suffisamment d’argent public pour abaisser fortement ses cotisations, d’autant que celles-ci sont proportionnelles aux revenus. Finalement la rénovation consiste à améliorer le Parti Socialiste et non à prendre le risque de son évanescence. Car que se passera-t-il pour toutes les autres élections : on continue comme avant ou on fait des primaires ? Dire “j’ai rénové avec ma primaire présidentielle » et continuer ma petite cuisine pour le reste relève de l’hypocrisie. N’oublions pas l’article 4 de la constitution française : “Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage”. Ne tirons pas un trait sur le Parti Socialiste parce qu’il traverse une crise depuis le 21 avril 2002. N’oublions pas non plus le Président sortant. En ce moment, il consolide son parti pour 2012. Il n’est pas difficile de l’imaginer, sourire aux lèvres, assister pendant des mois à l’étalage d’une querelle de compétition car il n’y a pas de primaire de tendresse. Il lui suffira de reprendre certains arguments des candidats non retenus pour mettre une bûche dans le feu de la division. Et si les primaires étaient une forme de cadeau à Sarkozy ? A voir !

Un jour, je l’espère, la Gauche aura, elle aussi, un Président sortant. Faudra-t-il lui imposer des primaires? Précisons alors que celles de 2012 ne valent que pour cette échéance, c’est-à-dire quand nous sommes en phase de conquête. Car il faudra bien changer nos statuts qui fixent la règle de désignation de notre candidat. Et les statuts ne se changent pas au gré des convenances. Je parie donc que, lorsque nous aurons un Président sortant, la rénovation consistera à ne pas en organiser pour ne pas lui infliger cette épreuve.

Bernard Poignant

L’offensive des Eglises pour reconquérir l’État et tenir un rôle de premier plan dans la vie politique et sociale de la République se fait chaque jour de plus en plus vive. Force est de constater également que le gouvernement de Nicolas Sarkozy, leur ouvre grand les portes, avec un empressement affiché. Après la “laïcité ouverte“ ou “plurielle“ sous des gouvernements précédents, la “laïcité positive“ ou « intelligente »constitue une nouvelle étape dans la remise en cause du principe essentiel de laïcité. L’offensive cléricale s’intensifie et s’accélère dans le désintérêt absolu de la gauche et des grandes associations humanistes.

Jamais n’ont été appliquées avec autant de zèle et de clarté les consignes de l’ultra libérale Union européenne. Dans la continuité du Traité d’Amsterdam et du projet de Constitution européenne, le Traité de Lisbonne signé en décembre 2007 par les 27 chefs d’État et validé par de très nombreux parlementaires de gauche, en cours de ratification, stipule en son article 16-C : « reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les Églises ». Cet article est en totale contradiction avec la loi de 1905 et en particulier son article 2.

Rien que cela pourrait et devrait mériter des débats à l’intérieur des sections socialistes. Cela pourrait et devrait même faire partie du grand chantier national auquel s’est attelé Martine Aubry. La laïcité devrait même être un volet essentiel de la formation militante de base. Mais là aussi, le terrain est malheureusement déserté sur un sujet pourtant hautement symbolique et qui permettrait de rebondir nationalement sur une foule de sujets politiques.

Il est à noter au passage que la la Charte européenne des droits fondamentaux, intégrée aux traités européens, ne garantit que la liberté de religion , celle de changer de religion, mais en aucun cas celle de n’en avoir aucune, alors que près de 40% des européens n’a aucune appartenance ni pratique religieuse…

Si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme est censée garantir “la liberté de conscience, de pensée et de religion”, la jurisprudence constante de la Cour européenne de justice considère que ces notions n’impliquent nullement la laïcité des institutions nationales ni la séparation des Eglises et des Etats. Pour la Cour européenne, ni les religions d’Etat, ni le délit moyenâgeux de blasphème ni les impôts d’Eglise ne sont contraires à son article 9.

Force est encore de constater qu’aujourd’hui, en France et dans l’Union européenne, le fer de lance de l’offensive cléricale est l’Eglise catholique et qu’elle est celle qui rencontre le plus d’écho auprès des gouvernants.

Cela peut notamment s’expliquer par le fait que, de toutes les religions, l’Eglise catholique est la principale à avoir élaboré, théorisé et diffusé une doctrine sociale, reprise à leur compte par les dirigeants politiques, y compris socialistes, surtout à la faveur de la crise du capitalisme, au cœur des institutions de l’UE et de ses traités, tous articulés autour du principe théologique de subsidiarité.

Ainsi, M.Sarkozy a explicitement salué les bienfaits de la doctrine sociale de l’Eglise catholique, à l’occasion de son discours de bienvenue au pape Benoît XVI en septembre 2008.

Il faut rappeler que dès son origine, avec la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) en 1951, l’Union européenne a été voulue, mise en place, et structurée par des hommes politiques qui manifestaient ouvertement leurs liens avec le christianisme en général et le catholicisme romain en particulier : Robert Schuman, Jean Monnet sont les plus connus d’entre eux. De nombreux hauts fonctionnaires qui œuvrent aujourd’hui à Bruxelles ou à Strasbourg, affichent tout autant leurs croyances, dans l’exercice de leurs fonctions…

Des relations diplomatiques ont été ouvertes en 1970 entre le Vatican et l’Union européenne et que la COMECE (Commission des Épiscopats de l’Union Européenne) créée en 1980 occupe une place prépondérante parmi les représentations officielles dont disposent les Églises à Bruxelles.

En France, lors de sa visite en septembre 2008, Benoît XVI a appelé à trouver « une voie nouvelle pour une saine collaboration entre l’Eglise et l’Etat ».

Quatre mois plus tard cette « saine collaboration » accouchait, le 18 décembre 2008, de l’accord Kouchner-Mamberti. Cet accord diplomatique entre le quai d’Orsay et le Vatican, établit que l’État français reconnaît désormais les diplômes de l’enseignement supérieur catholique. Il a débouché sur le décret 2009-427 du 16 avril 2009. Une seule organisation française a déposé un recours contre dès le 4 mai 2009, visant à obtenir son annulation. Il ne faudrait pas poser ce genres de questions à d’autres organisations, quelles qu’elles soient, car elles en seraient très embarrassées ! Suivez mon regard…

Cinq organisations seulement (associative) ont condamné cette remise en cause du monopole public de la collation des grades, découlant des directives de l’Union Européenne, via le processus de Bologne : la Libre Pensée, le groupe socialiste du Sénat (pour se dédouaner de son vote de la loi Carle ?), le CNAL ( il existe toujours….) et conjointement la Ligue des Droits de l’Homme et la Ligue de l’Enseignement. (Merci à Gut Georges pour sa très haute vigilance et sa grande cordialité)

A venir dans les très prochains débats du parlement, le très dangereux projet de loi « Carle » qui renforce la fuite des fonds publics vers l’enseignement privé à 95% catholique (dans le droit fil de l’article 89 de la loi d’août 2004) et impose des dépenses exorbitantes aux communes pour financer la scolarité des élèves des établissements privés sous contrat du 1er degré situés hors de leurs limites territoriales. J’attends encore sur ce sujet de lire ou d’écouter les « hautes voix de stentors » des ténors de l’opposition afin de mesurer ce qu’il reste de la motivation de la gauche à tenir bon sur certaines considérations essentielles. Là aussi, il s’agit d’une bombe à double impact. Le premier, si la loi Carle est adoptée, sera une masse de demandes de financements faites en faveur des écoles privées, il y a fort à parier que ni les leaders nationaux ni les médias ne sauront ou ne voudront expliquer et simplifier la hauteur de l’enjeu pour les français.

La seconde déflagration de la loi Carle sera pour les mairies notamment rurales qui seront bien en peine  d’assurer les financements concernés et pour les écoles du secteur publiques qui seront inévitablement touchées par des amputations de crédits des collectivités. Mais là encore, va-t-on savoir expliquer et combattre ?  Attendra-t-on que la droite réactionnaire ne vienne accuser les élus locaux de ne pas assurer leur missions ? Attendra-t-on que l’école publique soit mise en accusation pour ses futurs manquements qui serviront à la privatisation complète ultérieure de l’éducation ?

C’est une véritable entreprise de destruction de l’École de la République qui est actuellement en cours. Alors que l’on assiste à un véritable racket financier au profit de l’école privée, des milliers de postes d’enseignants sont supprimés, les fermetures de classes et d’établissements se multiplient dans l’école publique.

Les laïques de tous bords devraient se révolter sur l’expérimentation en cours des « jardins d’éveil » qui est de la même veine. Alors que l’école maternelle est publique, laïque et gratuite, il s’agit de transférer à terme la responsabilité de l’accueil des enfants de 2 à 6 ans aux collectivités locales et de favoriser la mise en place de structures d’accueil concurrentielles privées et payantes. Les responsables de l’enseignement confessionnel (notamment catholique) ont immédiatement marqué leur intérêt pour les jardins d’éveil… CQFD !

Tous les laïques et en particulier les élus républicains doivent s’opposer à cette expérimentation.

La réflexion républicaine devrait se borner à : « Fonds publics à l’Ecole publique-Fonds privés à l’Ecole privée ».

Encore,  un grand nombre de lycées privés sont désormais classés centres d’examen pour les diplômes d’Etat, phénomène qui s’est généralisé cette année… Cette décision s’appuie notamment sur le titre VI article 30 de la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989, dite loi Jospin qui stipule : ’Les dispositions de la présente loi qui sont relatives à l’enseignement sont applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 (loi Debré) sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés (…).

Faut-il rappeler que les établissements privés confessionnels (catholiques pour l’essentiel) ne sont pas des services publics d’Etat ? La liberté de conscience des professeurs doit être respectée ainsi que leur statut de fonctionnaire d’Etat. La liberté de conscience des élèves, également devraient être respectée.

Faut-il accepter que les élèves passent les épreuves des diplômes nationaux de l’Etat républicain, avec un crucifix au dessus de leur tête ou qu’un employé de l’évêché, du diocèse, soit le maître à bord lors des examens et donne des ordres aux enseignants fonctionnaires ?

La gauche dans son ensemble, les grandes associations nationales se doivent de soutenir tous les enseignants qui veulent assurer leur mission de fonctionnaire d’Etat dans les seuls établissements publics laïques et les élèves qui n’acceptent pas cette attaque contre leur liberté de conscience.

Ces entorses graves aux principes républicains et au monopole de la collation des grades doivent cesser.

Pour que la laïcité soit restaurée dans toute la République, le respect absolu de la loi de 1905 doit être rétabli. Il suppose :
- l’abrogation de toutes les lois anti-laïques (Debré, Guermeur, Le Pors-Deferre, Rocard, Chevènement, Jospin, Lang-Cloupet, Censi)
- l’abrogation de la loi Pétain du 25 décembre 1942 qui prévoit que « ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » (oui, elle existe encore!…)
- l’abrogation du décret 2009-427 sur la reconnaissance des diplômes catholiques.
- l’abrogation de l’article 89 de la loi du13 août 2004.
- le retrait du projet de loi Carle très bientôt à l’étude au parlement.
- l’abrogation du statut concordataire d’Alsace Moselle
- l’abrogation des concordats d’Outre-mer et des décrets Mandel..
- l’abrogation de la loi LRU-Pécresse (Loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités) qui organise la privatisation de l’enseignement supérieur.
- le retrait des décrets Darcos sur la formation des enseignants, plus spécifiquement toutes les dispositions visant à détruire le statut de la Fonction publique.
- le retrait du projet de décret transformant les écoles primaires en Établissements Publics d’Enseignement primaire (EPEP) placés sous la tutelle pédagogique, administrative et financière des collectivités locales, ce qui équivaut à dénationaliser et délaïciser l’enseignement du premier degré.

Toutes les intrusions dans l’École publique de groupes de pression, qu’ils soient financiers, économiques, religieux, caritatifs, pour quelque motif que ce soit, y compris sous couvert de projets pédagogiques, devrait être interdite également à proscrire.

L’éducation religieuse à l’école publique au travers de l’astucieux « enseignement du fait religieux », désormais introduit dans les programmes scolaires devrait être combattue et fait partie de ces subtilités stratégiques d’atteinte à l’enseignement public et laïque que la gauche se doit de dénoncer.

Et ne doit-on demander des comptes sur la présence de la hiérarchie catholique dans la commission nationale des programmes ?

Par delà l’école, les atteintes à la laïcité se multiplient dans tous les domaines de la vie publique et c’est la République entière qui se meurt !

La suppression des services hospitaliers, des hôpitaux dits de proximité, a pour conséquence la privatisation de la santé, et de ce fait un recul du service de santé public et laïque…

Les associations caritatives prennent la place des services publics conformément aux directives de l’Union européenne, ouvrant ainsi la voie au communautarisme et au prosélytisme, remettant en cause l’égalité en droit de tous sur tout le territoire, un des fondements de la République…

Rappelons-nous et que chacun pose les questions, là où il est, sur les 10 milliards d’euros annuels de fonds publics qui sont détournés de leurs missions républicaines pour financer l’Eglise catholique et ses œuvres, soit l’équivalent de 20% de l’impôt sur le revenu…

Et que doit-on penser de la création de carrés confessionnels dans les cimetières, qui avec ses nouvelles dispositions sur les cendres reconstitue de fait les cimetières religieux ?…

La gauche ne pourrait-elle pas s’enorgueillir si elle demandait aussi  l’abrogation de la loi du 19 décembre 2008 sur les obsèques, qui fait des lieux de culte des dépositaires légaux des urnes cinéraires ?

Enfin, la gauche devrait réaffirmer solennellement son exigence que tous les élus et représentants de la République respectent une totale neutralité à l’égard des cultes dans l’exercice de leur mandat, neutralité à laquelle ils sont tenus en vertu de l’article 2 de la loi de 1905 qui stipule que la République ne reconnaît aucun culte.

L’offensive cléricale appelle une contre-offensive, Laïque et Républicaine !

Il dirige déjà le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (voir l’épisode 5). Il s’apprête à « reprendre en mains » le pouvoir judiciaire (voir épisode 4 et là aussi) avec la réforme de la carte judiciaire et la fin annoncée du juge d’instruction. Il a la haute main sur les grands médias via ses amis proches qui possède de grands groupes de presse, via la chaîne de télévision affidée TF1, sa reprise en main du groupe France Télévision et la destruction programmée des rédactions régionales de France 3 qui sont un trop grand relais des mérites de collectivités territoriales et de leurs élus locaux (souvent de gauche) solidement ancrés dans la proximité citoyenne. Il met tranquillement en place la reprise en main des consciences et la mise à bas de l’éducation nationale sans plus d’écho médiatique (voir épisode 6).

Nicolas 1er a annoncé et bien relayé une politique de relance que financent les collectivités territoriales mais cela n’est pas suffisant, il ne tient pas la haute main dessus et comme elles ne savent pas organiser une défense à la hauteur de l’enjeu en vantant leurs propres mérites, autant profiter de leur insuffisance stratégique. Nicolas Sarkozy s’apprête donc à écrire le prochain épisode de notre saga de mise au pas de la société française, la contre-révolution est bien en marche.

Episode 7 : Juste après le redécoupage électoral qui vient de signer qu’avec 48% de suffrages la droite gouvernera la France alors qu’il en faudra près de 52% à la gauche pour devenir majoritaire, il faut donc étouffer la démocratie de proximité qui a trop tendance à désigner des élus réfractaires au néoconservatisme. Ces élus locaux sont des freins à la nouvelle ampleur que Nicolas sarkozy souhaite donner à sa politique de mise à bas des services publics nationaux et territoriaux.

Après avoir avancé dans un premier temps la suppression des départements, le président de la république a reculé devant le tollé suscité et la parution de sondages démontrant largement l’attachement des français à cette structure territoriale essentielle en termes de services de proximité, de lien et de soutien aux communes ou multiples acteurs locaux. Qu’à cela ne tienne, Nicolas Sarkozy a endormi son monde et procèdera donc en plusieurs phases. Puisqu’on ne peut supprimer l’échelon aussi facilement, on va donc le dépecer en jouant sur la création des agglomérations aux pouvoirs largement renforcés et qui qui préempteront les missions et moyens des départements sur leur périmètre. Egalement on reverra habilement le découpage des cantons et la création des conseillers territoriaux finira progressivement d’éloigner les gêneurs des citoyens et de leur électorat. L’esprit est identique pour ce qui est de la suppression de la clause de compétence générale envisagée au prétexte d’éviter les financements croisés et le saupoudrage territorial.

En la supprimant, malgré les prétextes avancés par la droite, on empêchera les départements d’intervenir dans des domaines qui ne font pas partie de leurs missions premières. Alors qu’il suffirait de revoir les compétences des collectivités et de désigner sur celles-ci un collectivité chef de file avec une conférence régionale et départemental des exécutifs, on lance en fait une vraie guerre politique. Après quelques années de ce régime, les petites mairies, les associations, les communautés de communes n’auront plus aucune raison de soutenir un échelon territorial réduit à la portion congrue et qui ne leur apportera plus rien… les citoyens quant à eux, auront fini de soutenir « moralement » cette institution devenue inutile et « coûteuse »… Problème, in fine le projet gouvernemental se heurte à la constitution qui imposerait une révision constitutionnelle devenue impossible par une majorité des 3/5èmes perdue par la droite du fait de large victoire de la gauche aux dernières élections sénatoriales. Mais Nicolas Sarkozy, pourrait décider d’en passer par référendum une fois le dépeçage des départements réalisés et donc leur inutilitée démontrée !…

La suppression de quantité d’élus récalcitrants passera aussi par la création de conseillers territoriaux.Là aussi, Nicolas Sarkozy est malin. le projet faisait partie du programme de François Bayrou en 2007 et ainsi, il aura beaucoup de peine à s’opposer à ce projet, un de moins. On peut aussi dire que c’est une preuve ou disons un indice attestant de la droititude profonde du béarnais, malgré ses envolées lyriques aux accents gauchisants. Les conseillers territoriaux seraient renouvelés intégralement tous les six ans et rééligibles, alors qu’actuellement, les élus des départements sont aujourd’hui renouvelés de moitié tous les trois ans. Pour le moment, le flou règne sur le périmètre de leur circonscription élective, sur le redécoupage inévitable que cela imposerait sur les cantons restants, et sur le mode de scrutin visant à élire ensuite conseillers territoriaux et les conseillers généraux restants… Après le redécoupage de la carte actuelle des 4 000 cantons en nouvelles circonscriptions de 20 000 habitants, les conseillers généraux-territoriaux pourraient être élus au scrutin uninominal dans les zones rurales et au scrutin proportionnel de liste à un tour dans les zones urbaines. (je n’évoquerai même pas le caractère probablement inconstitutionnel d’une telle disposition, nous aurons très certainement l’occasion d’y revenir plus tard)

Au passage, on notera que les conseillers territoriaux exerceraient « deux fonctions » mais un seul mandat !… Est-ce à dire qu’il ne devraient se consacrer à ce seul mandat ou qu’ils auraient la porte ouverte à l’exercice d’un deuxième-troisième mandat ?… Une chose est certains, la droite ne peut et ne veut se contenter d’attendre le moment où elle pourra « officiellement » supprimer les départements. Elle souhaite donc faire un tour de passe-passe démocratique en envisageant un mode de scrutin proportionnel à un tour qui lui permettrait de récupérer « sur tapis vert » la direction des exécutifs locaux ». Si j’osais, je dirais que c’est comme pour feu le projet de vins rosés obtenus par coupage… ça aurait la couleur de la démocratie, ça aurait aussi de prime abord le goût de la démocratie mais ce serait pourtant un véritable coup d’état démocratique ! mais on nous dira que le petit Nicolas n’a aucune tentation monarchique ou autoritaire… On nous caricaturera, nous socialistes en nous traitant d’archaïques… Pourtant il s’agira bien d’offrir ni plus ni moins le gâteau au parti du président. (Lire sur ce point l’article d’Antoine Vielliard UMP veut supprimer les seconds tours qu’elle perd »)

Bref, seule demeurerait la clause de compétence des communes, pour épater la galerie et duper les « analphabètes ». La question de la fiscalité locale n’étant pas réglée concomitamment à toute réforme sérieuse des collectivités et étant entendu que la création ou le renforcement des intercommunalités en lien avec la création de supra-agglomérations supprimant quantité de communes au profit de « mairie d’arrondissements » aux compétences et moyens moindres, la clause de compétence générale des mairies restantes seraient de la pure « barbouzerie » construite pour endormir les maires et les citoyens peu avertis ! Sur l’intercommunalité en général, le projet fixe au 31 décembre 2011 l’achèvement de la carte de l’intercommunale et donne aussi aux préfets des pouvoirs accrus d’initiative… Il va bien falloir aux communes, et donc aux élus maires de chef-lieux d’intercommunalité de moyenne importance préparer cela pour éviter des surprises désagréables et résister à la future hyper-importance des métropoles (Libournais, Bassin d’Arcachon, Langonnais par exemple en Gironde)…

La collectivité nouvellement créée dite « métropole » dans les agglomérations de plus de 400 000 ou 500 000 habitants (exemple la Gironde et Bordeaux) remplacerait bien les départements et disperserait toute lisibilité de l’action publique, effacerait d’un coup tout accès simple pour le citoyen en terme de « guichet ». Ces métropoles seraient dotées, au minimum, de l’ensemble des compétences des conseils généraux et des communautés urbaines. On ne connaît pas encore, même si on en devine certains contours, le périmètre des métropoles. Prenons un cas d’espèce qui ne tienne pas compte de l’élargissement très probable de la CUB (exemple girondin). Un citoyen lambda qui résiderait sur la commune de Bègles et qui aujourd’hui est pris en charge socialement par sa commission locale d’insertion de secteur (dépendant du conseil général). Demain, il dépendrait de la CUB devenue métropole avec quels changements ? quelle prise en charge ?… Ce citoyen déménage pour habiter Créon. Où seront ses repères pour le suivi de son dossier social et son insertion ?… A moins que… Créon soit absorbée très prochainement par la CUB (oh pardon, la métropole bordelaise)…

Enfin, pour rester dans l’essentiel, l’avant projet de loi prévoit enfin un achèvement de la carte intercommunale d’ici au 1er janvier de l’année 2014 en facilitant un certain nombre de procédures de dissolution ou de fusion.

Face à ses enjeux essentiels pour l’avenir des collectivités, des associations, des citoyens et de toutes les forces vives les élus tentent de réagir, avec dispersion, manque de pédagogie citoyenne et un sens de la communication politique ou stratégique aléatoire. On peut le comprendre tant il s’agit d’une guerre à mener sur plusieurs fronts.

Il est nécessaire de redonner du mordant aux méthodes de militantisme et d’action politique nationale ou de proximité. Quelques élus ont compris la hauteur des enjeux, parmi eux, le maire de Créon, Jean-Marie Darmian, a su oser une méthode novatrice, participative et pleinement responsabilisante pour les citoyens. Ainsi, il a prévu d’organiser une conseil municipal extraordinaire le 6 août 2009 avec au menu l’organisation d’un référendum d’initiative locale sur la réforme des collectivités (la loi permet cela mais les élus ne veulent, n’osent ou ne pensent à utiliser certains ressorts que la loi leur permet encore). Il interrogera donc directement les Créonnais sur leur souhait d’intégrer ou non la future métropole bordelaise. cela reviendrait dans la réalité à supprimer la commune de Créon telle que les créonnais la connaisse aujourd’hui. Il en serait fini, entre autre, de la proximité et les Créonnais pourraient ainsi se rendre au centre de Bordeaux pour espérer avoir l’écoute d’un élu ou d’un fonctionnaire local… Les Créonnais devraient donc voter le 18 octobre 2009 pour dire au Préfet et au gouvernement ce qu’ils veulent pour leur avenir. le scrutin n’aura pas valeur de décision mais la mobilisation qu’il suscitera, et son résultat, pourrait être un indicateur fort d’action pour les élus locaux ou nationaux et pour les collectivités (départements et régions) qui pourraient, sur ce modèle, avoir l’avantage de la plus pure expression démocratique pour faire pression sur un pouvoir de plus en plus autoritaire et autiste. Et en matière de « sondage », cela aurait une autre ampleur qu’un sondage « opinionway »…

Curieuse expression de nicolas sarkozy, non ?...

Le projet de loi de réforme territoriale constituera évidemment un des grands rendez-vous politiques de la rentrée. Il porte en lui les germes d’un parti sectaire, largement antirépublicain (l’UMP) et qui veut offrir la république à une caste et au privé. Il partagera l’actualité avec d’autres régressions démocratiques programmées comme la suppression des juges d’instructions, l’atteinte majeure à la laïcité républicaine et la future privatisation de l’éducation à travers la « Loi Carle » (en septembre au parlement), la loi Hadopi II…

Dans tous les cas, je crois que nous aurons malheureusement l’occasion de revenir sur tout cela pour écrire l’épisode 8 de notre saga de la contre-révolution sarkozyste ! Bonnes vacances et à très bientôt.

Si je partage donc une part importante du constat et aussi le souhait-nécessité de « refondation » (terme approprié que j’ai utilisé largement ici), il va nous falloir oser affronter politiquement nos adversaires et assumer nos idées pour enfin mener les combats politiques sur nos thèmes. J’en reparlerai prochainement…

« Comme on pouvait s’y attendre, la lourde défaite du Parti socialiste aux élections européennes a suscité en son sein, après un court délai de décence, un déchainement de critiques contre Martine Aubry, tandis que dans les médias retentissaient à nouveau les oraisons funèbres de la social-démocratie.

« Le PS se meurt, le PS est mort », s’exclame, comme en 1993, comme en 2002, un chœur bigarré de fossoyeurs trop pressés. « Le PS est dans la situation du PC à la fin de années 70″ diagnostique le docteur BHL. Reprenant la vieille idée fixe de Jean-François Kahn1, l’ex-nouveau philosophe invite le PS à se dissoudre. « Il doit disparaître au plus vite » clame-t-il dans le JDD du 19 juillet. Disparaître, riche idée! Mais pour mettre quoi à la place ?

Jean-François Kahn proposait le MoDem, de François Bayrou. BHL, quant à lui, se dispensant de toute réponse. « La dialectique y pourvoira », écrit-il dans le JDD du 19 juillet 2009. La dialectique a bon dos, elle ne pourvoira à rien. Il est facile de rayer d’un trait de plume un parti séculaire, profondément enraciné dans l’histoire et dans la société française et sans lequel il n’y a pas d’alternance possible dans notre pays. Il est très difficile de construire un parti équivalent, les Verts en savent quelque chose. C’est un travail de Titan, qui exige des décennies. Dissoudre le PS n’arrangerait que ses adversaires de droite, qui disposeraient dès lors d’une longue rente de situation dans l’occupation du pouvoir.

L’assimilation entre la crise d’agonie dans laquelle est entré le PCF à la fin des années 1970 et la crise de refondation que connait la social-démocratie européenne est grotesque.

Les partis communistes ont sombré avec la disparition de l’URSS et du marxisme soviétique auxquels ils s’étaient identifiés. Ceux d’entre eux, tel le PC italien, qui ont su prendre à temps leurs distances et se rallier à la social-démocratie ont survécu.

Ce naufrage n’a pas affecté la sociale démocratie. En atteste la vague rose des années 1996-1997, qui porta au pouvoir 13 partis socialistes sur 15 en Europe.

Le socialisme démocratique s’est constitué à la fois contre le libéralisme économique -l’utopie délétère de la société de marché; et contre le totalitarisme léniniste- l’utopie meurtrière de la société parfaite.

Les partis socialistes et sociaux-démocrates connaissent non pas une crise d’agonie, mais une crise de refondation, comme ils en ont déjà subi et surmonté plusieurs dans leur longue et tumultueuse histoire.

Ces partis avaient appris à maîtriser et à civiliser, au siècle dernier, un capitalisme national et industriel. Ils sont confrontés aujourd’hui à un capitalisme mondialisé et dominé par la finance. A une société fragmentée et vieillissante aussi, travaillée par un individualisme désormais désagrégateur.

Les politiques publiques et les moyens d’action qu’ils avaient mis en œuvre pendant un demi-siècle sont désormais de moins en moins efficaces. Voilà la raison profonde de la crise de la social-démocratie européenne. S’y ajoute, en France, -circonstance considérablement aggravante !-, une crise de leadership qui perdure depuis 2002.

Ces partis seront-ils capables de se donner les moyens théoriques, programmatiques, institutionnels de domestiquer et d’humaniser le nouveau capitalisme, comme ils ont su le faire en XXème siècle pour l’ancien ? De la réponse à cette question dépend leur avenir. Si elle est négative, comme le pensent (et l’espèrent) leurs adversaires et nombre de leurs prétendus amis, ces partis sont voués à un lent dépérissement, à l’instar, en France, de feu le Parti radical.

Mais on ne détruit que ce que l’on remplace. Ni les Verts, ni le PCF, ni le PG, ni les trotskystes, ne sont en mesure de se substituer, au PS, dans un avenir prévisible, comme principale force d’alternance et d’alternative.

Si, au contraire, la réponse est positive, comme je le crois, ces partis retrouveront un nouveau souffle. Ce qui rend les partis mortels, c’est leur inaptitude à s’adapter aux nouvelles conditions historiques de leur action, dans la fidélité à leurs valeurs et aux grands objectifs qui les incarnent.

Les partis socialistes disposent de suffisamment de ressources humaines et de pragmatisme pour savoir rebondir. C’est le secret de leur longévité : le benjamin de la famille -le PS français- a 105 ans, le vétéran -le SPD allemand, plus de 130 !

Tous les partis socialistes d’Europe sont à la recherche de nouvelles voies. L’échec de la « troisième voie » blairiste exige de réorienter, mais non d’interrompre leurs efforts.

Il ne faut pas liquider le PS, mais le refonder : rénover ses idées, son projet, son programme, son organisation, ses pratiques. C’est à cela que s’est attelée courageusement Martine Aubry. C’est pour cela que nous la soutenons.

Que nous recommande, pour sa part, BHL pour régénérer la gauche ? « De renouer avec l’essentiel », répond-il dans le JDD, c’est-à-dire avec « trois grands refus : l’antifascisme, l’anticolonialisme, l’anti totalitarisme. » On croit rêver !

Le monde subit la crise économique, sociale, écologique la plus grave que le capitalisme ait connu depuis 1929, le chômage et le travail précaire explosent, le réchauffement climatique approche un point de non retour, et BHL nous exhorte à renouer avec l’antifascisme, l’anti colonialisme, l’anti totalitarisme ! Plutôt que de renouer des liens qui ne sont pas rompus, efforçons-nous de répondre aux préoccupations et aux aspirations des Français plongés dans la tourmente, et, en particulier, à celles des classes populaires et des classes moyennes.

Les partis socialistes doivent d’abord préciser et populariser leur stratégie de sortie de crise : Plan de relance, bouclier social, économie verte. Ils doivent élaborer une réforme en profondeur de l’économie et de la société internationales pour que pareil désastre ne se reproduise plus. Ils doivent parachever la synthèse entre la doctrine social-démocrate et l’apport de l’écologie politique, du féminisme, de l’individualisme culturel. Ils doivent promouvoir un nouvel internationalisme, car aucun des nouveaux défis qui nous assaillent n’a de solution au niveau national. Ce nouvel internationalisme s’incarne d’abord dans la relance et la réorientation de la construction européenne. Faire de l’Europe la première démocratie économique, écologique et sociale du monde, creuset d’une nouvelle Renaissance et levier d’une autre mondialisation : voilà l’utopie réaliste que les socialistes européens proposent à leurs peuples.

Cette Europe volontaire sera nécessairement une Europe différenciée : les Etats qui veulent aller  plus loin et plus vite pour mettre en œuvre des politiques communes doivent pouvoir le faire. Ainsi réorientée, l’Union européenne pourra jouer un rôle primordial dans l’amélioration de la gouvernance mondiale et l’institution d’une nouvelle régulation du capitalisme.

Les éléments du nouveau programme socialiste sont en gestation depuis dix ans. Ils ont pour nom : l’Etat social préventif, la sécurisation des parcours professionnels, l’économie verte, la transition vers la société de la Connaissance, la démocratie sociale et participative, l’accès de tous à l’Education et à la Culture, l’Europe-puissance, la mondialisation maîtrisée et solidaire…

Trois refondations

Ce qui me rend optimiste, malgré la dureté des temps, sur les capacités de rebond des partis socialistes, c’est l’histoire de leur mouvement. Celle-ci permet  de déceler au moins trois refondations:

▪ Les partis socialistes étaient initialement des partis ouvriers révolutionnaires, regroupés au sein de la IIème Internationale marxiste. Ils ont connu une première refondation dans les années 20 et 30 du siècle dernier, en réalisant la synthèse entre le libéralisme politique, le mouvement démocratique et la critique socialiste du capitalisme.

Ils ont alors renoncé au recours à la violence, fût-elle de masse,  comme méthode de conquête du pouvoir et se sont ralliés à l’Etat de droit et au Parlementarisme, au prix de la scission communiste. Obtempérant à l’exhortation du grand Bernstein, ils ont osé paraître ce qu’ils étaient : des grands partis démocratiques de réforme sociale.

▪ Ils ont connu une seconde refondation, dans les années 50 et 60, mais dans les années 30 pour les Scandinaves, en rompant avec le collectivisme et en se ralliant à l’économie sociale de marché. Ils ont admis que, sous certaines conditions, les forces du marché et de la libre entreprise pouvaient être mises au service du progrès économique, social, culturel, démocratique. Ces conditions  sont l’existence d’un Etat démocratique avancé et celle d’une organisation puissante du mouvement ouvrier, politique, associatif et syndical. Les partis socialistes sont alors devenus des grands partis populaires de gouvernement, exerçant régulièrement le pouvoir. Ils ont cessé d’être des partis de classe pour devenir des « partis du peuple tout entier », agissant sur la société au moyen de l’appareil d’Etat.

▪ Ces partis sont engagés aujourd’hui dans une troisième refondation. Confrontés à la mondialisation capitaliste, ils doivent se constituer eux-mêmes en force transnationale, soucieuse de représenter et de défendre les intérêts et les aspirations des salariés européens, par delà leurs appartenances nationales. Ils doivent élaborer un programme, une stratégie une organisation, d’emblée à l’échelle continentale. L’adoption d’un  programme social européen les 7 et 8 décembre 2006 à Porto2, constitue un premier pas dans ce sens. Celle du Manifesto, adopté le 1er décembre 2008 à Madrid, à
l’occasion de l’élection européenne, en représente un second. Mais, dans ce domaine,  l’essentiel reste à faire.

Confrontés au réchauffement climatique, à l’épuisement progressif des énergies fossiles, aux pollutions de l’eau, des terres, de l’air, à la déforestation et à l’appauvrissement de la biodiversité, les socialistes doivent intégrer à leur corps de doctrine et à leur programme l’apport de l’écologie politique. Ils doivent devenir des partis éco-socialistes réalisant la synthèse entre la sensibilité sociale de la social-démocratie et les préoccupations
environnementales des écologistes.

Confrontés au nouvel âge de la démocratie dans lequel nous sommes entrés : démocratie médiatique et sondagière, mais aussi individualiste, sceptique et hyper marchande, les partis socialistes doivent transformer leur mode d’organisation et leur méthode d’action. Plus éduqués, mieux informés, les citoyens modernes ne sont plus disposés à donner carte blanche à leurs représentants pendant 5 ans. Ils aspirent à être davantage impliqués, associés aux décisions qui les concernent. La gauche a beaucoup œuvré, au siècle dernier, pour promouvoir la démocratie sociale. Elle doit instituer désormais
la démocratie participative.

La social-démocratie européenne, et en son sein le Parti socialiste français, sauront mener à bien cette troisième refondation. Ils en ont les ressources et la volonté. Tout le reste n’est qu’affaire de temps, car les causes de la crise de la social-démocratie contemporaine sont plus faciles à énoncer qu’à surmonter, les réponses plus faciles à exposer qu’à mettre en œuvre. Raison de plus pour ne pas perdre de temps. »

Cher Manuel,
Notre Parti a besoin de chacun des socialistes pour contribuer à son redressement après des années difficiles ponctuées par trois échecs à la présidentielle et un Congrès de Reims difficile qui a laissé une image déplorable de notre parti.
Au congrès, les militants nous ont demandé avec force de jouer notre rôle de principal parti d’opposition, c’est-à-dire de dénoncer ce qui nous apparaît injuste, ou inefficace, et de proposer une alternative qu’attend aujourd’hui notre pays. Ils nous ont aussi demandé de nous réunir et de parler d’une même voix.
Depuis cette date, et personne ne le conteste, le parti s’est remis au travail, s’est ouvert sur la société et a su porter des propositions fortes. Nos parlementaires mènent depuis plusieurs mois un travail coordonné et tout à fait remarquable.
Par ailleurs, j’ai mis toute mon énergie à rassembler les diverses sensibilités dans le respect de la ligne politique définie par le Congrès de Reims. Je suis d’ailleurs heureuse des relations de confiance qui me permettent de débattre en toute sérénité avec Ségolène Royal.
A la suite des élections européennes, nous avons défini notre feuille de route, en nous attelant à deux tâches essentielles : la préparation du projet et le rassemblement de la Gauche.
Le séminaire de Marcoussis a constitué le coup d’envoi de ce travail collectif. Chacun a reconnu la qualité du débat qui nous a rassemblés.
Par ailleurs, après de nombreux contacts avec nos partenaires de la gauche, j’ai écrit à chacun d’entre eux pour engager une nouvelle démarche de rassemblement, fondée sur les idées comme sur la stratégie politique.
Force est de constater que ce travail collectif pour moderniser nos idées est contrarié chaque jour par la cacophonie d’expressions isolées -d’ailleurs le plus souvent contradictoires-, et par des initiatives solitaires prenant le contrepied des positions de notre Parti.
S’engager dans un Parti, c’est un acte d’adhésion à des valeurs et des pratiques communes, mais c’est aussi – qui plus est dans un parti démocratique  comme le nôtre-, accepter de débattre en son sein, d’y apporter ses idées et ses réflexions, et lorsque la décision est prise de la respecter et la porter dans l’opinion.
On ne peut utiliser un Parti pour obtenir des mandats et des succès, en s’appuyant sur la force et la légitimité d’une organisation collective, et s’en affranchir pour exister dans les médias à des fins de promotion personnelle. On n’appartient pas à un Parti pour s’en servir mais pour le servir. Les militants et même les français exigent de nous du travail, du courage et des idées.
Il n’y a pas un jour, mon cher Manuel, où tu n’expliques aux médias que notre parti est en crise profonde, qu’il va disparaître et qu’il ne mérite pas de se redresser. Paradoxalement, tu t’appuies sur nos règles collectives pour appeler à « l’insurrection militante ».
Les militants, eux, ont un souhait, c’est que tu mettes ton intelligence et ton engagement au service du Parti et donc des Français. Tes propos, loin d’apporter une solution, portent atteinte à tous les militants et à tous les dirigeants, qui aujourd’hui travaillent à retrouver la confiance avec nos concitoyens.
Tu donnes l’impression d’attendre, voire d’espérer la fin du Parti Socialiste.
Mon cher Manuel, s’il s’agit pour toi de tirer la sonnette d’alarme par rapport à un Parti auquel tu tiens, alors tu dois cesser ces propos publics et apporter en notre sein tes idées et ton engagement. Si les propos que tu exprimes, reflètent profondément ta pensée, alors tu dois en tirer pleinement les conséquences et quitter le Parti Socialiste.
Je ne peux, en tant que première secrétaire, accepter qu’il soit porté atteinte au travail que nous avons le devoir de réaliser. La discipline n’est pas la police des idées, mais la condition de la cohésion et de la réussite d’une équipe.
C’est un moment de vérité. Je te demande de me faire part de ton choix dans les jours qui viennent, et d’en assumer toutes les conséquences pour l’avenir.
Avec toute mon amitié.
Martine AUBRY

Le patron de la fédération PS des Bouches-du-Rhône, Jean-Noël Guérini, a critiqué la mise en demeure : »Je souhaite que la raison l’emporte et qu’ils se rencontrent très rapidement et qu’on trouve les solutions adaptées. »

Le sénateur-maire PS de Lyon, Gérard Collomb, a estimé que « pour que le Parti Socialiste retrouve une crédibilité dans l’opinion publique, il ne convient pas d’étouffer le débat mais de lui donner de la profondeur. »

« Martine Aubry a raison: stop à la cacophonie pour pouvoir parler de sujets sérieux », a déclaré Marylise Lebranchu, dans les couloirs de l’Assemblée nationale. « C’est un acte d’autorité attendu, salutaire »a-t-elle ajouté.

« Je ne suis pas en accord avec beaucoup de choses que dit Manuel Valls. En revanche, je pense qu’il a droit de le dire et qu’il faut qu’il le dise », a déclaré pour sa part Gaëtan Gorce, ex-soutien de Ségolène Royal. « Il ne faut pas un Parti socialiste qui se referme sur lui-même comme le Parti communiste d’il y a une vingtaine d’années ».

Il y a tant et tant de raisons personnelles ou idéologiques de s’étriper ou que rien n’avance pour tant de nos leaders qu’il ne nous est plus possible que d’envisager, non plus un aggiornamento, mais un chantier vaste et ouvert à toute la gauche avec pour objectif de redevenir ou de devenir une gauche de gouvernement.

En attendant que le PS travaille au fond ou s’étripe pour de bonnes raisons sur la scène nationale ou européenne, nous n’entendons quasiment pas parler de sujets qui, eux, pourraient valoir de vraies lignes de conduite ou de fracture au sein du PS et qui à eux seuls vaudraient toutes les conventions ou universités du monde.

Prenons, notre camarade et ami Benoît Hamon, vous savez ce socialiste dans lequel beaucoup de militants jeunes ou moins jeunes ont fondé de gros espoirs, celui qui lave plus blanc que blanc et a pris pour devise de son courant « la gauche décomplexée ».

Formidable Benoît qui dans sa newsletter de ce jour nous fait adresser toute l’indignation de ses lieutenants Liêm Hoang Ngoc, Françoise Castex à travers ces quelques lignes ci-dessous :

« Le Parlement Européen a élu son Président ce mardi 14 juillet à Strasbourg. Une élection vidée de tout débat de fond et marquée par une négociation de marchands de tapis pudiquement appelée « accord technique ». Cet accord négocié entre le Parti Populaire Européen (PPE) et l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates (S&D – le nouveau nom du groupe PSE après l’intégration des démocrates italiens, un sujet qui mériterait un article à lui seul) porte sur le partage du pouvoir au sein du Parlement Européen. Il prévoit la division du mandat de président de l’assemblée en deux périodes de deux ans et demi – la première revenant à la droite, la deuxième à la gauche – et influe de manière significative sur la distribution des présidences de commissions parlementaires.

Pour l’Allemand Martin SCHULZ, reconduit à la tête du groupe S&D, l’entente avec le PPE s’inscrit autant dans la culture du lieu que dans une logique politique purement allemande : il reproduit au Parlement européen la Grande Coalition de Berlin. Mais il s’agit aussi d’une stratégie personnelle : l’accord lui ouvre les portes de la Présidence pour juillet 2012.

La question de l’accord technique n’a d’ailleurs à aucun moment fait l’objet d’un vote, ni même d’un débat au sein du groupe S&D. Etonnant, quand on sait que Joseph DAUL, Président du PPE, avait clamé qu’il n’y aurait d’accord qu’avec les groupes qui soutiendraient la candidature de Barroso à la Commission européenne ! Force est de constater que les socialistes français étaient parmi les seuls à y être opposés.

C’est donc avec les voix d’une grande partie de nos camarades européens que le conservateur polonais Jerzy BUZEK, qui s’est par le passé illustré par ses positions homophobes et anti-avortement, a pu accéder au poste de Président. Les membres de la Délégation socialiste française n’ont évidemment pas voté pour Monsieur BUZEK, car au-delà du fait que ce dernier incarne des idées fondamentalement incompatibles avec les valeurs qui sont les nôtres, nous avons dès le début du processus de négociations, refusé tout accord de ce type avec le PPE, fût-il seulement technique. De telles pratiques contribuent en effet à brouiller le clivage gauche-droite et le message envoyé à nos électeurs, qui souhaitent une plus grande clarté dans nos prises de position.

A l’heure où notre première secrétaire Martine AUBRY lance un appel à l’édification d’une maison commune de la Gauche, il est cependant surprenant que beaucoup au sein de cette même délégation socialiste française n’aient pas voulu apporter leur soutien à Eva-Britt SVENSSON, la candidate de la Gauche Unie Européenne (communistes et gauche verte nordique). Pour notre part, quand un candidat de gauche s’oppose à un candidat de droite, notre choix est vite fait : l’abstention n’est pas une option. Nous avons donc voté pour la candidate de la GUE.

Liêm Hoang Ngoc, Françoise Castex »

N’êtes-vous pas ému de ces si jolis mots ? non ?!…

Croyez-vous que le PS va convoquer un Bureau national extraordinaire ou un conseil national extraordinaire pour acter politiquement son plein désaccord avec ce qui vient de se passer au parlement européen ? Le PS, mon cher PS, va probablement décider de se retirer du groupe S&D (PSE) et rejoindre le GUE ?

… Non rien de tout cela ne se passera, vous pouvez dormir tranquille, Benoît Hamon continuera à laver plus blanc que blanc et de se rêver en artisan d’une gauche décomplexée alors qu’il a simplement rejoint la stratégie de carrière, les grands leaders  nationaux socialistes à s’écharper, le peuple de gauche à se désespérer de nous comme je l’entends trop souvent (« vous les socialistes qui ne comprenez décidément rien »), et la droite se marrer en infligeant au bon peuple les pires des reculades sociales et démocratiques.

En attendant, continuons d’écouter le tempo de la Valse…

L’objet de cette question qu’il pose est l’accueil plutôt frais qui a été réservé à sa concoction « primaire ». Arnaud Montebourg écris ceci dans sa lettre de la rénovation n°9 : « Aussi nous ne pouvons en rester à ce constat de l’immobilisme systémique d’un parti devenu très vieux. Il nous faut mener la bataille militante de la refondation. Elle passera si nécessaire par la mise en œuvre de l’article 6.11 des statuts du parti qui prévoient qu’« à la demande de 35 fédérations ou d’au moins 15% des adhérents, le Conseil national peut décider, après en avoir débattu sur le fonds et à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, d’organiser une consultation directe des adhérents ». Il faudra donc sans
doute en passer par là et il faut dès maintenant en préparer les conditions dans les fédérations et autour. »

Je trouve cette façon d’agir irrespectueuse et grossière à l’égard même des militants qu’elle semble illusoirement et perversement considérer, cela au profit d’une vison personnelle de la « rénovation » et d’une stratégie personnelle.

Car enfin bon, on peut débattre de l’utilité ou de l’inutilité de primaires pour préparer les prochaines élections présidentielles, on peut débattre aussi de la forme de ces « très éventuelles » primaires mais nous devrions nous concentrer davantage sur les questions de fond que sur la seule question de notre conversion (non débattue et non validée) au présidentialisme.

Ce qui intéresse les militants socialistes et les électeurs de gauche en général, c’est bien plus le sens du socialisme moderne, ce qu’il pense « au fond » de la société ultrafinanciarisée dans laquelle il évolue aujourd’hui, comment il se propose de la révolutionner ou de la transformer, comment le socialisme est capable d’intégrer l’écologie pour aller vers la socialécologie, quel modèle alternatif de construction sociale il peut proposer, comment offrir à tous les hommes et les femmes socialistes qui le souhaitent la possibilité d’une participation aux débats qui ne soit pas illusoire, comment faire émerger les talents, comment faire évoluer notre gouvernance interne, comment rebâtir une grande élaboration collective de nos projets, bâtir un projet, faire taire les candidats à la présidentielle qui se lèvent ou se rêvent chaque matin, parler aux français vraiment…

Alors les « révolutions » de palais, pourquoi pas mon cher Arnaud, mais au moins à bon escient…

]]> http://www.yannickserrano.fr/2009/07/12/le-parti-socialiste-est-il-renovable/feed/ 2 http://www.yannickserrano.fr/2009/07/12/voiles-foulards-et-autres-artifices-une-question-degalite-de-laicite-et-de-citoyennete/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=voiles-foulards-et-autres-artifices-une-question-degalite-de-laicite-et-de-citoyennete http://www.yannickserrano.fr/2009/07/12/voiles-foulards-et-autres-artifices-une-question-degalite-de-laicite-et-de-citoyennete/#comments Sun, 12 Jul 2009 13:03:35 +0000 Yannick Serrano http://www.yannickserrano.fr/?p=685 L’actualité des dernières semaines a remis sur le devant de la scène la question des foulards et autres dérivés d’affirmation identitaire avec l’apparition dans le débat public de la question du niqab.

L’assemblée nationale a même décidé d’en passer par une commission spéciale chargée de réfléchir au sujet, et surtout de l’enterrer car il s’agira bien de cela et uniquement de cela tant notre république a décidé depuis trop longtemps de ne pas mener les combats, de ne pas débattre sans tabou des sujets éthiques qui la concernent pourtant au premier chef.

Curieusement, le débat a ressurgi dans l’espace public et politique, comme pour détourner des sujets essentiels qui devraient davantage préoccuper nos dirigeants et nos élus… Encore une fois, notre pays a choisi un cache sexe pour éviter de parler des vrais sujets comme la crise, l’emploi, la question des salaires, la relance économique et la misère sociale non plus grandissante mais envahissante. Mais passons sur les circonstances ou les raisons de l’intrusion de ce sujet dans le débat national, au cœur de l’été.

Pour celles et ceux qui regardent avec lucidité le débat national, quelles que soient leurs « chapelles » politiques respectives, vous remarquerez sans peine que l’on ne fait intervenir sur le sujet que les seconds coûteaux et que l’on se garde bien de faire valoir chez nos grands édiles un quelconque début d’opinion tranchée. Quel dommage ! Il nous faudra pourtant bien avoir un jour le courage politique d’affronter le sujet pour enfin positionner la république dans une posture de force et de protection face aux différentes velléités de l’affaiblir, de la communautariser et d’y instiller le venin de la division religieuse.

C’est même un chantier de réflexion et de politique avec un grand P qui permettrait aux progressistes sincères, aux hommes et femmes de gauche sincères, aux républicains sincères et aux laïcs sincères, sinon de se faire élire, au moins de démontrer que la gauche, les socialistes espérons le, sont encore capables de porter collectivement des réflexions fondamentales sur la projection de notre société et sur une république moderne et qui protège.

Le sujet peut sembler difficile alors qu’il me semble des plus simples et devrait être traité simplement pour ne mêler aucune considération religieuse mais simplement des considérations citoyennes. Alors que la république a placé dans son triptyque sacré la liberté, l’égalité et la fraternité, elle s’interdit et se faisant se met en danger en ne faisant pas prévaloir ces valeurs fondatrices sur toute autre considération.

Si l’on est un tant soit peu attaché à la notion de citoyenneté, on peut considérer essentiel le triptyque républicain et considérer comme Centrale la notion d’égalité. Cette considération, devrait pouvoir l’emporter sur toute autre car garantissant la première et la troisième.

En temps qu’individu, cela ne me dérange pas intrinsèquement qu’une personne souhaite se vêtir de la façon qui lui convient, quelle qu’elle soit, même avec des atours ou des artifices fondés sur des considérations religieuses, même si par ailleurs je peux les considérer comme restrictifs de liberté ou avilissant.

En temps que citoyen, je suis dérangé que l’espace public soit envahit par des objets, signes ou symboles arborés par les uns ou les autres et qui n’ont pour objet essentiel que d’afficher une différence, une forme de refus de « l’autre », qu’il soit fondé sur des questions religieuses, politiques ou philosophiques.

Je ne parle évidemment pas des « petits » objets de type croix, étoile, etc. même si selon moi ils sont aussi des facteurs de communautarisation. S’ils sont discrets, on peut estimer qu’il ne sont pas attentatoires à la liberté fondamentale tant que l’on ne leur donne pas « droit de cité » et reconnaissance officielle au sein de l’espace public, républicain et laïc.

Il en va autrement selon moi des objets de type « niqab », hijab, voile catholique, etc. dès lors qu’ils ont pour objet de « voiler » (au sens propre comme au sens figuré) un individu, un citoyen de son prochain. Pourquoi la république ne pourrait-elle pas se protéger tout en se modernisant en créant la notion de « citoyen connaissable » ?

J’imagine déjà ceux qui me tomberont dessus en me traitant de « réac » pour brocarder cette pensée qu’on qualifiera perversement de contraire à la liberté.

Le législateur, plutôt que de faire des lois anticagoule, et de créer des commissions inutiles ferait bien de s’attacher à estimer que tout citoyen se trouvant au sein de l’espace public se doit d’être en situation d’être « connaissable » et donc reconnaissable. Cela ne viendrait en rien restreindre la liberté de porter des casquettes, foulards et autres breloques mais viendrait insérer dans la vie collective et républicaine une forme de protection pour tous tout en réaffirmant comme centrale la notion d’égalité républicaine.

Il serait aisé d’insérer cette notion dans la loi et de l’emménager pour tenir compte des questions sanitaires ou particulières ayant trait à certaines professions réglementées.

Légiférer en ce sens pourrait offrir à la république un souffle de modernité et de force tout en l’extrayant des considérations religieuses. Ce serait un signal fort en matière de citoyenneté, de vivre ensemble et de vivacité de la laïcité républicaine. Cela aurait également, au-delà des contestations évidentes de départ, l’avantage de protéger les libertés individuelles et collectives.

à lire comme élément de réflexion, « le discours de la servitude volontaire » d’Etienne de la Boétie

Cela va nous donner l’élan dont nous avons besoin pour ne pas rater la marche principale de l’escalier car oui, une commission de socialistes éminents le sait, l’a écrit et le dit. Oui, oui, ne soyez pas soupçonneux, ça va se passer comme cela…

C’est écrit sur 74 pages bien dactylographiées par des gens biens qui pensent que nous socialistes, nous sommes en train d’essuyer les dernières plaies du Congrès de Reims. Il paraît que nos « think-thank » sont nombreux, variés et formidables. Il paraît que nous sommes bourrés de talents, pas faux, bourrés d’intellectuels qui se sont remis au travail avec nous, peut-être. Il paraît que nous sommes résolus à retrouver l’unité, à voir.

Nous retrouvons les luttes sociales, un peu.  Nous allons nous atteler à définir la vision de la société qui est la nôtre, y’a intérêt. Nous avons un imaginaire, des rêves et des valeurs extraordinaires que nous allons montrer aux Français, espérons.

Il paraît que notre projet ne pourra venir que d’une collaboration avec les Français, oui et non. Une belle façon de parler de la méthode participative d’élaboration collective inventée par Ségolène Royal, non ? Il paraît que la méthode va nous permettre de retrouver la confiance des français, espérons mais je crains que ce ne soit insuffisant.

Il paraît que les « primaires » sont un projet politique, là je ne suis absolument pas d’accord. Les primaires sont selon moi un aveu de faiblesse, une crainte de la confrontation des idées, un oubli regrettable que seul le rapport de force peut permettre à cette échelle d’être respecté et de travailler ensemble ensuite.

Ensuite il y a une question de philosophie de la république qui se pose pour les socialistes. Faut-il considérer définitivement que la 5ème république est définitivement notre et que nous devons renoncer à la changer ou à passer à une 6ème république ? Arnaud Montebourg et d’autres semblent avoir fait leur choix mais je le regrette. Vouloir instituer des primaires, c’est ignorer ou renoncer à des arguments de fond et de forme essentiels.

Les primaires, c’est la crainte selon moi que le PS renonce au parlementarisme au profit du présidentialisme, cela voudrait dire renoncer au principe d’élaboration collective et de confrontation des idées au profit de l’exercice solitaire du pouvoir et de l’escamotage du débat politique.

Les primaires, cela signifie encadrer définitivement l’élection présidentielle par les partis politiques et finalement aller dans le sens sarkozyste de l’exercice du pouvoir, l’homme du clan. Cela rendrait impossible la rencontre des citoyens avec une personnalité en particulier qui pourrait être issu d’un parti mais incarnant le rassemblement national transpartisan.

Les primaires c’est aussi dénaturer, amoindrir le rôle des militants socialistes, qui à longueur d’année s’investissent et travaillent laborieusement ; c’est valider la notion de « supporters » au détriment de l’engagement citoyen durable, c’est s’offrir en pâture aux OPNI (Objet Politiquement Non Identifié), c’est favoriser la capture du choix des électeurs socialistes et de gauche par des « barbouzes » issus des rangs de nos adversaires et qui pourraient nous « aider » à désigner le ou la meilleur(e) candidat(e) pour eux. Les primaires, c’est faire passer le « bling-bling » devant le projet politique, c’est le début de la « staraccadémisation » de la politique, c’est la victoire de la démocratie sondagière et de toutes ses dérives.

Enfin, les primaires c’est embringuer l’organisation politique et républicaine française vers une construction « atlantiste » de la démocratie où les minorités politiques n’auraient plus d’expression forte et serait donc vouées à la disparition. Je ne suis pas certains que les français aient beaucoup à y gagner. Je crois même que cela pourrait nous emmener à connaître des réveils douloureux…

Je regrette qu’on se laisse embarquer sans discernement dans ce processus « primaire » même s’il a des aspects chatoyants à court terme. Je verrai d’un meilleur œil ce système s’il était mis en place contre l’engagement devant les français de tous les candidat(e)s à convoquer des élections législatives en vue d’une assemblée constituante et d’insérer une véritable part de scrutin proportionnel aux élections législatives…

]]> http://www.yannickserrano.fr/2009/06/24/le-miracle-primaire/feed/ 13 http://www.yannickserrano.fr/2009/06/09/des-inflexions-en-attendant-lessentiel/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=des-inflexions-en-attendant-lessentiel http://www.yannickserrano.fr/2009/06/09/des-inflexions-en-attendant-lessentiel/#comments Tue, 09 Jun 2009 20:13:49 +0000 Yannick Serrano http://www.yannickserrano.fr/?p=622 Après la très douloureuse défaite des élections européennes, Martine Aubry a tenté mardi de prendre de court les ténors du parti. Elle a rencontré Ségolène Royal en catimini avant une réunion à hauts risques du Conseil National du PS.

Ségolène Royal n’a pas assisté au Conseil National mais elle a assuré Martine Aubry de son « soutien complet » dans la « transformation radicale » du PS… Autant dire que des conditions « radicales » ont dû être posées pour un appui sans faille et réponse positive a dû être faite.

Martine Aubry a promis d’accélérer la « refondation » du parti lors de son intervention au Conseil National. J’ose espérer, comme beaucoup de militants et d’élus socialistes, que le mot refondation est à prendre au sens propre et sans demi mesure car c’est bien de cela que notre parti a besoin. Je continue de penser que notre échec aux élections européennes provient, au-delà des divisions ou de la composition des listes, de deux choses essentielles.

D’abord le PS s’est refusé à un vaste débat interne au moment du congrès de Reims ou juste après sur le sens de la construction européenne qu’il souhaite. Il s’est refusé à parler de valeurs, de principes, de concepts alors que c’est ce dont il a le plus besoin, plus que d’une farandole de propositions. cela aurait permis de crever l’abscès du référendum de 2005. Cela aurait permis de trancher une ligne politique. Cela aurait permis aux militants de se sentir à l’aise dans leurs baskets et de savoir si leur adhésion vaut adhésion à l’idée européenne défendue par le PS. Au lieu de cela, le débat a été interdit et tout le monde a dû faire comme si. Les débats sont donc restés entiers « d’attente » sur le référendum, la division des élus ou militants socialistes colossale au moment du vote du Parlement sur le Traité de Lisbonne, le non-dit terrible pour les militant sommés de faire ardemment une campagne alors que la question essentielle du sens n’a pas été tranchée.

Ensuite, mais c’est un prolongement de la première raison, le PS s’est empressé de ratifier le « Manifesto » comme un document formidable ralliant l’adhésion de tous. Ce texte n’a pas été débattu ni même voté par les militants qui ont été sommés d’avaler la pilule, même en fermant le nez, mais de dire aux gens croisés sur leur chemin comme de bons docteurs que le remède est formidable… Il y avait sur la forme l’ingrédient majeur de ce que ne supportent plus les militants socialistes (tout courant confondu) : ne pas être consultés. Il y avait aussi sur le fond l’autre ingrédient majeur de ce que ne supportent plus les militants socialistes : l’absence de débat d’orientation et l’absence de confrontation d’idées qui a toujours fait la recette des anciens succès socialistes.

Alors évidemment je n’ai pas la prétention de refléter l’opinion militante dominante, mais je serais assez surpris d’être très contredit par les militants (quelles que soient leurs orientations de fond sur ces sujets) tant celles et ceux que je rencontre, celles et ceux de toute la France et de toute tendance avec lesquels j’échange aussi par mail m’ont fait part de ce sentiment de colère qui donne envie de « rester à la maison » ou de s’égarer. Comme l’a dit remarquablement Arnaud Montebourg (vidéo sur ce blog), quand les militants ou les élus socialistes ne veulent plus voter socialistes, c’est qu’il y a un problème d’existence même qui est posé. Il faudra donc bien plus qu’un électrochoc à mon cher PS pour se réconcilier avec sa base, pour retrouver des méthodes justes et modernes, pour chercher un esprit de tolérance et d’écoute, et pour faire ensuite respecter le choix de l’orientation du parti.

Par respect pour mon parti, et malgré certains de mes amis qui me pressaient de m’exprimer, je me suis abstenu tout au long de la campagne électorale  de manifester ma réprobation des méthodes de préparation des élections européennes. J’ai respecté en ce sens mon appartenance à mon parti. Mais maintenant, l’heure du débat doit être ouverte et la parole libre. Le PS en a grand besoin, toute la gauche également. Les innovateurs, les poils à gratter doivent avoir plus que jamais leur place dans ce parti, les élus locaux aussi qui sont si souvent porteurs de paroles justes, d’analyses ciselées, de propositions fortes, de méthodes de gouvernance locales (pouvant être élargies) originales et porteuses de rassemblement de la diversité des forces de gauche et de progrès.

Les électeurs de gauche veulent un parti socialiste fort dont les mots raisonneront comme des étendards qui claquent dans le vent. Les électeurs veulent entendre un PS qui se bat autant contre les abus d’une droite régressive et d’un président absolutiste que pour réaffirmer comme non négociables et hors du champ de tout compromis certaines valeurs essentielles (la laïcité, l’égalité). Les électeurs veulent savoir que les socialistes incanteurs connaissent vraiment un peu le quotidien des simples gens et que quand les mots sortent de leur bouche, ils viennent moins d’un dictionnaire que du fond des tripes. Sur tout cela, les électeurs de gauche n’ont plus de certitudes et se fient à de belles paroles louvoyantes qui nous ont fait mener des politiques de centre-droit alors qu’ils veulent aussi une bonne cure de solidarité, de protection face à une économie mondialisée et folle qui les assomme chaque jour.

Alors je reprends les mots de benoît Hamon disant que « ce n’est pas au moment où le PS rencontre le plus de difficultés qu’il faut quitter le navire ». Je ne quitte pas le navire mais prenons garde à ce que le navire ne coule pas très vite.

Et ce n’est pas la nomination de Ségolène Royal à la vice-présidence de l’Internationale socialiste qui va changer la donne. Il va falloir agir très vite, très fort car en plus  du reste nous avons les élections régionales à préparer. Au boulot!

]]> http://www.yannickserrano.fr/2009/06/09/des-inflexions-en-attendant-lessentiel/feed/ 9 http://www.yannickserrano.fr/2009/06/07/la-baffe-europeenne-impose-une-recomposition-francaise/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=la-baffe-europeenne-impose-une-recomposition-francaise http://www.yannickserrano.fr/2009/06/07/la-baffe-europeenne-impose-une-recomposition-francaise/#comments Sun, 07 Jun 2009 20:11:03 +0000 Yannick Serrano http://www.yannickserrano.fr/?p=617 Une victoire prévue, celle de l’UMP, une percée inattendue et deux échecs : les élections européennes ont tourné en France à l’avantage de la majorité présidentielle qui s’impose mais dans un score qui ne lui laisse pas de réservoirs de voix pour d’autres élections… Le Parti socialiste est laminé, soyons honnêtes, talonné même par Europe Ecologie, qui fait quasi jeu égal.

Le chef de file des listes écologistes, Daniel Cohn-Bendit, réussit son pari avec 16%, reléguant à la quatrième place le Mouvement Démocrate (MoDem) de François Bayrou, qui ne sera pas parvenu à rééditer le scénario de la présidentielle de 2007 mais qu’il ne faudra surtout pas entérer dans ce qu’il peut incarner aux yeux de l’électorat comme adversaire de Nicolas Sarkozy.

L’UMP et ses alliés du Nouveau Centre, de La Gauche moderne et des Progressistes offrent au chef de l’Etat une victoire en trompe l’oeil opportune à mi-mandat, alors que sa cote de popularité reste au plus bas, dans un contexte d’abstention record de près de 60%.

Martine Aubry, qui était confrontée dimanche à son premier test électoral six mois après le congrès de Reims, va devoir davantage imposer son autorité à la tête du Parti socialiste et imposer une cure de jouvence telle qu’elle devrait s’apparenter à une vraie révolution. Il faudra pour les socialistes tout envisager, changement de ton, changements de sujets, retour sur les valeurs essentielles, changement de mots, changement de communication, changement d’hommes et de femmes, partout, à tous les étages, écoute assidue des « poils à gratter » quels qu’ils soient, rajeunissement des générations de dirigeants et d’élus, limitation du cumul des mandats…

Soyons clairs, le PS doit changer tant de choses que l’on peut être sceptique sur sa volonté ou capacité à s’auto-réformer… J’ai entendu Arnaud Montebourg, qui semble lucide, cela en fait au moins un, attendons la suite.

Le Front de gauche de Jean-Luc Mélenchon et de Marie-George Buffet réussit son baptême électoral aux dépens du Nouveau parti anticapitaliste (NPA) d’Olivier Besancenot, qui lui aussi affrontait pour la première fois le verdict des urnes. Les électeurs d’une gauche qui aspire à gouverner peuvent être satisfaits de ce résultat là.

Nous avons du travail pour faire revenir les militants socialistes dans les réunions de sections, ouvrir les débats qui les intéressent et refonder une gauche de gouvernement.

Il énerve les uns, séduit les autres, il inquiète par la place qu’il est en train de prendre sur l’échiquier politique. Il est incontournable, pour le moment… Pour ceux de mes lecteurs qui m’écrivent en me disant s’inquiéter que je ne parle pas des élections européennes, j’en glisserai un mot ce soir…

François Bayrou s’est immiscé dans une campagne des élections européennes qui manque cruellement de débat et de souffle. Il a publié un livre en forme de réquisitoire contre le pouvoir actuel qui est remarquablement écrit (Abus de pouvoir), renouant ainsi avec une certaine tradition de « lettres » chez les prétendants au pouvoir suprême. Plus d’un socialiste aurait pu ou dû écrire un tel ouvrage. Cela aurait probablement fait une superbe opération de communication. Cela aurait fait aussi du bien aux bleus et à l’âme de biens des électeurs de droite ou de gauche, pour la plupart en souffrance même si c’est pour des raisons différentes.

Il a indéniablement réussi à devenir, provisoirement ou durablement c’est là tout le débat, le plus farouche adversaire du président de la république actuel. D’une certaine façon, il n’a pas volé son succès. Mais en tant que socialiste, en tant qu’homme de gauche cela me met quelque peu en souffrance et cela me renvoie l’écho d’une souffrance immense qui est à l’œuvre dans le pays. Pour qu’un homme culturellement et politiquement de droite apparaisse comme l’adversaire le plus crédible d’un président d’ultra droite et qui a plongé la république en seulement deux ans dans une situation de brisure sociale probablement jamais vue et la république elle-même dans une situation de reniement total, c’est que l’heure est grave.

Les idées de François Bayrou sont ce qu’elles sont mais convenons en tous, il prend une place, il utilise une dialectique, il prend une posture, il incarne une forme de résistance accomplie et habile que nous aimerions reconnaître chez plus d’un leader socialiste. Alors il ne me dupe pas, même si je reconnais plus d’une de ses qualités. Je ne lui vois à l’heure actuelle que peu de concurrents crédibles pour incarner à la fois le sens de l’État, la fibre sociale, une dimension internationale, une capacité à réconcilier les composantes de la société française, une capacité à porter des aspirations à priori contradictoires. A vrai dire, je ne vois qu’une seule personne à l’heure qu’il est, vous aurez deviné de qui je veux parler.

Les adversaires de François Bayrou l’accusent de bien des maux mais qu’a-t-il fait, à part son boulot ? Le boulot des autres ? Peut-être, et il le fait bien ! Si il prend une place, c’est bien qu’elle est à prendre et je ne m’en réjouis pas. A nous, aux autres de la récupérer…

Daniel Cohn-Bendit,  dit de lui qu’il « détourne la campagne pour sa course à l’Elysée », exact ! Martine Aubry lui reproche de ne pas avoir de programme, exact ! L »UMP stigmatise sa seule capacité « de destruction », en partie exact ! Pour tout le monde François Bayrou est un danger car il est capable de gagner des voix dans tous les électorats.

Un récent sondage donne 44% de personnes qui le voient devancer le ou la candidate socialiste lors de la prochaine élection présidentielle. Telles que les choses sont aujourd’hui, c’est très probable et je ne m’en satisfais pas. Les élections européennes viendront encore tirer une sonnette d’alarme mais je n’en dirai pas davantage pour m’éviter les foudres venues de partout. Je pense simplement que le PS peine donner un visage d’union, il peine à porter dans son discours l’imprégnation d’une colère sociale car la plus part des grands leaders sont trop éloignés de certaines réalités ou entourés de béni oui-oui, il ne sait allier une communication de terrain et simplifiée avec une communication médiatique vibrante comme les médias l’attendent. Forcément, l’alchimie ne peut pas se faire dans l’opinion. Mais d’autres le font. Attention car le traumatisme de 2002 n’est plus dans la tête des électeurs…

Pour ces élections européennes, le PS surfe sur son « Manifeste » qui a été signé sans consultation militante et qui ne porte pas à mes yeux une ambition suffisante pour l’Europe. Il porte des listes qui ont été concoctées hors de tout processus pouvant susciter l’engouement et qui ont renoncé à représenter dignement la géographie française (l’exemple aquitain et girondin en est remarquable). Il a fait abstraction du référendum de 2005 et du suffrage populaire. Le résultat de ces ingrédients en est la déception générale même si bien peu peuvent le reconnaître ouvertement. Malgré cela, je ferai mon devoir le 7 juin.

François Bayrou, lui, a ouvert le sillon de ses différences avec le pouvoir en place, il se pose en homme rassurant, il n’a même plus besoin d’annoncer un programme, il s’est placé fort judicieusement sur le terrain de la morale politique et républicaine, il manie des concepts qui rassemblent et qui sont actuellement malmenés ; il ne peut que continuer sa marche en avant.

L’UMP s’inquiète aussi très fortement : face au Béarnais, Nicolas Sarkozy aurait bien du mal à trouver des réserves de voix pour un second tour. Effectivement, dans une telle configuration, on peut parier que Nicolas Sarkozy ne ferait pas un pli. Il faut dire qu’à trop vouloir jouer avec l’extrême gauche et en enfonçant le PS à outrance, il a en partie annihilé un clivage dont il pouvait en partie se nourrir. Il a directement renforcé François Bayrou, son adversaire le plus sérieux, à part… Laurent Fabius !

Le mal est fait et Nicolas Sarkozy aura bien du mal à tuer la « bête » qu’il a en partie créée. Et François Bayrou, devance les reproches tout en marquant une primauté de ton dans notre direction à nous, socialistes :  « Nous considérons, non pas qu’il y a un droit d’opposition, mais qu’il y a un devoir d’opposition quand l’essentiel est en jeu. Je dis aux socialistes que s’ils ont renoncé à s’opposer sur l’essentiel de la politique gouvernementale, nous pas », a-t-il expliqué à ses militants le 17 mai, où il tenait une nouvelle convention sur le « modèle européen ». L’homme a visiblement réussi sa mue.

Le président du MoDem refuse de distinguer le vote national du vote européen. « Nous n’avons jamais voulu construire l’Europe pour effacer la France. » Il appelle les électeurs à un double vote sanction : contre Nicolas Sarkozy et contre José Manuel Barroso, le président en exercice de la Commission, qualifié de « zombie ». Martine Aubry avait elle tenté, sans succès, de mobiliser autour de ce double non.

De quoi apporter de l’eau au moulin de ceux qui, au PS, veulent entrainer les militants vers le miroir aux alouettes d’une alliance. De quoi apporter aussi de l’eau au moulin de ceux qui, comme moi, veulent que le PS change de ton…

1981

L’élection présidentielle des 26 avril et 10 mai 1981 se déroule dans un contexte de désunion de la majorité sortante (manifestée par la candidature de quatre candidats de droite, dont trois issus du RPR), le président Giscard d’Estaing se représente. Face à lui, notamment, François Mitterrand, Georges Marchais pour le Parti communiste et Michel Crépeau pour le MRG. Le second tour met face à face les deux candidats qui s’étaient déjà affrontés en 1974. Dans un climat de passion, la campagne oppose deux projets bien différents (libéralisme tempéré à droite, intervention de l’État à gauche). Finalement, François Mitterrand l’emporte le 10 mai 1981 avec 51,8 % des voix. La réaction de François Mitterrand

Pour le petit enfant de huit ans que j’étais, ce fut la plus grande émotion que j’ai ressenti au cours de mon enfance. Ce n’est que par la suite, en grandissant que j’appris à connaître François Mitterrand et à apprécier l’homme politique qu’il était, le grand homme d’Etat aussi, quoi qu’on en dise !Après lui toute une époque s’en est allée. je me rappelle avoir milité au parti socialiste très jeune. J’ai vécu des moments forts de joies militantes, de joies d’élections, de déceptions aussi, mais au final un parcours qui forge, une sacrée école de la vie. Je me rappelle d’une époque où les fêtes socialistes, les banquets républicains, ressemblaient à quelque chose. Je me rappelle cette époque merveilleuse ou faire de la politique, militer, ça avait une saveur toute autre qu’aujourd’hui.

Le militantisme aujourd’hui, c’est de la stratégie, du travail de réflexion, de la communication, c’est internet beaucoup, mais je regrette l’odeur de la colle des affiches, les tracts qui tâchaient les mains, les distributions risquées et piquantes au milieu de la nuit, la chaleur humaine, les meetings bon enfant… Je me souviens de cet hymne socialiste qui avait vraiment de la gueule et qui encore aujourd’hui me procure une véritable émotion tant il exprime, plus que jamais si j’ose dire, une nécessité urgente. Nous ferions bien de retrouver certains de nos fondamentaux et notre base… Je ne peux résister au plaisir de vous en livrer les paroles, elle ne doivent pas être très connus de beaucoup de militants à 20 euros et de tant d’apparatchiks aux dents longues qui ne savent parfois même pas ce que c’est de militer et ne connaissent pas l’odeur de la colle…

Changer la vie : Paroles de Herbert Pagani musique de Mikis Théodorakis Chantée pour la première fois au congrès socialiste de Nantes, 1977

Les voix des femmes, et les voix des hommes
Ont dû se taire beaucoup trop longtemps
Ne croyons plus aux lendemains qui chantent
Changeons la vie ici et maintenant
C’est aujourd’hui que l’avenir s’invente
Changeons la vie ici et maintenant

Prendre la parole
Décider nous-mêmes
Libérer nos vies des chaînes de l’argent
Écrire notre histoire à la première personne
Être enfin des hommes et non des instruments

France socialiste puisque tu existes
Tout devient possible ici et maintenant

Ne versons plus au nom de leur puissance
Notre sueur, nos larmes, notre sang
Les travailleurs travaillent pour la France
Pas au profit de quelques possédants
Pour partager les fruits de l’abondance
Changeons la vie ici et maintenant

Prendre la parole
Décider nous mêmes
Libérer nos vies des chaînes de l’argent
Faire du bonheur notre monnaie courante
Maîtriser la science et dominer le temps

France socialiste puisque tu existes
Tout devient possible ici et maintenant

Il nous faudra reprendre en main nos villes
Qui ne sont plus que des ghettos géants
Où le printemps n’a plus le droit d’asile
Où meurent les vieux, les arbres, les enfants
C’est dans nos propres murs qu’on nous exile
Changeons la vie ici et maintenant

Prendre la parole
Décider nous-mêmes
Libérer nos vies des fleuves de ciment
pour ne plus mourir de l’air que l’on respire
Et pour pouvoir vieillir auprès de nos enfants

France socialiste puisque tu existes
Tout devient possible ici et maintenant

Un siècle meurt, un millénaire commence
Plus de prisons, de cages et de camps
Tendons la rose rouge de l’espérance
Aux opprimés de tous les continents
L’histoire est là qui nous offre une chance
Changeons la vie ici et maintenant

Libérer la femme
Libérer l’école
Donner la parole aux frères émigrants
Ecrire notre histoire à la première personne
Être enfin des hommes et non des instruments

France socialiste puisque tu existes
Tout devient possible ici et maintenant.

]]> http://www.yannickserrano.fr/2009/05/10/changer-la-vie-ici-et-maintenant/feed/ 4 http://www.yannickserrano.fr/2009/03/30/collectivites-le-recours-a-limpot-pour-soutenir-les-investissements/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=collectivites-le-recours-a-limpot-pour-soutenir-les-investissements http://www.yannickserrano.fr/2009/03/30/collectivites-le-recours-a-limpot-pour-soutenir-les-investissements/#comments Mon, 30 Mar 2009 22:00:23 +0000 Yannick Serrano http://www.yannickserrano.fr/?p=398 Dans cette période de crise intense, les français peinent à joindre les deux bouts et sont préoccupés pour leur emploi. C’est ainsi que les licenciements doivent être évités dans cette période sensible car ils ne viendront que faire croître le mécanisme infernal de notre économie. Les entreprises et les administrations doivent donc être particulièrement vigilants à préserver l’emploi partout où c’est possible.

En matière de soutien à l’économie, Nicolas Sarkozy en a appelé aux collectivités pour soutenir les investissements dans le pays. Effectivement, l’appel était judicieux car ce sont les collectivités territoriales, majoritairement dirigées par les socialistes et républicains de gauche, qui réalisent plus de 70% des investissements publics.

Dans ce contexte particulier, les coups portés par le gouvernement et le président de la république en annonçant la suppression de la taxe professionnelle sans indication d’une assurance de maintien des ressources des collectivités ni de leur indépendance financière, l’annonce à la hussarde de la démolition de l’organisation territoriale nationale dans un contexte économique qui impose de la sérénité aux premiers investisseurs de la nation ont été des crimes gravissimes qui ont brisé la confiance et tout élan.

Malgré cela, quelques collectivités veulent maintenir leurs efforts d’investissements pour soutenir les différentes filières de leur secteur géographique. Parmi elles, saluons l’effort particulier fourni par le Conseil Général de la Gironde qui va poursuivre sa dynamique de forts investissements en dépit d’une baisse colossale des rentrées financières provenant des droits de mutation.

Ces efforts méritoires et salutaires pour l’économie, les entreprises locales auraient pouvaient être financés soit par un très léger effort fiscal, soit par un endettement de la collectivité, donc des girondins. Le Conseil Général de la Gironde a choisi la méthode de l’impôt, la plus raisonnable et celle aussi la plus sage dans un contexte d’incertitude sur les dotations de l’État aux collectivités, de périmètre de leurs futures ressources et compétences. Une autre solution aurait été aventureuse.

L’opposition UMP de Gironde aurait pu, pour le moins, afficher une réserve minimale, à défaut de soutenir cette politique responsable. Mais le très ambitieux vicomte Yves Ponton d’Amécourt, leader de la droite départementale et grand ami de François Fillon a préféré verser dans la polémique politicienne. Il est possible de lui faire une dédicace spéciale en espérant qu’il déclare prochainement aux journalistes, avec la même véhémence que celle dont il a fait preuve pour le territoire girondin, que sa remarque vaut aussi pour la gestion du département des Hauts de Seine…

En effet, le département pourtant le plus riche de France, fief des sarkozy père et fils, a décidé à son tour d’en passer par l’impôt pour soutenir ses investissements… Pour la première fois depuis 2004, le riche département des Hauts-de-Seine augmentera pour 2009 les impôts, à hauteur de 4% (seulement 1% en Gironde). Voté le 27 mars, le budget primitif 2009 du Conseil Général des Hauts de Seine n’échappe donc pas à la crise et à la hausse quasi générale de la pression fiscale. Le département 92 va en même temps s’endetter et doubler l’annuité de sa dette, un choix hypothéquant donc un peu l’avenir en portant la dette du département à plus de 400 millions d’euros…

Mais la droite UMP montre bien qu’entre « coeur et raison », « cohérence et incohérence, elle a plus le souci des bons mots que celui du service public, celui des services au public. Endetter le pays, reporter sur les générations futures les responsabilités d’aujourd’hui, verser dans la démagogie, voilà bien des recettes de droite.

Il a reconnu ce matin que le PS aurait «préféré une salle plus remplie» lors de son rassemblement pour les libertés au Zénith de Paris dimanche, jugeant que «le Parti socialiste n’est pas encore tout à fait guéri». Effectivement le succès était pour le moins en demi-teinte, mais comment pouvait-il en être autrement ? Ce grand rendez-vous n’avait été que peu annoncé dans les médias et peu relayé sur internet ou dans les réseaux populaires ou de jeunesse.

Normal, sur ce coup là nous avons manqué de créativité et de « sens du feuilleton ». Certains de mes lecteurs me comprendront et probablement même notre porte parole national… Je me souviens d’une époque où nous avions le chic pour trouver ce qui faisait qu’un message percutait, ce qui le rendait attractif, qui interpellait les esprits, qui créait une attente, qui scellait une dépendance à « obtenir la réponse ». mais peut-être que nous nous tournons un peu trop vers les grands créatifs des agences parisiennes car s’en remettre à de petits penseurs de province et de base pourrait être périlleux… allons voir, on aurait peu de chance de faire si ce n’est moins bien, en tout moins impactant.

Dommage, le sujet vaut de se creuser les méninges pour savoir interpeller les français. le coup est rattrapable mais allons voir ce qui sera décidé de…Paris !

Benoît Hamon s’en est aussi pris au député PS de l’Essonne Manuel Valls qui, selon lui, «s’est fait une spécialité, parmi quelques petits commentateurs à Paris, de faire des compliments à Nicolas Sarkozy». Dimanche, Manuel Valls avait critiqué une tendance à l’«anti-sarkozysme obsessionnel» dans la campagne du PS pour la défense des libertés. «Ce qui m’énerve, c’est qu’on ait trouvé deux trois types qui, pour se positionner», sont prêts à «taper leur parti», a déclaré Benoît Hamon.

Là dessus, je ne peux suivre que « benoitement » notre port-parole ! Les sorties médiatiques de Manuel Valls sont autant de poignards plantés dans le cuir socialiste et interpellent à chaque fois sur ce que désire l’ambitieux député-maire d’Evry… Souhaite-t-il rallier en juin l’équipe Sarkozy ? Souhait-t-il contribuer à l’explosion du parti socialiste en se rêvant ramasseur de miettes pour créer un parti très libéral et un tout petit peu social ?… Les hypothèses sont ouvertes mais une chose est certaine, entre les propos de Valls, ceux de Jack Lang, les choix glaçant de Rocard, les bourdes et trahisons monumentales de Peillon, les piques de la dame du poitou, le PS a l’embarras du choix pour continuer à ne pas être audible.

Sarkozy joue fort bien sa partition pour renforcer la contestation à gauche du PS. En même temps que d’instrumentaliser les peurs, il affaiblit le PS. Sa stratégie fonctionne d’autant mieux que nos « Poulidor des bons mots » cités plus haut relaient à merveille le chef d’orchestre…

Alors à la question « le PS, mon PS est-il guéri ? », je dis pas vraiment docteur…

Les sénateurs ont adopté vendredi par un vote à main levée le projet de loi pénitentiaire, une réforme contestée qui vise notamment à remédier à la surpopulation carcérale en France.

Les groupes socialiste et communiste et apparentés se sont abstenus sur ce texte que l’Assemblée examinera à son tour en mai.

Le gouvernement a refusé de lever l’urgence sur ce texte, comme le demandait pourtant Bernard Accoyer (UMP), le président de l’Assemblée disant « il n’y a que des avantages à examiner un texte sur les libertés en allant au fond des choses ». Le malaise ne cesse donc de grandir dans les rangs de la majorité UMP. La réponse fut simple : une fin de non recevoir du gouvernement : « Pour le moment il n’est pas question de revenir sur la procédure d’urgence » a expliqué, Roger Karoutchi.

Pour être adopté, un projet de loi fait la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, jusqu’à ce qu’il soit voté en termes identiques. Une commission mixte paritaire, regroupant sept élus de chacune des deux assemblées, peut toutefois se réunir au bout de deux lectures pour décider d’un compromis, qui est ensuite soumis au vote définitif des parlementaires.

Mais si le gouvernement décide de la procédure d’urgence, cette commission intervient dès la fin de la première lecture, chaque assemblée ne peut alors examiner qu’une seule fois le texte. Une procédure qui a le mérite de faire adopter rapidement des lois sur des sujets qui nécessitent une réponse rapide.

Le problème est en fait profond : la procédure d’urgence est quasiment devenue la norme. Depuis le début de la session parlementaire, en octobre 2008, 20 des 34 projets de loi discutés au Parlement ont été déclarés urgents. Et il s’agit le plus souvent de ceux les plus contestés par l’opposition, comme celui sur l’audiovisuel public, la loi création et Internet ou la réforme de l’hôpital (actuellement).

Ces manières peuvent largement irriter les parlementaires de gauche, qui accusent le gouvernement de vouloir museler l’opposition…

Guy Carcassonne, professeur de droit public à Paris-X (pas un immense gauchiste!), est également très critique : « Le gouvernement utilise la procédure d’urgence pour montrer sa détermination, c’est souvent de la pure communication. C’est désolant car les projets sont souvent baclés et de nombreux rapports ont montré que des lois votées en urgence mettent plusieurs mois à être appliquées faute de décrets d’application. »

La gauche a pourtant dénoncé l’emploi abusif de la procédure d’urgence sur un un sujet qui attend pourtant depuis 20 ans…  Claude Bartolone, a ainsi réclamé que « cesse cette question de l’urgence pour revaloriser le rôle du Parlement ».

Après le vote des députés, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera donc convoquée pour mettre au point un texte qui sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son vote définitif.

Ce texte vise en théorie à permettre à la France de se rapprocher des normes européennes en matière d’emprisonnement, propose notamment la généralisation du bracelet électronique afin de désengorger les prisons.

Le Sénat a adopté de nombreux amendements comme celui qui rend obligatoire l’activité en prison ou bien encore celui qui garantit le respect du secret médical dans les prisons et qui interdit aux médecins de pratiquer des actes non médicaux, notamment des fouilles.

Vendredi, le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, le principe de la détention en cellule individuelle.

Face aux critiques quasi unanimes, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a retiré un amendement qui visait à assouplir ce principe et qui reconnaissait l’encellulement collectif.

Ce texte doit également permettre de contrebalancer un peu les lois répressives votées depuis deux ans à l’initiative de Nicolas Sarkozy et rachida Dati à un moment où la surpopulation carcérale engendre un taux alarmant de suicides et incidents divers dans les 200 prisons françaises. Les prisons françaises comptaient au 1er février 62.744 détenus pour 51.000 places.

On peut comprendre l’abstention des sénateurs de gauche face à une réforme en trompe l’œil du droit de la prison et des droits des détenus.

Le champ des restrictions autorisées à l’exercice des droits fondamentaux des personnes détenues est considérablement élargi (article 10), leur définition incluant désormais « celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes.

L’introduction d’une obligation d’activité (article 11 ter), si on peut saluer le principe en espérant une activité pour les détenus et un lien vers une future réinsertion, expose dans les faits les détenus au travail forcé et à une négation de leur droit au respect de la vie privée. Quant à l’autonomie reconnue a la personne, elle est gravement bafouée par l’obligation fait au détenu qui « ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux » d’apprendre la lecture, l’écriture et le calcul, et à celui qui ne « maîtrise pas la langue française » de l’apprendre.

Un grave recul résulte aussi de la possibilité donnée à l’administration d’interdire l’accès en prison (article 19) aux publications « contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. » Risque d’être interdit demain l’accès aux journaux ou revues comportant des articles faisant état, par exemple, d’un avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, les personnels de l’établissement mis en cause pouvant déclarer s’estimer diffamés.

Les restrictions possibles à la liberté de correspondance sont étendues (article 17). L’actuel droit en vigueur limite les possibilités de rétention de courrier aux cas de « menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements ». Les critères retenus dans le texte sont plus larges, puisqu’ il est prévu que l’administration pourra en décider ainsi lorsque la correspondance « paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l’ordre et la sécurité », termes assez vagues et larges pour invoquer cela abusivement…

Enfin, les conditions d’usage de la force, ainsi que les conditions d’octroi et de retrait des permis de visites et la fréquence de celles-ci sont inchangées.

A noter sur ce projet de loi, les nombreuses et remarquables interventions d’Alain Anziani, Sénateur Socialiste girondin qui a largement travaillé sur ce texte tant en commission des lois qu’en séance. Dès l’introduction des débats il a largement représenté le groupe socialiste, voici l’essentiel pour faire plaisir à un ami Créonnais qui se reconnaîtra :

« Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat a souvent débattu de textes relatifs à la prison. Il y a plus d’un siècle, René Bérenger, catholique et républicain, est monté à cette tribune pour dresser ce constat si actuel : la récidive a pour cause l’état misérable des prisons, la promiscuité favorise la corruption ; Robert Badinter le rappelle dans son ouvrage La prison républicaine. René Bérenger ajoutait que le sursis, l’encellulement individuel, l’aménagement des peines, la libération conditionnelle évitent la récidive plus que l’enfermement.
Cent cinquante ans plus tard, le même débat nous occupe de nouveau : à quoi sert la prison, quel est le sens de la peine ? La question qui nous est posée n’est donc pas nouvelle. Nos prédécesseurs dans cet hémicycle nous ont légué une réponse qui se résume en deux verbes : surveiller et punir, pour reprendre le titre de l’ouvrage de Michel Foucault. Aujourd’hui, cette réponse ne peut nous satisfaire. Une triple évidence s’impose à nous.
La première évidence est simple, et elle a été rappelée à de multiples reprises : un détenu reste un homme malgré les murs de sa prison. À l’exception de la liberté d’aller et de venir, qui lui a été retirée provisoirement, il conserve les droits qui sont ceux de l’homme.
La deuxième évidence est tout aussi forte : la prison reste « une humiliation pour la République », selon le titre du rapport de la commission d’enquête que présidait Jean-Jacques Hyest voilà maintenant neuf ans. La prison entasse, humilie, détruit, déshumanise. Elle ne constitue trop souvent qu’un trou dans lequel un individu tombe, individu qui, le plus souvent, trébuche depuis son enfance. Dans ce « trou à rat », au sens propre comme au sens figuré, celui-ci partagera onze mètres carrés avec deux ou trois codétenus, sans hygiène, sans intimité, sans possibilité de réfléchir à sa vie, à ce qu’elle fut, à ce qu’il souhaiterait qu’elle devienne, et il se comportera d’autant plus comme un enragé qu’il aura été traité comme tel.
Il fera preuve de violence non seulement envers les autres, qu’il s’agisse du personnel pénitentiaire, qui exerce une mission difficile, ou de ses codétenus, mais également envers lui-même, guidé par un désespoir qui pourra le conduire à l’automutilation ou au suicide. Le taux de suicide est sept fois plus élevé en prison qu’en milieu ouvert : en 2008, 115 suicides ont été recensés ; depuis le début de l’année, on compte un suicide tous les trois jours.
La troisième évidence est la suivante : statistiquement, et contrairement à ce que croit l’opinion publique, le détenu est rarement un « professionnel » de la délinquance pour qui la prison ferait partie des risques du métier. En général, il s’agit plutôt d’un « paumé » de la vie.
Aujourd’hui, puisqu’à notre tour nous avons la responsabilité de légiférer, tirons enfin les conséquences de ces évidences.
Si nous voulons éviter la récidive, la peine ne doit plus se limiter à surveiller et à punir : elle doit avoir pour ambition d’humaniser et de réinsérer. Pour atteindre cet objectif, il existe une méthode simple, faire entrer le droit commun en prison, autant que faire se peut, même si des spécificités sont propres à l’enfermement.
Nous jugerons le projet de loi qui nous est soumis en fonction de ce critère. Je prends soin, madame la garde des sceaux, de ne pas dire « votre » projet de loi puisque, en réalité, le texte de la Chancellerie a été revisité dans tous ses articles, ou presque, par la commission des lois.
Au-delà de nos sensibilités politiques, à mon tour, je salue l’engagement remarquable de notre collègue rapporteur, Jean-René Lecerf.
Le Sénat avait à examiner un projet de loi qui, selon les termes de son rapport, était resté « au milieu du gué », entraînant « une déception largement partagée ». Le texte se trouvait très en retrait des travaux du comité d’orientation restreint que le Gouvernement avait installé pour préparer une grande loi pénitentiaire. Il ignorait, bien sûr, les observations de l’Observatoire international des prisons et semblait mépriser le vaste chantier des états généraux de la condition pénitentiaire, au sein duquel notre collègue Robert Badinter a joué un grand rôle. Pourtant au cours de ces états généraux, le candidat Nicolas Sarkozy avait assuré : « Je me suis clairement engagé à ce que la dignité de la condition carcérale soit une priorité de notre action. »
Où en est le droit commun en prison ? Malheureusement, il n’est que l’exception. Il est absent quand un caïd asservit un codétenu, « une mule » dans le langage carcéral, pour organiser ses petits trafics en restant impuni. Il est absent quand les stupéfiants s’achètent et se vendent dans le mutisme de l’administration. Il est absent lorsque règne la pire sauvagerie.
Permettez-moi de vous citer deux cas. À Rouen, Idir, vingt-six ans, condamné pour conduite en état alcoolique, a été égorgé par Sofiane, qui avait tenté plusieurs fois de mettre fin à ses jours. À Nancy, Johnny, peintre en bâtiment, a été torturé jusqu’à la mort par un codétenu pendant quinze jours sans que personne remarque sa souffrance. Quel paradoxe de voir que la prison constitue un lieu hors du droit puisque ni la sécurité ni l’égalité n’y sont respectées !
Ne mettons pas en cause le personnel pénitentiaire, qui se débrouille avec les moyens mis à sa disposition ! La vraie raison tient à ce flou juridique qui doit gêner tout législateur : il existe bien un droit en prison, mais ce droit reste confus, fait de décrets, de circulaires, de notes, de règlements intérieurs dont l’usage varie parfois d’un établissement à l’autre, bref de normes qui sont d’une « qualité discutable », pour reprendre les termes de l’ancien Premier président de la Cour de cassation, M. Canivet ; l’expression est citée dans le rapport de la commission d’enquête présidée par Louis Mermaz.
Cette absence de règle aboutit trop fréquemment à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Ce projet de loi nous permettra-t-il de passer enfin de l’exception à la règle ?
Convenons-en, le texte contient des avancées sur les droits des détenus, par exemple l’allocation d’une aide en nature ou en numéraire, la domiciliation, ou encore sur cette importante question du droit à l’intégrité physique.
La commission, il faut le souligner, a aussi affirmé un principe majeur repris des règles européennes : l’emprisonnement doit constituer un dernier recours. Ce n’est pas rien, ayons l’honnêteté de le reconnaître, mais ce n’est pas suffisant.
Sur trop de points, ce projet de loi reste empêtré dans des considérations sécuritaires. Il demeure notamment très en retrait des cent huit règles pénitentiaires européennes. J’ai consulté avec curiosité le site du ministère de la justice et j’y ai lu avec intérêt cette phrase : « L’administration pénitentiaire a décidé de faire du respect des règles pénitentiaires un objectif prioritaire ». Eh bien, madame la garde des sceaux, nous vous proposons de vous aider à atteindre cet objectif ! Il vous suffira d’accepter un certain nombre de nos amendements, puisqu’un quart d’entre eux reprend ces recommandations adoptées par le Conseil de l’Europe.
Allons plus loin : la Chancellerie propose de réduire la durée maximale du placement en cellule disciplinaire de quarante-cinq à quarante jours. La commission des lois a abaissé cette durée à trente jours. Par voie d’amendement, le Gouvernement s’obstine et veut revenir à quarante jours ; en tout cas, c’est ce que vous nous avez dit ce matin, madame la garde des sceaux. Pourquoi quarante jours ? Il ne s’agit pas d’un nombre sacré ! En réalité, cette durée n’a aucun sens. Aucune étude, aucune évaluation n’a jamais établi que la mise en cellule disciplinaire réduisait la violence en prison ! Au contraire, les témoignages montrent qu’elle ne fait qu’augmenter la haine et le désespoir, qui se retournent parfois contre leur auteur, puisque le taux de suicide au mitard est sept fois plus élevé que dans le reste de la prison.
Nous vous demandons d’abolir les mises en cellule disciplinaire et de les remplacer par des mesures de confinement individuel. À défaut, réduisez au moins cette durée aux normes européennes : la durée maximale de placement en cellule disciplinaire est de trois jours en Irlande, de neuf jours en Belgique, de quatorze jours en Angleterre, de vingt-huit jours en Allemagne. La commission d’enquête présidée par Jean-Jacques Hyest suggérait de la réduire à vingt jours. Je suis certain que le Sénat refusera de revenir à ces quarante jours, qui doivent constituer un record en Europe.
Méfions-nous aussi des régimes différenciés, car ils respirent l’arbitraire. J’ai entendu ce matin, en commission, l’exposé à cet égard de Mme la garde des sceaux : permettez-moi de vous dire, avec beaucoup de respect, qu’il s’agit d’une histoire pour enfants, car la réalité est tout autre. Le « quartier spécial », le « quartier fermé », le « strict » selon le jargon carcéral, constitue bien souvent – trop souvent ! – une sanction disciplinaire déguisée, sans procédure, sans durée précise, sans motif explicite. Je prendrai pour exemple ce qui s’est passé à Nantes, mais je pourrais également citer un exemple relevé à Bois d’Arcy : un détenu a été placé en quartier différencié non pas pour avoir commis un acte répréhensible – ce serait une sanction disciplinaire – mais simplement parce qu’il se promenait en claquettes et en short dans la prison. On ne pouvait évidemment pas lui infliger une sanction disciplinaire ; alors, on l’a placé sous un régime différencié, ce qui représente une atteinte à ses droits. Je vous rappelle que la cour administrative d’appel de Nantes, après le tribunal administratif de Nantes, a annulé cette décision de placement sous régime différencié.
Le projet de loi aurait pu aussi s’inspirer des principes constitutionnels. Deux d’entre eux sont gravement méconnus.
La séparation des pouvoirs de l’autorité qui poursuit et de l’autorité qui sanctionne est une garantie indispensable d’objectivité. Pourtant, en prison, l’administration restera juge et partie, même si l’article 53, je le reconnais bien volontiers, prévoit désormais un regard extérieur dans les commissions disciplinaires.
Selon un autre principe, les décisions relatives à la liberté relèvent du juge. La seconde partie du texte inquiète les juges de l’application des peines qui voient une partie de leurs attributions transférée à l’administration pénitentiaire.
D’autres lois, d’apparence plus anodine, restent également aux portes de la prison, par exemple la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : son article 2 précise que « les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent ». Quelle interprétation en faites-vous ? L’article 19 bis du projet de loi prévoit que le détenu sera informé des conditions de sa détention. C’est bien, mais la Chancellerie a refusé que cette information soit communiquée dans une langue que le détenu peut comprendre : c’est aberrant !
Quant au droit à la santé, je m’en remets aux propos du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mais j’insisterai sur un point : il serait grand temps de distinguer nettement la maladie mentale et le comportement disciplinaire. Un cas illustre l’absurdité qui peut résulter de la confusion qui règne actuellement. À Rouen, un détenu soupçonné de cannibalisme aurait dû être interné en hôpital psychiatrique : il a été condamné à 45 jours de cellule disciplinaire. Il est donc temps de remettre de l’ordre dans le droit applicable aux prisons.
Pour terminer, je voudrais évoquer deux droits fondamentaux affirmés avec force par plusieurs règles pénitentiaires européennes.
Le premier est le droit au respect, y compris au respect de l’intimité. Rien n’est plus bafoué en prison que l’intimité ! Avant, après le parloir, au moment des transferts ou dans de multiples circonstances, le détenu, femme ou homme, est mis à nu, subissant parfois des investigations anales ou vaginales, sans que ces contrôles obéissent à aucune règle précise, comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme.
Je ne nie pas la nécessité d’exercer des contrôles, mais d’autres méthodes existent ; elles ont été évoquées tout à l’heure. D’ailleurs, l’article 24 le rappelle, puisqu’il dispose : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants ». Malheureusement, comme nombre de dispositions de ce projet de loi, la restriction apportée prive la bonne intention de toute portée concrète.
Ce droit à l’intimité est nié aussi par l’encellulement collectif. J’ai entendu, ce matin, la présentation de l’amendement du Gouvernement, qui veut revenir à son texte initial. Il remet donc en question le principe de l’encellulement individuel en expliquant que ce principe est bon, mais qu’il est irréaliste, car il ne peut être effectif. Prenez garde à cette philosophie : si vous la retenez, qu’allez-vous faire des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, qui ne sont pas tous respectés et qui représentent aussi des objectifs parfois difficiles à atteindre ? Le rôle du législateur est de poser des principes et de se donner ensuite les moyens de les appliquer.
Mais, plus que tout, un second droit fondamental manque dans votre texte : redevenir un homme responsable après avoir purgé sa peine. Ce droit à la réinsertion est, selon moi, le grand absent de ce texte. Regardez combien sont précises les dispositions consacrées à la surveillance et floues celles qui sont consacrées à la réinsertion. Il manque un titre IV : « De la sortie de prison et de la réinsertion du condamné ». Ce titre-là est indispensable non seulement pour le détenu, mais également pour la société.
Regardons les chiffres : le taux de récidive est deux fois plus élevé lorsque la sortie de prison est « sèche », c’est-à-dire non préparée par un aménagement de peine. En fait, la réinsertion devrait être une obsession du service public pénitentiaire, et ce à tous les moments du parcours du détenu.
Dès l’entrée en prison, la formation devrait offrir une nouvelle chance, car il s’agit souvent de personnes dépourvues d’instruction : celle-ci n’est actuellement qu’une possibilité, variant selon les moyens et les circonstances.
En cours de peine, la semi-liberté et la libération conditionnelle devraient devenir des transitions obligées.
Enfin, lors de la levée d’écrou, le sortant a besoin d’un soutien matériel. En Allemagne, les détenus libérés se voient proposer une solution de logement ; en France, ils se retrouvent à la rue, avec moins de quinze euros en poche dans 25 % des cas et sans perspective d’emploi pour 60 % d’entre eux.
Voilà bien la grande faiblesse de votre politique pénitentiaire : elle ne se préoccupe pas suffisamment de la réinsertion et, dès lors – je le dis sans esprit polémique –, elle ne peut que favoriser la récidive.
J’ai débuté mon propos en rappelant nos prédécesseurs et, en particulier, René Bérenger. Je finirai en évoquant ceux qui nous suivront : que penseront-ils de ce texte ? L’exercice est périlleux, mais il me semble que certains salueront de réelles avancées, obtenues grâce à l’obstination de Jean-René Lecerf. D’autres souligneront que les intentions étaient belles, mais que, comme souvent, les moyens n’ont pas suivi. Tous mentionneront, me semble-t-il, que votre politique pénitentiaire a souffert d’un mal originel : votre politique pénale.
Au fond, que proposez-vous ? Vider les prisons après les avoir remplies à ras-bord ! Quelle politique contradictoire ! Pour plaire à l’opinion, vous remplissez les prisons à grand bruit. Puis, pour faire face à la surpopulation pénale, vous les videz en catimini.
La politique pénitentiaire et la politique pénale sont étroitement liées. Tous, nous voulons diminuer la délinquance, protéger les victimes, assurer l’ordre public. Mais, pour y parvenir, plusieurs voies existent : l’une d’elle se satisfait de surveiller et de punir ; l’autre entend humaniser et insérer.« 

compte-rendu des débats

1929

En 1929 le krach de la bourse de New York, « Wall Street », le fameux « jeudi noir » plonge le système capitaliste international dans une crise économique sans précédent. La crise traverse l’Atlantique. 1931, 1932, …  les entreprises licencient, le chômage s’installe, le pouvoir d’achat se réduit et le cycle se reproduit accentuant misère et mécontentement.

Après l’Italie dès 1920, l’Allemagne en 1933, puis l’Espagne en 1936 voient le fascisme accéder au pouvoir ; nourri par la crise économique mondiale, mais aussi par l’affaiblissement du mouvement ouvrier international consécutif à ses divisions.

En France, comme ailleurs en Europe, fortes des expériences de Mussolini et Hitler les bandes fascistes, monarchistes, réactionnaires d’extrême droite ont pour objectif d’en découdre directement avec les institutions républicaines. L’heure est grave.

La CGT de Léon Jouhaux va lancer un appel à l’ensemble des forces démocratiques, pour qu’elles se rencontrent et préparent ensemble la riposte. Ainsi, les choses s’accélèrent. Le 7 février 1934 la CGT de Léon Jouhaux demande à tous ses syndicats de se tenir « … prêts à toute action, sur un mot d’ordre confédéral. »

Ce même jour, au soir du 7 février, toujours à l’initiative de la CGT, les dirigeants de nombreux partis politiques, syndicats et associations : la Ligue des droits de l’Homme, le parti socialiste SFIO, le parti socialiste de France, le parti socialiste français, le parti républicain socialiste, l’union anarchiste, le parti de l’unité prolétarienne, la fédération ouvrière et paysanne et la chambre consultative des associations ouvrières de production, se rencontrent à Paris. Il est décidé d’appeler à la grève générale et à une puissante manifestation pour le 12 février 1934.

A Bordeaux cependant, sans attendre le 12, la réaction est immédiate. Le 8 février au soir se déroule dans les rues de la ville une importante manifestation regroupant plus de 10 000 participants. Le point de départ se situe Place de la République, lieu symbolique des manifestations bordelaise de l’époque, déjà. Le cortège, qui regroupe pour la première fois des syndicalistes confédérés et unitaires, mais aussi des socialistes SFIO et des néo-socialistes, s’ébranle après une courte allocution de Robert VIELLE, secrétaire général de l’UD confédérée.

Des drapeaux rouges flottent au-dessus des manifestants. L’Internationale et la Carmagnole retentissent. Tout au long du parcours, la manifestation recueille les témoignages de sympathie de la population bordelaise massée sur les trottoirs. La dislocation interviendra sans incident majeur allées de Tourny, devant l’immeuble des « camelots du roi » où siège la très monarchique et antisémite « Action française », face à la statue de Léon Gambetta, celle qui se trouve aujourd’hui devant le musée d’Aquitaine, cours Pasteur.

Quatre jours plus tard le 12 février 1934, à l’instar de ce qui se passe à Paris, une grande manifestation de masse déferle sur le centre ville. Elle réunit les deux UD CGT et CGT-U, le parti socialiste SFIO, les néo-socialistes, le parti communiste et tout ce qui compte d’organisations ouvrières et démocratiques. Une marée humaine de 30000 manifestants arpente les rues de la capitale girondine avec à sa tête les dirigeants de l’UD confédérée ainsi que les parlementaires SFIO et néo-socialistes du département.

La démonstration de force du 12 février 1934 est certainement le déclic d’un processus par lequel la classe ouvrière de notre pays, fortement mobilisée contre le péril fasciste, mais également fortement éprouvée par les conséquences de la crise économique, va prendre en main son avenir et retrouver  la force nécessaire…

A partir de septembre 1934, sous la pression des événements et des travailleurs qui sentent d’instinct qu’il convient de resserrer les rangs, des pourparlers s’engagent entre les dirigeants nationaux de la CGT et de la CGT-U. Il fut décidé de faire du 14 juillet 1935 une grande manifestation dans tout le pays. A Bordeaux, toutes les forces syndicales et politiques de gauche y participèrent.

Le lendemain, 15 juillet, les instances nationales de la CGT et de la CGT-U se rencontraient à nouveau et publiaient un communiqué commun qui  proposait : « … d’organiser des assemblées communes de syndiqués confédérés (CGT) et unitaires (CGT-U) dans lesquelles seront discutées les questions idéologiques et pratiques de l’unité syndicale. »

Photo bernard Lamarque

2009

Hier jeudi 29 janvier 2009 a vu d’importantes manifestations. Au-delà d’une mobilisation que l’on peut estimer largement réussie pour une entrée en matière, il convient de faire quelques analyses.

Ces manifestations massives n’ont certes pas atteint un record national, encore que dans bien des villes les cortèges de manifestants étaient si étoffés que des records régionaux ont parfois été atteints. Évidemment les forces de la police discrète des renseignements généraux en sont toujours à une méthode de calcul qui fait rire la France entière, même ceux qui ne sont pas des amis ou familiers des cortèges. Mais n’entrons même pas dans la polémique qui ridiculise le gouvernement. A Bordeaux hier, il y avait si on est un tant soit peu sérieux 80 000 manifestants et peut-être même près de 100 000. Autant dire que la capitale du pays d’Oc n’avait jamais connu pareille affluence.

Pour ceux qui étaient dans les manifestations du 29 janvier, il était possible de constater que toutes les générations étaient présentes, toutes les couches sociales étaient présentes, les salariés du public comme du privé étaient présents, les retraités étaient présents, les lycéens ou étudiants étaient présents même s’ils n’étaient pas les plus nombreux. Voilà un signe fort qui devrait à lui seul inquiéter le gouvernement et le petit président et qui devrait amener les organisations syndicales et politiques à songer aux différentes manières possibles de faire fructifier une mobilisation montante et profonde qui avait comme talon d’Achille majeur de ne pas fédérer un sloggan ou une revendication commune.

La mobilisation s’installe et même si les cortèges ne rebattront peut-être pas le pavé sous quelques jours, la colère sociale est bien là, venue de partout. Elle manque de structure, elle manque d’une voix forte et qui s’impose d’elle-même mais elle ne s’évanouira plus, la chose est impossible car même une forte proportion  d’actifs du 29 janvier soutient le mouvement social et s’y joindrait aussi si le sentiment d’un changement possible pouvait germer réellement dans les esprits.

La responsabilité syndicale et politique est là de savoir accompagner et traduire ce qui s’amorce. D’autant plus que de cela, la suite pacifique du malaise social découlera ou coulera. Il est donc de notre responsabilité à nous toutes et tous militants des syndicats et des partis de pousser avant qu’à un moment l’on nous pousse. Les syndicats ont appelé le gouvernement à entendre les revendications des salariés sous peine de s’exposer à d’autres mouvements revendicatifs. Mais pour le moment le gouvernement sait bien que la structure manque encore pour que le mouvement social soit incontournable et qu’il soit trop périlleux de continuer à ressasser les mêmes mots hurlants  l’autisme comme  » poursuite des réformes »… Notre devoir de réflexion et d’action est donc urgent afin de pouvoir dresser des perspectives politiques et sociales aptes à retenir des colères sociales incontrôlables.

En effet, Jamais depuis plus vingt ans, autant de salariés (2,5 millions) n’étaient descendus dans la rue à l’appel des syndicats. Il faut même remonter au 30 mai 1968, pour trouver autant de salariés du secteur privé dans les manifestations, sans compter ceux qui auraient aimé s’y joindre si leur liberté de grève et de manifester existait davantage que sur le papier ou si le fait d’envisager de perdre quelques dizines d’euros d’une journée de travail n’était pas devenu insurmontable pour continuer à manger. Il y avait de fortes délégations des salariés de Renault, des sous-traitants de l’automobile et des entreprises présentes en régions et menacées.

Il y a urgence sociale et urgence institutionnelle à réussir les mobilisations qui s’amorcent et à leur donner la traduction politique qui convient. Nicolas Sarkozy est gagné chaque jour un peu plus, malgré son modérato très provisoire d’hier par la tentation absolutiste. Elle peut nous amener à la craindre si l’insuffisance de l’alternative politique devait se poursuivre. Nous voyons tous les jours les attaques incessantes aux libertés individuelles et collectives, la mise sous tutelle absolutiste des administrations et des hauts fonctionnaires sommés d’être de parfaits « commissaires politiques » sous peine d’être mutés (heureusement nous n’avons pas de Sibérie…), les contre-pouvoirs amoindris, brocardés, les dénigrements de toute parole alternative.

Il y a urgence à droite d’entendre gronder le torrent montagneux qui n’attend qu’une brise de trop pour dévaler les pentes de la colère. Il ya urgence à gauche à créer le logiciel politique de la gauche du 2.0 afin d’incarner l’alternance et protéger un peuple en souffrance.

http://3769.lapetition.be/

Episode 2 : l’anéantissement du parlement..

Après que les socialistes se soient déchirés durant de longs mois à l’occasion du congrès du PS, ils ont retrouvé une forme de sens de l’action et un goût pour la lutte au parlement. Comme on a pu le voir avant les fêtes de noël, l’opposition à l’assemblée nationale s’est durcie, la voix d’un porte-parole unique et la volonté d’être plus audibles ont marqué une évolution de la bataille politique contre les attaques sociales multiples du gouvernement Sarkozy-Fillon.

Les travaux parlementaires vont reprendre avec au menu le projet gouvernemental visant à rendre courant le travail le dimanche et la promotion du dieu supermarché et de la culture des vitrines de magasins. Les socialistes s’opposent férocement à ce projet gouvernemental. il a été rejoint par une partie des députés de la majorité UMP et certains centristes. Bref, le parlement semble décidé à se mêler de ce qui le regarde, et les godillots voudraient se transformer en santiagues mexicaines (bottes au bout pointu qui font assez mal à l’arrière train) ce qui a le don d’irriter sous les lambris élyséens.

Parallèlement, le sieur Copé semble de plus en plus en verve et montre des velléités de se distinguer et de ne pas faire rentrer dans le rang les bons soldats députés UMPistes. François Fillon est éteint depuis longtemps par un Président omnipotent et un Xavier Bertrand des plus ambitieux. Le parti majoritaire (en 2007…) a vu filer plus de 100 000 de ses adhérents sous les coups de boutoir d’une politique à la logique de pure casse sociale et de clan pour laquelle ils n’avaient pas signés. Le Sénat n’est plus le sanctuaire de la droite et l’UMP n’y possédant plus de majorité absolue, il doit négocier des compromis avec les alliés du Nouveau Centre qui semblent décidés à adoucir certains volets de la politique sarkozyste qui leur fait prendre des volées de bois vert sur le terrain local.

Il fallait donc tenter de remettre de l’ordre à ce qui semble s’annoncer comme une année 2009 très difficile pour le pouvoir et la droite en général. Les français souffrent et vont connaître deux prochaines années très difficiles. Il est à craindre des mouvements sociaux de grande ampleur et pour la droite de futures Bérézina électorales aux élections européennes, régionales (si elles ont lieu) et cantonales un peu plus loin. Bref, il y a beaucoup mieux pour préparer les scrutins nationaux de 2012 et avant cela une alternative politique crédible (à droite) pour remplacer un Fillon usé et dont les mois sont comptés.

Le puzzle sarkozyste se met en place. On envoie Xavier Bertrand remettre de l’ordre dans la maison UMP, on négocie au sénat quelques breloques pour faire voter des textes cruciaux et qui attirent de plus en plus de lutte (loi sur l’audiovisuel public, travail du dimanche, etc.).

Mais s’en faut, « il suffit » (cf. Sarkozy l’héritier de Baladur et « je vous demande de vous arrêter ») de tolérer ces satanés socialistes qui se remettent à ferrailler contre les projets du petit président. Eux et leurs batailles parlementaires, eux et leurs amendements, il faut les réduire au néant de l’action parlementaire, avec eux s’il le faut, le parlement lui-même.

Nicolas Sarkozy a donc concocté l’arme fatale contre l’opposition et le parlement en général. Rappelez-vous, l’emballage du bonbon date de juillet 2008, il s’appelait « Réforme Institutionnelle« . Il avait pour objet de faire avaler aux députés de la majorité qu’ils pourraient jouer un rôle plus grand. On nous avait vendu sur toutes les télés à l’époque que ce Nicolas était un type formidable, le must en matière de démocratie… Oui je me souviens. Nous socialistes étions des empêcheurs de tourner en rond quand nous disions que le calendrier parlementaire restant maîtrisé par le gouvernement et les droits de l’opposition pas garantis, cette réforme était un « attrape couillon ».

Mais voilà, Sarkozy sort maintenant le bonbon de l’emballage et dans le bonbon il y a le «projet de loi organique visant à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution». Il est programmé pour le 16 janvier à l’assemblée nationale, après un passage en trombe en commission des lois le 7 janvier.

Ce texte fabuleux prévoit de retirer presque complètement le droit d’amendement aux députés et de limiter leur temps de parole. C’est simple non ?… (j’attends encore au passage la limitation ou le décompte du temps de parle présidentiel…) L’article 11 prévoit même qu’après l’expiration des délais, sont «seuls recevables les amendements déposés par le gouvernement ou par la commission saisie au fond». des mots à priori peu inquiétants mais qui sont féroces pour la démocratie. Pour le comprendre, il faut intégrer le fait que dès le mois de mars 2009), ne viendront en discussion à l’assemblée nationale que les textes adoptés par l’une des 8 commissions permanentes de l’Assemblée.

Pour le moment, le premier débat a lieu au sein des commissions. Y participent les députés qui en sont membres mais aussi tous ceux qui peuvent être intéressés par le sujet mais seuls les premiers peuvent déposer des amendements. Ces suggestions de modification des textes sont discutées, votées et donc parfois adoptées y compris celles de l’opposition (oui ça peut arriver…). Ensuite, le texte vient dans l’hémicycle, et là tous les députés peuvent déposer des amendements. S’en suit alors une discussion article par article, amendement par amendement. C’est un travail minutieux et il est rare que le projet de loi ne soit pas enrichi avant d’être voté. C’est jusqu’ici la logique de la démocratie, la majorité gardant le contrôle du résultat du vote final.

Demain, le seul débat aura lieu en commission dans les mêmes conditions. Par contre, dans l’hémicycle, les députés ne pourront plus amender le texte adopté par la commission. Et c’est là que la honte se niche.

Car si tout est verrouillé pour les élus, le gouvernement reste par contre totalement libre. S’il a été battu en commission ou s’il n’accepte pas le travail de cette dernière, il pourra avant le passage dans l’hémicycle proposer une nouvelle écriture qui contredira le vote de la commission. Il pourra même déposer des amendements vidant de leur sens les enrichissements acceptés par les députés. Tout cela devant des parlementaires impuissants puisqu’il leur sera interdit de contre-attaquer en déposant de nouveaux amendements !

Voilà le « bonbon » Sarkozy… allez-vous attendre d’y goûter pour me dire que notre démocratie est en péril ? Allez-vous encore me prendre pour un illuminé, amis lecteurs ?… Nicolas Sarkozy a bien de la suite dans les idées. Il sait fort bien que les plus grandes réformes se font par touches successives surtout si elles sont amenées avec une expertise dans le timing stratégique et accompagnées par un talent indéniable en matière de communication.

Un gouvernement surpuissant mais sous les ordres du chanoine de Latran, une majorité réduite au rang de chambre d’enregistrement, une opposition cadenassée, voilà le bonbon Sarkozy ! Le petit président mérite bien le sobriquet de « Naboléon »… (excusez-moi votre majesté!) (je dis ça pour l’entreprise chargée de veiller sur internet…).

Avec ce projet, c’est la fin de la possibilité pour les associations, les syndicats et les acteurs de la vie civile de faire entendre leurs points de vue, souvent judicieux. Avec ce projet, c’est la fin pure et simple du parlement et de la démocratie française.

Alors Français, attendrez-vous de manger le bonbon ou même toute la poche pour vous réveiller ?… Alors si en ce début d’année 2009 j’avais un vœu à formuler, ce serait que le peuple de France se réveille de sa torpeur ou sorte de sa résignation pour retrouver le goût de la lutte !

Bonne année ? à vous de dire…

Un secteur fondamental de l’économie française :

La viticulture française est depuis des temps immémoriaux l’une des plus grandes richesses agricoles nationales. La France est le premier pays viticole au monde pour les volumes produits, pour la valeur de ses exportations, pour la consommation et enfin pour la diversité des vins produits.

Le solde actuel des exportations françaises en vin équivaut aujourd’hui à la vente de 100 Airbus. Le vin joue un rôle majeur dans la balance du commerce extérieur français (second secteur excédentaire dans la balance commerciale nationale). Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la viticulture française a pourtant subi un déclassement économique progressif.

Les problèmes de la filière viticole sont différents selon que l’on se place sur le marché national, européen ou international. Les solutions à mettre en œuvre doivent être adaptées selon ces différents niveaux.

La viticulture française doit accroître sa compétitivité économique en s’adaptant à des modes de consommation changeants et à une concurrence accrue mais doit préserver l’authenticité et la qualité de ses produits qui sont ses atouts majeurs.

Une vitrine de la future excellence environnementale française :

Un des enjeux présent et futur pour la viticulture sera de savoir faire face aux évolutions ou bouleversements climatiques par des méthodes ou périodicité du travail de la vigne, des méthodes de soins préventifs ou curatifs s’adaptant au nouveau contexte environnemental.

Notre société évolue, et avec elle, la prise en compte des questions environnementales. Il est désormais reconnu de tous, scientifiques comme responsables politiques, que le réchauffement climatique aura des conséquences directes sur l’agriculture et également la viticulture, au cours des prochaines années.

Il est entendu que la viticulture connaîtra des variations climatiques fréquentes, que des espèces végétales et animales seront conduites à étendre leur sphère de présence naturelle ou au contraire la voir disparaître. Les viticulteurs ont conscience qu’ils font partie d’un « tout » environnemental à prendre en compte afin d’exercer leur métier durablement.

Il est nécessaire de permettre l’évolution de la vision de la profession viticole afin que les pratiques s’ajustent aux nouvelles exigences environnementales. Il est souhaitable de mettre en place des mécanismes incitatifs pour les professionnels. Notre recherche viticole nationale, notre connaissance et nos outils pointus en matière de climatologie, notre abord de la formation « métier viticole », doivent évoluer progressivement vers un objectif global d’excellence environnementale pour la viticulture.

Les méthodes de viticulture durable permettent progressivement : de mieux gérer le temps de travail, de se prémunir contre les variables climatiques et d’éviter une part non négligeable des traitements phytosanitaires coûteux sur le plan économique pour les professionnels et sur le plan écologique (ex : axer l’intervention sur la vigne à des moments différents, implanter des variétés d’arbres ou arbustes qui attirent les prédateurs des nuisibles de la vigne, laisser la vigne gagner en hauteur pour limiter quelque peu le rendement ou l’appel aux produits phytosanitaires, etc.).

Il est essentiel que localement, et notamment au plan régional, les institutions avec la participation de l’Etat, des organisations représentatives de la filière et des professionnels mettent en place des mécanismes incitant à la mise en place ce nouveau modèle de développement durable de la viticulture du 21ème siècle, même à titre expérimental (ex : chartes régionales pour une viticulture durable).

Offrir les outils de promotion et de commercialisation au service d’un pacte social viticole :

Il faut encourager l’adaptation de notre organisation commerciale par le regroupement des petits producteurs afin d’établir une offre commune et conquérir des marchés, fournir au négoce les outils lui permettant d’être plus performant. Il nous faut proposer des circuits de commercialisation courts par le développement des marchés de proximité et la vente directe.

Dans le même temps, il nous faut veiller à devenir plus performants au niveau des circuits longs (GMS, export). Particulièrement, nous devons permettre aux viticulteurs de se doter des outils commerciaux leur assurant une meilleure visibilité au plan national et international et en leur ouvrant la prospection des nouveaux marchés (sites Internet, outils informatiques de suivi de clientèle, marques communes, dispositifs assouplis de promotion des vins français, etc.).

C’est ainsi que nous pourrons préserver une part du modèle viticole français basé sur le fondement de l’entreprise familiale. Hors du champ des vins de marque, il convient d’offrir plus de lisibilité pour les consommateurs dans l’offre des vins : les AOC doivent être plus compréhensibles et rendues à leurs fondements d’origine (qualité, authenticité, diversité).

L’oenotourisme est inégalement développé alors qu’il représente un gisement d’emplois non négligeable. Avec 80 millions de touristes par an, la France est le premier pays visité au monde. Par le vin, notre offre touristique doit aussi jouer la carte des terroirs, de la convivialité, de la gastronomie et de la culture. Les opportunités de développement résident fortement dans ce secteur (ex : parcours culturels, ventes directes, stages de dégustations, parcours de la terre à la pierre, fêtes, festivals, ouverture d’un musée national de la vigne et du vin, etc.).

Nous devons offrir également à la filière viticole les moyens de créer des variétés de produits adaptés à des modes ou moments de consommations différents. Il est possible et souhaitable de permettre aux vins français de se doter des moyens de lutter à armes égales avec la concurrence internationale sans remettre en cause la loi EVIN dans ses principes essentiels.

Les politiques publiques de lutte contre l’alcoolémie doivent être maintenues et amplifiées tout en distinguant le vin des autres boissons alcooliques tant les modes de consommation sont différents et tant les valeurs qu’il véhicule ne permettent pas de l’associer aux autres boissons alcoolisées. Aussi, il est tout à fait possible de mettre en place des campagnes de sensibilisation à l’alcoolisme à l’école dès le plus jeune âge avec une présentation du vin dans ses aspects culturels et patrimoniaux (ex : programme Éduc’alcool au Québec).

Conclusion :

Le monde viticole doit évoluer vers un nouveau modèle de développement économique, social et environnemental durable. Seule l’adoption d’un nouveau modèle sera de nature à favoriser sensiblement le tourisme viticole, l’aménagement rural durable, la préservation durable du patrimoine naturel ou architectural des terroirs viticoles, la promotion et la commercialisation des vins, la transmission des savoirs, l’essor social des professionnels exploitants, des salariés viticoles ou des professionnels associés.

La viticulture française dispose des atouts pour relever les défis de l’avenir tout en préservant l’authenticité de la vigne et du vin. Il est du devoir du législateur, des collectivités territoriales, de l’ensemble des élus de proposer des outils et mécanismes favorisant le développement de ce nouveau modèle.

Pour ce faire, il est nécessaire d’explorer les voies de nouvelles formes de partenariats investissant chacun de son juste rôle et rendant la gouvernance viticole plus efficace. La transversalité de ce sujet est de nature à dépasser les schémas préétablis. Il est de la responsabilité des socialistes de faire preuve du volontarisme politique correspondant à ce secteur emblématique de notre économie.

« Les chemins du futur passent par les réalités du présent et l’invention de l’avenir. »

5 Premiers Signataires :

Yannick SERRANO, Assistant Parlementaire (section de Créon).
Martine FAURE, Députée de la 9ème Circonscription de la Gironde, Conseillère Générale de la Gironde.
Jean-Marie DARMIAN, Conseiller Général de la Gironde, Maire de Créon.
Alain ANZIANI, Vice-Président de la Région Aquitaine, Adjoint au Maire de Mérignac, 1er Secrétaire Fédéral du PS de la Gironde.
Razzy HAMMADI, Ancien Président du MJS, Secrétaire National du PS.

Signataires :

Bernard DUSSAUT, Sénateur de la Gironde, 1er Vice-président du Conseil Général de la Gironde.
Philippe PLISSON, Député de la 11ème circonscription de la Gironde, Conseiller Général de la Gironde.
Isabelle DEXPERT, maire de Pompéjac, Vice-Présidente du Conseil Général de la Gironde.
Eric SAURIN, 1er Adjoint au Maire de Monségur, 1er Vice-Président de la Communauté des Communes du Monségurais, Directeur de la Cave des VIGNERONS REUNIS DE MONSEGUR.
Hervé GILLE, 1er Adjoint au Maire de Podensac, Conseiller Général de la Gironde.
Philippe BUISSON, Conseiller Régional d’Aquitaine.
Mario COVOLAN, Conseiller Municipal de La Réole. (Section de La Réole)
Jean-Claude BOISSERIE, Conseiller Municipal de Podensac (Section du Ciron).
Renaud JEAN, Vice-président du Collectif des viticulteurs des Coteaux Macariens.
Eric MOUCHET (section de Créon). Marie-Christine DARMIAN (section de La Teste). Jean SAMENAYRE (section de Créon). Huguette FOSSAT (section de Créon). Jérôme GUILLEM, Conseiller Municipal de Langon (section de Langon). Claude Belloc (section de Podensac). Jean-Louis Larrieu-Mannan, Maire de Le Tourne. Christophe Miqueu (section de Créon)